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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202203008 du 31 03 2022
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103018 du 31 03 2021
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202103018 du 31 03 2021)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Handicap et inclusivité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2021-03-018
PUBLIÉ LE 31 MARS 2021 Sommaire
DDCSPP 39 /
39-2021-03-30-00003 - Arrêté n°39 2021 032 CSPP, portant appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du
Jura (2 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2021-04-01-00001 - 2021 04 01 DDETSPP 39 Décision affectation des
agents en UC (3 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2021-03-30-00002 - Arrête Plan PRIMEVERE 2021 (3 pages) Page 11
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Service Biodiversité Eau Patrimoine
39-2021-03-18-00009 - arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope n°601 du 29 mai 2009 sur le Bosquet des Perrières à
Dole (2 pages) Page 15
39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de
protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre
Asnans-Beauvoisin et Choisey » (8 pages) Page 18
39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection
d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois (8 pages) Page 27
Préfecture du Jura /
39-2021-03-30-00007 - AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX (4 pages) Page 36
39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021,
collectif portant affectation au sein de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du
Jura au 1er avril 2021 (5 pages) Page 41
39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant
délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des
populations (8 pages) Page 47
39-2021-03-30-00006 - Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021, portant
délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de 'Etan à Monsieur Erick KEROURIO, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations (3 pages) Page 56
39-2021-03-30-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et
d'assistance à personnes (SSIAP1,SSIAP2 et SSIAP3) - GRETA du Jura (2
pages) Page 60
2 39-2021-03-29-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T
route de Poligny à MONT SOUS VAUDREY (2 pages) Page 63
3 DDCSPP 39
39-2021-03-30-00003
Arrêté n°39 2021 032 CSPP, portant appel à
candidatures aux fins d'agrément en qualité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour le département
du Jura
DDCSPP 39 - 39-2021-03-30-00003 - Arrêté n°39 2021 032 CSPP, portant appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura 4 LEA DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Liberté DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE
Égalité LA PROTECTION DES POPULATIONS Fraternité
ARRETE n°39 2021 032 CSPP
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura
Le Préfet du Jura,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D.472-
5-1 ;
VU le code civil, notamment son article 450 ;
VU le schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de
la région Bourgogne Franche Comté en date du 15 mai 2017 ;
VU l'arrêté n°2020 — 0030 SOCIAL portant modification du schéma régional de la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Bourgogne Franche-Comté 2017-2021
en date du 26 mars 2020 ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité
de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;
VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-08-24-043 du 24 août 2020, portant délégation de signature à Monsieur
Erick KEROURIO, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n°39 2020 0198 CSPP du 8 décembre 2020 modifiant la composition de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département du Jura pour la période 2017-2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n°39 2020 0177 CSPP du 7 janvier 2021 fixant le calendrier prévisionnel d'appel à candidatures aux fins d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations du Jura.
DDCSPP 39 - 39-2021-03-30-00003 - Arrêté n°39 2021 032 CSPP, portant appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura 5 ARRÊTE
Article 1er :
L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura est défini en annexe au présent arrêté ;
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Jura,
soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois à compter de sa
publication.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à compter de la
réponse défavorable de l'administration à une demande de recours gracieux.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du Jura.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée au Procureur de la République près du tribunal judiciaire de LONS-
LE-SAUNIER.
Article5 :
Le Secrétaire général de la préfecture et Monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 23 MARS 2621
Le Préfet
Par délégation,
DDCSPP 39 - 39-2021-03-30-00003 - Arrêté n°39 2021 032 CSPP, portant appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Jura 6 DDETSPP 39
39-2021-04-01-00001
2021 04 01 DDETSPP 39 Décision affectation des
agents en UC
DDETSPP 39 - 39-2021-04-01-00001 - 2021 04 01 DDETSPP 39 Décision affectation des agents en UC 7 E 3
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
Décision portant affectation des agents de contrôle dans l’unité de contrôle du Jura et gestion des intérims
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants, Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail, Vu l'arrêté du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL en qualité de Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté, Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de :
- Monsieur Eric KEROURIO en qualité de Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura
- Monsieur François PETITMAIRE en qualité de Directeur Adjoint de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura, Vu la décision du DREETS en date du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail pour la région Bourgogne Franche-Comté,
DECIDE
Article 1 : Les agents de contrôle dont les noms suivent sont chargés des actions d’inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d’inspection du travail composant l'unité de contrôle du département du JURA (Unité de contrôle 1)
Adresse de l’unité départementale du Jura de la DIRECCTE de Bourgogne Franche-Comté, 165 Avenue Paul SEGUIN - CS40372 - 39 016 LONS-LE-SAUNIER
Responsable de l’unité de contrôle : Madame Guilène AILLARD
Section 3-1 : Monsieur Hervé JAMRICH, Inspecteur du travail
Section 3-2 : Monsieur François LESAY, Inspecteur du travail
Section 3-3 : Madame Nathalie SNITKOFF, Contrôleur du travail
Section 3-4 : Monsieur David GROSPERRIN, Inspecteur du travail
Section 3-5 : Madame Nastasia BOSCUS, Inspectrice du travail
Section 3-6 : Madame Estelle MAZEAU, Inspectrice du travail
Section 3-7 (à dominante agricole) : Madame Nadège FREOUR, Inspectrice du travail
Section 3-8 (à dominante agricole) : Vacante
Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision administrative relevant de la compétence exclusive d'un inspecteur du travail, pour la section 3-3 sont confiés à l’inspecteur de la section 3-1.
En cas d'absence ou d'empêchement de cet inspecteur, le pouvoir de décision est assuré par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 3 ci-après.
DDETSPP 39 - 39-2021-04-01-00001 - 2021 04 01 DDETSPP 39 Décision affectation des agents en UC 8 2
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés aux articles ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités suivantes :
1- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-1 est assuré par l'agent en charge de la section 3-2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’agent en charge de la section 3-3, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-4, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-5, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-6, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-7 ;
2- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-2 est assuré par l'agent en charge de la section 3-3, ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’agent en charge de la section 3-4, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-5, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-6, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-1 ;
3- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-3 est assuré par l'agent en charge de la section 3-4, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-5, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-6, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-2 ;
4- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-4 est assuré par l'agent en charge de la section 3-5, ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-6, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-3 ;
5- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-5 est assuré par l'agent en charge de la section 3-6 ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'agent en charge de la section 3-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-1, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-3, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-4 ;
6- l'intérim de l'agent de contrôle de la section 3-6 est assuré par l'agent en charge de la section 3-7, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-2, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-3, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-4, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-5 ;
7- l’intérim de l’agent de contrôle de la section 3-7 est assuré par l'agent en charge de la section 3-1, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-2, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-3, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-4, et en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-5, ou en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci par l’agent en charge de la section 3-6 ;
8- l’intérim de l’agent de contrôle de la section 3-8 est assuré depuis le 1er juillet 2019 selon les modalités suivantes :
en ce qui concerne les professions agricoles visées à l’article L.717-1 du code rural, relevant de cette section en application de l’arrêté régional du 24 mai 2019, ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, et pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisés dans celles-ci, l’intérim est assuré par chaque agent de contrôle compétent sur sa section en application de l’article 1 ci-dessus et de l’arrêté régional du 24 mai 2019,
en ce qui concerne les entreprises et établissements de l’industrie, du commerce, des services, des transports (à l’exception de la SNCF), relevant de cette section en application de l’arrêté régional du 24 mai 2019, situés à Lons le Saunier, ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, et pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisés dans ceux-ci, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 3-3,
DDETSPP 39 - 39-2021-04-01-00001 - 2021 04 01 DDETSPP 39 Décision affectation des agents en UC 9 3
en ce qui concerne les entreprises et établissements de l’industrie, du commerce, des services, des transports (à l’exception de la SNCF), relevant de cette section en application de l’arrêté régional du 24 mai 2019, ainsi que pour les entreprises extérieures intervenant au sein de ces entreprises et établissements, et pour les chantiers du bâtiment, de génie rural et forestier ou de travaux publics réalisés dans ceux-ci, à l’exception des entreprises, établissements et chantiers situés à Lons le Saunier, l’intérim est assuré par l’agent de contrôle de la section 3-5,
En cas d’absence ou d’empêchement des agents visés aux trois paragraphes ci-dessus, l'intérim de l'agent de contrôle est assuré conformément aux dispositions énoncées aux paragraphes 1 à 7 du présent article 3.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de tous les agents de contrôle affectés en section d'inspection faisant obstacle à ce que l'intérim soit assuré selon les modalités de l'article 3, l'intérim est assuré par Madame Guilène AILLARD, Responsable de l'unité de contrôle, ou en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur François PETITMAIRE, Directeur Adjoint de la DDETS-PP du Jura.
Article 5 : La présente décision remplace l’arrêté du 3 juillet 2020 à compter du 1er avril 2021.
Article 6 : Le Directeur Régional de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté et le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Besançon, le 1er avril 2021
Le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et
des solidarités de la région Bourgogne Franche-Comté
Jean RIBEIL
DDETSPP 39 - 39-2021-04-01-00001 - 2021 04 01 DDETSPP 39 Décision affectation des agents en UC 10 Direction départementale des territoires du Jura
39-2021-03-30-00002
Arrête Plan PRIMEVERE 2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00002 - Arrête Plan PRIMEVERE 2021 11 PRÉFET | Direction
DU JURA départementale
Énalté des territoires Fraternité
Arrêté n° ©5/ - 30.03.2524
Dispositif de surveillance renforcée de la
circulation routière sur le réseau du Jura
« Plan Primevère 2021 »
Le préfet du Jura
Vu le Code de la route, notamment son article R 225 :
Vu l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes, notamment son article 2 ;
Vu larrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de
transport de marchandises pour l’année 2021 ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun d'enfants par des
véhicules affectés au transport en commun de personnes pour l'année 2021 ;
Vu fFarrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2021 ;
Vu le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura,
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Jean-François
BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :
Vu les avis du directeur départemental des territoires du Jura, du colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Jura et du directeur départemental de la sécurité publique du Jura ;
Sur proposition du directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
ARRETE:
Article er : le « PLAN PRIMEVERE » implique, en raison de l'intensité attendue du trafic routier, le
renforcement de la surveillance de la circulation routière et l'instauration de différentes mesures propres à
maintenir la fluidité du trafic et à préserver la sécurité des usagers de la route.
À ce titre, il sera appliqué dans le département du Jura pour l'année 2021 à partir du jeudi 13 mai 2021 jusqu'au vendredi 5 novembre 2021, selon le calendrier ci-après
+ Ascension :
— jeudi 13 mai 2021
— dimanche 16 mai 2021
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00002 - Arrête Plan PRIMEVERE 2021 12 + Pentecôte :
— vendredi 21 mai 2021
— samedi 22 mai 2021
- lundi 24 mai 2021
+ Vacances d'été :
— vendredi 2 juillet 2021
— samedi 3 juillet 2021
— vendredi 9 juillet 2021
— samedi 10 juillet 2021
- vendredi 16 juillet 2021
- Samedi 17 juillet 2021
— vendredi 23 juillet 2021
— samedi 24 juillet 2021
— vendredi 30 juillet 2021
— samedi 31 juillet 2021
— dimanche 1° août 2021
— samedi 7 août 2021
— vendredi 13 août 2021
— samedi 14 août 2021
— dimanche 15 août 2021
— vendredi 27 août 2021
— samedi 28 août 2021
— dimanche 29 août 2021
+ Toussaint :
— vendredi 5 novembre 2021
Article 2: conformément à l'arrêté du 23 décembre 2020 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2021, les
épreuves sportives seront interdites sur les axes désignés ci-après, aux dates qui correspondent aux journées
du calendrier Primevère mentionnées à l’article 1°:
° __ RD 905 de la limite du département de Côte d'Or à la RN 5 à Poligny ;
+ RD 673 de la limite du département de Saône-et-Loire à la limite du département du Doubs ;
+ RD 678 de la limite du département de Saône-et-Loire à son intersection avec la RD 1083 à Lons-le-
Saunier ;
+ RD 1083 de la limite du département de l'Ain à la limite du département de Saône-et-Loire et de la limite
du département de Saône-et-Loire au carrefour giratoire avec la RN 83 et l'A391 ;
+ RD 475 depuis son intersection avec la RD 673 à Dole et la bretelle d'accès à l'autoroute A36 à Authume ;
Et en tout temps pour les manifestations sportives. sur les axes suivants :
+ __RN5 axe Poligny / Les Rousses ;
+ ___RN 83 entre Poligny et la limite du Doubs.
(sauf dérogation de l’autorité administrative pour ces routes nationales, sous réserve que les conditions de
circulation et de sécurité routières le permettent).
Article 3: des mesures complémentaires concernant le dispositif de surveillance renforcée pourront être décidées en fonction des conditions météorologiques et des conditions de circulation routière.
Article 4 : pour l'année 2021, les prescriptions de l'arrêté du 2 mars 2015, relatif à l’interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, sont complétées par celles du présent
arrêté.
Conformément à l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour l’année 2021, l'article 2 stipule :
« Pour les véhicules ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés
aux transports routiers de marchandises, à l'exclusion des véhicules spécialisés et des véhicules de matériels
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00002 - Arrête Plan PRIMEVERE 2021 13 agricoles définis à l'annexe 11 de l'arrêté du 2 mars 2015 susvisé, la circulation est interdite, en période
estivale, de 7 heures à 19 heures, sur l’ensemble du réseau routier, les samedis 24 juillet, 31 juillet,
7 août, 14 août et 21 août 2021. La circulation est autorisée de 19 heures à 24 heures les samedis
concernés. »
Article 5 : l’arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux journées d'interdiction de transports en commun
d’enfants par des véhicules affectés au transport en commun de personnes reconduit pour l'année 2021
interdit la circulation de ces véhicules sur l'ensemble du réseau routier et autoroutier, aux dates où le trafic routier
prévisionnel est le plus important.
Les deux journées retenues en 2021 pour les interdictions estivales, qui s'appliquent sur l'ensemble du réseau
routier national de 0 h à 24 h, sont les samedis 31 juillet et 21 août 2021.
Article 6 : le directeur des services du cabinet du préfet, le sous-préfet de Dole et la sous-préfète de Saint-
Claude, le colonel commandant du groupement de gendarmerie du Jura, le directeur départemental de la
sécurité publique du Jura, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 S MARS 2021
le préfet
Pour le préfet et pÂr délégatio
Le secrétæ
Justin BABILOTTE
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2021-03-30-00002 - Arrête Plan PRIMEVERE 2021 14 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-03-18-00009
arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral
de protection de biotope n°601 du 29 mai 2009
sur le Bosquet des Perrières à Dole
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00009 - arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29 mai 2009 sur le Bosquet des Perrières à Dole 15 PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU | URA Bourgogne Franche-Comté Liberté
Egalité
Fraternité Lons-le-Saunier, le 1 8 Fâns 021
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29 mai
2009 sur le Bosquet des Perrières à Dole
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu les articles L 411-1, L 411-2, L 415: à L 415-6 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R 4111 à R 411-6, R 41115 à R 41117 et R 415-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Bourgogne-Franche-Comté en
date du 15 octobre 2020 ;
Vu l'avis de la commune de Dole consultée le 19 novembre 2020 - Avis réputé favorable le 19
février 2021.
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites, siégeant
en formation nature, en date du 25 février 2021 ;
Considérant les diverses prospections de terrain réalisées par la Ligue pour la Protection des
Oiseaux de Franche-Comté et l'association Dole Environnement depuis 2013 ;
Considérant les modifications de l’environnement urbain en périphérie immédiate de la
petite zone protégée induisant une dégradation certaine de la quiétude et de la qualité du
biotope de cette zone;
Considérant que la colonie de reproduction de Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax), espèce
protégée visée par la protection de biotope, à définitivement déserté le bosquet des
Perrières.
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29'rnai 2008 sur le Bosquet des Pérrières à Dolk 41/2
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00009 - arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29 mai 2009 sur le Bosquet des Perrières à Dole 16 ARRETE
Article 1 - Objet de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29 mai 2009 sur le Bosquet des
Perrières à Dole est abrogé.
Article 2 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification
ou sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet ou bien d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'environnement,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un des deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 3 - Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune de Dole qui procédera à son affichage en mairie.
Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ainsi que
dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté sera en outre notifié aux propriétaires concernés.
Article 4 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
le Directeur Départemental des Territoires du Jura,
le Maire de Dole,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
et par délégation
réral Le BIÉÉEE préfet
Justin BABILET 1
Arrêté portant abrogation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29 mat 2009 sur le Bosauet des Perrières à Dole
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00009 - arrêté portant abrogation de l’arrêté préfectoral de protection de biotope n°601 du 29 mai 2009 sur le Bosquet des Perrières à Dole 17 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-03-18-00007
arrêté portant création de l’arrêté préfectoral
de protection de biotope des « Grèves et îles du
Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey »
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 18 PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
DU | URA Bourgogne Franche-Comté Liberté
Égalité
Fraternité Lons-le-Saunier, le { & 4AÿS 2021
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant création de l'Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope des « Grèves et îles
du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » - Département du Jura
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
Vu les articles L 4111, L 411-2, L 4151 à L 415-6 du Code de l'Environnement,
Vu les articles R411-1 à R411-6, R411-15 à R411-17 et R415-1 du Code de l'Environnement,
Vu les articles L362-1 et L362-2 du Code de l'Environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble
du territoire,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de
certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national,
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Bourgogne-Franche-Comté en
date du 17 décembre 2020;
Vu l'avis des communes de Asnans-Beauvoisin, Champdivers, Choisey, Longwy-sur-le-Doubs,
Molay et Peseux consultées le 19 novembre 2020 - Avis réputés favorables le 19 février 2021;
Vu l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du centre national de la
propriété forestière consultée le 19 novembre 2020 - Avis réputé favorable le 19 février 2021.;
Vu l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture du Jura consultée le 19 novembre 2020
- Avis réputé favorable le 19 février 2021;
Vu la consultation du public réalisée du 21 décembre 2020 au 24 janvier 2021 inclus et la
synthèse des observations reçues dans ce cadre ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Jura,
siégeant en formation nature, en date du 25 février 2021 ;
Considérant l'évaluation des enjeux environnementaux réalisée depuis plusieurs années sur
l'ensemble des grèves et îles du Doubs présentes entre Asnans-Beauvoisin et Choisey ;
Considérant que cette évaluation a mis en évidence la présence d’enjeux majeurs sur quatre
secteurs de grèves et îles constituant Un biotope indispensable pour plusieurs espèces
d'oiseaux protégés nicheurs ;
Arrêté portant création de l'Arrété Préfectoral de Protection de Biotope des « Grèves el iles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 19 Considérant que la fréquentation du public dans ce type de biotope est une cause majeure
de dérangement - même involontaire - de ces espèces protégées liées aux grèves, avec risque
de destruction des œufs, des poussins et des juvéniles, ou d'abandon des nids par les
adultes ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°’ : Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des biotopes nécessaires
à la reproduction, l'alimentation, au repos et la survie des espèces protégées, notamment :
- Sterne pierregarin Sterna hirundo
- Oedicnème criard Burhinus oedicnemus
- Petit Gravelot Charadrius dubius
il est instauré une aire de protection de biotope sous la dénomination « Grèves et îles du
Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » - Département du Jura.
Le périmètre concerné par le présent arrêté est constitué de quatre secteurs de grèves et
Îles :
- Secteur du Pont de Choisey (Territoire communal de Choisey)
- Secteur des Ponts de Molay et Champdivers (Territoires communaux de Champdivers et
Molay)
- Secteur du Pont de Peseux -Pic à Poc (Territoire communal de Peseux)
- Secteur de Hotelans (Territoires communaux de Asnans-Beauvoisin et Longwy-sur-le-Doubs)
Les grèves s'entendent comme des atterrissements de matériaux alluvionnaires (sables,
graviers, galets...) liés à la dynamique fluviale. La réglementation concerne les grèves et îles
situées entre les limites amont et aval des secteurs.
Le périmètre des secteurs est reporté sur la carte IGN figurant en annexe 1 pour une surface
totale de 227 ha. La limite amont du secteur des Ponts de Molay et Champdivers débute à
200 mètres à l'aval du pont routier de Molay.
Il comprend les parcelles cadastrales entières ou pro parte dont la liste est portée en annexe
2 du présent arrêté ainsi que la rivière Doubs y compris son ancien lit en eau de façon
permanente ou non.
Article 2 : Accès aux grèves et îles
L'accès de tout véhicule à moteur, quel qu'il soit, est interdit en tout temps sur toutes les
grèves et Îles présentes sur le linéaire des quatre secteurs cartographiés en annexes.
Du 1° mars au 31 juillet inclus, sont interdits sur l'ensemble des grèves et îles présentes sur le
linéaire des quatre secteurs sus-visés :
- la circulation et le stationnement des personnes à pied, à vélo, à cheval ou utilisant tout
autre moyen de déplacement ;
- l'accostage d'engins nautiques et le débarquement ;
Arrêté portant création de l'Arrèté Préfectoral de Protection de Biotape des « Grèves el îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin el Choisey : 2/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 20 - le décollage, le survol à moins de 150 mètres à la verticale du sol et l'atterrissage de tout
aéronef télé-piloté.
- la divagation des chiens, ainsi que toutes les activités susceptibles de compromettre la
quiétude ou la qualité du biotope.
Le présent arrêté préfectoral ne prescrit pas d'interdiction spécifique hors des grèves et îles
présentes sur les secteurs cartographiés. Les sites possibles de mises à l’eau, hors zones de
grèves sur les secteurs protégés, ne sont pas réglementés par le présent arrêté.
Il est toutefois rappelé que des espèces de falaises comme le Guêpier d'Europe (Merops
apiaster), l'Hirondelle de rivage (Riparia riparia) ou le Martin pêcheur (A/cedo atthis) sont
localement présents sur les berges du Doubs et que la perturbation intentionnelle de ces
oiseaux, notamment pendant la période de reproduction et de dépendance est interdite par
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 susvisé.
Il en est de même concernant la présence du Castor d'Europe (Castor fiber) dont la
perturbation intentionnelle, comme la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de
repos, sont interdites par l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères
terrestres protégés.
Les interdictions du présent article ne concernent pas :
- les prairies agricoles,
- les atterrissements colonisés par une végétation ligneuse, répartie de manière homogène,
composée d arbustes ou d'arbres de plus de 3 mètres de hauteur minimum et présentant un
couvert au sol d'au moins 50 %.
L'ensemble des dispositions de cet article ne s'applique pas aux personnes agissant dans le
cadre de missions de défense, de police, de secours et de service public.
Article 3 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux
espèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'Environnement ainsi que de sanctions
pénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L173-1 et L.415-3 dudit Code.
Article 4 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification
ou sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet ou bien d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'environnement,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Arrété portant création de l'Arrëté Préfectoral de Protection de Biolope des « Gréves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Chaisey 3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 21 Article 5 - Publication
Le présent arrêté fera l'objet d'une ampliation affichée dans les communes de Asnans-
Beauvoisin, Champdivers, Choisey, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Peseux et d'un extrait publié
au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura ainsi que dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté sera en outre notifié aux propriétaires concernés par le périmètre.
Article 6 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
le Directeur Départemental des Territoires du Jura,
les Maires de Asnans-Beauvoisin, Champdivers, Choisey, Longwy-sur-le-Doubs, Molay, Peseux,
le Commandant de la Gendarmerie du Jura,
les agents assermentés et commissionnés de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre en charge
de l’environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
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Annexe 1 : Carte de situation
Annexe 2 : Liste des parcelles cadastrales
Arrêté portant création de l'Arrèté Préfecloral de Protection de Biolope des &« Grève tiles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin el Choaisey
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 22 Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope f 4 : F ÿ des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 4 2 4 È Département du Jura
Annexe 1 - Carte de situation
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entre Asnans-Beauvoisin et Choisey »
Département du Jura
Annexe 2 - Liste des parcelles cadastrales entières ou pro parte (P)
Asnans-Beauvoisin ZB 0001 P - 0002 P — 0003 P - 0005 P
ZA 0002 P - 0003 P - 0004 P
SRharmpelieers ZK 0025 P -0026 -0027 -0028
ZL 0018
: ZW 0001 P -0019 -0020 P -0021P Choisey
ZX 0052 P
ZM 0022 P -0023 P
Longwy-sur-le-Doubs
ZN 0028 P - 0102 P
Molay OB 0532 - 0533P -0535 P -0538 P -0559P
ZC 0013 P - 0025 P
Peseux
ZD 0006 P -0007 -0008 P
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Justin BABILOTTE
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 25 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00007 - arrêté portant création de l’arrêté préfectoral de protection de biotope des « Grèves et îles du Doubs entre Asnans-Beauvoisin et Choisey » 26 DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2021-03-18-00008
arrêté portant création d’une zone de
protection d’habitat naturel de la Cascade des
Tufs des Planches-près-Arbois
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 27 Rx a Direction régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
PREFET Bourgogne Franche-Comté DU JURA
es Lons-le-Saunier, le 1! 8 MARS 2021
Fraternité
ARRÊTÉ N°
Arrêté portant création d'une zone de protection d'habitat naturel de la Cascade des Tufs
des Planches-près-Arbois
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DU JURA
VU la directive habitats-faune-flore (DHFF) 92/43/CEE du Conseil des communautés
européennes du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la
faune et de la flore sauvages ;
Vu les articles L 411-1, L 411-2, L 4154 à L 415-5 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles R 411-17-7 et R 411-17-8 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret du 20 décembre 2002 portant classement parmi les sites du département du
Jura de la Reculée des Planches-près-Arbois sur le territoire des communes d'Arbois, La
Châtelaine, Mesnay et Les Planches-près-Arbois ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juillet 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Reculée
des Planches-près-Arbois (zone spéciale de conservation) ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire
l'objet d'un arrêté préfectoral de protection des habitats naturels en France métropolitaine ;
Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Bourgogne-Franche-Comté en
date du 15 octobre 2020;
Vu la délibération du conseil municipal des Planches-près-Arbois en date du 20 octobre
2020;
Vu l'avis de la Chambre départementale d'Agriculture du Jura consultée le 2 novembre 2020 -
avis réputé favorable le 2 février 2021;
Vu l'avis de la délégation régionale Bourgogne-Franche-Comté du centre national de la
propriété forestière consultée le 2 novembre 2020 - avis réputé favorable le 2 février 2021;
Vu la consultation du public réalisée du 24 novembre au 20 décembre 2020 inclus et la
synthèse des observations reçues dans ce cadre ;
Vu l'avis de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Jura,
siégeant en formation nature, en date du 25 février 2021;
Considérant que l'habitat naturel DHFF 7220 sources pétrifiantes avec formation de
travertins (Cratoneurion), présent à l'annexe | de la directive européenne sus-visée et dans
1/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 28 l'arrêté ministériel du 19 décembre 2018, constitue un écosystème spécialisé sensible, confiné
en petits éléments ponctuels ou longilignes et d'intérêt communautaire prioritaire ;
Considérant le caractère fragile de l'habitat tufeux ;
Considérant le caractère pittoresque marqué du site et l'attrait touristique fort que suscite
notamment la Cascade des Tufs sur le cours d'eau de la Cuisance ;
Considérant la fréquentation sans cesse grandissante du site par un public se fixant de plus
en plus régulièrement aux abords de la cascade et pénétrant dans le cours d'eau tufeux ;
Considérant les atteintes observées sur la cascade et ses abords et liées au piétinement ;
Considérant les concertations conduites avec les élus locaux sur les questions d'accès et de
surfréquentation du site ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1 - Objet et périmètre de l'arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel (APPHN)
Afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation de l'habitat naturel des communautés des sources et suintements carbonatés, habitat européen Natura 2000 d'intérêt prioritaire 722041, il est instauré une zone de protection d'habitat naturel sous la dénomination « Cascade des Tufs aux Planches-près-Arbois »
Le périmètre de la zone de protection, comprenant la cascade elle-même et les milieux
aquatiques et terrestres associés proches, est reporté sur la carte IGN figurant en annexe 1
pour une surface totale de 5,00 hectares sur la commune des Planches-près-Arbois.
Le règlement du présent arrêté s'applique sur l'ensemble du périmètre susvisé constitué par
les parcelles ou parties de parcelles (P) cadastrales dont la liste est portée ci-après ainsi que
par les emprises de la Cuisance et autres secteurs non cadastrés sur la carte :
Commune Section Parcelles
1-2-3-7-8-9-10-11-12-13-14-17-44P- 45P - 46 - 47-
332P - 371P - 373P - 375P - 541-542 Les Planches-près-Arbois B
La carte des limites cadastrales de l'APPHN est portée en annexe 2.
Article 2 - Mesures de protection
Dans le périmètre défini à l'article 1, sont interdits :
- la pénétration des personnes et des animaux domestiques dans le cours d'eau, y compris
dans le bassin devant la Cascade des Tufs et dans les bassins tufeux présents en amont et à
l'aval de la cascade. Cette interdiction de pénétration vaut pour toutes les prises de vues et
de photographies,
- le prélèvement et la dégradation de tout élément tufeux,
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 29 - les chiens non tenus en laisse,
- l'utilisation du feu,
- la circulation et le stationnement de tout véhicule à moteur,
- les activités de bivouac et camping,
- l'installation de tout équipement et les activités favorisant la fixation du public : buvette,
restauration légère ...
- les manifestations publiques (au sens de rassemblement ou évènement ponctuel, limité
dans le temps, de nature sportive, culturelle ou festive, à but lucratif ou non), quelles qu'elles
soient et quelle que soit leur organisation.
Les interdictions ne concernent pas :
- les propriétaires et leurs ayant-droits dans les actes de gestion courante des fonds ruraux,
- la commune des Planches-près-Arbois ou son délégataire pour les opérations de gestion et
d'entretien nécessaires au fonctionnement de l'ancienne centrale hydroélectrique,
- les personnes chargées des inventaires scientifiques et opérations de génie écologique
réalisés conformément aux orientations des documents d'objectifs Natura 2000 « Reculée
des Planches-près-Arbois » validés par le comité de pilotage et approuvés par le Préfet. Ces
opérations restent soumises aux autres procédures réglementaires en vigueur,
- les activités de connaissance et de découverte de la nature en groupes organisés sous
réserve qu'elles ne portent pas atteinte aux habitats et espèces protégées et soient mises en
œuvre après information préalable de la commune des Planches-près-Arbois.
- les personnes œuvrant dans le cadre d'opérations de défense, de police, de secours et de
service public.
Il est interdit par ailleurs d'abandonner, de déposer, de déverser, d'épandre ou de jeter
directement ou indirectement tous déchets (au sens de l'article L 541-141 du code de
l'Environnement), tous produits chimiques ou radioactifs, tous matériaux, remblais, résidus ou
substances de quelque nature que ce soit, de nature à nuire à la qualité de l'eau, du sol, de
l'air ou du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore.
L'introduction dans le milieu de toute espèce végétale ou animale non autochtone est
également interdite.
Article 3 : Dérogations
Conformément à l'article R.411-17-8 du code l'Environnement, des dérogations au présent
arrêté peuvent être accordées par arrêté préfectoral après avis du conseil scientifique
régional du patrimoine naturel (CSRPN) et de la commune des Planches-près-Arbois.
Article 4- Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté, ainsi que les atteintes directes aux
espèces protégées ou à leurs milieux sont passibles des mesures et sanctions administratives
prévues aux articles L171-7 et L171-8 du Code de l'Environnement ainsi que de sanctions
pénales pour infraction respectivement aux articles R.415-1, L173-1 et L.415-3 dudit Code.
3/4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 30 Article 5 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa notification
OU Sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux auprès du Préfet ou bien d'un recours hiérarchique auprès
du Ministre chargé de l'environnement,
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un des deux recours. Un rejet est considéré
comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Article 6 — Publication
Le présent arrêté sera notifié à la commune des Planches-près-Arbois qui procédera à son
affichage en mairie. Un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Jura ainsi que dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
L'arrêté sera en outre notifié aux propriétaires concernés par le périmètre.
Article 7 - Exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura,
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne-
Franche-Comté,
le Directeur Départemental des Territoires du Jura,
le Maire des Planches-près-Arbois,
le Commandant de Gendarmerie du Jura,
les agents assermentés et commissionnés de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les
fonctionnaires et agents commissionnés et assermentés à cet effet par le ministre en charge
de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté.
ù P sf LA L4 pis
.
°ns préfet et per délégation Le S rétaire aéñéial
Annexe 1 : Carte de situation
Annexe 2 : Carte cadastrale Just BABILOTTÉ
= 4
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 31 Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel
de la Cascade des Tufs
Annexe 1 : Carte de situation
Département du Jura - EEdes a près TE sine 5,00 hectares
nn,Br
... de!vue ù Ki 4 ssÿ, & irière \© 115MonsDenon | mraquess SE Â ; ù X ? duc | A ER € Ke où
ee) Ÿ Fer àCheval kde 7) À 4 RSAN © IGN - SCAN25 ® / DREAL BFC / Septembre 2020
À il Visa Préfecture N Périmètre APPHN DU JURA Sc Liberté O 100 200 m a AT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 32 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 33 Arrêté préfectoral de protection d'habitat naturel
de la Cascade des Tufs
Annexe 2 : Carte cadastrale
Département du jura - Commune des Planches-près-Arbois - Surface 5,00 hectares
© IGN - BD PARCELLAIRE ® / © IGN - BD ORTHO ® / DREAL BFC / Septembre 2020
C_] Périmètre APPHN
Parcelles cadastrales concernées pour partie par l'APPHN
Parcelles cadastrales concernées intégralement par l'APPHN
À PRÉFET Visa Préfecture 2 N DU JURA $ Liberté 0 100 200 m ré AT
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 34 DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2021-03-18-00008 - arrêté portant création d’une zone de protection d’habitat naturel de la Cascade des Tufs des Planches-près-Arbois 35 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00007
AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00007 - AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX 36 EE
PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DU JURA DES POLITIQUES PUBLIQUES
Liberté ET DE L'APPUI TERRITORIAL Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Demande d’Autorisation Environnementale Unique (AEU) « Loi sur l’eau » concernant
la réalisation d'aménagements pour la réduction des dommages lors des inondations
sur la commune de Vitreux.
Arrêté n°DCPPAT-BCIE-20} 10230 - Oo
Le préfet du Jura,
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 123-1 à L. 123-19-11 et R. 123-1 à R. 123-37
relatifs aux procédures d'enquêtes publiques concernant les opérations susceptibles d'affecter
l'environnement, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de
déclaration et d'autorisation au titre de la Loi sur l'eau;
Vu l'article L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête
publique mentionné à l'article R. 123-9 du Code de l'environnement ;
Vu le dossier de demande déposé à la DDT le 28 juillet 2020 par M. Alain GOMOT, maire de la
commune de Vitreux, relatif à la demande de réalisation d'aménagements de deux bassins de
rétention pour la réduction des dommages lors des inondations sur la commune de Vitreux ;
Vu les avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), de l'Agence Régionale de Santé (ARS) et
l'absence d'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) ;
Vu le courrier de la DDT du 9 mars 2021 indiquant que le dossier du projet susvisé est favorable à la
mise à l'enquête publique ;
Vu que le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, ni à étude d'impact, ni à une
procédure de défrichement, ni à la dérogation au titre de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement
et que la demande d'autorisation ne porte pas de déclaration d'intérêt général ;
Vu la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 23 janvier 2021 portant désignation de
M. Jean-Luc MILLET, retraité de France TELECOM, en qualité de commissaire enquêteur ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du jura;
ARRETE
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00007 - AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX 37 Article 1°: Une enquête publique sur la demande d'AEU au titre de la Loi sur l’eau, Installations,
Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA) concernant le projet de réalisation d'aménagements pour la
réduction des dommages lors des inondations, déposée par la commune de Vitreux, se déroulera du
mardi 27 avril 2021 au mardi 18 mai 2021 - 17h00, soit pendant 22 jours consécutifs sur le territoire de
la commune de Vitreux.
Article 2 : Un dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur seront déposés à la mairie de Vitreux pendant toute la durée de l'enquête, afin
que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et propositions sur le
registre correspondant aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie, soit les mardis et
vendredis de 14h00 à 17h00.
Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Vitreux (39350), située 2 place de la mairie où toute
correspondance relative à l'enquête peut être adressée au commissaire enquêteur qui l'annexera au
registre correspondant.
En outre, le dossier d'enquête sera également consultable sur le site Internet des services de l'État dans
le Jura à l'adresse suivante : www.jura.gouv.fr, rubrique Accueil > Publications > Annonces & avis >
Enquêtes publiques > Autorisation environnementale > Loi sur l'eau > Gestion des eaux pluviales-commune
de Vitreux.
Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par voie électronique du
mardi 27 avril 2021 au mardi 18 mai 2021 - 17h00 à l'adresse suivante :
pref-enquetes-publiques@jura.gouv.fr (en précisant l'objet : VITREUX).
Elles seront consultables sur le site Internet des services de l'État dans le Jura (adresse et rubrique
précitées). Un poste informatique sera mis gratuitement à la disposition du public pour consulter:le
dossier à la préfecture du Jura au Bureau de la Coordination Interministérielle et de l'Environnement
(BCIE) uniquement sur rendez-vous (03.84.86.84.00).
Les observations et propositions du public sont consultables et communicables aux frais de la
personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R.123-11 du Code de l'environnement, toute
personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d'enquête publique
auprès de la préfecture du Jura dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Article 3 : Toute information relative au projet peut être demandée auprès du maire, M. Alain GOMOT,
ou auprès de Mme Anne BAILLAUD, chargée d'affaires environnement à Naldéo (03 81 52 38 38).
Article 4 : M. Jean-Luc MILLET est désigné pour remplir les fonctions de commissaire enquêteur. En cas
d'empêchement, le tribunal administratif de Besançon ou le conseiller désigné par lui, ordonnera
l'interruption de l'enquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de
reprise de l'enquête. Le public sera informé de ces décisions.
Le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations écrites et orales du public à la
mairie de Vitreux aux jours et heures indiqués ci-après, dans le respect des mesures barrières :
- le mardi 27 avril 2021 de 14h00 à 17h00),
- le vendredi 7 mai 2021 de 14h00 à 17h00,
- le mardi 18 mai 2021 de 14h00 à 17h00.
Article 5 : Le commissaire enquêteur peut, dans les conditions prévues par les articles L. 123-9 et
L.123- 13 du Code de l'environnement :
- recevoir le maître d'ouvrage, lui faire compléter le dossier d'enquête s'il estime que des documents
sont Utiles à la bonne information du public,
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00007 - AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX 38 - Visiter les lieux concernés par l'opération, en dehors des lieux d'habitation, après en avoir informé au
préalable les propriétaires,
- entendre toutes les personnes concernées par le projet qui en font la demande et convoquer toutes
les personnes dont il juge l'audition utile,
- Organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en présence
du maître d'ouvrage,
- prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, par décision motivée.
Article 6 : L'avis d'ouverture d'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins
avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département du Jura, à savoir « La voix du Jura » et « Le Progrès »,
aux frais du demandeur et par les soins du préfet.
De même, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera
publié par voie d'affichage dans là commune de Vitreux. Cette formalité incombe au maire qui en
attestera l'accomplissement au moyen d'un certificat joint au dossier d'enquête.
A la diligence du maître d'ouvrage, et dans les mêmes conditions de délai, le même affichage sera
effectué dans le voisinage de l'installation projetée. Ces affiches doivent être visibles et lisibles des
voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « avis d'enquête
publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à
l'article R. 123-9 du Code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune.
L'accomplissement de cet affichage sera certifié par le maire de la commune concernée par le
périmètre d'affichage.
L'avis d'enquête publique est également consultable sur le site Internet des services de l'État dans le
Jura.
Article 7 : Le conseil municipal de la commune de Vitreux est appelé à donner son avis sur la demande
d'autorisation dès l'ouverture de l'enquête. Ne pourra être pris en considération que l'avis exprimé et
transmis au BCIE au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
Article 8 : A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête à feuillets non mobiles sera mis à
disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la
huitaine, le demandeur et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal. Le demandeur disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations
éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et rédigera des
conclusions motivées dans un document séparé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous
réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra ensuite le dossier d'enquête au préfet, accompagné du registre et des pièces annexées
avec son rapport et ses conclusions motivées dans les 30 jours à compter de la date de clôture de
l'enquête.
Article 9 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera tenue à
la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture du
Jura - BCIE - ainsi qu'en mairie de Vitreux.
Ces éléments feront l’objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État dans le Jura pour
être tenus à la disposition du public pendant un an.
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00007 - AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX 39 Article 10 : L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale est le
préfet du Jura.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le maire de la commune précitée, le
commissaire enquêteur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera adressée à la commune de Vitreux.
A Lons-le-Saunier, le 4© MARS 2021
inistéfielle et de l'enviroringi it
Hélène Moreaux
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00007 - AP OUVERTURE D'ENQUETE VITREUX 40 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00004
Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021,
collectif portant affectation au sein de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarité et de la protection des populations
du Jura au 1er avril 2021
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021, collectif portant affectation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du Jura au 1er avril 2021 41 Es PRÉFET DU JURA . Direction
Liberté de la citoyenneté
Egalité et de la légalité Fraternité
Bureau des relations avec
les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021
Collectif portant affectation au sein de la Direction
Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations du Jura au 1° avril 2021
Le Préfet
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
vu
Vu
Vu
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique d’État
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 1
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles
le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
DREETS, des DDETS et des DDETSPP, notamment son article 25
le décret du 29 juillet 2020, portant nomination de Monsieur David PHILOT, Préfet du Jura ; l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, Directeur départemental de la DDETSPP du Jura,
l'arrêté n°39 2021 0001ETSPP du 24 mars 2021, portant organisation de la DDETSPP du Jura,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture et du Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de du Jura ;
ARRETE:
Article 1er :
Cet arrêté fixe la liste des agents composant la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura à compter du 1° avril 2021.
Article 2 :
Les agents, dont les noms suivent par BOP et par ordre alphabétique, issus de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Jura, sont affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura à compter du 1°’ avril 2021 :
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021, collectif portant affectation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du Jura au 1er avril 2021 42 Liste agents origine DDCSPP au 01/04/2021
Nom
KEROURIO
Prénom
Erick
POLE
DIRECTION
Service
Direction
COLAS Nadine POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Politiques sociales
DURAFOUR Nadine MDPH MDPH
GISSAT Catherine POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Politiques sociales
JEZEGABEL Christine DIRECTION Direction
JUSSELME Céline DIRECTION DDFE
LEONARD Simon POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Politiques sociales
MARION Nadège POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Politiques sociales
REMICHI Karim POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Politiques sociales
ROGER Aline POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Politiques sociales
ROY Catherine DIRECTION Direction
BONNET Fabien PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
CULNAERT Arnaud PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
DUMERCY Carole PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
FOSCARIN Bérangère PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
GARRI Alexandre PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
PHILIPPART Marie-Astrid PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
PRIOUL-SAIDA Myriam PROTECTION DES POPULATIONS CCRF
CAIRE Mélanie PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
DALOZ Christel PROTECTION DES POPULATIONS SSA
FRASSON Jérôme PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
GIROD Franck PROTECTION DES POPULATIONS SSA
GOBLEY Chantal PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
GUIBERT Laurine PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
GYDE Virginie PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
LALOUX Vanessa PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
LAMARD Stéphane PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
MAS Olivier PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021, collectif portant affectation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du Jura au 1er avril 2021 43 SPAE MASUEZ Arnaud PROTECTION DES POPULATIONS
MICHEL Emmanuel PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
MOISSONNIER Stéphanie PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
MONBRUN Cécile PROTECTION DES POPULATIONS SSA
MONDIERE Stéphane PROTECTION DES POPULATIONS SSA
PERNIN Sophie PROTECTION DES POPULATIONS SSA
PERRAUT Mathilde PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
PONSARD Maud PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
POZET Frédéric PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
PRENTOUT Cécile PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
TORNATO Copélia PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
VINCENT Yann PROTECTION DES POPULATIONS SSA
VINCENT-DONDAINE Nathalie PROTECTION DES POPULATIONS SPAE
VUILLEMENOT Lénore PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
ZINZIUS Nicolas PROTECTION DES POPULATIONS ABATTOIR
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021, collectif portant affectation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du Jura au 1er avril 2021 44 Article 3 :
Les agents, dont les noms suivent par BOP et par ordre alphabétique, issus de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Jura, sont affectés à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du jura à compter du 1° avril 2021 :
Liste agents origine UD DIRECCTE au 01/04/2021
Prénom
François
POLE
POLE TRAVAIL- SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL -
Service
Direction
Unité de contrôle du travail
AILLARD Guilène ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS
AVRIL Emmanuelle POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI EMPIODIRESISON POFMAEON Professionnelle
BARBAUD Nathalie POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Empioinsenion Formation Professionnelle
BEDET Hervé POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Emploi Insertion formation Professionnelle
. POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - LE : BOSCUS Nastasia ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
... POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - . COMTE Anaïs ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
cUCCI Angelo POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Emploi Insertion Formation Professionnelle
cu POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - Accompagnement des entreprises DORE Angélique ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS et des salariés
ESTAVOYER . Emploi Insertion formation CHOPLIN Cynthia POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Professionnelle
, POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - . h . FREOUR Nadège ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
. POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - ne 3 : GROSPERRIN David ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
. POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - Accompagnement des entreprises GROUALLE corne ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS et des salariés
, POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - LE x . JAMRICH Hervé ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
: POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - NA à : LESAY François ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
LOUVAT Christine POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI Emploi Insertion Formation Professionnelle
MAIGROT Claudette DIRECTION Direction
MARS Christine POLE SOLIDARITE INSERTION EMPLOI EmplolinsertenFesmapon Professionnelle POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - a à : MAZEAU Estelle ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
REVES Miguel POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - Accompagnement des entreprises 8 ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS et des salariés
SAVEROT Pascale DIRECTION Direction
: POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - 4 à + SNITKOFF Nathalie ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS Unité de contrôle du travail
VOISIN camille POLE TRAVAIL - SYSTEME D'INSPECTION DU TRAVAIL - Accompagnement des entreprises et des salariés ACCOMPAGNEMENT ET MUTATIONS
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021, collectif portant affectation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du Jura au 1er avril 2021 45 Article 4: cet arrêté abroge tout arrêté antérieur d'affectation relatif à la DDCSPP du Jura et l'UD DIRECCTE du Jura.
Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura et le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations du Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 3 0 MARS 2021
David PHILOT
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00004 - Arrêté n° 39 2021 0002 ETSPP du 30 mars 2021, collectif portant affectation au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations du Jura au 1er avril 2021 46 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00005
Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant
délégation de signature à Monsieur Erick
KEROURIO, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarité et de la protection des
populations
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 47 Direction
de la citoyenneté E
DU JURA
nneté
Liberté et de la légalité Égalité
Fraternité Bureau des relations avec les collectivités locales
et de l'expertise juridique
Arrêté n° 39 2021 0003 du 30 mars 2021
portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Monsieur Erick KEROURIO
Directeur Départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités et de la protection des populations
LE PRÉFET
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° aout 2001 modifiée relatives aux lois de finances
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié, notamment par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020, relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre, relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, Préfet du Jura ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 ETSPP du 24 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations à compter du 1° avril 2021;
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 48 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura et du directeur départemental de la DDETSPP du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, à effet de signer, à l'exception des correspondances avec les élus, les administrations centrales et régionales sauf d'administration courante, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et décisions dans les domaines suivants :
1. FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DE LA DDETSPP
1.1 L'organisation et le fonctionnement du service relevant de son autorité ainsi que les actes relatifs à la gestion des agents affectés à la DDETSPP et qui figurent dans la liste ci-après :
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents ; - la signature des conventions ;
- l'octroi des congés annuels et des jours de réduction du temps de travail ;
- les avis portant sur les demandes de mobilité ;
- les avis et les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y compris les indemnités d’astreintes ;
- les avis sur les promotions et les avancements ;
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département ;
- les décisions relatives à l'autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail.
1.2 La gestion du comité médical et des commissions de réforme des agents de l'État, et des établissements hospitaliers.
2. SOLIDARITÉ,
2.1 Hébergement et accès aux droits des personnes vulnérables
2.1.1 L'exercice de la tutelle des pupilles de l'État et le secrétariat du conseil de famille tel que prévu par le code de l’action sociale et des familles
212 Les actes relatifs aux établissements et services sociaux et médico-sociaux visés à l’article L.312-1 (8, 9, 10, 12, 13, 14, 15) du code de l’action sociale et des familles
21.3 L'admission des demandeurs d'asile en CADA. L 348-3 — L 348- 4 du code de l'action sociale et des familles
2.1.4 L'agrément des organismes procédant à l'élection de domicile des personnes sans abris
2.1.5 L'agrément des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs
2.1.6 Les prestations d’aide sociale relevant de l'État
2.1.7 Les recours devant les juridictions d'aide sociale tels que prévu au code de l’action sociale et des familles (commission départementale d'aide sociale)
2.1.8 Les cartes de stationnement pour personnes handicapées, attribuées par l'article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles.
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 49 3. PROTECTION DES POPULATIONS
31- Protection des consommateurs, les actes et décisions prévus par :
3.1.1 le chapitre 1er du titre Il du livre V du code de la consommation (partie législative) et pris en vertu de l’article R 521-3 du même code
31.2 l'article L 531-6 du code de la consommation et pris en vertu des articles R 522-7 à R 522-9 du même code
31.3 l'article 4 du décret n°55-241 du 10 février 1955 relatif à la destruction ou la dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu
31.4 l'article 5 du décret n°64-949 du 9 septembre 1964 relatif à la déclaration du fabricant, distributeur ou vendeur en gros de produits surgelés
31.5 les articles 5 et 11 du décret n°55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine
31.6 les articles 15 et 16 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à la disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets
31.7 l'article L414-1 du code de la consommation et pris en vertu de l'article R-414-1 du même code
32- Sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine, et notamment, l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, les actes et décisions prévus par :
3.2.1 le règlement (CE) n°178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
3.2.2 le règlement (CE) n°852/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires
3.2.3 le règlement (CE) n°853/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
324 l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
325 l'article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures applicables en cas de constatation d’un manquement aux règles de protection animale
3.2.6 le règlement (CE) n°1099/2009 du conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 et l'article L214-3 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que leurs textes d’application, relatifs à la protection des animaux au moment de leur mise à mort
327 l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la qualité nutritionnelle des repas proposés dans certains services de restauration collective
328 l'article L. 231-3 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux vétérinaires mandatés par l'autorité administrative
3.29 le chapitre ler du titre III du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs au contrôle sanitaire des produits destinés à la consommation humaine ou animale et aux animaux dont ces produits sont issus
3.210 le chapitre Il du titre Ill du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux produits
3.3 Santé, protection, identification, reproduction et alimentation des animaux, les actes et décisions révus par :
3.3.1 le chapitre ler du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux
33.2 le chapitre Ill du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 50 3.3.3
3.3.4
3.3.5
3.3.6
3.3.7
3.3.8
3.3.9
3.3.10
3.3.11
3.3.12
3.4 -
3.5 -
3.5.1
3.5. 2
3.6 -
3.6.1
3.6.2
3.6.3
l'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'introduction de l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires
l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la transaction pénale
l’article L. 206-2 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux mesures en cas de constatation d'un manquement
le chapitre l° du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité
le chapitre Il du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'identification et les déplacements d'animaux
le chapitre IV du titre ler du livre Il du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à la protection des animaux
le titre 11 du livre II du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires
le règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux et ses textes d'application
les articles L. 231-5, L. 231-6, L. 235-1 et L. 235-2 du code rural et de la pêche maritime et leurs textes d'application, relatifs à l'enregistrement, à l'agrément sanitaire, à la fermeture ou à l’arrêt de certaines activités des entreprises et des établissements dans le secteur de l'alimentation animale
l'article L. 234-1 du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs à l'enregistrement des déclarations des détenteurs professionnels d'animaux appartenant à des espèces dont la chair ou les produits doivent être livrés au public en vue de la consommation
Échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et des produits d'origine animale, les actes et décisions prévus par :
le chapitre VI du titre II! du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations des animaux vivants, de leurs produits et des denrées d'origine animale destinées à l'alimentation humaine ou animale
Conditions sanitaires d'élimination des sous-produits animaux, les actes et décisions prévus par :
le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifié établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 et ses textes d'application
le chapitre VI du titre Il du livre Il du code rural et de la pêche maritime et ses textes d'application, relatifs aux sous-produits animaux
Exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire, les actes et décisions prévus par :
les articles R. 234-4 et R. 234-5 du code rural et de la pêche maritime, les articles R. 5141-11 et R. 5141-12 du code de la santé publique et leurs textes d'application, relatifs à la délivrance des récépissés de déclaration des essais cliniques de médicaments vétérinaires ou de médicaments autres
l'article R. 5142-7 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à l'instruction des dossiers d'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux
l'article R. 5143-2 du code de la santé publique et ses textes d'application, relatifs à la préparation extemporanée d'aliments médicamenteux par le détenteur professionnel des animaux auxquels ils sont destinés
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 51 3.7 -
3.7.1
3.7.2
3.7.3
3.7.4
3.8 -
3.8.1
3.8.3
Protection de la faune sauvage captive, les actes et décisions prévus par :
les articles L. 413-2, L. 413-3 et L. 413-5 du code de l'environnement et leurs textes d'application, relatifs aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques, à l'exception des décisions de fermeture d'établissements
la section 2 du chapitre 1° du titre VII du livre ler du code de l’environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d’inobservation des prescriptions applicables
l’article L. 411-6 du code de l’environnement et ses textes d’application, relatifs aux espèces exotiques envahissantes
l'article L. 412-1 du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux activités d'usage du patrimoine naturel soumises à autorisation ou à déclaration
Installations classées pour la protection de l’environnement, dans le domaine de compétence confié à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations, les actes et décisions prévus par :
le titre ler du livre V du code de l'environnement et ses textes d'application, à l'exception des décisions relatives aux autorisations d'ouverture ou aux fermetures d'installations classées et de tous les actes ou décisions nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique .
la section 2 du chapitre ler du titre VII du livre ler du code de l'environnement et ses textes d'application, relatifs aux mesures et sanctions administratives prévues en cas de situation administrative irrégulière ou d'inobservation des prescriptions applicables
L'emploi, le travail, la formation professionnelle et le dialoque social
4.1- Conseillers du salarié
4.2- Congés - Repos dominical
4.3- Emploi des enfants et jeunes — de 18 ans
4.4- Apprentissage et alternance
4.5- Placement privé
4.6- Activité partielle - Revitalisation - Mutations économiques
4.7 - Emploi
4.8- Travailleurs handicapés
49- Travail à domicile
4.10 - Salaires
4.11 - Hébergement de personnel
4.12 - Conflit collectif
4.13 — Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail
4.14 - Travail illégal
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 52 Dérogations au repos dominical
NATURE DE L'ACTE CODE DU TRAVAIL
Établissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-S
4-1-2 [Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
4-1-3 [Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux L.1232-11 conseillers des salariés pour l’exercice de leur mission
4-1-4 [Décision de remboursement de frais de déplacement des conseillers du salarié D.1232-7
L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
mannequins lui permettant d'engager des enfants
4-3-1 [Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans les L.7124-1 ets. spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la R.7124-1 ets. mode
4-3-2 |[Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de L.7124-5 R.7124-10 ets.
4-3-3 [Fxaton de la répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les
pectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement
L.7124-9 et 10
4-3-4
4-4-1]
Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
Décision d’opposition à l'engagement d’apprentis
L.4153-6
R.4153-8 et R.4153-12
L.6225-1 à -7
R.6225-4 à R.6225-8
4-4-2 Décision d’attribution, de retrait d’agrément aux personnes morales de droit public pour
l’engagement d’apprentis
Loi n°92-675 du 17/07/1992
Décret n°92-1258 du 30/11/1992
prentis (CDEI présidé par le Préfet) ation au plafond d'emploi simultané d’ap Déro R.6223-7
[4-5-1 [D éclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
4-6-1 Attribution d'autorisation d'activité partielle L.5122-1 R.5122-2 ets.
4-62 Attribution d'autorisation d’activité partielle de longue durée (APLD), homologation —
validation des accords collectifs ou documents unilatéraux
Art.53 de la loi n°2020-734 du
17/06/2020, décret n°2020-926
du 28/07/2020
4-6-3 Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et
reconversion professionnelles, fonds national de l’emploi dont les allocations temporaires dégressives)
Convention de formation et d'adaptation professionnelle
Cessation d’activité de certains travailleurs salariés
Art. L.5123-1 à L.5123-9
et L.5124-1 et R.5121-14 ets.
Aït. R.5112-11
Art. R.5123-3 à R.5123-41
Art. R.5111-1 et R.5111-2
4-6-4 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploïi et
des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC
L.5121-3
D.5121-11 ets.
4-6-5
4-7-]
Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation
Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP)
Art. L.1233-4 à L.1233-89
Art. D.1233-37 - Art.D.1233-38
Loi n°47-1775
Loi n°78-763
Loi n°92-643 du 13/07/1992
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
Décret n°97-34 du 15/1/1997
Décret 2014-1758 du 31/12/2014
4-72 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Art.36 loi n°2001-624 Décret 2002-241 du 21/2/2002
Décret 2016-308 du 17/3/2016
6
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 53 4-7-3 Dispositif local d’accompagnement Loi 2014-856 du 31/07/2014 relative à l’économie sociale et
solidaire
Circ. DGEFP n°2002-53 du
10/12/2002 et n°2003-04 du
04/03/2003
Décret n°2015-1103 du
1/09/2015
4-7-4 Agrément des comités de bassin d'emploi Loi 99-533 du 25/6/1999 Décret n°2002-790 du 3/5/2002
Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d'accompagnement dans l’emploi (CAE)
Aux contrats initiative-emploi (CIE)
Aux activités d’adultes-relais
Aux emplois d’avenir
4-7-5
L.5134-20 ets.
L.5134-65 ets.
L.5134-100 ets.
L.5134-110 ets.
ou d’une entreprise de service à la personne
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
Aux PACEA L.5131-4
4-7-6 |Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de L.7232-1 à9 déclaration d’activité, de retrait ou de modification de la déclaration d’une association R.7232-1 à 18
Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats alternance par les GEIQ
4-7-8 Art.D.6325-23 à D.6325-28
4-7-9 [Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité économique L.5132-2 à L.5132-17 R.5132-1 à 47
4-7-10 ÎLes décisions d’admission, de renouvellement, de rejet d'admission, de suspension et Att.R.5131-6 et R.5131-16 à d’exclusions relatives à de la garantie jeunes R.5131-25
4-7-11 [Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire L.3332-17-1 d'utilité sociale» R.3332-21-3
4-7-12 [Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.5112-14 ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
4-8-1 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des L.5212-8 travailleurs handicapés R.5212-12 à 18
4-8-2 lAides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs D.5213-54 handicapés R.5213-33
4-8-3 [Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF 4-8-4 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées L.146-4 et s. du CASF
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l’indemnité de congés payés
4-9-1 [Établissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des L.7422-2 travailleurs à domicile R.7422-1
4-9-2 [Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des travailleurs L.7422-6 à domicile R.7422-7
L.3141-25
la rémunération mensuelle minimale (RMM)
4-11-1 [Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d’un employeur d’affectation d’un ocal à l’hébergement de travailleurs
4-12-1 [Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental
4-13-1 [Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres)
4-10-2 [Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l'employeur de l’allocation L.3232-7 complémentaire versée aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4
4-10-3 [Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part complémentaire R.3232-6 de l’État en cas de RJ/LJ
4-10-4 [Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l’Etat au bénéficiaire de R.3232-8
Art. 1 Loi n°73-548 du
27/06/1973
L.2523-2
R.2522-9
L.4524-1
R.4524-1 à 9
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 54 4-14-1 [Sanctions administratives : L.8272-2
ecueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d’attribution et du D.8272-1 à6 emboursement des aides publiques
5. POLITIQUE DE LA VILLE
5.1 Les actes relatifs à la politique de la ville y compris ceux comportant l'engagement juridique de fonds de l’État
6. DROITS DES FEMMES ET ÉGALITÉ
6.1 Les documents et correspondances courants liés à l’activité du service et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation
Article 2: Délégation de signature pour l'ampliation des arrêtés préfectoraux est donnée à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura.
Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erick KEROURIO, directeur départemental de- l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures, relatives à la délégation de signature du préfet du Jura à Monsieur Erick KEROURIO sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le
3 0 MARS 292]
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00005 - Arrêté n°39 2021 0003 du 30 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarité et de la protection des populations 55 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00006
Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021, portant
délégation de signature pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de 'Etan à Monsieur Erick
KEROURIO, directeur départemental de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00006 - Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021, portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 'Etan à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de 56 L Direction
Ô de la citoyenneté PRÉ
et de la légalité
Liberté Bureau des relations avec Egalité » les collectivités locales Fraternité et de l'expertise juridique
Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021
portant délégation de signature pour
procéder à l’ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État,
à Monsieur Erick KEROURIO
Directeur Départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
LE PRÉFET
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 2 et 5 ;
Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, préfet du Jura ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Erick KEROURIO, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, à compter du 1° avril 2021;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 39 2021 0001 du 24 mars 2021 portant organisation de la direction de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations du Jura;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — &: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00006 - Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021, portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 'Etan à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de 57 ARRETE
Article 1: A - Délégation de signature est donnée à M. Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels rattachés aux programmes suivants :
Programme 102 :Accès et retour à l'emploi
Programme 103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations de travail
Programme 134 : Développement des entreprises et de l'emploi,
Programme 147 : Politique de la ville,
Programme 157 : Handicap et dépendance,
Programme 159 : Expertise, information géographique et météorologique (Econnomie sociale et solidaire et dispositif local d'accompagnement)
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,
Programme 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation,
Programme 215 : Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture,
Programme 303 : Immigration et asile,
Programme 304 : Inclusion sociale, protection des personnes,
B - Délégation de signature est donnée à M. Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations en tant que responsable des unités opérationnelles des programmes précités, en vue de signer, à hauteur des crédits alloués par les différents responsables de BOP :
° les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier déconcentré ;
° les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande ou des lettres de commande ;
e les ordres de service notifiant les prescriptions aux entrepreneurs dans le cadre des marchés publics de l'Etat ;
e la certification du service fait.
Article 2 : Sont exclus de la délégation prévue à l’article 1 du présent arrêté :
« les dépenses au titre du programme « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation » d'un montant supérieur à 300 000,00 €,
° les ordres de réquisition du comptable public,
° les décisions de passer outre aux refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier.
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — #': 03 84 86 84 00 — TELECOPIE: 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00006 - Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021, portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 'Etan à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de 58 Article 3: En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erick KEROURIO, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Jura, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. L'arrêté de subdélégation me sera communiqué et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées ;
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
3 0 MARS 2021 Fait à Lons le Saunier, le
Préfet,
javid PHILOT
8 rue de la préfecture-39 030 LONS LE SAUNIER CEDEX — #: 03 84 86 84 00 — TELECOPIE : 03 84 43.42.86 — INTERNET : www.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00006 - Arrêté n°39 2021 0004 du 30 mars 2021, portant délégation de signature pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de 'Etan à Monsieur Erick KEROURIO, directeur départemental de 59 Préfecture du Jura
39-2021-03-30-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation des personnels permanents des
services de sécurité incendie et d'assistance à
personnes (SSIAP1,SSIAP2 et SSIAP3) - GRETA du
Jura
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1,SSIAP2 et SSIAP3) - GRETA du Jura 60 ny
Z Direction
PRÉFET des services DU JURA du Cabinet Égalité Fraternité
Service interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC- 20110430 -D04
Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des
services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP 3)
Le Préfet du Jura
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code du travail :
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de
l'intérieur du 1° alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 :
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du
personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du
public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la
construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques
d'incendie et de panique ;
Vu la demande d'agrément déposée par le GRETA JURA, reçue le 1° mars 2021 :
Vu l'avis favorable du directeur départemental des services d'incendie et de secours en
date du 17 mars 2021:
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet,
ARRETE
Article 1 : Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation des services de sécurité
incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1, SSIAP2 et SSIAP3) nécessaire à la qualification
du personnel des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et
des immeubles de grande hauteur est accordé au GRETA JURA sise 1, rue Anne Franck - BP
80031 - 39001 LONS LE SAUNIER CEDEX.
Article 2 : L'équipe pédagogique se compose comme suit :
+ Monsieur Jean-Paul BOUDIER, né le 31 août 1962 à DIJON - SSIAP3
(diplôme n° 021-0001-3-2012-00255).
+ Monsieur Christophe CHAILLET, né le 30 octobre 1977 à BESANÇON - SSIAP3
(diplôme n° 039-0001-3-2006-00009)
+ Monsieur Daniel RAUSCHER, né le 6 juillet 1962 à DOLE - SSIAP3
(diplôme n° 025-0003-3-2015-00006) -
39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél. : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1,SSIAP2 et SSIAP3) - GRETA du Jura 61 Article 3 : Le numéro d'ordre de l'agrément préfectoral est le n° 039-0004 et devra figurer
sur tous les courriers émanant du GRETA JURA.
Article 4 : Le lieu déclaré de formation ou d'exercices sur feu réel dont dispose le GRETA
JURA est le lycée Jacques DUHAMEL - BP 80 -DOLE (39100). La manipulation des
installations techniques de sécurité du Lycée Jacques DUHAMEL ne doit se faire qu'en
l'absence du public.
Article _5 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de sa parution
au recueuil des actes administatifs de la préfecture du Jura, sous réserve que toutes les
dispositions prévues par cet organisme soient intégralement respectées lors des formations
et examens.
Article _6 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un
lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du service
interministériel de défense et de protection civiles, et fera l’objet d'un arrêté modificatif.
Le dossier de demande de renouvellement doit être adressé à ce même service de la
préfecture deux mois avant la date anniversaire du présent agrément.
Article 7 : Le directeur des services du cabinet et le directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont, chacun en ce qui les concerne, chargés de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 Q MARS 2021
__Le Préfet,
Pour le préfeÿ et par délégation
Le directeur d£és services du cabinet
Jean-François BAUVOIS
Préfecture du Jura - 39-2021-03-30-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation des personnels permanents des services de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP1,SSIAP2 et SSIAP3) - GRETA du Jura 62 Préfecture du Jura
39-2021-03-29-00003
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
VAL D'AMOUR TAXI 15 T route de Poligny à
MONT SOUS VAUDREY
Préfecture du Jura - 39-2021-03-29-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T route de Poligny à MONT SOUS VAUDREY 63 PRÉFET Direction DU JURA des services
Eté du cabinet Fraternité
Bureau de la sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DE
L'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATION
A LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
VAL D'AMOUR TAXI
LE PRÉFET
.
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7 L 223-6,R 2121 à R
213-6, R 223-5 à R 2239:
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ; .
à
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. David PHILOT, administrateur civil hors
classe, préfet du Jura ;:
Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2020-08-24-005 du 24 août 2020, portant délégation de signature à
M. Jean-François BAUVOIS, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
VU l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2018-0831-004 du 31 août 2018, modifié, portant agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « VAL D'AMOUR TAXI » situé 15 T route de
. Poligny à MONT SOUS VAUDREY» ;
Vu la demande formulée par Monsieur Dominique MERMET, relative à une modification d'enseigne,
d'adresse et un rajout d'une salle de formation concernant son établissement chargé d'animer les
Stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que le dossier présenté par M. Dominique MERMET satisfait à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura :
ARRETE
8 rue de la Préfecture
| 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX
Tél. : 03 84 86 84 00
Mél : pref-permis-conduire@jura. gouv.fr
Bureau Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2021-03-29-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T route de Poligny à MONT SOUS VAUDREY 64 Article 1° : Les articles 1” et 3 de l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-201902-18-001 du 9 novembre 2017
sont modifiés et rédigés comme suit :
Article 1°:
« Monsieur Dominique MERMET est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 039 0003 0 un établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « VAL D’AMOUR TAXI» situé 15 T route
de Poligny — 39380 MONT SOUS VAUDREY.
Article 3 :
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de
formation suivantes :
* Carrefour de la Communication — place du 11 novembre 1918 — LONS LE SAUNIER
* _ Hôtel Campanile — 8 rue Jean-Marie Jacquard - DOLE
° La Commanderie - 2 rue d’Azans - DOLE
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral précité restent sans changement. {
Article 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à LONS-le-SAUNIER, le 29° mars 2021
Lélbréfet,
Pour le préfbt et pAt délégation
Le direeur de Cabinet
Jean-François BAUVOIS
2/2
Préfecture du Jura - 39-2021-03-29-00003 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière VAL D'AMOUR TAXI 15 T route de Poligny à MONT SOUS VAUDREY 65