Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304001 du 03 04 2023

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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304001 du 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA 39202304001 du 03 04 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Industrie, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU JURA

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°39-2023-04-001

PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2023Sommaire

Direction départementale des territoires du Jura /

39-2023-04-03-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2004/05/771131/1/032 (2 pages) Page 3

Préfecture du Jura /

39-2023-03-31-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Gérard BERCHOUD

pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le

département du Jura (2 pages) Page 6

39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents

du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

(5 pages) Page 9

SGCD 39 /

39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux

agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des

dépenses (8 pages) Page 15

2Direction départementale des territoires du Jura

39-2023-04-03-00003

Arrêté portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2004/05/771131/1/032

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-03-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2004/05/771131/1/032 3E = Direction

DU JUFa départementale Liberté des territoires Égalité Fraternité

Arrêté n°2023-03-31-002

portant résiliation unilatérale de la

convention APL n° 39/2004/05/771131/1/032

LE PRÉFET DU JURA

Chevalier de l’ordre national du Mérite L

VU l'article L.351-2 (2° et 3°) du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.353-12 du Code de la construction et de l'habitation portant sur la résiliation unilatérale

prononcée par l'État ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00006 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Nicolas

FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;

VU l'arrêté n° 2022-08-23-00010 du 23 août 2022 portant subdélégation de signature à M. Pascal

BERTHAUD, chef du service connaissance prospective habitat de la Direction départementale des

territoires du Jura ;

ARRÊTE

Article 1°! :

La convention APL n°39/2004/05/771131/1/032 conclue entre l'État, et madame PONCET Viviane

épouse ODILE, en date du 4 mai 2004, pour un programme d'amélioration de deux logements locatifs

avec mise aux normes minimales d'habitabilité, situé à ORCHAMPS et cadastré section AC, parcelle n°

109, est résiliée.

Article 2 :

Mme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le directeur départemental des territoires du

Jura sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aux intéressés.

Fait en deux exemplaires à Lons-le-Saunier, le 03 AVR. 2023

Le Préfet

Pour le préfet et par délégation, le directeur

et par suhdélégation

le chef du service do quais ance prospective habitat

Pascal BERTHAUD

1/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-03-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2004/05/771131/1/032 4Voies et délais de recours :

La légalité de cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet, il vous appartient de saisir le tribunal administratif de Besançon d’un recours contentieux dans ce délai.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «télérecours citoyens »

accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Vous avez également la possibilité de saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un

recours hiérarchique le Ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

2/2

Direction départementale des territoires du Jura - 39-2023-04-03-00003 - Arrêté portant résiliation unilatérale de la convention APL n° 39/2004/05/771131/1/032 5Préfecture du Jura

39-2023-03-31-00002

Arrêté portant agrément du Dr Gérard

BERCHOUD pour exercer le contrôle médical de

l'aptitude à la conduite dans le département du

Jura

Préfecture du Jura - 39-2023-03-31-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Gérard BERCHOUD pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 6E = Direction

aà des services

pt du cabinet Égalité Fraternité

Pôle sécurité routière

ARRÊTE PORTANT agrément du

Docteur Gérard BERCHOUD pour

exercer le contrôle médical de l'aptitude

à la conduite dans le département du Jura

n°

LE PRÉFET

Vu le code de la route, notamment ses articles L 223-5, L 224-14, L 2341, L 234-8, L 235-1 et | 235-3,R

2271-10 à R 2217-14, R 224-21 à R. 224-23 , R 226-1 à R 226-4, et R 412 ;

VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à

la conduite automobile :

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de

validité des permis de conduire :

VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou

compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le

maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée

de validité limitée :

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura :

VU l'arrêté préfectoral n° 39-2023-02-14-00001 du 14 février 2023, portant délégation de signature à

M. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura :

Vu la demande d'agrément du 21 mars 2023 formulée par le Docteur Gérard BERCHOUD exerçant 8 T

chemin de Maillot à BEURE ;

Considérant que le demandeur répond aux conditions fixées par l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé :

Sur proposition de M. le Directeur des Services du Cabinet de la Préfecture ;

ARRÊTE

Article 1° : Le Docteur Gérard BERCHOUD est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la

signature du présent arrêté, pour exercer dans le département du Jura :

* le contrôle médical de l'aptitude à la conduite en commission médicale primaire

8 rue de la Préfecture - CS 60648

39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX

Tél. : 03 84 86 84 00 a

Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.fr

Pôle sécurité routière

Préfecture du Jura - 39-2023-03-31-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Gérard BERCHOUD pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 7Article 2: Le présent agrément sera abrogé dans les conditions prévues par l'article 6 de l'arrêté

ministériel du 31 juillet 2012 modifié notamment en cas de sanction ordinale ou en cas de non respect

de l'obligation de formation continue.

Articlé 3 : Le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera

adressée au Conseil départemental de l'Ordre de Médecins.

Fait à LONS-le-SAUNIER, le 31 mars 2023

4e préfet, il

“

2, \Bèur le prèfst dtlecente

LSSeex

Maxime GUTZWILLER #

2/2

Préfecture du Jura - 39-2023-03-31-00002 - Arrêté portant agrément du Dr Gérard BERCHOUD pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le département du Jura 8Préfecture du Jura

39-2023-04-03-00002

Arrêté portant délégation de signature aux

agents du SGCD pour l'ordonnancement

secondaire des recettes et des dépenses

Préfecture du Jura - 39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9PRÉFET Secrétariat général

DU JURA

pue commun départemental

Fraternité

Arrêté préfectoral portant délégation de signature pour

l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

Le Préfet du JURA

VU le Code de la commande publique.

VU la loi n°851098 du T1 octobre 1985 relative à laprise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles :

VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur

fonction dans les directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

sécrétariats généraux communs départementaux ;

Préfecture du Jura - 39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 10VU

VU

VU

VU

VU

le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à

l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux

le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, Préfet du

Jura |

l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental du Jura

le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection:des populations :

l'arrêté du 18 janvier 2021 fixant la liste des agents affectés au secrétariat

général commun départemental du Jura au 1°janvier 2021 :

Sur proposition de la directrice du secrétariat général commun départemental,

ARRÊTE

Article 1 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider dans

l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les

constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les fiches

de communication pour les BOP indiqués :

Samuel GENTIER SGCD-SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 161

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 362 hors actions 1 et 7

BOP 363 hors action 4

BOP 348

Sandrine SGCD - SAF BOP 206

BRUN-CAUSSANEL BOP 109

BOP 113

BOP 135

Préfecture du Jura - 39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 11| BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 161

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 362 hors actions 1et 7 |

BOP 363 hors action 4

BOP 348

Mylène DONDAINE SGCD - SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 348

Sandrine BEY SGCD - SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 348

Laëtitia ARQUES SGCD-SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 348

Préfecture du Jura - 39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 12Caroline RAYMOND SGCD-SAF BOP 206

BOP 109

BOP 1713

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 348

Nathalie LAFITTE SGCD-SAF BOP 206

‘BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 161

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 348

Arnaud GILLET SGCD-SAF BOP 206

BOP 109

BOP 113

BOP 135

BOP 149

BOP 181

BOP 207

BOP 215 hors volet social

BOP 217 hors volet social

BOP 161

BOP 216 volet contentieux

BOP 232

BOP 348

Article 2 : Certification du service fait :

Délégation est donnée aux fins de certification du service fait au sein des

applications informatiques et financières de l'Etat, quel que soit le montant, aux

agents ci-après désignés :

Samuel GENTIER, Sandrine BRUN-CAUSSANEL, Sandrine BEY, Mylène DONDAINE,

Laëtitia ARQUES, Caroline RAYMOND, Nathalie LAFITTE, Arnaud GILLET.

Préfecture du Jura - 39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 13Article 3 :

Délégation est donnée aux porteurs de carte désignés ci-après pour effectuer des

paiements par carte achat sur les BOP désignés pour le compte de la préfecture, du

SGCD), de la DDT et de la DDETSPP :

Titulaire de la carte d'achat | Entité ed " ranvaetion NE 1 veau 3 autorisé(s)

ARBEY GAELLE SGCD 4000,00€| 1000,00€| Oui | Non |161- 216-232

BARBEAUX MAXIME SGCD 4000,00 €| 500,00€| Oui | Non |161-216- 232

BEY SANDRINE SGCD 5000,00€| 600,00€| Oui | Non |161- 216-232

BOURQUIN MARTINE SGCD 15000,00€| 2000,00€| Oui | Oui |161-216- 232

CHAOUCHE MUSTAPHA SGCD | 3000000€| 200000€| Oui | Oui |161-216-232|

CLERC ISABELLE SGCD 51000,00€| 2000,00€| Oui | Oui |161-216- 232

MUZIC CHRISTOPHE SGCD | 2250000€| 200000€| Oui | Oui |161-216-232

PAILLARD SEBASTIEN SGCD 7 000,00 €| 500,00€| Oui | Non |161- 216-232

|PUSLECKI PHILIPPE SGCD | 2250000€| 200000€! Oui | Oui |161-216- 232

Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs. A compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5: La secrétaire générale de la préfecture du département du Jura, le

directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le directeur départemental des territoires, la directrice du secrétariat

général commun départemental du Jura, la sous-préfète de Dole et la sous-préfète

de Saint-Claude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Lons-le-Saunier, le — 3 AVR. 2023

Le Préfet

Serge CASTEL

Préfecture du Jura - 39-2023-04-03-00002 - Arrêté portant délégation de signature aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 14SGCD 39

39-2023-04-03-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de la

directrice du secrétariat général commun

départemental du Jura aux agents du SGCD pour

l'ordonnancement secondaire des recettes et

des dépenses

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 15PRÉFET Secrétariat général DU JURA commun départemental Liberté.

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Gaëlle

ARBEY, directrice du secrétariat général commun

départemental du Jura pour l’ordonnancement secondaire des

recettes et des dépenses

La directrice du secrétariat général commun départemental du Jura

VU le Code de la commande publique.

VU la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les

départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

d'équipement des services placés sous leur autorité

VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à

l'administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

VU le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets

et à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du. 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions

départementales interministérielles ; :

VU l'arrêté du 31 mars. 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lés directions départementales interministérielles

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la

déconcentration ;

VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la

situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services

déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret

n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les

départements ;

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 16VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de

recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de

l'intérieur ;

VU le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 du Premier Ministre relatif à

l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs

départementaux

VU l'arrêté préfectoral n°39-2020-11-06-001 du 6 novembre 2020 portant

organisation du secrétariat général commun départemental du Jura

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux

missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, des directions départementales, de l'emploi, du travail et des

solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des

solidarités et de la protection des populations ;

VU l'arrêté ministériel du 4 octobre 2021 portant nomination de Mme Gaëlle

ARBEY en qualité de directrice du secrétariat général commun départemental

du Jura ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme

Gaëlle ARBEY, directrice du secrétariat général commun départemental du

Jura;

ARRÊTE

Article 1 :

subdélégation est donnée à Mme Claire LUCAS-VERNUS, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental du Jura, à procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes ci-dessous :

e_ Programmes traités uniquement dans leur composante sociale

°o 124 : Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales

o 134: Développement des entreprises et régulations

° 148 : fonction publique

o 155: Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et

du travail

o 176: Police nationale

o 206 : Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

o 215 : Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

o 216 : Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

o 217: Conduite et. pilotage des politiques de l'écologie, du

développement et de la mobilité durables (hors dépenses relatives à là convention de gestion entre la DDT39 et la DREAL de Bourgogne- Franche-Comté)

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 17° __ Programmes traités dans leur intégralité :

° 354: Administration territoriale de l’État

° 723 : Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

° 349: Fonds pour la transformation de l’action publique

° Programmes traités pour les actions relevant de la compétence du

SGCD : :

o 362 Écologie dans ses actions 362-01 : rénovation thermique et 362-

07 : infrastructures et mobilités vertes

° 363 Compétitivité dans son action 363-04 mise à niveau numérique et

modernisation des administrations

en cas d'absence de Mme Gaëlle ARBEY et de Mme Claire LUCAS-VERNUS,

subdélégation est donnée à Mme Virginie VIVIEN, référente de proximité, à

procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat

imputées sur les programmes cités ci-dessus.

Article 2 : Action sociale

Subdélégation est donnée à Monsieur Philippe PREUX, chef du service des

ressources humaines, ainsi qu'à M. Stéphane GLENADEL, chef du bureau de gestion

des emplois et des actions transversales et à Mme Sylvie PISTORESI, cheffe du

bureau de gestion individuelle des carrières, à effet de signer, dans la cadre de

l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs attributions et compétences :

+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la

constatation du service fait relatives à l’action sociale ;

+ les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux

agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles

et du secrétariat départemental commun.

Article 3 : Informatique et téléphonie

Subdélégation est donnée à M, Philippe PUSLECKI, chef du service des systèmes

d'information et de communication, et à M. Eric HOUBRON, son adjoint, à effet de

signer, dans la cadre de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs

attributions et compétences :

+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 3.000 € et la

constatation du service fait relatives au service des systèmes d'information

et de communication sur le BOP 354.

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 18Article 4 : Affaires financières

Subdélégation est donnée à M. Samuel GENTIER, chef du service des affaires

financières et à Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL, son adjointe à effet de signer,

dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de leurs

attributions et compétences :

. les actes budgétaires et comptables relatifs à l’ordonnancement secondaire

des recettes et des dépenses de l’État relevant du champ de compétence du

secrétariat général commun départemental ;

. l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 5.000 € et la

constatation du service fait pour tous les BOP relevant de la compétence du

secrétariat général commun départemental ;

- les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat

général commun départemental. |

Article 5 : immobilier et logistique

Subdélégation est donnée à M. Mustapha CHAOUCHE, chef du service immobilier

et logistique, ainsi qu'à Mme Isabelle CLERC, son adjointe et cheffe du bureau

d'appui aux services et à M. Christophe MUZIC, chef du bureau de gestion des

sites, à effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le

cadre de leurs attributions et compétences :

+ l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2.000 € et la

constatation du service fait relatives à la gestion des bâtiments et de la

logistique.

Article 6 : Utilisation de l'application Chorus formulaires

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de valider

dans l'application Chorus formulaire, les demandes d'engagements juridiques, les

constatations de service fait, les ordres à payer, les recettes non fiscales et les

fiches de communication pour tous les BOP relevant de la compétence du

secrétariat général commun :

- Mme Claire LUCAS-VERNUS

- M. Samuel GENTIER

- Mme Nathalie LAFITTE

- Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

- Mme Mylène DONDAINE

- Mme Sandrine BEY

- Mme Caroline RAYMOND

- Mme Laëtitia ARQUES

- M. Arnaud GILLET

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 19Article 7 : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus

DT)

Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à effet de procéder à l’ordonnancement des frais de déplacement des agents de la préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'application Chorus DT :

Rôle “Responsable des Moyens local” consistant à doter l'enveloppe de

moyen et suivre son exécution :

Mme Claire LUCAS-VERNUS

°__M.Samuel GENTIER

Mme Nathalie LAFITTE

° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

Rôle “Service Gestionnaire” consistant à valider l'ordre de mission au regard

de la réglementation financières, de la politique de voyage des différentes

entités et du budget alloués aux frais de déplacements :

M. Samuel GENTIER

Mme Nathalie LAFITTE

Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

° _ Mme Mylène DONDAINE

° Mme Sandrine BEY

e Mme Laëtitia ARQUES

° Mme Caroline RAYMOND

° M. Arnaud GILLET.

Rôle “Gestionnaire Valideur” consistant à valider les états de frais pour

transmission à Chorus coeur de la demande de paiement

M. Samuel GENTIER

e Mme Nathalie LAFITTE

° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

° Mme Mylène DONDAINE

° Mme Sandrine BEY

e Mme Laëtitia ARQUES

: Mme Caroline RAYMOND

M. Arnaud GILLET

Rôle “Gestionnaire facture (FC)’ consistant à valider le relevé d'opération

pour permettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.

+ M. Samuel GENTIER

° Mme Nathalie LAFITTE

° Mme Sandrine BRUN-CAUSSANEL

° Mme Mylène DONDAINE

° Mme Sandrine BEY

e Mme Laëtitia ARQUES

° Mme Caroline RAYMOND

°_ M. Arnaud GILLET

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 20. Rôle “Valideur VH1“ consistant à valider l'opportunité du déplacement :

° M. Philippe PREUX pour les agents du service des ressources humaines ;

° M. Samuel GENTIER pour les agents du service des affaires financières ;

° M. Mustapha CHAOUCHE pour les agents du service immobilier et

logistique ;. |

° M. Philippe PUSLECKI pour les agents du service des systèmes

d'information et de communication ; |

° Mme Anaïs FEVBRE et mme Camille GAUTIER, pour la direction du

SGCD ;

° Mme Gaëlle ARBEY et mme Claire LUCAS-VERNUS pour l’ensemble des

agents du SGCD.

Article 8 : Cartes achats

Subdélégation est donnée, en matière d'ordonnancement délégué, aux agents du

SGCD porteurs de cartes d'achat désignés ci-après, dans le cadre du paiement des

dépenses éligibles à ce dispositif sur le BOP 354, dans les limites des montants par

transaction et annuels définis :

Titulaire de la carte d'achat Plafond Heione par le L Niveau 3. annuel transaction (hors marchés) (marchés publics)

BARBEAUX MAXIME 4 000,00 € 500,00 € Oui Non

BEY SANDRINE 5 000,00 € 600,00 € Oui Non

BOURQUIN MARTINE 15 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui

CLERC ISABELLE 50 000,00 € 2 000,00 € Oui Oui

MUZIC CHRISTOPHE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui

PAILLARD SEBASTIEN 7 000,00 € 500,00 € Oui Non

PUSLECKI PHILIPPE 22 500,00 € 2 000,00 € Oui Oui

VEUILLOT GHISLAINE 4 000,00 € 500,00 € Oui Non

Article 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au

recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions

antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 10_: Cet arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du

tribunal administratif de Besançon dans.un délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet

www.telerecours.fr.

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 21Article 11 : la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura est

chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Jura.

Fait à Lons-le-Saunier, le — 3 AVR. 923

La directrice du SGCD

PT /

C4

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Gaëlle ARBEY

SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 22SGCD 39 - 39-2023-04-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de la directrice du secrétariat général commun départemental du Jura aux agents du SGCD pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 23