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Déliberation - 147 0 Document publié le Jeudi 24 septembre 2026 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Déliberation - 147 0)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Handicap et inclusivité, D TL CL

Gentilly

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 septembre 2026

N° 260924147

TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - Approbation du choix du délégataire et attribution du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau local de transport de proximité- Abrogation de la délibération n°260625127 du 25 juin 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-quatre septembre à dix-neuf heures trente, les

Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le

18 septembre 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes,

sous sa Présidence.

PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - Mme VILATA - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER -

Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme

GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - Mme NARDI-

COLOME - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA -

M. KORCHI - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - M. MFOIHAYA - Mme

SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD - M. FOURNIER .

Nombre de Membres

Composant le Conseil Municipal en Exercice 33

lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer

en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

Présents à la séance : 31

Représentés : 2

Absents excusés : 0

Absents non excusés : 0

ABSENTS REPRESENTES M. SEHIL par Mme ACHOURI - M. GUIVARCH par

Mme BAUDUIN.

SECRETAIRE M. ZOUIOUECHE Lotfi

La séance est ouverte à 19h30.- N° 260924147

TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - Approbation du choix du délégataire et attribution du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau de transport de proximité- Abrogation de la délibération n°260625127 du 25 juin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

SUR la proposition de M. Pierre DELOFFRE Conseiller Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et

suivants,

VU le Code des transports,

VU le règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007

relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route,

notamment son article 5.4,

VU sa délibération du 25 juin 2026 portant approbation de la convention de délégation de

compétence avec Île-de-France Mobilités pour la mise en place du service de desserte locale « Valouette 5 »,

VU sa délibération en date du 25 juin 2026 approuvant le principe du recours à une

délégation de service public pour l'exploitation du réseau local de transport de proximité,

VU sa délibération n° 260625127 en date du 25 juin 2026 portant approbation du choix du

délégataire et attribution du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du

réseau local de transport de proximité.

VU l'avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux

réunie le 8 juin 2026,

VU le rapport de présentation remis aux membres du Conseil municipal,

VU la convention de délégation de compétence signée le 40 juillet 2026 avec Île-de-France Mobilités,

CONSIDERANT que l'Établissement Public Territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de mettre fin à l'exploitation de le ligne Valouette 5 à compter du 4 juillet 2026 ; CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la continuité du service public de mobilité sur le territoire communal et le souhait de la commune de pérenniser ce réseau local de transport de proximité destiné à répondre aux besoins de déplacement des habitants de Gentilly ; CONSIDÉRANT que ce service présente un caractère strictement local et complémentaire aux réseaux de transport existants ;

CONSIDÉRANT que le recours à une délégation de service public constitue le mode de prie Je lu ad aux cotrits es à organisationnelles du service ; CONSIDÉRANT que les conditions prévues à l'article 5.4 du règlement (CE) n°1370/2007 permettent une attribution directe du contrat ;

CONSIDÉRANT que la société paris seine mobilités figurait comme attributaire dans le projet de contrat soumis au conseil municipal du 25 juin 2026 or pour des raisons de logistique interne liées au remisage des véhicules, RATP CAP Île-de-France a sollicité la commune pour qu'elle soit remplacée par Mobicité, une autre de ses filiales ; CONSIDÉRANT que le projet de contrat soumis au conseil municipal du 25 juin n’a pas été signé par les parties ;

CONSIDÉRANT que la société MOBICITÉ, filiale de RATP CAP Île-de-France, dispose des capacités techniques, opérationnelles et financières nécessaires et identiques pour assurer l'exploitation du service dans les délais imposés par la cessation de la ligne Valouette 5 ; CONSIDÉRANT que le contrat porte sur l'exploitation d'un service gratuit pour les usagers, assuré au moyen d'un véhicule électrique accessible aux personnes à mobilité réduite, pour une durée d'un an et un montant prévisionnel composé d'une part fixe de 344 501,65 € HT et d'une part variable conditionnée aux mécanismes de performance de 18 131,65 € HT ; CONSIDÉRANT qu'il convient d'abroger la délibération n°260625127 en date du 25 juin 2026 ;

APRES examen par la Commission « Une ville écologique à l'urbanisme maitrisé avec des

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité teritriale compétente euou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site ss telerecours.fr 1logements accessibles pour tous » en date du 16 septembre 2026.

DELIBERE

ARTICLE 1° - ABROGE délibération n° 260625127 en date du 25 juin 2026 portant

approbation du choix du délégataire et attribution du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau local de transport de proximité.

ARTICLE 2 - APPROUVE l'attribution du contrat de délégation de service public relatif à l'exploitation du réseau local de transport de proximité de la Ville de Gentilly à la société

MOBICITÉ, filiale de RATP CAP Île-de-France SAS, dont le siège est situé 54, quai de la

Rapée à Paris 12%

ARTICLE 3 - APPROUVE les termes du contrat de délégation de service public et de ses annexes,

ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de délégation de service public avec la société MOBICITÉ, ainsi que tout document nécessaire à son exécution,

Par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA,

Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Stéphane FOURNIER),

Affiché le 28 septembre 2026 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an

Reçu en préfecture le 28 septembre 2026 _ que dessus,

Identifiant de l'acte : 094-219400371- Et ont, au registre, signé les membres présents.

20260924-17268B-CC-1-1

LE MAIRE,

Fatah AGGOUNE

Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité

territoriale compétente e/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux

mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'aplication

Télérecourscitoyens accessible à partir du site smielerecours fr n