Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 41

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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 41 Document publié le Jeudi 3 juin 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2010 41)Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2010/41

__________________

Document affiché en préfecture le 03 juin 2010

1CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................3 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-CAB-267 FIXANT LES HEURES D’OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DÉBITS DE BOISSONS POUR LES COMMUNES DU LITTORAL EN PÉRIODE ESTIVALE POUR L’ANNÉE 2010............................................................................................................................................................................3 ARRETE N° 10-CAB-274 MODIFIANT L’ARRÊTÉ D’AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT D’UNE ENTREPRISE PRIVÉE DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE.....................................................................3 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES...........................................................4 ARRETE DRLP/ 2010/N° 205 DU 31 MAI 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.............................................................................................................................................4 ARRETE DRLP/ 2010/N° 206 DU 31 MAI 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.............................................................................................................................................4 ARRETE DRLP/ 2010/N° 207 DU 31 MAI 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.............................................................................................................................................4 ARRETE DRLP/ 2010/N° 208 DU 31 MAI 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.............................................................................................................................................5 ARRETE DRLP/ 2010/N° 209 DU 31 MAI 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.............................................................................................................................................5 ARRETE DRLP/ 2010/N° 210 DU 31 MAI 2010 PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE.............................................................................................................................................5 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS......................................................6 ARRETE N°APDSV-10-0081 PORTANT ATTRIBUTION DU MANDAT SANITAIRE QUINQUENNAL....................6 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER.................................................................7 ARRETE PRÉFECTORAL N° 10-DDTM/SER-278 PORTANT LIMITATION PROVISOIRE DES PRÉLÈVEMENTS ET DES USAGES DE L’EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE.............................................................7 ARRETE N° 10 - DDTM- 280.....................................................................................................................................8 DECISION N°10-DDTM/SG-281 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE..................................9 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST...............................................................10 ARRÊTÉ N° 02 DU 27 MAI 2010 PORTANT APPROBATION DU PLAN ZONAL DE SÉCURISATION DES TRANSPORTS.........................................................................................................................................................10

2

SOMMAIRE DU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 2010/41

____

Document affiché en préfecture le 03 juin 2010CABINET DU PREFET

ARRETE préfectoral n° 10-CAB-267 fixant les heures d’ouverture et de fermeture des débits de boissons pour les communes du littoral en période estivale pour l’année 2010 LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

Article 1 : Tous les débits de boissons des communes du littoral dont la liste est annexée au présent arrêté sont autorisés à rester ouverts jusqu’à 02h00 du matin tous les soirs du 15 juin au 15 septembre 2010. Cette dérogation sera retirée individuellement, à tout établissement en cas de trouble à l’ordre public. Article 2 : Le délai entre l’heure de fermeture et d’ouverture ne pourra en aucun cas être inférieur à trois heures par période de 24 heures

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets des SABLES D’OLONNE et de FONTENAY LE COMTE, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté n° 10-CAB-267 fixant les heures d’ouverture et de fermeture tardive des débits de boissons pour les communes du littoral. Cet arrêté sera publié et affiché dans toutes les communes concernées ; il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture . Une copie sera adressée à la Fédération Hôtelière de Vendée

la Roche-sur-Yon, le 28 mai 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

ARRETE N° 10-CAB-274 modifiant l’arrêté d’autorisation de fonctionnement d’une entreprise privée de surveillance et de gardiennage

LE PREFET DE LA VENDEE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 05/DRLP/907 du 23 septembre 2005 susvisé, modifié par l’arrêté du 23 octobre 2008, est modifié ainsi qu’il suit : « L’entreprise dénommée « SOCIETE NOUVELLE COBRA SECURITE – S.N.C.S. », sise à LA ROCHE SUR YON (85000) – 41 rue Jean Bouhier, exploitée par Mme Elodie PETCHIKOWSKY, ayant pour activités la surveillance et le gardiennage, est autorisée à exercer ses fonctions ». ARTICLE 2 – Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée.

LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010.

Le préfet, Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Frédéric ROSE

3DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES

ARRETE DRLP/ 2010/N° 205 DU 31 MAI 2010 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de la SARL « BIENNE-GOURDON », sise aux EPESSES – route de Saint Michel et 43, rue du Maréchal de Lattre pour le funérarium, exploitée par Mme Nadine GOURDON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune des EPESSES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

ARRETE DRLP/ 2010/N° 206 DU 31 mai 2010 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « BIENNE-GOURDON », sis à POUZAUGES – 34 rue Ferchaud de Réaumur, exploité par Mme Nadine GOURDON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de POUZAUGES. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

ARRETE DRLP/ 2010/N° 207 DU 31 mai 2010 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « BIENNE-GOURDON », sis à MORTAGNE SUR SEVRE – 6 bis place Hulin et rue de l’industrie pour le funérarium, exploité par Mme Nadine GOURDON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de MORTAGNE SUR SEVRE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

4ARRETE DRLP/ 2010/N° 208 DU 31 mai 2010 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « BIENNE-GOURDON », sis à LA FLOCELLIERE – 28 rue du Général Bonnamy, exploité par Mme Nadine GOURDON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA FLOCELLIERE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

ARRETE DRLP/ 2010/N° 209 DU 31 mai 2010 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « BIENNE-GOURDON », sis à SAINT LAURENT SUR SEVRE – 30 place Saint Gabriel, exploité par Mme Nadine GOURDON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe.

ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de SAINT LAURENT SUR SEVRE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

ARRETE DRLP/ 2010/N° 210 DU 31 mai 2010 Portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre Nationale du Mérite

A R R E T E :

ARTICLE 1er – Est renouvelée pour une période de 6 ans, l’habilitation de l’établissement secondaire de la SARL « BIENNE-GOURDON », sis à LA VERRIE – 5 bis rue du Stade, exploité par Mme Nadine GOURDON, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités de pompes funèbres figurant sur l’attestation ci-jointe. ARTICLE 2 – Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au pétitionnaire ainsi qu’à M. le Maire de la commune de LA VERRIE. Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Vendée. LA ROCHE SUR YON, le 31 mai 2010

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

Anne COUPE

5DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

ARRETE n°APDSV-10-0081 portant attribution du mandat sanitaire quinquennal LE PREFET DE LA VENDEE

CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE

ARRETE

Article 1er - Le mandat sanitaire institué par l’article L221-11 du code rural est octroyé au Docteur LARBOULETTE Stephan, vétérinaire sanitaire, au cabinet vétérinaire d’OLONNE SUR MER (85), né le 10 octobre 1976 aux LILAS (93), pour exercer cette fonction dans le département de la Vendée (n° d’inscription : 15618).

Article 2 – Le Docteur LARBOULETTE Stephan s’engage à respecter les prescriptions techniques et financières relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animaux dirigées par l’Etat, celles relatives aux opérations de police sanitaire ainsi que celles concernant des opérations de surveillance ou d’examens sanitaires prescrites par le ministère chargé de l’agriculture, dès lors que ces prescriptions sont en rapport avec les opérations susmentionnées ;

Article 3 - Le présent mandat sanitaire est attribué pour une période de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire a satisfait à ses obligations ;

Article 4 – Le présent mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre des vétérinaires ;

Article 5 - Le présent mandat sanitaire pourra être retiré temporairement ou définitivement : - à la demande de l’intéressé, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé au Préfet, - à l’initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires, en cas de manquement ou faute commise dans l’exercice du mandat sanitaire. Article 6 - Dès lors qu’elles sont fixées par voies réglementaires, le Docteur LARBOULETTE Stephan percevra les rémunérations et indemnités relatives aux vacations, aux honoraires d’intervention et à l’indemnisation des frais de déplacement des vétérinaires sanitaires du département de la Vendée. Article 7 - Le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée. La ROCHE - SUR-YON, le 1er juin 2010

Pour le Préfet, et par délégation,

P/Le directeur départemental de la protection des populations,

Le Chef de Service Santé, Alimentation et Protection Animales,

Michael ZANDITENAS.

6DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE préfectoral n° 10-DDTM/SER-278 portant limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau dans le département de la Vendée

Le Préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du mérite,

A R R E T E :

Article 1 : Mesures de limitation des prélèvements dans le milieu naturel : Conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n° 10-DDTM/SER-145 du 16 avril 2010, les prélèvements d’eau réalisés dans le milieu naturel sont soumis aux règles de limitation provisoire suivantes :

Zones d'alerte Restriction appliquée

EAUX SUPERFICIELLES

1- Sèvre nantaise Pas de restriction

2- Boulogne Pas de restriction

3- Marais breton - secteur réalimenté Pas de restriction

3- Marais breton - secteur non réalimenté Pas de restriction

4- Vie et Jaunay Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h

5- Auzance - Vertonne Interdiction de prélèvement tous les jours de 8 h à 20 h

6- Lay Pas de restriction

7- Vendée amont et 8- Sèvre niortaise Pas de restriction

EAUX SOUTERRAINES

1- Nappes de la plaine et du bocage Pas de restriction

2- Nappes du Sud-Vendée - secteur Lay Pas de restriction

2- Nappes du Sud-Vendée - secteur Vendée Pas de restriction

2- Nappes du Sud-Vendée - secteur Autize Pas de restriction

3- Nappe de l'île d'Yeu Pas de restriction

Les dispositions ci-dessus sont applicables à l'ensemble des prélèvements réalisés dans : - les eaux superficielles (cours d'eau et nappes d'accompagnement, canaux, plans d'eau, sources, etc...), - les eaux souterraines (nappes du socle, nappes sédimentaires du jurassique, etc...). Sont ainsi concernés notamment les prélèvements destinés à l’irrigation des cultures, l’arrosage des pelouses publiques ou privées, le remplissage ou le maintien du niveau des plans d’eau publics ou privés, etc... En revanche, ces dispositions ne s'appliquent pas aux prélèvements : - destinés à la production d'eau potable,

- destinés à l’abreuvement des animaux,

- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants à des fins de production d'eau potable, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

- destinés au transfert d'eaux brutes entre bassins versants dans un objectif de soutien de l'étiage des cours d'eau, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique,

- utilisés dans un but de sécurité civile (par les services de secours dans un but d'intervention notamment), - effectués dans les réserves étanches, déconnectées du milieu, remplies entre le 1er novembre et le 31 mars, - effectués dans le Lay réalimenté, dans le cadre de l'arrêté préfectoral n° 00-DRCLE/4-383 du 27 juillet 2000, - d'eau salée, d'eaux pluviales et d'eaux usées traitées.

Des mesures de gestion plus restrictives pourront néanmoins être prises pour toutes les catégories de prélèvements ci-dessus, si l’évolution des conditions hydrologiques l’exige.

7Article 2 : Dispositions particulières

2.1 - Mesures complémentaires

La situation des milieux n'exige pas à ce jour de prendre de mesures complémentaires aux mesures définies à l'article 1.

2.2 - Mesure dérogatoire

Les mesures définies à l'article 1 ne s'appliquent pas aux prélèvements réalisés à partir de plans d'eau sur cours d'eau, à condition que le débit sortant soit au moins équivalent au débit entrant dans le plan d'eau. Article 3 : Mesures de limitation des prélèvements sur le réseau public : L'utilisation de l'eau provenant du réseau public ne fait l'objet d'aucune restriction particulière à ce jour.

Article 4 : Contrôles et sanctions : L'administration mènera tout type de contrôles portant sur la bonne application des règles de gestion définies au présent arrêté et sur la bonne application des règles de prélèvement. Il ne doit pas être mis obstacle à l'exercice des missions de contrôle confiées aux agents assermentés. Les infractions au présent arrêté pour non respect de l'arrêté sont passibles notamment du retrait des autorisations accordées et de toutes les mesures administratives voire judiciaires adaptées à la circonstance. Article 5 : Délai et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes. Article 6 : Dispositif d'application du présent arrêté modificatif : Le présent arrêté est applicable à partir du jeudi 3 juin 2010 à 0 heure. Les mesures de limitation du présent arrêté, prescrites en fonction des niveaux d'alerte, resteront en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifieront pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2010. Article 7 : Exécution du présent arrêté : Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des Sables d’Olonne et de Fontenay-le-Comte, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur général de l'Agence régionale de santé, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, le chef de la brigade de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, et copie sera adressée au directeur de l'eau du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer. Il sera affiché dès réception dans toutes les mairies du département et sera adressé pour information aux présidents des commissions locales de l’eau des schémas d’aménagement et de gestion des eaux de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 01 juin 2010

Le Préfet,

Jean-Jacques BROT

ARRETE N° 10 - DDTM- 280

Le Préfet de la Vendée

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

ARRETE

Article 1er : Le projet de distribution électrique Liaison souterraine entre P69 Ker Gigou et RAS P100 La Rolandière- Remplacement P.RC n° 55 Château Gaillard par poste type C.B.U sur le territoire de L'Ile d'Yeu est partiellement approuvé. Après accord partiel convenu entre ERDF et la commune de l'Ile d'Yeu, dont l'avis est annexé en pièce jointe au présent arrêté, sont autorisés :

à partir de juillet 2010, les travaux situés sur le chemin de la Détourne (de la sortie de Ker Chauvineau à rejoindre le chemin de Ker Mercier), les chemins de Ker Mercier et des Simounelles en septembre 2010, la suite des travaux situés sur les rues de la Rollandière et de Ker Chauvineau Les travaux projetés sur l'emprise de la rue de la Cadouère ne sont pas autorisés. Article 2 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée est autorisé à exécuter les ouvrages, en conformité avec les dispositions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.

Article 3 : Un accord de voirie ainsi que les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.

Article 4 : Le maître d'ouvrage tiendra compte de la remarque de France Télécom qui signale dans son courrier du 24/02/2010 la présence d'un réseau sur la zone concernée.

Article 5 : ERDF Groupe Ingénierie Vendée devra, en application de l'article 55 du décret du 29 juillet 1927 modifié, avant toute ouverture de chantier sur la voie publique, aviser au moins huit jours à l'avance en utilisant la déclaration de commencement des travaux réglementaire :

8M. le Maire de L'Ile d'Yeu

M. le Directeur de France Télécom – URR/DR/DICT - Nantes

M. le Chef de subdivision territoriale de la DDTM de Challans

M. le Chef de l'Agence Routière Départementale de Challans

MM. les propriétaires ou concessionnaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article 6 : La présente autorisation est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et ne préjuge pas des éventuelles autorisations nécessaires en application du code de l’urbanisme. Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, dont une ampliation sera adressée à ERDF/GRDF Agence travaux Vendée, ainsi qu’à :

M. le Directeur du Syndicat Départemental d’Energie et d’Equipement de la Vendée M. le Maire de L'Ile d'Yeu

M. le Directeur de France Télécom URR/DR/DICT – Nantes

M. le Président de la Chambre d' Agriculture de la Vendée

M. le Chef du service départemental de l' Architecture et du Patrimoine Mme le Chef du Service Archéologique Départemental

M. le Directeur Régional de l'Environnement,de l'Aménagement et du Logement - Nantes La Roche sur Yon, le 02 juin 2010

le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

P/ Le Directeur, le Responsable de l'unité SG / SRTD

Sébastien HULIN

DECISION N°10-DDTM/SG-281 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'INGENIERIE PUBLIQUE

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, DECIDE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Alain JACOBSOONE, Directeur adjoint, et M. Jacques LEBREVELEC, Directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes les pièces relatives aux procédures engageant l'État pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics, conformément aux dispositions des articles 1et 2 de l’arrêté préfectoral susvisé.

Article 2 : Cette délégation est également exercée par les chefs de service suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 € HT : M. Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général,

M. Fabrice GOUSSEAU, chef par intérim du Service Aménagement et Ressources Naturelles pour les unités Sécurité routière, transports et déplacements et Éducation routière,

M. Jean-Pierre BOBO, chef du service de l'Agriculture,

M. Jean PLACINES, chef de la Mission Transversale,

M. Vincent GUILBAUD, chef du service Eau et Risques,

M. Vincent GUILBAUD, chef par intérim du Service Aménagement et Ressources Naturelles pour les unités Aménagements et service public et Ressources naturelles et biodiversité, M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Espace,

M. Pierre SPIETH, chef par intérim du Service Aménagement et Ressources Naturelles pour l'unité Développement local et innovation,

Madame Nicole GOUSSEAU, chef du service Habitat et Construction, Mme Hélène CHANCEL-LESUEUR, chef du service Économie maritime et gens de mer, M. Erwan SAMYN, chef du service Gestion durable, de la mer et du littoral, M. Raphaël LE GUILLOU, chef du service Régulation des activités maritimes et portuaires. Article 3 : La présente décision annule et remplace la décision n° 10-DDTM/SG – 073 en date du 23 février 2010. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.

La Roche-sur-Yon, le 3 juin 2010

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

M. Pierre RATHOUIS

9PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

Arrêté n° 02 du 27 mai 2010 portant approbation du plan zonal de sécurisation des transports. Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,

préfet de la région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine,

Arrête :

Art. 1. – Le plan zonal de sécurisation des transports de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2. – Mesdames et messieurs les préfets de région et de département de la zone de défense et de sécurité Ouest, monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité, monsieur le général de division, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie de la zone de défense Ouest, monsieur le directeur zonal de la police aux frontières, monsieur le directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité, messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique et les commandants de groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest. Rennes, le 27 mai 2010

Michel CADOT

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Préfecture de la Vendée

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