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Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Gentilly.
Lien du pdf (Déliberation - 126 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Démocratie locale et participation citoyenne,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 25 juin 2026
N° 260625126
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - Approbation du principe d'une délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un réseau local de proximité et au recours à une délégation de service public
L'an deux mil vingt six, le vingt cinq juin à dix-neuf heures trente, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 19 juin 2026 par M. AGGOUNE Fatah, Maire, se sont réunis salle des fêtes, sous sa Présidence.
PRESENTS M. AGGOUNE - Mme JAY - M. MOKHBI - M. SCIASCIA - Mme BAUDUIN - M. ALLAIS - Mme ACHOURI - M. PELLETIER - Mme ASSOUMANI CHOUDJAY - Mme LABADO - Mme CARTEAU - Mme GUILLEMAIN - M. BOMBLED - M. DELOFFRE - Mme INIZAN - M. SEHIL - Mme JOUBERT - Mme ALITA - M. DESMAREST - M. DANFAGA - M. KORCHI - M. GUIVARCH - M. BETHUNE - M. SOUBRILLARD - Mme SCHAFER - Mme MAZIÈRES - Mme CHELLY - M. ZOUIOUECHE - M. GODARD .
Nombre de Membres
Composant le Conseil Municipal en Exercice 33
lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent valablement délibérer en exécution de l'Article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales
Présents à la séance : 29
Représentés : 4
Absents excusés : 0
Absents non excusés : 0
ABSENTS REPRESENTES Mme VILATA par M. AGGOUNE - Mme NARDI- COLOME par Mme JAY - M. MFOIHAYA par Mme MAZIÈRES - M. CRESPIN par Mme SCHAFER.
SECRETAIRE Françoise CARTEAU
La séance est ouverte à 19h30.
…/... - N° 260625126
TRANSPORTS ET DÉPLACEMENTS - Approbation du principe d'une délégation de service public pour la création et l'exploitation d'un réseau local de proximité et au recours à une délégation de service public
-----------------
LE CONSEIL MUNICIPAL,
SUR la proposition de M. Pierre DELOFFRE Conseiller Municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1411-1 et suivants ainsi que l’article L.1413-1,
VU le Code des transports, notamment ses articles L.1241-1 et suivants,
VU le règlement (CE) n°1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, VU sa délibération du 25 juin 2026 portant approbation de la convention de délégation de compétence avec Ile-De-France Mobilités pour la mise en place du service de desserte locale ' Valouette 5 '
VU le rapport relatif à la mise en place d’un contrat de gestion de service portant création et exploitation d’un réseau local de proximité sur le territoire communal,
VU l’avis favorable émis par la Commission Consultative des Services Publics Locaux réunie le 8 Juin 2026,
CONSIDERANT que l’exploitation de la ligne Valouette 5 prendra fin le 4 juillet 2026, CONSIDERANT la volonté de la commune de maintenir une offre de mobilité de proximité répondant aux besoins des habitants et garantissant la continuité du service public CONSIDERANT que le service envisagé présente un caractère strictement local, complémentaire au réseau structurant existant et limité au territoire communal, CONSIDERANT qu’une convention de délégation de compétence sera conclue avec Île-de- France Mobilités préalablement à la mise en service de la ligne de mobilité de proximité Valouette 5,
CONSIDERANT que le recours à une délégation de service public apparaît comme le mode de gestion le plus adapté au regard des contraintes techniques, financières et organisationnelles exposées dans le rapport,
CONSIDERANT que les seuils prévus à l’article 5.4 du règlement (CE) n°1370/2007 autorisent une attribution directe du contrat compte tenu du montant et du volume du service envisagé,
APRES examen par la Commission « Une ville verte et populaire » en date du 17 Juin 2026.
DELIBERE
ARTICLE 1er – PREND ACTE du rapport présenté à la Commission Consultative des Services Publics Locaux relatif à la création et à l’exploitation d’un réseau local de proximité sur le territoire communal.
ARTICLE 2 - APPROUVE l’avis favorable émis à l’unanimité par la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur :
le principe de création d’un service local de transport de proximité destiné à remplacer la ligne Valouette 5 ;
le recours à une délégation de service public pour l’exploitation du service ; les caractéristiques principales du futur contrat ;
le principe de gratuité du service pour les usagers ;
le modèle de rémunération du futur délégataire.
ARTICLE 3 - APPROUVE le principe du recours à une délégation de service public d’une durée d’un an pour l’exploitation du service de transport local de proximité.
ARTICLE 4 - AUTORISE Monsieur le Maire à engager l’ensemble des démarches
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/... nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure, notamment :
La procédure de passation du contrat
La signature de tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération
Par 28 voix pour, 5 abstentions (M. Guy SOUBRILLARD, M. Mahamoud MFOIHAYA, Mme Florence SCHAFER, Mme Marion MAZIÈRES, M. Benoît CRESPIN),
Affiché le 30 juin 2026
Reçu en préfecture le 30 juin 2026
Identifiant de l'acte : 094-219400371-
20260625-16541-DE-1-1
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an
que dessus,
Et ont, au registre, signé les membres présents.
LE MAIRE,
Fatah AGGOUNE
Délai et vie de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr …/...