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Déliberation - 2026 04 20 frais de representation de monsieur le maire de rumilly
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 20 frais de representation de monsieur le maire de rumilly)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20260409-2026-04-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 15/04/2026
Publication : 15/04/2026
S k VILLE DE
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Hautesavoe délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-six, le 09 avril à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RÜUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 03 avril 2026
Présents : M. DULAC -— Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER — Mme BOICHET-PASSICOS — M. TRUFFET - Mme CHARVIER - M. CLEVY - Mme CROENNE -— M. VIOLLET — Mme BRUN — Mme GALMICHE — M DEPLANTE — M. NICOLLET — M. HAMEK — Mme PAÏS — M. ZARRELLA — Mme MARTINA — M. ABRY — Mme AUGUSTIN — M. VENI —- Mme BURDIN — M. FONTAINE — Mme DA COSTA — M. PERRUISSET — M. MONTEIRO-BRAZ —- Mme PIGNARRE LOPES - M. DEMEZ — M. GOURBIERE — M. TAIX — Mme FAVRE - Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme TERRIER qui a donné son pouvoir à M. FONTAINE - Mme PELLAS qui a donné son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Maude GALMICHE a été désignée Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2026-04-20
Nature : 5. Institutions et vie politique — 5.6. Exercice des mandats locaux Objet : Frais de représentation de Monsieur le Maire de Rumilly
Rapporteur: Mme Edwige LABORIER, Adjointe au Maire
Dans le cadre de ses fonctions, Monsieur le Maire participe ou organise des réceptions et manifestations avec les acteurs concernés par la vie municipale, qu'il s'agisse de partenaires institutionnels, de délégations ou d'acteurs locaux.
Conformément à l'article L.2123-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation. »
Ainsi, les dépenses supportées personnellement par Monsieur le Maire à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt des affaires de la commune, peuvent être pris en charge ou lui être remboursées par le versement d'une indemnité pour frais de représentation. Un état des dépenses engagées au titre de cette indemnité sera communiqué annuellement. Le reliquat des sommes non utilisées restera inscrit au budget de la commune.
L'indemnité sera versée sur la base de frais réels au fur et à mesure de la présentation des justificatifs (facture acquittée et état de consommation des crédits). LE CONSEIL MUNCIPAL, 25 voix pour, 8 contre
FIXE le montant annuel d’indemnité pour frais de représentation alloué au Maire à 1 000 €.
La Secrétaire de séance
Maude GALMICHE