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Déliberation - DEL2025 02 11
Déliberation - DEL2025 02 15
Document publié le Mercredi 19 février 2025 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 02 15)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 19 février 2025 Nombre de conseillers :
en exercice: 15
présents : 12
Date d'affichage de la liste des délibérations : 28 février 2025 votants : 14
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l'Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe - GIAVARINI Pascal —- LEPAGE Michel - LEBLOND
Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry - LECORNU Séverine —
FOSSEY Flavie - THIENNETIE Claude - VANDENAWEELE Guy —
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice
Absentes excusées :
LE GUILLOUX Vanessa a donné procutation de vote à LEBLOND Christine,
POZZO Matyvonne a donné procuration de vote à GILLES Christophe.
Absente : LACAILLE Estelle
Secrétaire de séance :
LEBLOND Christine.
9 - AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
9.1 — Autres domaines de compétences des communes
Autoriser M. Le Maire à faire adhérer la commune au Parc Naturel Régional des Marais du
Cotentin et du Bessin sur la période 2025-2040 et approbation du nouveau projet de charte
- Délibétation n° DEL2025-02-15 —
M. Le Maire présente aux conseillers le projet de délibération transmis par le Parc Naturel Régional des Matais du Cotentin et du Bessin relatif à l'approbation du nouveau projet de charte 2025-2040.
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
VU, Le Code de l’environnement et notamment ses articles L.331-1 à L.333-4 et ses articles R.333-
1 à R.333-6,
VU, La délibération du Conseil Régional de Normandie en date du 21 septembre 2021 presctivant L révision de la Charte du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin et fixant son périmètre d'étude,
VU, L'avis d'opportunité de l'État en date du 26 avril 2022 qui émet un avis favorable sur l'opportunité du projet de renouvellement du classement du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin et notamment sur le périmètre d’étude proposé,
L'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 3 juillet 2023, Pavis favorable de la Fédétation des Parcs naturels régionaux de France en date du 5 juillet 2023 et Vavis intermédiaire de l’État en date du 9 novembre 2023,
VU, L'avis délibéré de l'Autorité environnementale en date du 22 février 2024,
E | République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
L'enquête publique qui s’est déroulée du 30 avril 2024 au 30 mai 2024,
L'avis favorable de la Commission d’enquête publique en date du 4 juillet 2024, L’examen final du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 2 décembre 2024,
Le projet de Charte comprenant le rapport, le plan de Parc et ses annexes, Ê
É£S
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Atticle 1*: d'approuver, sans réserve, la Charte du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin 2025-2040 ainsi que ses annexes dont les statuts modifiés du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional des Marais du Cotentin et du Bessin ;
Atticle 2: d’autoriser M. Le Maire à signer les actes juridiques, administratifs et financiers correspondants.
Adoptée à la majorité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sut-Ay,
Le 27 février 2025,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Christine LEBLOND-- Christophe GILLES
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de légalité conformément au visa apposé ci-dessus ; - informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire.
TT
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