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Déliberation - DEL2025 02 14
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 02 14)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Départernent de la Manche
Arrondissernent de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 février 2025 Nombre de conseillers :
en exetcice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 28 février 2025 votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe —- GIAVARINTI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry —- LECORNU Séverine —
FOSSEY Flavie - THIENNETTE Claude —- VANDENAWEELE Guy —
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
4 — FONCTION PUBLIQUE
4.1 — Personnels titulaites et stagiaires de la F.P.T.
Création d’un emploi permanent de Rédacteur Territorial Principal 1°" Classe dans le cadre
d’un avancement de grade
- Délibération n° DEL2025-02-14 —
M. Le Maire rappelle aux conseillers :
- conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à Temps Complet et Non Complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il informe les conseillers qu’un agent du cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux remplis les
conditions requises pout bénéficier d’un avancement de grade et que cet avancement correspond aux nécessités de service.
Il propose aux conseillers de créer l'emploi correspondant à cet avancement de grade.
Le Conseil Municipal,
——
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250227-DEL2025-02-14-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
VU, Le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L.332-8,
VU, Le tableau des emplois,
CONSIDERANT QUE les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
CONSIDERANT QUE la délibération doit préciser le grade correspondant à l'emploi créé.
CONSIDERANT la nécessité de créer un emploi de Rédacteur Territorial Principal 1*° Classe, en
raison de critères remplis par un agent dans le cadre d’un avancement de grade,
Après en avoit délibéré,
DECIDE
Article 1%: de la création à compter du 3 mars 2025 d’un emploi permanent à temps complet de Rédacteur Territorial Principal 1% Classe dans le cadre d’un
avancement de grade d’un agent remplissant les critères requis et dans le cadre des nécessités de service ;
Article 2 : qu’une fois l'agent nommé sur son grade d'avancement, après avis du Comité Social, il sera proposé aux conseillers de supprimer l’ancien grade détenu par l'agent (Rédacteur Territorial Principal 2*"* Classe) lors d’un conseil municipal ultérieut ;
Article 3 : d'adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée ;
Article 3 : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans
emploi seront inscrits au budget de l'exercice, au chapitre 012.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 27 février 2025,
La Secrétaire de Séance,
&hristophe GILLES d 12
La> +
Le Maire de la commune de Saint-Gerrmain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250227-DEL2025-02-14-DE
Date de télétransmission : 06/03/2025
Date de réception préfecture : 06/03/2025