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Déliberation - DEL2025 02 11
Déliberation - DEL2025 02 01
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 02 01)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 février 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d’affichage de la liste des délibérations : 28 février 2025 votants : 14
L’an deux mille vingt-cinq, le vinpt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - LEPAGE Michel - LEBLOND
Christine — LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry — LECORNU Séverine —
FOSSEY Flavie - THIENNETITE Claude - VANDENAWEELE Guy — GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa à donné procuration de vote à LEBLOND Christine.
POZZO Maryvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe. Absente : LACAILLE Estelle
Sectétaire de séance :
LEBLOND Christine.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Autoriser M. Le Maire ou son représentant à représenter la commune devant le tribunal
judiciaire de Coutances pour résiliation de bail et expulsion d’un locataire communal
- Délibération n° DEL2025-02-01 —
M. Le Maire informe les conseillers que dans le cadre de l’assignation en résiliation de baïl et
expulsion à l’encontre du locataire communal domicilié 35 rue des Miellettes à Saint-Germain-sut-
Ay, il est convoqué à l’audience prévue le 3 mats 2025 à 13h30mn au Tribunal Judiciaire de Coutances.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoit entendu exposé de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
1/2
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250227-DEL2025-02-01-DE
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Grermain-sur-Ay
DECIDE
# Article unique : d'autoriser M. Le Maire à représenter et à agir au nom de la commune de Saint-Germain-sur-Ay dans le cadre de l’assignation en résiliation de bail et expulsion à encontre du locataire communal domicilié 35 rue des Miellettes à Saint-Germain-sur-Ay à Paudience prévue le 3 mars 2025 à 13h30mn au T'nbunal Judiciaire de Coutances et lui donne tout pouvoir à cet effet.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 27 février 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLON Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci- dessus ;
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
2/2 _]
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20250227-DEL2025-02-01-DE
Date de télétransmission : 28/02/2025
Date de réception préfecture : 28/02/2025