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Arrêté - Arrete 2022 085 RD 430 Illzach et Mulhouse
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune d'Illzach.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 085 RD 430 Illzach et Mulhouse)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
Collectivité européenne d’Alsace Page 1/3
Direction des Routes, des
Infrastructures et des Mobilités
Pôle Exploitation
Service Gestion du Trafic
ARRETE TEMPORAIRE
N° 68-2022-0085
17835
Portant réglementation de la circulation
Sur la RD 430 (Route à Grande Circulation)
Hors agglomération sur le territoire des communes de
ILLZACH et MULHOUSE
Le Président de la Collectivité européenne d’Alsace,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des régions, des départements et des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code la route,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Vu l’arrêté N° 2022-029-DAJ du 7 février 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités (D.R.I.M),
Vu la demande du CEIA de Soultz,
Vu l’avis favorable du Préfet en date du 3 mai 2022,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers lors de travaux d’assainissement et de signalisation, il y a lieu de réglementer la circulation.
Sur proposition du Directeur des Routes, des Infrastructures et des Mobilités,
ARRETE
Article 1 :
Du 16 mai à partir de 6h00 jusqu’au 3 juin 2022, la circulation sur la RD 430 (Route à Grande Circulation) entre les PR 54+350 et 56+230 se fera selon le phasage suivant :
- Phase 1 : du 16 au 18 mai, neutralisation de la voie rapide dans le sens Guebwiller vers Mulhouse.
- Phase 2 : du 18 mai au 3 juin, neutralisation des voies lentes dans les deux sens de circulation.
La vitesse sera limitée à 70 km/h et il sera interdit de dépasser et de stationner.
Article 2 :
La signalisation sera effectuée conformément à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - Livre I - 8ème partie - Signalisation Temporaire - par les soins du Service Autoroutier.
Article 3 :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera constaté et poursuivi conformément aux lois et règlements en vigueur. Collectivité européenne d’Alsace Page 2/3
Article 4 :
Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation.
Article 5 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.
Article 6 :
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, la période des travaux initialement prévue est prorogée du nombre de jours d'intempéries ou nécessaire à la résolution des problèmes techniques, dans la limite de 5 jours ouvrés.
En cas de recours à cette disposition, le pétitionnaire sollicitera l’avis du Service Routier de la Collectivité européenne d’Alsace gestionnaire de la voirie qui alors informera l'ensemble des autorités et destinataires de l'arrêté du prolongement de la période des travaux. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux par la levée de la signalisation.
Article 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Président de la Collectivité européenne d'Alsace dans ce même délai. Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace dispose alors d'un délai de 2 mois pour y répondre. L'absence de réponse à l'issue de ce délai vaut rejet tacite. A compter de la date de la réception de la réponse de rejet de la Collectivité européenne d’Alsace ou à compter de la date de rejet tacite du recours gracieux, un recours peut être formé auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à la fois contre le présent arrêté et contre la décision de rejet du recours gracieux.
Article 8 :
- MM. les Maires de Illzach et de Mulhouse,
- M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, - M. le Chef du Centre d’Entretien et d’Intervention de Soultz, - M. le Directeur de l’Entreprise EIFFAGE,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à COLMAR
Le Président de la Collectivité européenne
d’Alsace
Pour le Président
Le Directeur du Pôle Exploitation
FISCHER Lionel Collectivité européenne d’Alsace Page 3/3
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Commandant de la C.R.S. 38,
- M. le Commandant, commandant l’Escadron Départemental de Sécurité Routière du Haut-Rhin, - M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique à Mulhouse, - M. le Directeur Départemental du Service d'Incendie et de Secours, - Unité PC Routes,
- Madame et Monsieur les Conseillers d’Alsace du canton de Mulhouse 2, et Mulhouse 3, - M. le Chef du Service Autoroutier,
- M. le Chef du Pôle Mobilité,
- M. le Chef du Pôle Travaux Neufs,
- Région GrandEst – Transports Scolaires,
- M. le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin – Bureau Gestion de Crises, Transports, Bruit, Publicité,