Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 R PUBLIE LE 25 SEPTEMBRE 2014

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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 R PUBLIE LE 25 SEPTEMBRE 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2014 09 R PUBLIE LE 25 SEPTEMBRE 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 157 - SEPTEMBRE 2014

http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté N °2014255-0011 - Fixation des recettes d'assurance maladie pour 2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional du Centre hospitalier d'Alès en Cévennes .................................... 1

Arrêté N °2014265-0013 - Arrêté portant autorisation du projet présenté par le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA)

d'instauration des périmètres de protection pour les captages dits "forages

DMF1 et DMF2 de la Dent de Marcoule", situés sur le territoire de la

commune de CHUSCLAN, au titre des Articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique. .................................... 5

Arrêté N °2014265-0014 - Arrêté portant déclaration d'Utilité Publique du projet présenté par la commune de BORDEZAC d'instauration des périmètres de

protection

pour le captage dit "Sources de Rochoules" au titre des Articles L

1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique, autorisation de distribuer à la population de l'eau destinée à la consommation humaine et autorisation de

traitement de l'eau distribuée. .................................... 27

Arrêté N °2014265-0015 - Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique du projet présenté par la commune de DURFORT- ET- SAINT- MARTIN- DE- SOSSENAC d'instauration

des périmètres de protection pour le captage dit "Sources de

Tresfonts" (ou de "Montaud") au titre des Articles L 1321-1 à L

1321-8 du Code de la Santé Publique, autorisation de distribuer à la population de l'eau destinée à la consommation humaine et autorisation de traitement de l'eau distribuée. .................................... 48

Décision N °2014261-0008 - Décision tarifaire n ° 701 portat modification du prix de journée pour l'année 2014 de l'ITEP Le Mas Cavaillac .................................... 70

DIRECCTE

Arrêté N °2014261-0011 - arrêté portant mlodification d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant l'association ADMR LA Gardonnenque à La Calmette .................................... 74

Autre N °2014257-0001 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise GODEY Jonathan à Fourques .................................... 77

Autre N °2014258-0015 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise PUBLIE Sébastien à Clarensac. .................................... 80

Autre N °2014258-0016 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise LANGOU Marjorie à Vénéjan .................................... 83

Autre N °2014258-0017 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise A.TEAMS SERVICE à Bagnols sur Cèze .................................... 86

Autre N °2014261-0010 - récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne concernant l'association ADMR La Gardonnenque à La Calmette .................................... 89Décision N °2014262-0039 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

MAGALI BALESTA

.................................... 92

Décision N °2014262-0040 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

BERNADETTE REVOL

.................................... 94

Décision N °2014262-0041 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

CHRISTOPHE CAZES

.................................... 97

Décision N °2014262-0042 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

LIONEL DISPANS

.................................... 99

Décision N °2014262-0043 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

CLAUDE GALHAC

.................................... 101

Décision N °2014262-0044 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

MELANIE GEMMITI

.................................... 104

Décision N °2014262-0045 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

MARIE ANNE GUIRAUD

.................................... 107

Décision N °2014262-0046 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

RENE MIRAS

.................................... 110

Décision N °2014262-0047 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

NADIA MONTCHAL

.................................... 112

Décision N °2014262-0048 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

CLAIRE MOREAU

.................................... 114

Décision N °2014262-0049 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

JEAN MICHEL SABATIER

.................................... 117

Décision N °2014262-0050 - DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE ET D'ACTIVITE

CONSTITUANT POUR LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

JEAN SOULLIER

.................................... 119

Décision N °2014265-0012 - décision d'abandon de la déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise BOURGEON Bruno à Villeneuve lesservices à la personne concernant l'entreprise BOURGEON Bruno à Villeneuve les Avignon .................................... 122

Décision N °2014266-0007 - DECISION PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNAURE DE M

RICHARD LIGER DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA DIRECCTE ET RESPONSABLE DE

L'UNITE TERRITORIALE DU GARD DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS PROPRES

.................................... 125

Préfecture

Cabinet

Arrêté N °2014262-0034 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire d'Allègre les Fumades à monsieur Pierre BRUN .................................... 130Arrêté N °2014267-0006 - Arrêté portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre, sur les terrains communaux situés entre le

village et la route départementale19 B reliant Montfrin à Avignon sur la commune de Fournès de quitter les lieux à compter du vendredi 26 septembre 2014 - 16 h au plus tard .................................... 132

Secrétariat Général

Arrêté N °2014267-0001 - Habilitation dans le domaine funéraire CARMINATI POMPES

FUNEBRES à Saint- Laurent des Arbres (30126), activité supplémentaire chambre funéraire .................................... 135

Arrêté N °2014267-0002 - Habilitation dans le domaine funéraire auto- entreprise YGC à Nîmes (30900) .................................... 137

Arrêté N °2014267-0003 - Habilitation dans le domaine funéraire auto- entreprise LG Consulting Funéraire à Nîmes (30900) .................................... 139

Arrêté N °2014267-0004 - Habilitation dans le domaine funéraire auto- entreprise PG Adviser à Bouillargues (30230) .................................... 141

Arrêté N °2014262-0038 - Arrêté préfectoral portant création de la ZAD de Bonice à Bouillargues .................................... 143

Arrêté N °2014265-0003 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de Jonquières Saint Vincent, Manduel et Redessan pour le projet de déviation de la route départementale n °999 .................................... 147EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014255-0011

signé par

Mme le Directeur Général de l'ARS

le 12 Septembre 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Fixation des recettes d'assurance maladie pour

2014 au titre du Fonds d'Intervention Régional

du Centre hospitalier d'Alès en Cévennes

Arrêté N°2014255-0011 - 25/09/2014 Page 1Ar (0 DA Régions St Langue Penser

ARRETE ARS LR / 2014-1574

ent es recettes d'assurance maladie pour l'année 2014 au tre du Fonds d'intervention Régional

du Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes

LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE

DU LANGUEDOC ROUSSILLON

Vu le code dela santé publique,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°2008-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la

santé et aux territoires,

Vu la loi n°2013-1278 du 28 décembre 2013 de financement de la sécurité soclale pour 2014,

Vu le décret N°2005-30 du 14 janvier 2005 relatif au budget des établissements de santé

notamment son article 9,

Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé

privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 CSS,

Vu le décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences

régionales de santé,

Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence

Régionale de Santé du Languedoc Roussillon à Monsieur le Directeur de l'Offre de Soins et de

l'Autonomie,

Vu l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence des soins en

établissement de santé financées par le fonds d'intervention régional en application de l'article R.

6112-28 du code de la santé publique,

Vu l'arrêté du 31 mars 2014 fixant pour l'année 2014 le montant des crédits attribués aux agences

régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional et le montant des transferts prévus à

l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale,

Vu la circulaire N°SG/2014/% du 31 mars 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds

d'intervention régional en 2014,

Vu le contrat d'objectifs et de moyens conclu entre l'Agence Régionale de Santé et le Centre

Hospitalier d'Alès-Cévennes,

Pase2 Arrêté N°214255-001 1 - 25/09/2014ARRETE

EJ FINESS : 300780046

EG FINESS : 300000023

Article 1 :

Le montant des ressources d'assurance maladie relatives au fonds d'intervention régional versé au

Centre Hospitalier d'Alès-Cévennes est fixé pour l'année 2014 comme suit :

au titre des équipes mobiles de soins palliatifs : 122 580 € (Compte SIBC N° 65721341121),

Article 2 :

Les montants des ressources d'assurance maladie fixées en article 1 sont reconduits en

2015 dans la limite du douzième du montant annuel fixé pour 2014, dans l'attente de l'arrêté ARS

fixant pour 2015 les montants des ressources d'assurance maladie au titre du fonds

d'intervention régional conformément aux dispositions de l'article R 1435-25 du code de la santé

publique.

Article 3 :

Les conditions d'exécution et les objectifs des dotations visées ci-dessus sont définis dans le

cadre du contrat pluriannuel conclu entre le Centre Hospitaller d'Alès-Cévennes et l'Agence

Régionale de Santé du Languedoc Roussillon.

Le versement des dotations du fonds d'intervention régional citées en article 1 est effectué selon

les dispositions de la circulaire N° SG/2014/96 du 31 mars 2014 susvisée.

Article 4 :

Le recours éventuel contre le présent arrêté doit parvenir au secrétariat du Tribunal

Administratif compétent dans un délai franc de deux mois, à compter de sa notification pour les

personnes auxquelles I! a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.

Arrêté N°2014255-001 1 - 25/9/2014 PacsArticle 5

Le Responsable du Pôle de soins hospitaliers de la Direction de l'Offre de Soins et de

l'Autonomie, le Responsable de la délégation territoriale du Gard et le Directeur du Centre

Hospitalier d’Alès-Cévennes sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Département du Gard

et notifié pour mise en œuvre, aux caisses prestataires.

Montpellier, le 12 ses

Pl Directeur Général de l'Agence Régionale

de Santé du Languedoc Roussillon

et par délégation

Le Directeur de JOffre de Soins et de l'Autonomie

Jean-Yves LE QUEËLEC

Parcs Arrèné N°214255-001 1 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014265-0013

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Septembre 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté portant autorisation du projet présenté

par le Commissariat à l'Energie Atomique et

aux Energies Alternatives (CEA)

d'instauration des périmètres de protection

pour les captages dits "forages DMFI et

DMPF?2 de la Dent de Marcoule”, situés sur le

territoire de la commune de CHUSCLAN, au

ütre des Articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code

de la Santé Publique.

Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014 Page 5Liber» Égaité » ester

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Agence Régionale

du sp Rouslon Nimes, le 2 2 SEP. 2014 Délégaon Tertriale du Gard

ARRÊTÉ n°

Portant Autorisation du projet présenté par le Commissariat à l’Energie Atomique et aux

Energies Alternatives (CEA) d’instauration des périmètres de protection pour les captages dits

«forages DMF1 et DMF? de la Dent de Marcoule », situés sur le territoire de la commune de

CHUSCLAN, au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique

Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation

humaine

Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée

Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l’opération

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur

VU la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-

sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

VU le Code de l’Expropriation pour cause d’Utilité Publique,

VU le Code de la Recherche et notamment ses articles L 311-1, L 332-1 et L 332-3,

VU le Code de la Défense,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 214-6,

L214-8, L215-13, L 215-17 et R 214-1 à R 214-70 ;

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et

L1324-4,R 1321-1 à R 1321-63, D 1321-103 et D 1321-105 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;

VU le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine,

VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les

installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-

sommation humaine ;

Territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedloc-Roustllon

6. rue du Mail - CS 21001 - 30906 NÎMES Cesex 2 Téléphone : 4 66 76 80 64 - Télécopie: 04 66 76 80.09

Pase6 Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014VU

VU

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VU

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VU

VU

l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO320172A) modifié fixant les pres-

criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica-

tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,

l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux

brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles

R1321-2,R 1321-3,R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et

d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution pris en

application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande

d’autorisation d'utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-

ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,

l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 autorisant le Commissariat à l’Encrgie Atomique et

aux Energies Altematives (CEA) à poursuivre les rejets d’effluents liquides et gazeux, les

prélèvements et consommations d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de

base secrète de Marcoule ;

l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009

approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

l'arrêté préfectoral (n° 2002-214-24) du 2 août 2002 portant actualisation de l'autorisation

d'utiliser de l’eau provenant des captages privés dits « puits Raney » et « Bassin Céles-

tin », situés sur le territoire de la commune de CHUSCLAN, pour la préparation ou le con-

ditionnement de denrées alimentaires ou pour la fournir à des tiers en vue de Ja consomma-

tion humaine ;

l'arrêté préfectoral (n° 2013323-0007) du 19 novembre 2013 portant prescriptions spéci-

fiques au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement relatives aux

captages dits « forages DMF1 et DMF2 de la Dent de Marcoule »,

le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de mars 2014,

le rapport de Monsieur Jean-Louis REILLE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène

Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 25 février 2014 ct relatif à la pro-

tection sanitaire des captages d’eau destinée à la consommation humaine dits « forages

DMF1 et DMP?2 de la Dent de Marcoule » ;

la demande du 21 juin 2012, modifiée le 29 mai 2013, du Directeur de l'« Etablissement de

Marcoule » du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) vi-

sant à obtenir l'autorisation d’utiliser pour la consommation humaine, en application du

Code de la Santé Publique, les captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Mar-

coule » ;

l'avis du Président de l'Autorité se Sûreté Nucléaire (Divisons de MARSEILLE) du 17

juin 2014,

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Paxe7VU l'avis du Directeur de l’ Autorité se Sûreté Nucléaire de Défense du 9 juillet 2014,

VU l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 16 mai 2014,

VU l'avis du Président du Syndicat Mixte d’ Aménagement du Bassin Versant de la Cèze du 24

avril 2014,

VU. l'avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de

Rhône-Alpes du 4 juin 2014,

VU l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières du 17 avril

2014,

é l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 23 avril 2014,

VU. l'arrêté préfectoral du 29 avril 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la Dé-

claration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique relative aux captages dits

« forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule »,

les résultats de l'enquête publique qui s'est déroulée du 19 mai au 18 juin 2014,

les conclusions et l’avis du commissaire enquêteur du 11 juillet 2014,

Jes rapports du service instructeur du 28 mars et du 14 août 2014,

é

4

4

4

l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-

logiques (CODERST) en date du 9 septembre 2014,

CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de

l'Etablissement de Marcoule du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alterna-

tives (CEA) énoncés à l'appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par le Commissariat à l'Energie Atomique ct

aux Energies Alternatives (CEA) sont de nature à garantir la salubrité publique en assurant la

distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation sanitaire en vigueur et ce, en

quantité suffisante ;

CONSIDERANT que la demande et les engagements du Commissariat à l'Energie Atomique et

aux Energies Altematives (CEA) doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement et

de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource

en eau découlant de l’application de l’article L 211-1 du Code de l'Environnement et de respec-

ter les dispositions du SDAGE ;

Pacs Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

ARRÊTE

C DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE El

ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Commissariat à l’Energie Atomique et aux Ener-

gies Altematives (CEA) :

+ _ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir

des captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » situés sur le territoire

de la commune de CHUSCLAN (Gard),

+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en

amont de ces ouvrages de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la pro-

tection des ouvrages et la qualité de l’eau.

En conséquence, le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) est

autorisé à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation et dans un délai de 5 ans à

compter de la signature du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation

du projet.

ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-

sommation humaine

Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Altematives (CEA) est autorisé à préle-

ver et à dériver une partie des eaux souterraines par les captages dits « forages DMFI ct

DMF? de la Dent de Marcoule » dans les conditions fixées par le présent arrêté,

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le Commissariat à l'Energie Atomique et aux

Energies Alternatives (CEA) de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.

ARTICLE3 : Localisation et caractéristiques des captages

Les captages dits « forages DMFI et DMF?2 de la Dent de Marcoule » sont situés sur le territoire

de la commune de CHUSCLAN au lieu-dit « Le Moine ».

Les deux captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » sont distants entre

eux de 108 mètres, le forage DM? étant le plus à l’est.

Le captage dit « forage DMFI de la Dent de Marcoule » est situé dans la parcelle

n° 1839 de la section A, de la commune de CHUSCLAN. Ses coordonnées topogra-

phiques en Lambert 93 sont :

X= 836645 Y = 6340 376 Z=79,81 m NGF

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Pase9Ce captage porte le n° 09145X0302/D11F1 dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du

BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000006931 dans le fichier

SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé.

+ Le captage dit «forage DMF2 de la Dent de Marcoule » est situé dans la parcelle

n° 1840 de la section A de la commune de CHUSCLAN. Ses coordonnées topogra-

phiques en Lambert 93 sont :

X= 836727 Y=6340402 Z=77,35 mNGF

Ce captage porte le n° 09145X0303/D11F2 dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du

BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000006932 dans le fichier

SISE-Eaux de l'Agence Régionale de Santé.

Chacun des deux forages (« forages DMF1 et DMF2 de la Dent de Marcoule ») sera doté d'une

pompe immergée située à 79 m de profondeur.

L'eau prélevée sera désinfectée par injection de chlore dans la canalisation de refoulement com-

mune aux deux forages vers un nouveau réservoir de 60 m°, dit «réservoir de la Dent de Mar- coule », construit à environ 30 mètres à l’ouest du « forage DMF1 de la Dent de Marcoule » sur la parcelle n° 1837, section C, de la commune de CHUSCLAN, au lieu-dit « Le Moine ».

Les captages dits « forages DMF1 et DMF2 de la Dent de Marcoule » solliciteront l’aquifère du

Cénomanien. Cet aquifère porte le n° 549e3 (« Grés, calcaires et marnes du Crétacé moyen et

supérieur dans le bassin versant du Rhône et dans le secteur de PONT-SAINT-ESPRIT ») dans

la nomenclature du BRGM. Cet aquifère est compris dans la masse d’eau souterraine qui porte le

code n° 6518 («Formations tertiaire des côtes du Rhône») dans le SDAGE Rhône-

Méditerranée.

ARTICLE4 : Capacités de prélèvement autorisées

Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Altematives (CEA) est autorisé à préle-

ver, à partir des captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule », des débits

maximaux horaire, journalier et annuel, tels qu’ils ont été précisés dans l’article n° 5 de l'arrêté

préfectoral (n° 2013323-0007) du 19 novembre 2013 portant prescriptions spécifiques au titre

des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement.

Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l’Environnement, un sys-

tème de comptage adapté a été mis en place sur la colonne d'exhaure de chacun des deux fo-

rages. Ces systèmes de comptage permettront de vérifier en permanence les débits réellement

prélevés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distribution.

> Tout système de remise à zéro de ces compteurs sera interdit. Ces dispositifs de comptage

devront faire l’objet d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans.

Une trace de ce contrôle sera conservée par l'« Etablissement de Marcoule » du Commis-

Page 10 Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014sariat à l'Energie Atomique et æux Energies Alternatives (CEA) pendant une période de

dix ans et pourra être demandée par le Service chargé de la Police de l'Eau. En cas

d’anomalie, le dispositif de comptage défectueux devra être remplacé afin de disposer en

permanence d’une information fiable.

> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-

tique, les éléments de suivi de l'installation de prélèvement. Ces éléments de suivi des

installations de prélèvement comprendront :

+ _1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,

+ 2/ l'usage ct les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,

+ 3/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-

levées et distribuées,

+ 4/ les changements constatés dans le régime des eaux,

+ 5/ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des

prélèvements,

+ 6/ le relevé des incidents signalés par l'installation de télésurveillance dont les ca-

ractéristiques sont décrites dans l'Article 9 ct l'Article 13 du présent arrêté,

+ T/les défaillances de l'installation de désinfection.

L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les

tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de

l'Eau.

ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) devra indemniser les

usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir

été causés par la dérivation des eaux.

Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains où aux occupants concernés

par les captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » seront fixées selon les

règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique. Les indemnités dues

seront à la charge du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA).

ARTICLE 6 : Périmètres de protection des captages dits « forages

DMF1 et DMF2 de la Dent de Marcoule »

Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et en

amont des captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule ». Ces périmètres de

protection seront situés, pour l'essentiel, sur le territoire de la commune de CHUSCLAN et, très

partiellement, sur celui de la commune de SAINT-ETIENNE-DES-SORTS.

Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée des captages dits

«forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » s’étendront conformément aux plans portés

en ANNEXE I, ANNEXE II et ANNEXE III du présent arrêté.

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 11Article 6.1 : Périmètres de Protection Immédiate

Les captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » exploiteront par pompage

deux forages dont les eaux prélevées rejoindront, après mélange et désinfection dans la canalisa-

tion de refoulement, le nouveau « réservoir de la Dent de Marcoule ». L'eau sera ensuite distri-

buée pour satisfaire les seuls besoins en eau destinée à la consommation humaine de

L’« Etablissement de Marcoule » du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alterna-

tives (CEA) et de nouvelles entreprises situées à proximité et réalisées à son initiative.

Le local technique de chacun des deux forages constituant les captages dits de « la Dent de Mar-

coule » correspondra à une parcelle cadastrée ayant une superficie de 6 m°.

+ Le Périmètre de Protection Immédiate du « forage DMF1 de la Dent de Marcoule »

correspondra à la parcelle n° 1839, section A de la commune de CHUSCLAN, au lieu-dit

« Le Moine ».

+ Le Périmètre de Protection Immédiate du «forage DMF?2 de la Dent de Marcoule »

correspondra à la parcelle n° 1840, section A de la commune de CHUSCLAN, au lieu-dit

«Le Moine ».

Ces périmètres de protection sont reportés en ANNEXEI du présent arrêté.

Les locaux techniques mentionnés ci-dessus devront rester verrouillés.

Toutes les installations et activités autres que celles liées à l’entretien des captages ou de leurs

installations annexes seront interdites à l’intérieur de ces périmètres de protection.

Cette interdiction s’appliquera également à tous les dépôts et stockages de matières ou de

matériel quelle qu’en soit la nature.

L'accès dans ces locaux techniques correspondant à des Périmètres de Protection Immédiate sera

réservé aux agents chargés de l’entretien des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de con-

trôle et aux prélèvements d’eau.

Ces périmètres de protection devront rester propriétés du Commissariat à l'Energie Atomique et

aux Energies Alternatives (CEA).

Ces Périmètres de Protection Immédiate et les installations situées dans leur emprise devront être

soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.

L'accès à ces Périmètres de Protection Immédiate se fera par un chemin carrossable appartenant

au CEA et ce, à partir de la Route Départementale n° 138. L'accès à ce chemin carrossable reste-

za interdit aux tiers, sauf autorisation du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies

Alternatives (CEA).

Page 12 Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014Article 6.2 : Péi ètre de Protection Rapprochée

Le Périmètre de Protection Rapprochée des captages dits « forages DMFI et DMF2

de la Dent de Marcoule » visera à maintenir la situation sanitaire actuellement favorable qui

prévaut dans leur environnement.

Ce périmètre de protection comprendra les parcelles n° 1515, 1516, 1584, 1837 et 1841 de la

section A de la commune de CHUSCLAN, aux lieux-dits « Dent de Marcoule » et « Le Moine ».

Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.

Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Altematives (CEA) conservera la

maîtrise foncière des parcelles constitutives de ce Périmètre de Protection Rapprochée.

Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, il sera interdit :

>

>

NOV

VV

Y

LA]

LA]

l'ouverture de carrières, gravières, sablières ;

la réalisation de fouilles, de fossés, de terrassements ou d’excavations dont la profondeur

excèderait 1 m ou la superficie 100 m°. Ces travaux seront néanmoins admis dès lors qu'ils auront pour objet d'assurer la desserte en eau destinée à la consommation humaine de l’ « Etablissent de Marcoule » du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives.

toutes constructions nouvelles hormis :

*_ l'extension des logements existants dans des limites n'excédant pas 50 %

de leur Surface Hors d'Œuvre Nette (SHON),

“la construction d’annexes non habitables associées à ces logements (ga-

rages, remises... ;

la mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires quelle qu'en

soit la nature, hormis ceux destinés à l'évacuation des eaux usées domestiques des

bâtiments existants mais à l'exception des stations de relevage qui demeurent interdites ;

l'épandage superficiel ou le rejet des eaux résiduaires dans le sol ou dans le sous-sol,

la mise en place d'habitations légères et de loisirs, l'établissement d’aires destinées aux

gens du voyage et les aires de camping et de stationnement de caravanes ;

la création ou l'extension de cimetières, les inhumations en terrains privés et l'enfouisse-

ment de cadavres d'animaux ;

les canlisations ou ruissellements d’effluents polluants en provenance d'installations ex-

térieures au Périmètre de Protection Rapprochée,

toutes les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE),

les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de maté-

riel d’origine industrielle ;

les centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères,

le stockage ou le dépôt spécifique de tous produits susceptibles d’altérer la qualité

bactériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits

chimiques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de

véhicules, le fumier, les engrais, etc. Ceste interdiction sera étendue aux entrepôts

susceptibles d'abriter les produits susvisés ainsi qu'aux dépôts de matières réputées

inertes, telles que les gravats de démolition, les encombrants, etc., vue l'impossibilité

pratique d'en contrôler la nature.

l'implantation de nouvelles canalisations souterraines transportant des hydrocarbures li-

quides, des eaux usées de toutes natures, qu’elles soient brutes ou épurées, et tout autre

produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines ;

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 13> l'épandage ou le stockage «en bouts de champs » de matières issues de vidanges de sys-

tèmes d'assainissement non collectif ou de boues résiduaires issues du traitement d'eaux

usées,

toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur des surfaces réduites (parcs de contention, aires de stockage des animaux, affouragement, etc.).

Dans ce même Périmètre de Protection Rapprochée, les dispositions réglementaires sui- vantes seront appliquées :

> Les systèmes d'assainissement non collectif existants ou devant être installés pour équiper

des habitations existantes non raccordables au réseau public de collecte des eaux usées devront être strictement conformes à la réglementation en vigueur et contrôlés par le Service Public d' Assainissement Non Collectif (SPANC).

Les établissements non soumis à une procédure administrative et présentant néanmoins des risques pour l'Environnement et les eaux superficielles ou souterraines seront gérés en vertu des pouvoirs de police générale exercés, notamment, par les Maires. À ce titre, ces établissements feront l’objet de prescriptions spéciales et, le cas échéant, de mises en demeure de la part des autorités dépositaires desdits pouvoirs.

Les pratiques agricoles (épandage de fumier et apports d'engrais et de produits phytosani- taires ou pesticides) ne devront pas dégrader la qualité de l’eau souterraine. Devront être privilégiées les modalités culturales limitant au maximum l’utilisation de ces produits.

Les projets et études portant sur de nouvelles infrastructures, en particulier de transports routiers, devront prendre en compte la présence des captages dits « forages DMFI et

DMF2 de la Dent de Marcoule » et examiner les dispositions à adopter en vue de leur protection.

Les réservoirs d'hydrocarbures liquides destinés à un usage domestique individuel seront

conçus ou équipés pour permettre la détection d’une fuite éventuelle. Pour cette raison,

leur installation hors-sol sera imposée. Leur capacité maximale sera limitée à 3 000 litres.

En outre, ils seront placés dans une enceinte de rétention étanche d'un volume au moins

égal au volume stocké.

Les forages et puits, existants ou futurs, devront être mis en conformité avec la règlementation en vigueur pour ne pas être à l’origine d’une pollution directe des eaux souterraines. Les ouvrages pour lesquels une mise en conformité s'avèrerait impossible seront supprimés dans les règles de l'art.

Un entretien régulier du réservoir dit « bassin Pascal » complété d’une inspection visuelle devra être réalisé.

Des mesures appropriées seront prises si la fréquentation du parking du belvédère de Marcoule devait s’accroitre sensiblement à l'avenir.

Ces prescriptions auront pour conséquence l'obligation de créer une zone spécifique de protec- tion de captage public d’eau potable correspondant au Périmètre de Protection Rapprochée dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de CHUSCLAN.

Page 14 Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources

en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à

chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.

Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l'objet d’un exa-

men attentif des autorités chargées de l'instruire en ce qui conceme les risques éventuels de

transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère capté.

Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée

Le Périmètre de Protection Eloignée (PPE) des captages dits «forages DMF1 et DMF2 de la

Dent de Marcoule » s’étendra sur le territoire des communes de CHUSCLAN et de SAINT-

ETIENNE-DES-SORTS.

Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE III du présent arrêté.

Ce périmètre de protection correspondra à une zone sensible dans laquelle l'impact des

installations présentant des risques pour la qualité des eaux souterraines devra être examiné avec

un soin particulier. Conformément à la législation, un certain nombre d'activités seront

réglementées à l’intérieur de ce périmètre de protection.

Les autorités chargées d'instruire les dossiers relatifs aux projets de constructions, installations,

activités ou travaux imposeront aux pétitionnaires toutes mesures visant à éviter les dépôts,

écoulements, rejets directs ou indirects, dans le sous-sol ou le réseau hydrographique, de tous

produits et matières susceptibles de porter indirectement atteinte à la qualité des eaux

souterraines.

Les établissements non soumis à une procédure administrative et présentant néanmoins des

risques pour l'Environnement et les eaux souterraines seront gérés en vertu des pouvoirs de po-

lice générale, notamment par le Maire de la commune concernée.

TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

Le Commissariat à l’Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) est autorisé à traiter

et à distribuer, dans l'enceinte de son « Etablissement de Marcoule » et dans de nouvelles entre-

prises situées à proximité et réalisées à son initiative, de l’eau destinée à l'alimentation humaine

à partir des captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule ».

Les installations ainsi desservies en eau destinée à la consommation humaine seront situées sur

le territoire des communes de CHUSCLAN et de CODOLET (Gard).

Cette desserte en eau destinée à la consommation humaine se fera dans le respect des modalités

précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 8 du présent arrêté.

10

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 15Dans tous les cas, l'eau distrituée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-

nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la

Santé Publique. Le suivi des références de qualité permettra d'optimiser le traitement de

l'eau distribuée.

La concentration en chlore libre devra être au minimum de 0,3 mg/I en sortie du « réser-

voir de la Dent de Marcoule » et de 0,1 mg/I en tous points du réseau de distribution.

Toute interconnexion avec le réseau dit d’ « Eau Industrielle » sera proserite. Si, en

cas d'incident majeur mentionné dans l'Article 13 du présent arrêté, le réseau dit

d’ «Eau Industrielle » devait être sollicité, l’eau distribuée serait considérée comme ne

pouvant, en aucun cas, être utilisée pour la consommation humaine.

Les canalisations en plomb qui pourraient exister seront supprimés dans les plus courts

délais possibles.

Les canalisations en PolyChlorure de Vinyle (PVC) feront l’objet d'un recensement fai-

sant ressortir leur date de pose. Il sera nécessaire de prévoir le remplacement des canali-

sations mises en place avant 1980.

Le rendement du réseau devra être maintenu en permanence à une valeur supérieure à

85 %. Le rendement du réseau sera calculé en faisant le rapport entre le volume consom-

mé et le volume prélevé par les captages dits « forages DMF1 et DMF2 de la Dent de

Marcoule ».

Pour satisfaire à cet objectif de rendement de réseau, le Commissariat à l'Energie Ato-

mique et aux Energies Altematives (CEA) se dotera des moyens nécessaires à

l'évaluation des débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Il procédera systémati-

quement à la réparation des fuites sur le réseau de distribution.

Le réseau de distribution d’eau destinée à la consommation humaine, l'installation de

traitement et le réservoir devront être conçus et entretenus suivant les dispositions de la

réglementation en vigueur.

ARTICLE8 : Traitement de l’eau distribuée

L'eau produite par les captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » sera

désinfectée par injection de chlore gazeux. L'injection de chlore sera assurée au niveau du forage

DMFI ct dans la canalisation de refoulement commune aux captages dits «forages DMF1 et

DMF? de la Dent de Marcoule ».

Les bouteilles de chlore seront situées dans la « station de potabilisation de la Dent de Mar-

coule » implantée au niveau du nouveau réservoir de 60 m°. La production de chlore sera assu-

rée par deux bouteilles de chlore reliées entre elles par un inverseur permettant un basculement

automatique d’une bouteille vide vers une bouteille pleine.

Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause l'efficacité du

traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

u

Pace 16 Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014ARTICLE9 : Surveillance de la qualité de l’eau

1/ Le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) veillera au bon

fonctionnement de son système de production, de traitement et de distribution et organisera la

surveillance de la qualité de l’eau distribuée.

2/ Une installation de télésurveillance et de télégestion permettra d'alerter le CEA et l'exploitant

de son réseau d'eau destinée à la consommation humaine, en temps réel, de tout incident et dé-

faut de fonctionnement. En complément, elle permettra d'enregistrer en continu plusieurs para-

mètres caractéristiques de cette adduction d’eau destinée à la consommation humaine. Cette ins-

tallation de télésurveillance et de télégestion permettra :

+ _ le suivi de la désinfection, lequel sera assuré par :

> cinq alarmes pour la gestion des bouteilles de chlore : bouteille de chlore n° 1

vide, bouteille de chlore n° 2 vide, défaut de chlore, etc.

> la mesure de la concentration en chlore en sortie du « réservoir de la Dent de Mar-

coule » et avant mise en distribution,

> la mesure de Ja concentration en chlore en deux points du réseau de distribution ;

+ les intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles de ce réseau

d'eau destinée à la consommation humaine. Ces informations seront d'abord transmises

aux services de sécurité de l’ « Etablissement de Marcoule » puis à l'exploitant de ce ré-

seau. Des dispositifs de détection d’intrusions seront mis en place :

> au niveau de chacun des deux locaux abritant les forages (deux dispositifs par lo-

cal),

> au niveau de la station de potabilisation et du « réservoir de la Dent de Marcoule »

(trois dispositifs) ;

+ _ lesuivi et l'enregistrement :

> des volumes d'eau prélevés dans chacun des deux forages (« forages DMFI et

DMF? de la Dent de Marcoule »),

> de la hauteur d’eau dans chaque forage,

> de la durée de fonctionnement de chacune des pompes des forages,

> du niveau d’eau dans le « réservoir de la Dent de Marcoule » ;

+ _la détection :

>_ de dysfonctionnements des pompes des forages,

> d'un niveau trop haut ou trop bas dans le « réservoir de Ia Dent de Marcoule »,

3/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, le Commissa-

riat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) préviendra l'Agence Régionale de

Santé (ARS) dès qu’il en aura connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront

être prescrites aux frais dU CEA lui-même.

Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés ct tenus trois ans à disposition des ser-

vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau vi-

sée dans l'Article 4 du présent arrêté.

2

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 17ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par le Commissa-

riat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA), dans son « Etablissement de Mar-

coule » et à dans de nouvelles entreprises situées à proximité et réalisées à son initiative, sera

contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre

par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les

frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l’exploitant selon les tarifs et modalités

également fixés par la réglementation en vigueur.

Le contrôle réglementaire sera réalisé sur les points de surveillance identifiés dans le système

informatique SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé suivants.

us Installations Points de surveillance

Type | Code Nom Cuse_| Code PSV Nom Dre

FORAGES DMFI ET | 1ooa | 0000006081 | DORA MR ns | P

cap |003507| DMF2DELADENTDE | 190

MARCOULE mi | 00000061 | FORAGEDMEZDELA | < DENT DE MARCOULE

SORTIE RESERVOIR DE STATION DE LA DENT | 400209 TP à LADENTDEMAR- | P

DE MARCOULE mi PRES

ENTE

upi | 002127 | CEAMARCOULE 14999 | 0000002476 | RESCACRANT DUCEA | p habitants LE (9

(*) : non compris les points secondaires du réseau de distribution

Ce contrôle sanitaire comprendra un suivi renforcé de la radioactivité.

ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle

des installations

Les robinets de prélèvements devront permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle

permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;

- le flambage des robinets,

- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque

gravée).

ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et

les synthèses commentées que peut établir l’Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans

sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du

Personnel de l” « Etablissent de Marcoule » du Commissariat à l'Energie Atomique et aux

Energies Altematives et des autres entreprises desservies selon les dispositions de la

réglementation en vigueur.

13

Page 18 Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014ARTICLE 13: Mesures consécutives à une pollution accidentelle et

une défaillance des installations de captage et alarmes anti-intrusion

1/ Suite à une pollution accidentelle ou à une défaillance des installations des captages dits « fo-

rages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule », le prélèvement sera interrompu sans délai. La

remise en service de ces captages pour la desserte en eau destinée à la consommation humaine ne

pourra être effectuée qu'au vu d'une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un laboratoire

agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la bonne qualité de l’eau produite.

Durant la période pendant laquelle les captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de

Marcoule » ne pourront pas être utilisés, le réseau dit d’ « Eau Industrielle » pourra être sollicité

mais à la condition expresse que l'eau soit déclarée impropre à la consommation humaine. Une

distribution d'eau embouteillée devra être organisée pour la boisson et la préparation des ali-

ments.

2/ Conformément aux dispositions de Article 9 du présent arrêté, des dispositifs d’alarmes

permettront de détecter l'intrusion de personnes non autorisées dans les installations sensibles du

réseau d’eau destinée à la consommation humaine de l” « Etablissement de Marcoule » du Com-

missariat à l'Energie Atomique et aux Energies Altematives (CEA) et permettront de prendre

sans délai des dispositions appropriées.

CL FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 14 : Situation des captages dits « forages DMF1 et DMF2 de

la Dent de Marcoule » par rapport au Code de l'Environnement

1/ Les captages dits « forages DMF1 et DMF2 de la Dent de Marcoule » relèveront de la ru-

brique n° 1.1.2.0. de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation

annexée à l’article R 214-1 du Code de l'Environnement pris en application des articles L 214-1

à L214-6 de ce même code. Cette rubrique traite des « prélèvements permanents ou temporaires

dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pom-

page, drainage, dérivation ou tout autre procédé [..] »

Les conditions d'application de cette rubrique sont précisées dans l’article 3 de l'arrêté préfecto-

ral (n° 2013323-0007) du 19 novembre 2013 susvisé.

2/ Ce prélèvement devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11 sep-

tembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de

l'Environnement.

3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits où d'ouvrage souter-

rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance

d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d'une procé-

dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature vi

l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement.

14

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 19DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : Abrogation

L'arrêté préfectoral (n° 2002-214-24) du 2 août 2002 susvisé est abrogé.

La mention dudit arrêté préfectoral dans l'arrêté ministériel du 16 avril 2012 susvisé devra être

supprimée, Le contenu de l’article 5 de ce même arrêté ministériel devra faire l’objet d'une mise

à jour.

ARTICLE 16 : Entretien des ouvrages

Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-

tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.

ARTICLE 17 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au

respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-

tion.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de

distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de l” « Etablissement de Marcoule »

du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (ct de nouvelles entreprises

situées à proximité et réalisées à son initiative) mentionnées dans le présent arrêté devra être dé-

claré au Préfet, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet préala-

blement à son exécution. La présente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions

de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites, l'Ad-

ministration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaitre, aux frais du Commissariat à l'Energie Atomique ct aux Ener-

gies Alternatives (CEA), tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages

dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'ap-

plication des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le Commissariat

à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) changeait ensuite l'état des lieux fixé

par le présent arrêté sans y être préalablement autorisé ou s’il ne maintenait pas constamment les

installations en état normal de bon fonctionnement.

Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’Agence Régionale de

Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code

de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

15

Page 20 Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014ARTICLE 18 : Délais et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux

et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai

maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique demeureront appli-

cables tant que les captages dits « forages DMFI et DMF2 de la Dent de Marcoule » participe-

ront à l’approvisionnement de l' «Etablissement de Marcoule » du Commissariat à l'Energie

Atomique et aux Energies Altematives (et de nouvelles entreprises situées à proximité et réali-

sées à son initiative) dans les conditions fixées par celui-ci.

Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis

par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté

complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.

Dans le cas où le Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA) trans-

Rrerait ses installations à un autre établissement ou à une collectivité locale, le nouveau bénéfi-

ciaire de l'autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivraient

le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de

l'Environnement.

ARTICLE 19 : Notification et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à :

> Monsieur le Directeur de 1° «Etablissement de Marcoule » du Commissariat à l'Energie

Atomique et aux Energies Altematives (CEA) en vue de la mise en œuvre des disposi-

tions de cet arrêté autres que celles mentionnées ci-dessous,

> Monsieur le Maire de CHUSCLAN afin de créer une zone spécifique de protection de

captage public d'eau potable dans le Plan Local d’Urbanisme de cette commune corres-

pondant au Périmètre de Protection Rapprochée des captages dits « forages DMFI et

DMF? de la Dent de Marcoule ». Les prescriptions dans cette zone seront celles énoncées

dans l'Article 6.2 du présent arrêté.

> Monsieur le Maire de SAINT-ETIENNE-DES-SORTS afin d'insérer le présent arrêté

dans les annexes sanitaires du Plan Local d'Urbanisme de cette commune.

> Messieurs les Maires des communes de CHUSCLAN, CODOLET et SAINT-ETIENNE-

DES-SORTS pour mettre à disposition du public par affichage en Mairies pendant une

durée de deux mois ledit arrêté.

Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de

Messieurs les Maires des communes de CHUSCLAN, CODOLET et SAINT-ETIENNE-DES-

SORTS.

Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais du Commissariat à

l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA), dans deux journaux locaux ou régio-

maux.

16

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 21Monsieur le Directeur de 1° « Etablissement de Marcoule » du Commissariat à l'Energie Ato-

mique et aux Energies Alternatives (CEA) transmettra à l'Agence Régionale de Santé (Déléga-

tion Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté,

une note faisant état de l'insertion dudit arrêté dans les Plans Locaux d'Urbanisme des com.

munes de CHUSCLAN et SAINT-ETIENNE-DES-SORTS.

ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

(6; avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :

+ en ce qui concerne la Déclaration d'Utilité Publique :

En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant

intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;

+ en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :

En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires

concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :

En application des articles L. 211-6, L. 214-10 et L. 216-2 du Code de l'Environnement :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai

étant le cas échéant prolongé jusqu’à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-

vité de l'installation.

ARTICLE 21 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-

tection des ouvrages

En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer

aux dispositions des actes portant Déclaration d'Utilité Publique est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-

vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des

matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des

citemes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est

puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-

contre du Commissariat à l'Energie Atomique et aux Energies Alternatives (CEA), des sanctions

administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Environnement ainsi que

des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même code.

17

Page 22 Arrêté N°2014265-0013 - 25/09/2014ARTICLE 22

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Le Directeur del’ « Etablissement de Marcoule » du Commissariat à l'Energie Atomique et aux

Energies Alternatives (CEA),

Les Maires des communes de CHUSCLAN, CODOLET etSAINT-ETIENNE-DES-SORTS,

Le Président de l’Autorité de Sûreté Nucléaire (Divisons de MARSEILLE),

Le Directeur de l'Autorité de Sûreté Nucléaire de Défense,

Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,

Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard. 2

/

Lepréf,

Pour Id F

le secrétaire général

N

peni/d NON

Pièces annexées :

ANNEXEI : Périmètres de Protection Immédiate des captages dits « forages DMF1 et DMF2

de la Dent de Marcoule »

ANNEXE II: Périmètre de Protection Rapprochée des captages dits « forages DMFI et DMF2

de la Dent de Marcoule »

ANNEXE II : Périmètre de Protection Eloignée des captages dits « forages DMFI et DMF2 de

la Dent de Marcoule »

18

Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 Page 3|li: À SSuLEN | ® œ où 0 AN K (TAN) ovg8L Arrêté N°2014265-0013 - 25/9/2014 SPRL] Long 8 sanauuLeS eMcoey ep juag ep TAN LANG sabeideD Page 24 Vuopes ao 13ennv== =) L rar _\l (LANG) 6881 \, LS ET \aa (ZA Q) overSLYOS-S3G-3NN3IL: ep eUnuWoS EE e

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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014265-0014

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Septembre 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté portant déclaration d'Utilité Publique du

projet présenté par la commune de

BORDEZAC d'instauration des périmètres de

protection pour le captage dit "Sources de

Rochoules" au titre des Articles L 1321-1 à L

1321-8 du Code de la Santé Publique,

autorisation de distribuer à la population de

l'eau destinée à la consommation humaine et

autorisation de traitement de l'eau distribuée.

Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014 Page 27RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Agence Régionale

du Le Rotalon Nîmes, le 22 SEP. 2914

Délégaion Territocale

du Gard

ARRÊTÉ n°

Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par lacommune de

BORDEZAC d’instauration des périmètres de protection pour le captage dit « sources de

Rochoules » au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Pubiique

Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation

humaine

Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée

Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération

Valant déclaration au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement

VU

VU

VU

VU

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur

la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-

sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à

L119etR11-1àR11-18;

le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1, L 211-2, L 214-1 à

L214-6, L'214-8, L 215-13, L 215-17, L 216-1 à L 216-12 etR 214-1 à R 214-109 ;

le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et

L1323-4, L 1324-4,R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;

le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 et R 126-2 ;

le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine,

le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des

réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-

duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,

(Délégation Teritorile du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Rousilon

6 re du Mail - CS 21001 - 30906 NIMES Codex 2 - Téléphone : 04 66 76 80 64 - Télécopie : 4 6576 80 09

Page28 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014VU

VU

VU

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VU

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VU

l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les

installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-

sommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVEO320172A) modifié portant appli-

cation du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales appli-

cables aux prélèvements d'eau sonmis à autorisation en application des articles L 214-1 à

L 214-6 du Code de l'Environnement,

l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux

brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles

R 1321-2,R 1321-3, R 1321-7etR 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et

d'analyses du contrôle sanitaire poar les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en

application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur

le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,

l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande

d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-

ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,

l'arrêté préfectoral (n° 91-1202) du 2 décembre 1991 portant autorisation d'exploiter et

déclarant d'Utilité Publique le captage dit de « La Boudène »,

l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009

approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

l'arrêté n° 13-199 du 4 juillet 2013 du Préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du

Bassin Rhône-Méditerranée, modifiant l'arrêté n° 10-055 du 8 février 2010 portant classe-

ment en Zones de Répartition des Eaux du Bassin Rhône-Méditerranée ;

l'arrêté interdépartemental n° 2010-209-0002 du 28 juillet 2010 classant le bassin versant

amont de la Cèze en Zone de Répartition des Eaux,

le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de novembre 2005,

le rapport de Monsieur Yvon BALLUE, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène Pu-

blique par le Ministère chargé de la Santé, en date du 25 mars 2004 et relatif à la protection

sanitaire du captage public d’eau destinée à la consommation humaine dit « sources de Ro-

choules » ;

Ja délibération du conseil municipal de la commune de BORFEZAC du 17 octobre 2005

demandant à Monsieur le Préfet :

- la Déclaration d’Utilité Publique des travaux de prélèvement d’eau et d’instauration des

périmètres de protection,

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 3- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection Im-

médiate,

- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,

- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de BORDEZAC du 26 juillet 2012

approuvant les prescriptions complémentaires du Service chargé de la Police de l'Eau au

titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,

VU l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 11 mars 2013,

VU l'avis du Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement du

8 avril 2013 ;

VU _ les avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 21 juin 2012 et du 23

janvier 2013,

VU l'avis du Directeur Régional du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)

du 21 janvier 2013,

VU. l'arrêté préfectoral du 19 mars 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la Dé-

claration d'Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l'enquête parcellaire et

portant sur le captage dit « sources de Rochoules » :

VU les résultats des Enquêtes Publiques qui se sont déroulées du 15 avril au 17 mai 2013,

VU les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 17 juin 2013,

VU _les rapports du service instructeur du 30 juin 2012 et du 30 août 2013,

VU. l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno

logiques (CODERST) en date du 8 octobre 2013,

CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de

la commune de BORDEZAC énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;

CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la

salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation

sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;

CONSIDERANT que le bassin versant de la Cèze est classé dans le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en

déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements d'eau sont nécessaires

pour atteindre le Bon Etat écologique,

CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune de BORDEZAC doivent

être complétés par des prescriptions complémentaires d'aménagement et de gestion permettant :

+ de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau décou-

lant de l'application de l’article L 211-1 du Code de l'Environnement

+ et de respecter les dispositions du SDAGE.

Page 30 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

ARRÊTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1

Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice de la commune de BORDEZAC :

+ les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir

du captage dit « sources de Rochoules » situé sur le territoire de la commune de BORDE-

ZAC,

+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en

amont de cet ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la pro-

tection des ouvrages et la qualité de l’eau.

En conséquence, la commune de BORDEZAC est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit par

voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté, les

terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du projet.

ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d’eau destinée à la con-

sommation humaine

La commune de BORDEZAC est autorisée à prélever et à dériver une partie des eaux souter-

raines par le captage dit « sources de Rochoules » dans les conditions fixées par le présent arrêté.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de BORDEZAC de faire les

déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par des réglementations distinctes du Code de

la Santé Publique et du Code de l'Environnement.

La commune de BORDEZAC devra obtenir une autorisation préalable de Monsieur le Président

du Conseil Général avant d’engager des travaux concernant la voirie départementale.

ARTICLE3 : Localisation et caractéristiques du captage

Les ouvrages du captage dit « sources de Rochoules » sont situés sur le territoire de la commune

de BORDEZAC dans les parcelles n° 638, 639, 642 et 655, section A, de ladite commune, dans

le lieu-dit « Rochoules ».

Ce captage est composé de cinq sources notées S1, 52, S3, S4 et S5. Chacun de ces ouvrages est

décrit ci-après.

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 31+ Source S1 du captage dit « sources de Rochoules »

Les coordonnées topographiques de cet cuvrage de captage sont :

> en coordonnées Lambert III zone sud :

X = 739 237 Y=3225 452 Z =300,6 m NGF

> en coordonnées Lambert II étendu :

X = 739 364 Y=1925 398 Z= 300,6 m NGF

> en coordonnées Lambert 93 :

X = 786 313 Y =6358 010 Z= 300,6 m NGF

Cet ouvrage de captage porte le n° 08886X0222/RCHLE1 dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du

BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000002913 dans le fichier SISE-

Eaux de l'Agence Régionale de Santé. I est situé dans la parcelle n° 638, section A, de la com-

mune de BORDEZAC.

+ Source S2 du captage dit « sources de Rochoules »

Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :

> en coordonnées Lambert III zone sud :

X=739 202 Y =3225 484 Z =350 mNGF

> en coordonnées Lambert II étendu :

X = 739 329 Y =1925 430 Z=350 mNGF

> en coordonnées Lambert 93 :

X=786 278 Y=6358 042 Z=350 mNGF

Cet ouvrage de captage porte le n° 08886X0221/RCHLE2 dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du

BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000002914 dans le fichier SISE-

Eaux de l'Agence Régionale de Santé. II est situé dans la parcelle n° 638, section A, de la com-

mune de BORDEZAC.

+ Source S3 du captage dit « sources de Rochoules »

Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :

> en coordonnées Lambert III zone sud :

X=739158 Y=3225 411 Z=380 m NGF

> en coordonnées Lambert II étendu :

X=739 285 Y =1925 357 Z,=380 m NGF

> en coordonnées Lambert 93 :

X = 786 234 Y =6 357 970 Z=380 mNGF

Page 32 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014Cet ouvrage de captage porte le n° 08886X0220/RCHLE3 dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000002915 dans le fichier SISE- Eaux de l’Agence Régionale de Santé. Il est situé dans la parcelle n° 639, section A, de la com- mune de BORDEZAC.

+ Source S4 du captage dit « sources de Rochoules »

Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont

> _en coordonnées Lambert III zone sud :

X = 739 200 Y=3225 378 Z.=323,8 mNGF

> _en coordonnées Lambert II étendu :

X = 739 326 Y=1925 323 Z,= 323,8 m NGF

> en coordonnées Lambert 93 :

X =786 274 Y=6357 936 Z= 323,8 m NGF

Cet ouvrage de captage porte le n° 08886X0312/RCHLEA4 dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000002916 dans le fichier SISE- Eaux de l'Agence Régionale de Santé. Il est situé dans la parcelle n° 642, section A, de la com-

mune de BORDEZAC.

+ Source S5 du captage dit « sources de Rochoules

Les coordonnées topographiques de cet ouvrage de captage sont :

> _en coordonnées Lambert III zone sud :

X=739354 Y=3225 395 Z,= 304,3 m NGF

> en coordonnées Lambert II étendu :

X = 739 481 Y=1925 341 Z= 304,3 m NGF

>_ en coordonnées Lambert 93 :

X = 786 429 Y=6357952 Z= 304,3 m NGF

Cet ouvrage de captage porte le n° 08886X0225/RCHLE dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.

Cet ouvrage correspond au point de surveillance (PSV) n° 0000002917 dans le fichier SISE- Faux de l'Agence Régionale de Santé. IL est situé dans la parcelle n° 655, section À, de la com- mune de BORDEZAC.

Le captage dit «sources de Rochoules» a été précédemment répertorié sous le

n° 08886X0224/ROCHOU dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 3Le captage dit « sources de Rochoules » sollicite des formations triasiques variées (grés, con-

glomérats et dolomies). Cet aquifère port le n° 607c2 (« Calcaires et marnes du Trias et du Lias

de la bordure cévenole entre SAINT AMBROIX et ALES ») dans la nomenclature du BRGM.

Cet aquifère correspond également à la masse d'eau souterraine qui porte le code n° 6507

(«Formations sédimentaires variées de la bordure cévenole (Ardèche, Gard) et alluvions de la

Cèze à SAINT AMBROIX ») dans le SDAGE Rhône-Méditerranée. Le trop-plein de ces cinq

sources rejoint le ruisseau de « Rochoules », affluent du ruisseau « Le Long ». Cette masse d'eau

superficielle porte le code n° 398 (« La Cèze du barrage de SENECHAS à la Ganière ») égale-

ment dans le SDAGE Rhône-Méditerranée.

ARTICLE 4 : Capacités de prélèvement autorisées

Les débits maximaux d'exploitation autorisés pour le prélèvement effectué par la commune de

BORDEZAC à partir du captage dit « sources de Rochoules » seront :

- débit de prélèvement maximal horaire : 6,25 m°/h,

- débit de prélèvement maximal journalier : 150 m°/j,

- débit de prélèvement maximal annuel : 50 000 m‘/an.

Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-

tème de comptage adapté devra permettre de vérifier en permanence les valeurs des débits préle-

vés dans le Milieu Naturel.

Pour cela, il sera obligatoire de mettre en place, à l’arrivée de l’eau brute dans le réservoir de tête

de « Rochoules », situé entre 70 et 150mètres au nord du captage dit « sources de Rochoules »,

un compteur volumétrique afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l’aquifère sollicité

par ce captage.

> Ce compteur sera positionné de manière à comptabiliser les volumes prélevés dans le Mi-

lieu Naturel avant traitement et mise en distribution. Tout système de remise à zéro de ce

compteur sera interdit. Ce dispositif de comptage devra faire l'objet d’un entretien régu-

lier et d’un contrôle au moins tous les deux ans. Une trace de ce contrôle sera conservée

par la commune de BORDEZAC pendant une période de dix ans et pourra être demandée

par le Service en charge de la Police de l’Eau. En cas d’anomalie, le dispositif de comp-

tage devra être remplacé afin de disposer en permanence d’une information fiable.

> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-

tique, les éléments de suivi de l'installation de prélèvement. Ces éléments de suivi des

installations de prélèvement comprendront :

1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,

2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,

3/ les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-

levées et distribuées,

Al les changements constatés dans le régime des eaux,

5! les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des

prélèvements et, notamment, les arrêts de pompage pour desservir le réseau com-

munal ;

+ 6/les défaillances des installations de désinfection.

Page 34 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les

tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de

J’Eau.

ARTICLE5 : Indemnisations et droits des tiers

La commune de BORDEZAC devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers de l’eau

de tous les dommages qu'ils pourront prouver avoir été causés par la dérivation des eaux.

Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés

par le captage dit « sources de Rochoules » seront fixées selon les règles applicables en matière

d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la com-

mune de BORDEZAC.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage dit « sources de

Rochoules »

Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour et en

amont des ouvrages du captage dit « sources de Rochoules ». Ces périmètres de protection seront

situés sur le seul territoire de la commune de BORDEZAC.

Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit

« sources de Rochoules » s'étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I et AN-

NEXE II du présent arrêté.

Article 6.1 : Périmètres de Protection Immédiate

Le captage dit « sources de Rochoules » exploite de manière gravitaire cinq sources qui transi-

tent chacune dans une galerie communiquant avec un regard de collecte spécifique puis rejoi-

gnent un regard de collecte général au niveau duquel elles subissent un traitement de dégrillage-

dessablage avant de rejoindre le réservoir de tête de « Rochoules ».

La maçonnerie des ouvrages du captage dit « sources de Rochoules » devra faire l’objet d’un

entretien régulier. On veillera à l'étanchéité de ces ouvrages, à leur étanchéité et au bon état de la

porte d'accès de chacune des galeries, laquelle porte devra fermer de telle façon qu'aucun animal

(rongeur, reptile...) ne puisse y pénétrer.

Les portes des ouvrages de captage devront rester verrouillées.

Les abords de chacun de ces ouvrages de captage seront régulièrement entretenus ct de telle fa-

çon que les eaux superficielles extérieures ne puissent y pénétrer.

En raison de l'éloignement relatif des ouvrages de captage, deux Périmètres de Protection

Immédiate seront délimités. Ils concerneront les parcelles suivantes de la section À de la com-

mune de BORDEZAC, au lieu dit « Rochoules » :

+ pour les sources de « Rochoules » S1, S2, S3 et S4: les parcelles n° 637, 638, 639, 640,

641 et 642;

+ pour la source de « Rochoules » 85 : la parcelle n° 655.

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 35Ces Périmètres de Protection Immédiate sont reportés en ANNEXE I du présent arrêté.

Les parcelles constituant ces deux périmètres de protection devront rester en totalité propriété de

la commune de BORDEZAC.

Ces Périmètres de Protection Immédiate feront l'objet d’une signalisation spécifique.

Dans ces périmètres de protection, toutes activités autres que celles liées à l'entretien des ou-

vrages de captage ainsi que tout dépôt ou utilisation de produits et matières quelle que soit leur

nature seront strictement interdits.

Ces deux Périmètres de Protection Immédiate seront matérialisés par des bornes inamovibles et

une clôture au droit des parcelles n° 637, 638, 639 et 655 de la section A de la commune de

BORDEZAC dans la partie longeant la Route Départementale n° 184.

A l'intérieur de ces périmètres de protection, on maintiendra l'herbe rase par des moyens hu-

mains ou mécaniques mais sans utilisation de produits phytosanitaires (herbicides).

On veillera à ce que le sol soit sans creux où l’eau pourrait stagner.

Le chemin d'accès aux sources S1 à S4 et, le cas échéant, à la source $5 devront être réhabilités.

L'accès dans ces deux Périmètres de Protection Immédiate sera réservé aux agents chargés de

l'entretien des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.

Ces Périmètres de Protection Immédiate et les installations situées dans leur emprise devront être

soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.

Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée

Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « sources de Rochoules » visera à le

protéger du transfert souterrain de substances polluantes de nature à rendre l'eau impropre à la

consommation humaine,

Ce périmètre de protection comprendra les parcelles suivantes de la section A de la commune de

BORDEZAC, au lieu-dit « Rochoules » :

+ n°614, 615, 616, 617, 618, 619, 623, 624, 625, 626, 627, 628, 629, 630, 643, 644, 645,

646, 647, 648, 656, 657, 658, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667, 668, 669, 676,

677, 678, 679, 680, 681, 682, 683, 684, 690, 691, 692, 706, 707, 708, 709, 710, 1732 et

1733.

1l comprendra également dés portions de cours d'eau et de chemins non cadastrés.

Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE I du présent arrêté.

Ce Périmètre de Protection Rapprochée devra faire l’objet d’une signalisation spécifique.

Des servitudes seront instituées sur les parcelles du Périmètre de Protection Rapprochée men-

tionnées ci-dessus.

Page 36 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014Dans ce Périmètres de Protection Rapprochée, on interdira :

>

>

>

la réalisation de fouilles, de fossés et de terrassements ou excavations dont la profondeur

excèderait 2 mètres ou la superficie 100 m? ;

la création ou l'extension de cimetières, les inhumations en terrains privés et les enfouis-

sements de cadavres d'animaux ;

toutes nouvelles constructions induisant la production d'eaux usées,

la mise en place d'habitations légères et de loisirs, les campings, le stationnement de ca-

ravanes, les aires d’accueil des gens du voyage et tout mode d'occupation similaire du

sol ;

la mise en place de systèmes de collecte ou de traitement d'eaux résiduaires, quelle qu’en

soit la nature. Les systèmes d'assainissement non collectif, s'il en existe, seront mis en

conformité et obligatoirement à une altitude inférieure aux émergences du captage dit

« sources de Rochoules ».

l'épandage superficiel ou le rejet d'eaux usées sur le sol ou dans le sous-sol, exception

faite des systèmes d'assainissement non collectif précités ;

les aires de récupération, de démontage et de recyclage de véhicules à moteur ou de ma-

tériel d’origine industrielle ;

les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d’altérer la qualité bac-

tériologique ou chimique des eaux, notamment les hydrocarbures et autres produits chi-

miques, les ordures ménagères, les immondices, les détritus, les carcasses de véhicules, le

fumier et les engrais. Cette interdiction sera étendue aux dépôts de matières réputées

inertes, telles que gravats de démolition, encombrants, etc. vue l'impossibilité d'en con-

trôler la nature.

les canalisations souterraines transportant des hydrocarbures liquides et tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux souterraines,

les fumières et les dépôts de matières fermentescibles,

l’épandage ou le stockage «en bout de champ » de boues issues de vidanges ou de trai-

tement d'eaux résiduaires,

le parcage d'animaux à l'extérieur ou sous abri.

Dans ce même Périmètre de Protection Rapprochée, les dispositions réglementaires sui-

vantes seront appliquées :

> Les fouilles et les sondages mécaniques ou à pelleteuses seront autorisés s'ils ont pour

objet une reconnaissance du sous-sol et s'ils sont rebouchés avec un matériau imper-

méable exémpt de produits susceptibles de porter atteint à la qualité des eaux.

Les forages seront conçus de manière à prévenir tout risque d'entrée d’eaux de surface.

Leur réalisation et leur exploitation devront respecter strictement la règlementation en vi-

gueur.

Le nombre d'animaux en pacage sera limité à la capacité de les nourrir sur le terrain sans

apport extérieur de nourriture.

Ces prescriptions auront pour conséquence l'obligation de créer une zone spécifique de protec-

tion de captage public d'eau potable correspondant aux Périmètres de Protection Immédiate et

Rapprochée dans le document d'urbanisme de la commune de BORDEZAC dès son élaboration.

En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet.

10

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 37Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d’un exa-

men attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui concerne les risques éventuels de

transfert de substances polluantes en direction de l'aquifère capté. Les dossiers devront compor-

ter les éléments d’appréciation à cet effet.

Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée

Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « sources de Rochoules » correspondra à la

partie de son bassin versant hydrologique non comprise dans les Périmètres de Protection Immé-

diate et Rapprochée mais susceptible d'alimenter ce captage et le secteur sud-est de son bassin

d'alimentation potentiel.

Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.

Dans ce périmètre de protection :

+ _ toute la règlementation nationale en vigueur devra être appliquée de façon stricte, en par-

ticulier l'interdiction de tout rejet de produits polluants et/ou toxiques dans le Milieu Na-

turel ;

+ _ les responsables de la commune de BORDEZAC devront être vigilants sur les activités

nouvelles ou faits susceptibles de polluer les eaux souterraines.

Le mas situé sur les parcelles n° 685, 686 et 687 de la section À de la commune de BOREZAC

devra disposer d’un (ou de) système(s) d'assainissement non collectif. Néanmoins, aucun sys-

tème d'assainissement ne devra être situé dans le Périmètre de Protection Rapprochée du captage

dit « sources de Rochoules ».

En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources

en cau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à

chaque projet.

TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

Les eaux prélevées par le captage dit « sources de Rochoules » transitent dans un regard de col-

lecte général dans lequel elles subissent un traitement de dégrillage-dessablage puis rejoignent de

manière gravitaire le réservoir de tête de « Rochoules » avant desserte du réseau d'eau destinée à

la consommation humaine de la commune de BORDEZAC. Ce réservoir est alimenté, en com-

plément, par pompage à partir du captage dit de « La Boudène », lequel a fait l’objet d’un arrêté préfectoral de Déclaration d’Utilité Publique signé le 2 décembre 1991. Ce réseau d’eau potable

dessert la presque totalité de la commune de BORDEZAC.

Pour assurer sa desserte en eau destinée à la consommation humaine, la commune de BORDE-

ZAC est autorisée à traiter et à distribuer au public de l’eau prélever par le captage dit « sources

il

Page 38 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014de Rochoules » dans le respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 8 du présent arrêté.

Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti- nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la

Santé Publique. En particulier, l'eau produite par le captage dit « sources de Rochoules »

devra respecter en permanence pour la turbidité, après traitement et avant mise en distri-

bution, la limite de qualité de 1 NFU. Le suivi des références de qualité permettra

d'optimiser le traitement de l’eau distribuée. S'agissant de la turbidité, la référence de

qualité est de 0,5 NFU.

La concentration en plomb dans l’eau distribuée ne devra en aucun cas excéder 10 ug/l.

La concentration en chlore libre devra être au minimum de 0,3 mg/l en sortie des réser-

voirs et de 0,1 mg/l en tous points du réseau de distribution.

Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus courts

délais possibles.

L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-

sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé- lais possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations, Cette information incombera à Madame le Maire de la commune de BORDEZAC.

Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l'arrêté ministériel

du 2 mai 2007 susvisé, devra être maintenu en permanence supérieur à 65 %.

Pour cela, la commune de BORDEZAC se dotera des moyens nécessaires à l'évaluation des débits des fuites et de la localisation de celles-ci. Elle procédera systématiquement

aux travaux nécessaires à leur réparation.

La commune de BORDEZAC poursuivra la mise en œuvre du Schéma Directeur d’Alimentation en Eau Potable dont elle s’est dotée.

Le réseau de distribution, les installations de traitement et les réservoirs devront être con-

çus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 : Traitement de l’eau distribuée

Après une étape de dégrillage-dessablage, l’eau produite par le captage dit «sources de Ro-

choules » sera désinfectée au moyen d'une pompe péristaltique d'eau de Javel située dans la

chambre des vannes du réservoir de tête de « Rochoules ». Le temps de contact du chlore sera

assuré par le séjour de l’eau dans la cuve de ce réservoir.

Le dispositif de dégrillage-dessablage devra être amélioré ou remplacé afin de limiter la turbidité de l’eau produite.

L’eau traitée avant mise en distribution devra respecter, pour la turbidité, une limite de qualité de 1 NFU, la valeur de 0,5 NFU (référence de qualité) étant une valeur seuil à partir de laquelle

2

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 39l'évolution de ce paramètre devra être surveillée. Les dispositions décrites dans l'Article 9 du

présent arrêté permettront d'optimiser la gestion de ce paramètre.

Le turbidimètre mentionné dans l'Article 9 du présent arrêté pourra commander une électro-

vanne permettant d’évacuer directement dans le Milieu Naturel les eaux excessivement turbides.

Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l'eau mettant en cause l'efficacité du

traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau

1/ La commune de BORDEZAC veillera au bon fonctionnement des systèmes de production, de

traitement et de distribution et organisera la surveillance de la qualité de l'eau distribuée.

2/ Un dispositif de télésurveillance devra permettre à l'exploitant d'intervenir sans délai en cas

de défaillance du fonctionnement de l’installation de désinfection.

L’autosurveillance de l'exploitant portera sur la mesure des concentrations en chlore libre et en

chlore total en sortie de traitement et en distribution.

3/ La commune de BORDEZAC devra mettre en place un turbidimètre fonctionnant en continu,

couplé à un enregistreur et relié par télésurveillance à la Mairie de BORDEZAC. Ce turbidimètre

sera positionné sur un piquage sur la canalisation d'amenée de l’eau brute dans la cuve du réser- voir de « Rochoules ».

L'examen de l'enregistrement de la turbidité sur un an permettra de déterminer les conditions de

réaménagement des ouvrages de captage et si la mise en place d’une installation de filtration est

nécessaire.

4J En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune

de BORDEZAC préviendra l'Agence Régionale de Santé (ARS) dès qu'elle en aura connais-

sance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront être prescrites aux frais de la com-

mune elle-même.

Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à disposition des ser-

vices chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau vi-

sée dans l'Article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau

La qualité de l’eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune

de BORDEZAC sera contrôlée selon un programme annuel défini par la réglementation en vi-

gueur et mis en œuvre par un laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé pour le dépar-

tement du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements seront à la charge de l'exploitant selon

les tarifs et modalités également fixés par la réglementation en vigueur.

Ce contrôle sanitaire prévoira un suivi renforcé du plomb en distribution.

1

Page 40 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014En complément, deux séries d’analyses, une en basses eaux et une autre en hautes eaux, à

l'émergence des sources S1, S2, 3, 54 et SS constituant le captage dit « sources de Ro-

choules » seront réalisées.

Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys-

tème informatique SISE-Eaux de l’ Agence Régionale de Santé ci-a

Installations Points de surveillance

Type | Code Nom Classe | Code PSV Nom pe

SOURCES DE RO-

0000090151 CHOULES P

‘0000002913 SOURCE S1 s

SOURCES DE RO- 100 | 1990000214 SOURCE $2 S

CAP | 000125 CHOULES 1999 m 0000002915 SOURCE $3 s

‘0000002916 SOURCE $4 s

0000002917 SOURCE S5 s

CAPTAGEDELABOU- | 10ù CAPTAGE DE LA BOU- cap | 000124 DENE 99 my _ | 2000000150 DENE P

100 à STATION DE BORDE- TP | 00017 | STATION DE BORDEZAC | ,55%3; | 0000000153 ZAC

50499 [00000055 CÔTE DE LONG

UDI | 000129 BORDEZAC abiants | 0000000154 VITAGEDEBORDE-

ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle

des installations

Les prélèvements d'échantillons d’eau brute produite par le captage dit « sources de Rochoules »

seront réalisés de manière gravitaire :

au niveau de l’arrivée de l’eau dans le regard de collecte de chacune des cinq sources (S1

àSS),

à l’arrivée de l’ensemble des eaux produites dans le regard de collecte général,

ou, en cas d'impossibilité, à l’arrivée de l’ensemble des eaux brutes dans le réservoir de

tête de « Rochoules ».

Les robinets de prélèvement devront permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle

permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;

- le flambage des robinets,

- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (pañonceau, plaque

gravée).

14

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 4!ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et

les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans

sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public

selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Dispositifs d'alarme et mesures consécutives à une pol-

lution accidentelle

1/ Une installation de télésurveillance permettra :

+de suivre la turbidité de l’eau brute produite par le captage dit « sources de Rochoules »,

+ _et de déclencher une alerte en cas :

> d'anomalies dans le remplissage des réservoirs (alarme niveau haut et niveau

bas),

> de dysfonctionnements d'une ou l'autre des deux installations de désinfection

(celle du captage dit « sources de Rochoules » ou celle du captage dit de « La

Boudène »),

> d'intrusions de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau

public d’eau destinée à la consommation humaine.

Cette installation permettra également le suivi des débits mis en distribution par :

+ le réservoir de « Rochoules » (desserte du secteur de Côte de Long),

+ le réservoir de « Bordezac » (desserte du Village de BORDEZAC).

Cette installation de télésurveillance permettra d’avertir sans délai le ou le(s) responsable(s) de la

commune de BORDEZAC ou des personnes ou organismes désignés par elle en cas d'incident.

2 Suite à une pollution massive du captage dit « sources de Rochoules» ou de celui dit de « La

Boudène », le prélèvement au niveau de la ressource concernée sera interrompu et l'Agence Ré-

gionale de Santé en sera avertie. Les ouvrages du captage concerné ne pourront être remis en

service qu’au vu d’une ou de plusieurs analyses), réalisée(s) par un laboratoire agréé par le Mi-

nistère chargé de la Santé, attestant du retour à une bonne qualité de l'eau produite.

FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT _]

ARTICLE 14 : Situation du captage dit « sources de Rochoules » par

rapport au Code de l'Environnement

1/ Le captage dit « sources de Rochoules » relèvera de la rubrique n° 1.3.1.0. de la nomenclature

des opérations soumises à déclaration ou à autorisation annexée à l'article R 214-1 du Code de

l'Environnement pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 de ce même code. Cette ru-

brique traite des ouvrages, installations et travaux permettant un prélèvement total d’eau dans

une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative, instituées notamment au titre

de l’article L 211-2 du Code de l'Environnement, ont prévu labaissement des seuils par rapport

à ceux de la rubrique 1.1.2.0 de ce même code.

15

Page 42 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014Le débit de prélèvement maximal autorisé étant de 6,25 m/h, ce prélèvement sera soumis à DE- CLARATION au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.

2/ Ce prélèvement devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11 sep- tembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé portant application du décret n° 96-102 du 2 fé- vrier 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisa- tion en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de l'Environnement.

3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-

rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance

d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les caux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé- dure de DÉCLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature annexée à l'artiele R 214-1 du Code de l'Environnement.

4! Tous rejets issus de l'exploitation des ouvrages de captage, en particulier du traitement de

l'eau, dans le Milieu Naturel devront faire l’objet d’une consultation du Service chargé de la

Police de l'Eau.

5/ La commune de BORDEZAC devra faire parvenir au service chargé de la Police de l'Eau,

chaque année avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) con- fcrmément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) sus- visé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdomadaires, par installation de captage, prélevés l'année précédente.

6/ La commune de BORDEZAC devra renseigner chaque année, avant le 1% juillet, l'Observatoire sur les Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (SISPEA) pour l’année précédente.

DISPOSITIONS DIVERSES |

ARTICLE 15 : Modification des débits maximaux de prélèvement par le captage dit de « La Boudène » et rappel des dispositions existantes

L'aricle 2 de l'arrêté préfectoral (n° 91-1202) du 2 décembre 1991 portant autorisation

d'exploiter et déclarant d’Utilité Publique le captage dit de « La Boudène » est modifié et fixe les

nouveaux débits maximaux de prélèvement comme suit :

+ débit maximal horaire autorisé : 20 m°/h ;

+ volume annuel maximal autorisé: 10 000 m°/an.

En application de l'Article 3 de l'arrêté susvisé, le Périmètre de Protection Immédiate du cap-

tage dit de « La Boudène » devra être doté d’une clôture dans un délai maximal de 6 mois après

signature du présent arrêté. Cette clôture aura une hauteur minimale de 2 mètres et sera munie

d’un portail fermant à clé.

ARTICLE 16 : Entretien des ouvrages

Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis- tribution seront régulièrement entretenus et contrôlés.

16

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 43ARTICLE 17 : Respect de l’application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au

respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-

tion.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités visés dans le présent arrêté seront situés, installés

et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.

Tout projet de modification des installations et des conditions d'exploitation, de production et de

distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la commune de BORDEZAC men-

tionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Préfet, accompagné de tous les éléments

utiles pour l'appréciation de ce projet préalablement à son exécution. La présente disposition

devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article R 214-18 du Code de l'Environnement.

Faute pour le bénéficiaire de se conformer, dans le délai fixé, aux dispositions prescrites,

l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de BORDEZAC, tous dommages

provenant de son fait ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'Environnement, de la

Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives

aux contraventions au Code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune de

BORDEZAC changeait ensuite l'état des lieux fixé par le présent arrêté sans y être préalablement

autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon

fonctionnement.

Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l’Agence Régionale de

Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code

de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

ARTICLE 18 : Délais et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux

et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai

maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de

l'Environnement demeureront applicables tant que les captages dits « sources de Rochoules » et

de «La Boudène » participeront à l’approvisionnement de la commune de BORDEZAC dans

les conditions fixées par celui-ci.

Si les principes mentionnés à l'article L 211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis

par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté

complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.

17

Page 4 Arrêté N°2014265-0014 - 25/09/2014Dans le cas où la commune de BORDEZAC transfèrerait ses installations à une autre

Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, conformément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.

té de l'arrêté ARTICLE 19 : Notification et publ

Le présent arrêté est transmis à Madame le Maire de BORDEZAC en vue :

> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Ma-

dame le Maire de BORDEZAC, aux propriétaires des parcelles concernées par le Péri-

mètre de Protection Rapprochée dans les conditions définies dans le Code de

l'Expropriation pour cause d'Utilité Publique et dans le décret n° 2007-1581 du 7 no- vembre 2007 ;

> de mettre à disposition du public par affichage en Mairie de BORDEZAC pendant une durée de deux mois ledit arrêté,

> d'insérer les servitudes dans le document d'urbanisme de la commune de BORDEZAC ds son élaboration. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée du captage

dit « sources de Rochoules » devront constituer une zone de protection spécifique dans ce document d'urbanisme.

Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de Madame le Maire de la commune de BORDEZAC.

Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de BOR- DEZAC, dans deux journaux locaux ou régionaux.

Madame le Maire de la commune de BORDEZAC transmettra à l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois après la date de la signature du pré- sent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités relatives à la notification aux proprié- taires des parcelles concernées par le Périmètre de Protection Rapprochée.

ARTICLE 20 : Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :

een ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :

En application de l’article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en marie ;

+ en ce qui concerne les Servitudes d'Utilité Publique :

En application de l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

18

Arrêté N°2014265-0014 - 25/9/2014 Page 45Secton À

Faulle: 000 À C2

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ANNEXE

Commune de BORDEZAC

Sources de Rochoules

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Arrêté N°2014265.0014- 2509/2014” ANNEXE !|

Commune de BORDEZAC

Sources de Rochoules

| Périmètre de Protection

CRE EolgnéeEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014265-0015

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Septembre 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Arrêté portant Déclaration d'Utilité Publique

du projet présenté par la commune de

DURFORT- ET- SAINT- MARTIN- DE-

SOSSENAC d'instauration des périmètres de

protection pour le captage dit "Sources de

Tresfonts" (ou de "Montaud") au titre des

Articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la

Santé Publique, autorisation de distribuer à la

population de l'eau destinée à la

consommation humaine et autorisation de

traitement de l'eau distribuée.

Page 48 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014be à gl + Fran

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

gone Régionale

ds Lange Ron Nimes,le 2 2 SEP. 20

Délégation Territoriale

AG

ARRÊTÉ n°

DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC d’instauration des périmètres de protection

pour le captage dit « sources de Tresfonts » (ou de « Montaud ») au titre des articles L 1321-1 à

Portant Déclaration d’Utilité Publique du projet présenté par la commune de

L 1321-8 du Code de la Santé Publique

Portant autorisation de distribuer à la population de l’eau destinée à la consommation

humaine

Portant autorisation de traitement de l’eau distribuée

Déclarant cessibles les terrains nécessaires à l'opération

Valant autorisation au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l’Environnement

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Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’Honneur

la Directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établis-

sant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,

le Code de l’Expropriation pour cause d'Utilité Publique et notamment les articles L 11-1 à

L119etR11-1àR 11-18,

Je Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-7-1,

le Code de l’Environnement et notamment les articles L 211-1 et L 211-2, L 214-1 à

L214-6, L'214-8, L 215-13, L215-17 et R 214-1 à R 214-109 ;

le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 1321-1 à L 1321-10, L 1324-3 et

L1324-4,R 1321-1 à R 1321-61 et D 1321-103 à D 1321-105 ;

Je Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 126-1, R 126-1 etR 126-2;

le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la

consommation humaine,

Je décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012 relatif à la définition d'un descriptif détaillé des

réseaux des services publics de l'eau et de l'assainissement et d'un plan d'actions pour la ré-

duction des pertes d'eau du réseau de distribution d'eau potable,

Délégation Territoriale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Roussillon

6, rue du Mail - CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 - Téléphone : 04 6676 80 64 Télécopie: 04 66 76 80.09

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 49VU

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Page 50

l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les

installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau destinée à la con-

sommation humaine ;

l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) modifié fixant les pres-

criptions générales applicables aux prélèvements d’eau soumis à autorisation en applica-

tion des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement,

l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux

brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles

R 1321-2,R 1321-3, R 1321-7 et R 1321-38 du Code de la Santé Publique ;

l’arêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et

d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en.

application des articles R 1321-10, R 1321-15 et R 1321-16 du Code de la Santé Publique ;

l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 (NOR : DEVO0751365A) relatif aux rapports annuels sur

le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement,

l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande

d'autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux ar-

ticles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42 du Code de la Santé Publique,

l'arrêté préfectoral (n° 9009-073) du 14 septembre 1990 déclarant d’Utilité Publique le

captage dit « source du Pont de Salindre » et destiné à desservir le Syndicat Intercommunal

d’Adduction d'Eau Potable de LASALLE,

l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Rhône-Méditerranée du 20 novembre 2009

approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)

Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,

l'arrêté interdépartemental (n° 2013261-0002) du 18 septembre 2013 portant classement en

Zone de Répartition des Eaux (ZRE) du bassin versant amont du Vidourle,

le dossier soumis aux enquêtes publiques et daté de mai 2005,

le rapport de Monsieur Alain PAPPALARDO, hydrogéologue agréé en matière d'Hygiène

Publique par le Ministère chargé de la Santé, en date de mai 2005 et relatif à la protection

sanitaire du captage public d'eau destinée à la consommation humaine dit « sources de

Tresfonts » (ou de « Montaud ») ;

la délibération du conseil municipal de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-

DE-SOSSENAC du 26 mars 2004 demandant à Monsieur le Préfet :

- la Déclaration d'Utilité Publique des travaux de prélèvement d'eau et d’instauration des

périmètres de protection,

- la cessibilité des parcelles nécessaires à l'instauration des Périmètres de Protection Im-

médiate,

- l'autorisation requise au titre de l’article R 214-1 du Code de l'Environnement,

- l'autorisation requise au titre de l’article R 1321-6 du Code de la Santé Publique ;

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014VU la délibération du conseil municipal de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-

DE-SOSSENAC du 3 août 2012 approuvant l'acquisition de l'emprise du Périmètre de

Protection Immédiate du captage dit « sources de Tresfonts » (ou de « Montaud ») et les

prescriptions du Service chargé de la Police de l’Eau (Direction Départementale des Terri-

toires et de la Mer) ;

VU la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES

du 26 février 2013 décidant l’aliénation d’une partie du chemin rural n° 170 au lieu-dit

« Tresfont » au bénéfice de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-

SOSSENAC,

VU l'avis du Président du Conseil Général du Gard du 29 octobre 2012,

VU. l'avis du Président du Syndicat Interdépartemental d'Aménagement du Vidourle du 17

juillet 2012,

VU les avis du Directeur Régional de l'Environnement, de l Aménagement et du Logement du

27 août 2012 et du 26 mars 2013 ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du 22 juin 2012,

VU. l'arrêté préfectoral du 12 février 2013 prescrivant l'ouverture de l'enquête préalable à la

Déclaration d’Utilité Publique au titre du Code de la Santé Publique et l’enquête parcel-

laire et portant sur le captage dit « sources de Tresfonts » (ou de « Montaud »),

VU les résultats des enquêtes publiques qui se sont déroulées du 4 mars au 4 avril 2013,

VU _ les conclusions et les avis du commissaire enquêteur du 24 avril 2013,

VU les rapports du service instructeur du 15 juin 2012 et du 11 août 2014,

VU. l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-

logiques (CODERST) en date du 9 septembre 2014,

CONSIDERANT que les besoins, actuels et futurs, en eau destinée à l'alimentation humaine de

la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC énoncés à l'appui du dossier

sont justifiés ;

CONSIDERANT que les moyens mis en œuvre par la Collectivité sont de nature à garantir la

salubrité publique en assurant la distribution d’une eau de qualité conforme à la réglementation

sanitaire en vigueur et ce, en quantité suffisante ;

CONSIDERANT que le bassin versant du Vidourle est classé dans le Schéma Directeur

d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée en bassin versant en

déséquilibre quantitatif sur lequel des actions relatives aux prélèvements d’eau sont nécessaires

pour atteindre le Bon Etat écologique,

CONSIDERANT que la demande et les engagements de la commune de DURFORT-ET-

SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC doivent être complétés par des prescriptions d'aménagement

et de gestion permettant de promouvoir une utilisation efficace, économe et durable de la res-

source en eau découlant de l'application de l'article L 211-1 du Code de l'Environnement et de

respecter les dispositions du SDAGE,

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 5!Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

ARRÊTE

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

ARTICLE 1

Sont déclarés d’utilité publique au bénéfice de la commune de DURFORT-ET-SAINT-

MARTIN-DE-SOSSENAC :

+ _les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux pour la consommation humaine à partir

du captage dit « sources de Tresfonts » (ou de « Montaud ») situé sur le territoire de la com-

mune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES,

+ la création de Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée autour et en

amont de cet ouvrage de captage et l'institution des servitudes associées pour assurer la pro-

tection des ouvrages et la qualité de l'eau.

En conséquence, la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC est autori-

sée à acquérir, soit à l'amiable, soit par voie d’expropriation et dans un délai de 5 ans à compter

de la signature du présent arrêté, les terrains et les servitudes nécessaires à la réalisation du pro-

jet.

ARTICLE 2: Autorisation de prélèvement d'eau destinée à la con-

sommation humaine

La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC est autorisée à prélever et à

dériver une partie des eaux souterraines par le captage dit « sources de Tresfonts » dans les con-

ditions fixées par le présent arrêté.

La présente autorisation ne dispense en aucun cas la commune de DURFORT-ET-SAINT-

MARTIN-DE-SOSSENAC de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par

des réglementations distinctes du Code de la Santé Publique et du Code de l'Environnement.

ARTICLE 3 : Localisation et caractéristiques du captage

Le captage dits « sources de Tresfonts » est situé sur le territoire de la commune de SAINT- FELIX-DE-PALLIERES, au lieu-dit « Tresfont ».

Ce captage prélève l'eau produite par trois sources situées à proximité l’une de l’autre et notées « source S1 », « source S2 » et « Source 53 ».

Page 52 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014+ Le regard de collecte général de ces trois sources, dites de « Tresfonts », correspond aux

coordonnées topographiques suivantes :

© en coordonnées Lambert III zone sud

X = 727 870 Y =3 190 960 Z = 263 m NGF

© en coordonnées Lambert IT étendu :

X = 728 018 Y = 1890 859 Z=263 m NGF

© en coordonnées Lambert 93 :

X = 774 686 Y =6323 605 Z=263 m NGF

Le captage dit « sources de Tresfonts » porte le n° 09378X0098/MONTAU dans la Banque du Sous-Sol (BSS) du BRGM.

Ce captage, correspond au mélange des sources citées ci-dessus et au point de surveillance (PSV)

n° 0000000278 dans le fichier SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé.

+ La source SI est située dans la parcelle n° 190 de la section C de la commune de SAINT-

FELIX-DE-PALLIERES. Ses coordonnées topographiques en Lambert 93 sont :

X= 774 670 Y =6323 630 Z= 270 m NGF

+ La source S2 est située dans la parcelle n° 47 de la section C de la commune de SAINT- FELIX-DE-PALLIERES. Ses coordonnées topographiques en Lambert 93 sont :

X= 774 667 Y=6323 620 Z=270 mNGF

+ La source S3 est située dans la parcelle n° 47 de la section C de la commune de SAINT-

FELIX-DE-PALLIERES. Ses coordonnées topographiques en Lambert 93 sont :

X= 774 662 Y=6323618 Z=270 mNGF

L'eau produite par le captage dit « sources de Tresfonts » est prélevée de manière gravitare et rejoint une bâche de stockage de 15 m° située à environ 10 mètres du regard de collecte général. Le remplissage de cette bâche est complété par un appoint du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de LASALLE. Cet appoint est commandé par un flotteur situé dans cette bâche.

Le captage dit « sources de Tresfonts » sollicite l’aquifère karstique des calcaires dolomitiques

de l'Hettangien. Cet aquifère porte le n° 607d (« Calcaires du Lias et du Jurassique de la bordure cévenole entre ALES et SUMENE ») dans la nomenclature du BRGM. Cet aquifère correspond également à la masse d’eau souterraine qui porte le code n° 6519 (« Mames et calcaires crétacés + calcaires jurassiques sous couverture du Dôme de LEDIGNAN ») dans le SDAGE Rhône- Méditerranée.

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 53ARTICLE4 : Capacités de prélèvement autorisées

La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC est autorisée à prélever par

le captage dit « sources de Tresfonts » :

- un débit de prélèvement maximal horaire de 14,6 m°/h,

- un débit de prélèvement maximal journalier de 350 m°/j,

- un débit de prélèvement maximal annuel de 60 000 m°/an.

Conformément aux articles L 214-8, R 214-57 et R 214-58 du Code de l'Environnement, un sys-

tème de comptage permet de vérifier en permanence les valeurs des débits prélevés dans le Mi-

lieu Naturel.

Pour cela, un compteur volumétrique a été mis en place, après le regard de collecte général du

captage dit « sources de Tresfonts » et avant la bâche de stockage mentionnée dans l'Article 3,

afin de comptabiliser les volumes prélevés dans l’aquifère sollicité par ce captage.

> Ce compteur aura été positionné de manière à comptabiliser réellement les volumes pré-

levés dans le Milieu Naturel avant traitement et mise en distribution. Tout système de

remise à zéro de ce compteur est interdit. Ce dispositif de comptage devra faire l’objet

d’un entretien régulier et d’un contrôle au moins tous les deux ans. Une trace de ce con-

tôle sera conservée par la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-

SOSSENAC pendant une période de dix ans et pourra être demandée par le Service char-

gé de la Police de l'Eau. En cas d'anomalie, ce dispositif de comptage devra être rempla-

cé afin de disposer en permanence d’une information fiable.

> L'exploitant devra consigner, sur un registre ou un cahier ou tout autre moyen informa-

tique, les éléments de suivi de l'installation de prélèvement. Ces éléments de suivi des

installations de prélèvement comprendront :

+__1/les volumes prélevés relevés au moins une fois par semaine,

2/ l'usage et les conditions d'utilisation des eaux prélevées et distribuées,

+ 3/les variations éventuelles et constatées de la qualité des eaux souterraines pré-

levées et distribuées,

+ _4/les changements constatés dans le régime des eaux,

+ 5/ les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou le comptage des

prélèvements,

+ 6/le relevé des incidents signalés par l'installation de télésurveillance dont les ca-

ractéristiques sont décrites en Article 9 et Article 13 du présent arrêté,

+ 7/les défaillances de l'installation de désinfection.

L'exploitant sera tenu de conserver dix ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les

tenir à la disposition de l'autorité administrative, en particulier le Service chargé de la Police de

ARTICLE 5 : Indemnisations et droits des tiers

La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC devra indemniser les usi-

niers, irrigants et autres usagers de l’eau de tous les dommages qu’ils pourront prouver avoir été

causés par la dérivation des eaux.

Page 4 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014Les indemnités qui pourront être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés

par le captage dit « sources de Tresfonts » seront fixées selon les règles applicables en matière

d’expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues seront à la charge de la com-

mune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC.

ARTICLE 6 : Périmètres de protection du captage dit « sources de

Tresfonts » (ou de « Montaud »)

Des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée seront établis autour des instal

lations du captage dit « sources de Tresfonts ». Ces périmètres de protection seront situés, pour

l'essentiel, sur le territoire de la commune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES et, très partielle-

ment, sur celui de la commune de FRESSAC.

Les limites des Périmètres de Protection Immédiate, Rapprochée et Eloignée du captage dit

«sources de Tresfonts » s’étendront conformément aux plans portés en ANNEXE I, ANNEXE

II et ANNEXE II du présent arrêté.

Article 6.1 : Périmètre de Protection Immédiate

Le captage dit « sources de Tresfonts » exploite de manière gravitaire trois sources qui rejoignent

un regard de collecte général puis une bâche de stockage où l’eau ainsi prélevée est mélangées à

de l’eau fournie par le syndicat mentionné dans l’Artiele 3 du présent arrêté. À partir de cette

bâche, l'eau est acheminée vers un réservoir de tête puis vers une installation de traitement avant

desserte du réseau communal de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC.

Les dispositifs de fermeture des différents ouvrages de collecte et de stockage devront être amé-

nagés et renforcés. Ces dispositifs de fermeture devront être rendus étanches.

Des grilles devront être mises en place sur le(les) trop-plein(s) pour empêcher la pénétration de

pelits animaux. Une crépine devra être remplacée dans un regard de collecte.

Le Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « sources de Tresfonts » concernera les

parcelles n° 47, 155, 188, 190 et 192 de la section C de la commune de SAINT-FELIX-DE

PALLIERES, au lieu dit « Tresfont ».

Ce Périmètre de Protection Immédiate englobera les ouvrages de captage, le regard de collecte

général et la bâche de stockage.

Ce périmètre de protection est reporté en ANNEXE I du présent arrêté.

Ce périmètre de protection devra être, dans son intégralité, propriété de la commune de DUR-

FORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC.

La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC devra continuer de disposer

d'un accès par un véhicule jusqu’au Périmètre de Protection Immédiate.

Ce Périmètre de Protection Immédiate aura pour fonction d'empêcher la détérioration des ou-

vrages de prélèvement et d'éviter que des déversements ou des infiltrations de substances pol-

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 55luantes ne se produisent à l’intérieur ou à proximité immédiate du captage et de ses ouvrages

annexes.

Ce périmètre de protection devra être clôturé par une barrière infranchissable par les hommes et

les animaux, d’une hauteur minimale de deux mètres et munie d’un portail fermant à clé.

L'accès dans ce Périmètre de Protection Immédiate sera réservé aux agents chargés de l'entretien

des ouvrages et à ceux procédant aux mesures de contrôle et aux prélèvements d’eau.

Dans ce périmètre de protection, toutes activités autres que celles liées à l'entretien du captage et

ses installations annexes, ainsi que tout dépôt, seront strictement interdits.

A l'intérieur de ce périmètre de protection, on maintiendra l'herbe rase par des moyens méca-

niques ou manuels et sans apport de produits phytosanitaires (pesticides).

Le sol devra être maintenu sans creux où l’eau pourrait stagner.

Ce Périmètre de Protection Immédiate et les installations situées dans son emprise devront être

soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.

Article 6.2 : Périmètre de Protection Rapprochée

Le Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit «sources de Tresfonts » visera à le

protéger du transfert souterrain de substances polluantes.

Ce périmètre de protection comprendra les parcelles n° 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 48, 53 (partic),

191 (partie) et 193 de la section C de la commune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES, aux

lieux-dits « Bois de Barbe », « Les Mines » et « Tresfont ».

Le tracé de ce Périmètre de Protection Rapprochée est reporté en ANNEXE II du présent arrêté.

Des servitudes seront instituées sur les parcelles ou parties de parcelles du Périmètre de Protec-

tion Rapprochée mentionnées ci-dessus.

Dans ce Périmètre de Protection Rapprochée, on interdira :

+ _les dépôts sauvages d’ordures ménagères et de tous détritus, quels qu’ils soient, dépôts

susceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux (lessivage et ruissellement puis infil-

tration dans les calcaires fissurés) ;

«les dépôts et centres de transit d’ordures ménagères, les installations de traitement, de

broyage ou de tri de déchets et les déposantes de matières de vidange de systèmes

d'assainissement non collectif ;

+ les dépôts de matériaux inertes, de déblais, de gravats de démolition, d’encombrants, de

métaux et de carcasses de véhicules ;

+ l'épandage de boues de stations d'épuration d'eaux usées,

+ _ toute construction destinée à des activités induisant la production d'eaux usées,

+ l'épandage de fumiers, d’engrais ou de produits phytosanitaires (pesticides) ainsi que le

stockage de tels produits ;

+ l’épandage et/ou le rejet de tout produit chimique sous forme liquide ou solide,

Page 56 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014+ toute Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE) qu’elle relève ou

non d'une procédure d'autorisation ou de déclaration au titre du Code de

l'Environnement,

+ _ toute aire de récupération, de démontage ou de recyclage de véhicules à moteur ou de

matériel d'origine industrielle ;

+ tout élevage de bétail (au-delà de 2 Unités de Gros Bétail (UGB) à l’hectare) ou cheni

avec installation en plein champ de fumières, d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail ;

les cimetières,

les terrains de camping et de caravaning et les aires destinées aux gens du voyage,

+ la réalisation de nouveaux captages autres que les captages publics d’eau destinée à la

consommation humaine qui pourraient être nécessaires au renforcement de la desserte de

la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC,

+ l'installation de canalisations, réservoirs, dépôts et stockages d'hydrocarbures liquides à

la pression atmosphérique et/ou d'autres produits chimiques toxiques où dangereux, ainsi

que de tous produits et substances susceptibles d’altérer la qualité des eaux souterraines ;

+ l'épandage ou l’infiltration d’eaux usées d’origine domestique ou industrielle.

Dans ce même Périmètre de Protection Rapprochée, on règlementera :

+ l'implantation de toute infrastructure de type industriel, commercial ou artisanal, laquelle

nécessitera un examen préalable approfondi des incidences du projet sur la qualité des

eaux souterraines. Ce type d'implantation ne devra pas être en contradiction avec les in-

terdictions visées ci-dessus.

+_la modification du tracé des voies de communication existantes et de leurs conditions

d'utilisation. Les projets et études préalables de ce type de modification devront égale-

ment tenir compte de la vulnérabilité des eaux souterraines dans ce secteur.

+ _ le défrichement qui devra rester limité compte tenu du rôle relatif de protection de

la litière,

Ces prescriptions auront pour conséquence l'obligation de créer une zone spécifique de protec-

tion de captage public d’eau potable correspondant aux Périmètres de Protection immédiate et

Rapprochée dans document d’urbanisme de la commune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES

dès son élaboration.

En règle générale, toute activité nouvelle devra prendre en compte la protection des ressources

en eau souterraine et superficielle de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à

chaque projet. Les dossiers devront comporter les éléments d'appréciation à cet effet.

Tout dossier relatif à des projets, installations, activités ou travaux devra faire l’objet d'un exa-

men attentif des autorités chargées de l’instruire en ce qui conceme les risques éventuels de

transfert de substances polluantes en direction de l’aquifère capté.

Article 6.3 : Périmètre de Protection Eloignée

Le Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « sources de Tresfonts » correspondra à

des zones sensibles venant en extension du Périmètre de Protection Rapprochée. Ce Périmètre de

Protection Eloignée s’étendra sur les communes de FRESSAC et de SAINT-FELIX-DE-

PALLIERES.

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 57Ce Périmètre de Protection Eloignée fera l’objet des prescriptions suivantes :

+ Toute la règlementation nationale en vigueur devra être appliquée de façon stricte.

+ La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC, maître d'ouvrage et

exploitant du captage dit « sources de Tresfonts », devra procéder, en relation avec les

communes de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES et de FRESSAC, à une surveillance ac-

tive des chemins, des lits des fossés et des ruisseaux et des nouveaux rejets où dépôts

susceptibles de polluer les eaux souterraines.

+ L'implantation de toute infrastructure de type industriel, commercial où artisanal nécessi-

tera un examen préalable approfondi des incidences du projet sur la qualité des eaux sou-

terraines.

Le tracé de ce Périmètre de Protection Eloignée est reporté en ANNEXE III du présent arrêté.

TRAITEMENT ET DISTRIBUTION DE L'EAU

ARTICLE 7 : Modalités de la distribution

La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC est autorisée à traiter et à

distribuer au public de l’eau destinée à l'alimentation humaine à partir :

+ du captage dit « sources de Tresfonts »,

+ et du réseau d'eau désinfectée du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de

LASALLE

dans le respect des modalités précisées dans les alinéas suivants et dans l'Article 8 du présent

arrêté.

+ Dans tous les cas, l’eau distribuée devra respecter les limites de qualité des eaux desti-

nées à la consommation humaine, lesquelles découlent de l'application du Code de la

Santé Publique. En particulier, l’eau produite par le captage dit « sources de Tresfonts »

devra respecter en permanence pour la turbidité, après traitement et avant mise en distri-

bution, la limite de qualité de 1 NFU. Le suivi des références de qualité permettra

d'optimiser le traitement de l’eau distribuée. Il en sera de même pour le captage dit

«source du Pont de Salindre ».

+ Le réseau d’eau destinée à la consommation humaine de la commune de DURFORT-ET-

SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC devra être désinfecté par une solution d'hypochlorite

de sodium (eau de Javel) au moins une fois par an et à la suite de tout constat de la dé-

gradation de la qualité de l'eau en distribution. Cette désinfection ponctuelle permettra de

limiter les risques de prolifération de germes dans les canalisations.

+ Les branchements en plomb qui pourraient subsister seront supprimés dans les plus courts

délais possibles.

+ L'ensemble des propriétaires concernés sera informé des risques sanitaires liés à la pré-

sence de ce matériau et de la nécessité de supprimer, également dans les plus courts dé-

lais possibles, les canalisations en plomb à l'intérieur des habitations. Cette information

incombera à Madame le Maire de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-

SOSSENAC.

10

PageSS Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014+ La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC poursuivra la réali-

sation du Schéma Directeur d'Alimentation en Eau Potable qu'elle a engagé. Elle mettra

ensuite en œuvre le programme de travaux qui aura été établi par ledit schéma directeur.

+ Le rendement du réseau, calculé selon les dispositions énoncées dans l'arrêté ministériel

du 2 mai 2007 susvisé, devra être porté à une valeur minimale de 75% puis maintenu en

permanence au-dessus de 75 %.

+ Pour cela, la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC se dotera

des moyens nécessaires à l'évaluation des débits des fuites et de la localisation de celles-

ci. Elle procédera systématiquement à la réparation des fuites sur le réseau de distribu-

tion.

+ En application de l’article L 2224-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Ja

commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC réalisera également un

schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies ou à desservir par

un réseau de distribution public.

+ Le réseau de distribution, l'installation de traitement et le réservoir devront être conçus et

entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE8 : Traitement de l’eau distribuée

L'eau produite par le captage dit « sources de Tresfonts » sera désinfectée par rayonnement Ul-

ta-violet après préfiltration. L'installation de traitement sera située dans un ouvrage spécifique

distinct du réservoir de tête de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-

SOSSENAC.

L'eau fournie par Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau Potable de LASALLE est elle-

même désinfectée par chloration. Cependant, le résiduel de chlore à l'arrivée au niveau du cap-

tage communal de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC ne peut suffire pour assurer

une désinfection.

La désinfection ponctuelle par introduction d'eau de Javel dans le réservoir communal en pé-

riodes de forte pluviométrie devra être optimisée.

L'eau traitée avant mise en distribution devra respecter une limite de qualité de 1 NFU, la valeur

de 0,5 NFU (référence de qualité) étant une valeur seuil à partir de laquelle l'évolution de ce pa-

ramètre devra être surveillée. Les dispositions décrites dans l'Article 9 du présent arrêté permet.

iront d'optimiser la gestion de ce paramètre.

Dans le cas d’une modification significative de la qualité de l’eau mettant en cause L'efficacité du

traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.

ARTICLE 9 : Surveillance de la qualité de l’eau

1/ La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC veillera au bon fonction-

nement de son système de production, de traitement et de distribution et organisera la surveil-

lance de la qualité de l’eau distribuée.

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 592/ En raison de la nature karstique des aquifères sollicités, la commune de DURFORT-ET-

SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC devra mettre en place, en entrée de l'installation de traite-

ment, un turbidimètre fonctionnant en continu couplé à un enregistreur relié par télésurveillance

à la Mairie de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC. Ce turbidimètre sera posi-

tionné sur un piquage sur la canalisation d’amenée des eaux dans le local technique dans lequel

est effectuée la désinfection.

L'examen de cet enregistrement de la turbidité sur un an permettra de déterminer si une modifi-

cation de l'installation de désinfection etou la mise en place d’une installation de filtration

adaptée à la nature karstique des ressources caplées est une priorité.

3/ S'agissant de l'installation de désinfection par rayonnement Ultra-violet, les interventions de

l'exploitant seront les suivantes :

+ nettoyage hebdomadaire des filtres à poche par de l’eau additionnée d'hypochlorite de

sodium (eau de Javel),

+ nettoyage des deux lampes à rayonnement Ultra

de la baisse d'intensité des lampes,

+ changement de ces lampes en fonction des caractéristiques du constructeur en maintenant

la dose de rayonnement Ultra-violet à 400 J/m? au minimum. En conséquence, le chan-

gement des lampes devra être prévu tous les 6 mois voire tous les ans.

iolet tous les deux mois et en fonction

Un dispositif de télésurveillance permettra d’avertir les responsables de la commune de DUR-

FORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC ou des personnes ou organismes désignés par elle

en cas d’incident dans les plus brefs délais d'incidents de fonctionnement, en particulier :

+ de l'interruption de l'alimentation électrique,

+ de la défaillance de l’une ou des deux lampes à rayonnement Ultra-violet.

+ de l’intrusion de personnes non autorisées dans les installations sensibles du réseau pu-

blic d’eau destinée à la consommation humaine conformément aux dispositions de

l'Article 13 du présent arrêté.

L'autosurveillance consistera en une visite de contrôle quotidienne (hors jours fériés) de

l'installation de désinfection.

4/ En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune

de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC préviendra l'Agence Régionale de Santé

(ARS) dès qu'elle en aura connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires pourront

être prescrites aux frais de la commune elle-même.

Les résultats des mesures ou analyses seront enregistrés et tenus trois ans à la disposition des

services chargés du contrôle, sauf demande particulière du Service chargé de la Police de l'Eau

visée dans l'Article 4 du présent arrêté.

ARTICLE 10 : Contrôle de la qualité de l’eau

La qualité de l'eau destinée à la consommation humaine produite et distribuée par la commune

de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC sera contrôlée selon un programme an-

nuel défini par la réglementation en vigueur et mis en œuvre par un laboratoire agréé par le Mi-

nistère chargé de la Santé pour le département du Gard. Les frais d'analyses et de prélèvements

2

Page 60 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014seront à la charge de l'exploitant selon les tarifs et modalités également fixés par la réglementa-

tion en vigueur.

Les contrôles réglementaires seront réalisés sur les points de surveillance identifiés dans le sys-

1ème informatique SISE-Eaux de l’Agence Régionale de Santé suivants :

Thstalarions Point de surllance

Type | Code Nom: Chse | CodePSV Nom: Te

SOURCES DE TRES. | 1002 1.999 SOURCES DE TRES- cap | 000244 FONTS mg | 0000000278 EE P

: STATION DE DURFORT | _100à 59 STATION DE DURFORT cap | 000245 ri a | 0000000279 Cut P

UDI | 000246 DURFORT (*) ae | 0000000280 | MAIRIE DE DURFORT | P

(*) : appoint d’eau désinfectée du Syndicat Intercommunal d’Adduction d'Eau Potable de LA-

SALLE.

Un point de surveillance secondaire sera créé en antenne du réseau de distribution.

ARTICLE 11 : Dispositifs permettant les prélèvements et le contrôle

des installations

Les prélèvements d'échantillons d'eau brute issue du captage dit « sources de Tresfonts » seront

réalisés au niveau du regard de collecte général mentionné dans l’Article 3. Une solution per-

mettant de réaliser les prélèvements sans immersion des flacons devra être recherchée.

Les robinets de prélèvements devront permettre :

- le remplissage des flacons : hauteur libre d’au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle

permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti ;

- le flambage des robinets,

- l'identification de la nature et de la provenance de l’eau qui s'écoule (panonceau, plaque

gravée).

ARTICLE 12 : Information sur la qualité de l’eau distribuée

L'ensemble des résultats d'analyses des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire et

les synthèses commentées que peut établir l'Agence Régionale de Santé sous la forme de bilans

sanitaires de la situation pour une période déterminée seront portés à la connaissance du public

selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 : Mesures consécutives à une pollution accidentelle et

alarmes anti-intrusion

1/ Suite à une pollution accidentelle du captage dit «sources de Tresfonts », le prélèvement

d'eau destinée à la consommation humaine sera interrompu sans délais. La remise en service de

ce captage ne pourra être effectuée qu’au vu d’une ou de plusieurs analyse(s), réalisée(s) par un

laboratoire agréé par le Ministère chargé de la Santé, attestant de la potabilité de l'eau produite.

Une démarche analogue sera prévue pour le captage desservant le Syndicat Intercommunal

d’Adduction d'Eau Potable de LASALLE.

13

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 62/ Des dispositifs d’alarmes permettront de détecter l’intrusion de personnes non autorisées dans

les installations sensibles du réseau public d’eau destinée à la consommation humaine, enparti-

culier le réservoir de tête du réseau communal ct l'installation de traitement.

Ces dispositifs d’alarmes seront reliés par télésurveillance aux responsables de la commune de

DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC ou à des personnes ou organismes désignés

par ceux-ci.

FORMALITES AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

ARTICLE 14 : Situation du captage dit « sources de Tresfonts » (ou de

« Montaud ») par rapport au Code de l'Environnement

1/ Le captage dit « sources de Tresfonts » relèvera de la rubrique n° 1.3.1.0. de la nomenclature

des opérations soumises à déclaration ou à autorisation annexée à l'article R 214-1 du Code de

l'Environnement pris en application des articles L 214-1 à L 214-6 de ce même code, Cette ru-

brique traite des « [...] ouvrages, installations [et] travaux permettant un prélèvement total d'eau

dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative, instituées notamment au

titre de l'article L 211-2 [du Code de l'Environnement], ont prévu l'abaissement des seuils [de

déclaration et d'autorisation au titre de ce même code], »

Le débit de prélèvement maximal autorisé étant de 14,6 m°/h, ce prélèvement sera soumis à AU-

TORISATION au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du Code de l'Environnement.

2/ Ce prélèvement devra respecter les prescriptions fixées par l'arrêté ministériel du 11 sep-

tembre 2003 (NOR : DEVE0320172A) susvisé fixant les prescriptions générales applicables aux

prélèvements soumis à autorisation en application des articles L 214-1 à L 214-3 du Code de

l'Environnement.

3/ Tout sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souter-

rain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance

d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux

souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau, relèvera d’une procé-

dure de DECLARATION au titre de la rubrique n° 1.1.1.0. de la nomenclature visée dans

l'article R 214-1 du Code de l'Environnement.

4/ La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC devra faire parvenir au

service chargé de la Police de l’Eau chaque année, avant le 1° juillet, le Rapport sur le Prix et la

Qualité des Services (RPQS) conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 mai

2007 (NOR : DEVO0751365A) susvisé. Dans ce rapport, seront indiqués les volumes hebdoma-

daires, par installation de captage, prélevés l'année précédente.

5/ La commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC devra renseigner chaque

année, avant le 1% juillet, l'Observatoire sur les services publics de l'eau et de l'assainissement

(SISPEA) pour l’année précédente.

4

Page 62 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 15 : Entretien des ouvrages

Les ouvrages de captage, les dispositifs de protection et les installations de traitement et de dis-

&ibuion seront régulièrement entretenus et contrôlés.

ARTICLE 16 : Respect de l'application du présent arrêté

Le bénéficiaire du présent acte de Déclaration d’Utilité Publique et d'autorisation veillera au

respect de l'application du présent arrêté, y compris des servitudes dans les périmètres de protec-

tion.

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, seront situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation.

Tout projet de modification des installations et des conditions d’exploitation, de production et de

distribution de l’eau destinée à la consommation humaine de la commune de DURFORT-ET-

SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC mentionnées dans le présent arrêté devra être déclaré au Pré-

fet, accompagné de tous les éléments utiles pour l'appréciation de ce projet préalablement à son

exécution. La présente disposition devra, en particulier, respecter les dispositions de l'article

R 214-18 du Code de l'Environnement.

Faute pour Je bénéficiaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions prescrites,

l'Administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures

nécessaires pour faire disparaitre, aux frais de la commune de DURFORT-ET-SAINT-

MARTIN-DE-SOSSENAC, tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir ces dom-

mages dans l'intérêt de l'Environnement, de la Sécurité et de la Santé Publique, sans préjudice de

l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l'Environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformée aux mesures prescrites, la commune de

DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC changeait ensuite l'état des lieux fixé par le

présent arrêté sans y être préalablement autorisée ou si elle ne maintenait pas constamment les

installations en état normal de bon fonctionnement.

Les agents du Service de l'Etat chargé de la Police de l'Eau et ceux de l'Agence Régionale de

Santé devront avoir accès à tout moment aux installations dans les conditions fixées par le Code

de l'Environnement et le Code de la Santé Publique. Ils pourront demander la communication de

toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

15

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 PageARTICLE 17 : Délais et durée de validité

Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux

et aménagements décrits, devront satisfaire aux obligations du présent arrêté dans un délai

maximal de 2 ans, sauf mention particulière précisée aux articles concernés.

Les dispositions du présent arrêté pris au titre du Code de la Santé Publique et du Code de

l'Environnement demeureront applicables tant que le captage dit « sources de Tresfonts » parti-

cipera à lapprovisionnement de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-

SOSSENAC dans les conditions fixées par celui-ci.

Si les principes mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement n'étaient pas garantis

par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le Préfet pourrait imposer par arrêté

complémentaire toutes prescriptions spécifiques nécessaires.

Dans le cas où la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC transfèrerait

ses installations à une autre Collectivité, le nouveau bénéficiaire de l'autorisation devrait en faire

la déclaration au Préfet, dans les trois mois qui suivraient le transfert de ces installations, con-

formément aux dispositions de l'article R 214-45 du Code de l'Environnement.

ARTICLE 18 : Notification et publicité de l'arrêté

Le présent arrêté est transmis à Madame et Monsieur les Maires des communes de DURFORT-

ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC et de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES en vue :

> de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté et de sa notification sans délai, par Ma-

dame le Maire de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC, aux propriétaires

des parcelles concernées par les Périmètres de Protection Immédiate et Rapprochée dans

les conditions définies dans le Code de l'Expropriation pour cause d’Utilité Publique et

dans le décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 ;

> de mettre à disposition du public par affichage en Mairies de DURFORT-ET-SAINT-

MARTIN-DE-SOSSENAC et de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES pendant une durée de

deux mois ledit arrêté,

»> d'insérer les servitudes dans le document d'urbanisme de la commune de SAINT-FELIX-

DE-PALLIERES dès son élaboration. Les Périmètres de Protection Immédiate et Rap-

prochée du captage dit « sources de Tresfonts » (ou de « Montaus ») devront constituer

une zone de protection spécifique dans ce document d'urbanisme.

> de communiquer un exemplaire dudit arrêté à Monsieur le Maire de FRESSAC pour in-

sertion dans le document d'urbanisme (Plan d’Occupation des Sols) de ladite commune.

Le procès-verbal de l’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins de

Madame et Monsieur les Maires des communes de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-

SOSSENAC et de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES.

Un extrait de cet arrêté sera inséré, par les soins du Préfet et aux frais de la commune de DUR-

FORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC, dans deux journaux locaux ou régionaux.

16

Page 64 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014Madame le Maire de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC trans-

mettra à l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale du Gard), dans un délai de 6 mois

après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités

relatives à la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les Périmètres de Protec-

tion Immédiate et Rapprochée. Cette note fera également état de l'insertion dudit arrêté dans le

document d'urbanisme de la commune de FRESSAC.

ARTICLE 19 : Délais de recours et droits des tiers

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de

NÎMES (16, avenue Feuchères / CS 88010 / 30941 NÎMES CEDEX 09) :

+ en ce qui concerne la Déclaration d’Utilité Publique :

En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par toute personne ayant

intérêt pour agir dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie ;

+ en ce qui concerne les Servitudes d’Utilité Publique :

En application de l’article R 421-1 du Code de Justice Administrative : par les propriétaires con-

cernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

+ en ce qui concerne le Code de l'Environnement :

En application des articles L 211-6, L 214-10 et L 216-2 du Code de l’Environnement :

- par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- par les tiers dans un délai de 4 ans à compter de sa publication ou de son affichage, ce délai

étant le cas échéant prolongé jusqu'à la fin d’une période de deux années suivant la mise en acti-

vité de l'installation.

ARTICLE 20 : Sanctions applicables en cas de non respect de la pro-

tection des ouvrages

En application de l’article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer

aux dispositions des actes portant Déclaration d’Utilité Publique est puni d'un an

d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

En application de l’article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de dégrader des ou-

vrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des.

matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau des source, des fontaines, des puits, des

citernes, des conduites, des aqueducs et des réservoirs d’eau servant à l'alimentation publique est

puni de trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

En cas de non respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application, à l'en-

contre de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC et de ses représen-

tants, des sanctions administratives prévues aux articles L 216-1 et suivants du Code de l'Envi-

ronnement ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles L 216-9 à 216-12 de ce même

code.

17

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page 65ARTICLE 21

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Le Sous-Préfet du VIGAN,

Le Maire de la commune de DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC,

Le Maire de la commune de SAINT-FELIX-DE-PALLIERES,

Le Maire de la commune de FRESSAC,

Le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,

Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

Le Directeur Régional de lEnvironnement, de l’ Aménagement et du Logement,

sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.

Pièces annexées :

ANNEXE I : Périmètre de Protection Immédiate du captage dit « sources de Tresfonts »

ANNEXE II IL: Périmètre de Protection Rapprochée du captage dit « sources de Tresfonts »

ANNEXE Ii II : Périmètre de Protection Eloignée du captage dit « sources de Tresfonts »

18

Page 66 Arrêté N°2014265-0015 - 25/09/2014Li hu au sur et aa et 90

parent cs impôt fo uen:

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SAINT-FELDLOE-PALLIERES

SAINT-MARTIN DE-

SOSSENAC

Sources de Tresfonts

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Commune de SAINT-FELIX-DE-

PALLIERES

Arrêté N°2014265-0015 - 25/9/2014 Page[Le pian vsuañes sur co sua estgare parte Département

ÎJE conte dos impôts foncier suivant GARD

Commune :

ÉSAINT-FELIXDE-PALLIERES

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PALLIERES

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Page 65.ANNEXE Ill

Commune de DURFORT-

ET-SAINT-MARTIN DE-

SOSSENAC

Sources de Tresfonts

| Périmètre de Protection

EE Rapprochée

| eue Périmètre de Protection

| Eloignée

ce

#6 =. f

CE ET arhaesEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014261-0008

signé par

Mr le délégué territorial de l'ARS

le 18 Septembre 2014

Délégation térritoriale du Gard ARS

Décision tarifaire n ° 701 portat modification

du prix de journée pour l'année 2014 de l'ITEP

Le Mas Cavaillac

Page 70 Décision N°2014261-0008 - 25/09/2014AfF Ac ge Up Rues

DECISION TARIFAIRE N° 701 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE

JOURNEE POUR L'ANNEE 2014 DE

L'ITEP LE MAS CAVAILLAC - 300780640

Le Directeur Général de l'ARS Languedoc-Roussillon

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

vu le Code de la Sécurité Sociale :

VU la loi n° 2013-1203 du 23/12/2013 de financement de la Sécurité Sociale pour 2014 publiée au Journal Officiel du 24/12/2013 ;

vu l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 1 de l’article L312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

vu l'arrêté ministériel du 17/04/2014 publié au Journal Officiel du 20/04/2014 pris en application de l'article L314-3_ du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2014 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et

le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour _ les établissements et services médico-sociaux publics et

privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18/04/2014 publiée au Journal Officiel du 29/04/2014 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2014 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASE ;

VU le décret du er avril 2010 portant nomination de Madame Martine AOUSTIN en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon ;

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué territorial du GARD en date du 30/07/2013 ;

Décision N&01 4261-0008 - 2509/2014 Page 71VU l'arrêté en date du 01/07/1963 autorisant la création de la structure ITEP dénommée INSTITUT THÉRAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PEDAGOGIQUE LE MAS CAVAILLAC (300780640) sise 0, , 30120, MOLIERES-CAVAILLAC et gérée par l'entité ASSOC EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC (30000387) ;

vu la décision tarifaire initiale n°240 en date du 01/07/2014 portant fixation du prix de journée pour l’année 2014 de la structure dénommée INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE LE MAS CAVAILLAC - 300780640

DECIDE

ARTICLE1®* Pour l'exercice budgétaire 2014 , les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure dénommée

INSTITUT THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE LE MAS CAVAILLAC (300780640) sont

autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANIS

EN EUROS

Groupel 173 084,00) Dépenses afférentes à l'exploitation courante

- dont CNR

Groupe II

DEPENSES _ | Dépenses afférentes au personnel 71428300

- dont CNR 0.00

Groupe III

Dépenses afférentes à la structure 256#06.00)

- dont CNR 0.00

Reprise de déficits

TOTAL Dépenses 1 144 173.00

Groupe I

Produits de La tarification 1 114 173.00

dont CNR

Groupe 11

RECETTES [res Produit relatifs à l'exploitation 11.000,00

Groupe III

Produits financiers et produits non encaissables 19 000.00

Reprise d’excédents

TOTAL Recettes 1 144 173.00

Dépenses exclues des tarifs : 0.00 €.

ARTICLE 2 Pour l'exercice budgétaire 2014 , la tarification des prestations de la structure dénommée INSTITUT

THERAPEUTIQUE EDUCATIF ET PEDAGOGIQUE LE MAS CAVAILLAC (300780640) s'établit

désormais comme suit, à compter du 01/10/2014 ;

Page 72 Décision Do 4261-0008 - 2509/2014MODALITES D'ACCUEIL PR ORNE EN

Internat-Semi internat 33931

Semi internat 0.00

Extemat 0:00

Autres 1 0:00)

Autres 2 900)

Autres 3 0.00

ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de

la Tarification Sanitaire et Sociale sis, Cour administrative d'appel de Bordeaux17 cours de Verdun, 33074,

BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles

elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture GARD.

ARTICLES Le directeur général de l'agence régionale de santé Languedoc-Roussillon est chargé de l'exécution de la présente

décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire «ASSOC EDUCATIVE DU MAS CAVAILLAC» (30000387)

et à la structure dénommée INSTITUT THERAPEUTIQUE ÉDUCATIF ET PEDAGOGIQUE LE MAS

CAVAILLAC (300780640).

FAIT À NIMES .LE 1 8 SEP 2014

Pour le Directeur Général et par délégation,

Décision N°2014380008 2509/2014 Page 73Page 74

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014261-0011

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 18 Septembre 2014

DIRECCTE

arrêté portant mlodification d'agrément d'un

organisme de services à la personne

concernant l'association ADMR LA

Gardonnenque à La Calmette

Arrêté N°2014261-0011 - 25/09/2014RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE du Languedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Agtément n° SAP331758649

avenant 1

arrêté n°

ottant modification d’agrément d’un organisme de services à la personne 8:

Le Préfet du Gatd,

Chevalier de la Légion d’honneut ,

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010: relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux

services {article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-setvice universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu Patrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi du

Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 pottant subdélégation de signature de Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité tertitoriale du Gard de la Direccte

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tistan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon

Vu latrêté préfectoral n° 201136360026 en date du 29 décembre 2011 portant agrément de l'association locale

ADMR de Saint-Chaptes,

Vu le changement de nom et d'adresse de l'association locale ADMR de Saint-Chaptes qui devient l'association locale

ADMR La Gardonnenque,

Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de l’unité territoriale du Gard,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

Unité Territoriaie du Gard — 174, rue Antoine Bleudin 2208328008 H 30SMHNIMES cedex 2 - Standard :04 66 38 55 55 Page 75

www.travail-emploi.qouv.fr - www. economie. gouv.frAtrête

Article ter

L’association ADMR de Saint-Chaptes devient l'association locale ADMR La Gardonnenque, numéro de Siret

33175864900023.

Article 2

Le siège social l'association locale ADMR La Gardonnenque, numéro de Siret 33175864900023, est transféré à

Maison Médicale — avenue du Général de Gaulle — 30190 La Calmette.

Article 3

Le présent arrêté est accordé dans les mêmes conditions de droits, d’obligation et de durée que l'arrêté initial.

Article 4

Le directeur régional adjoint, responsable unité territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 18 septembre 2014

P/le Préfet du Gard,

et par subdélégation du Direccte LR.

P/le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Page 76 Arrêté N°2014261-0011 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2014257-0001

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 14 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

GODEY Jonathan à Fourques

Autre N°2014257-0001 - 25/09/2014 Page 77galité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTÉ Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD :_ Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

categistré sous le n° SAP512885401

n° SIRET : 51288540100012

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du

Gard le 14 septembre 2014 par Monsieur Jonathan GODEY en qualité de responsable, pour l'organisme GODEY

Jonathan dont le siège social est situé 1 tue de la Mairie - 30300 Fourques, et enregistré sous le n° SAP512885401

pour les activités suivantes :

* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

+ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

+ Maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devta faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pat ces articles.

Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-

20 du code du travail.

Page 78 Autre N°2014257-0001 - 25/09/2014Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvtent droit à ces dispositions que si la structure à préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux atticles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 14 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et par subdélégation du DIRECCTE LR,

P/Le directeur répional adjoint,

responsable de l'unité tetritoriale,

le directeur adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Autre N°2014257-0001 - 25/09/2014 Page 79EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2014258-0015

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 15 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

PUBLIE Sébastien à Clarensac.

Page 80 Autre N°2014258-0015 - 25/09/2014Liberté Liberté » Égalté «Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP799513494

n° SIRET : 79951349400010

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail

n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didiet MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du

Gard le 15 septembre 2014 par Monsieur Sébastien PUBLIE en qualité de responsable, pour l'organisme PUBLIE

Sébastien dont le siège social est situé 32 rue des Micocouliers 30870 CLARENSAC et enregistré sous le

n° SAP799513494 pour les activités suivantes :

*_ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage.

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pat ces articles.

Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-

20 du code du travail.

Autre N°2014258-0015 - 25/09/2014 Page 81Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gatd.

Nîmes, le 15 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et par subdélépation du DIRECCTE LR,

P/Le ditecteut régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Ttistan SAUVAGET.

Page 82 Autre N°2014258-0015 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2014258-0016

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 15 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration d'un organisme de

services à la personne concernant l'entreprise

LANGOU Marjorie à Vénéjan

Autre N°2014258-0016 - 25/09/2014 Page 83DIRECCTÉ Languedoc-Roussillon

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

entegistré sous le n° SAP520330176

n° SIRET : 52033017600022

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du

Languedoc Roussillon,

Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTTER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du

Gard le 2 septembre 2014 par Madame Marjorie LANGOU en qualité de gérante, pour l'organisme LANGOU

Marjorie dont le siège social est situé 510 chemin du Jeu de Mail - 30200 Vénéjan, et enregistré sous le

n° SAP520330176 pour les activités suivantes :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

*_ Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

+ Collecte et livraison de linge tepassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servi ces

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

+ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de servi ces

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. P

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de ia sécutité sociale dans les conditions prévues pat ces articles.

Page 84 Autre N°2014258-0016 - 25/09/2014Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-

20 du code du travail.

Toutefois, en application des atticles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structute a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux atticles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 15 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et pat subdélégation du DIRECCTE LR,

P/Le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeut adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Autre N°2014258-0016 - 25/09/2014 Page 85Page 86

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2014258-0017

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 15 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé modificatif de déclaration d'un

organisme de services à la personne

concernant l'entreprise A.TEAMS SERVICE à

Bagnols sur Cèze

Autre N°2014258-0017 - 25/09/2014Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP798352324

n° SIRET : 79835232400015

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du

Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de emploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,

Constate

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Territoriale du

Gard le 12 septembre 2014 par Madame Maryse NORDEZ-RYEZ en qualité de gétante, pour l'organisme

A.TEAMS-SERVICE dont le siège social est situé 645 Route de Bagnols sur Cèze - 30200 Vénéjean, et entegistré

sous le n° SAP798352324 pour les activités suivantes :

*_ Accompagnement/déplacement des enfants de plus de 3 ans

* Cours particuliers à domicile

+ Assistance informatique à domicile

+ Assistance administrative à domicile

* Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

* Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

*_ Préparation des repas y compris le temps passé aux commissions

*_ Collecte et livraison de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

+ _ Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comptise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

+ Maintenance et vigilance de résidence

+ Coordination et mise en relation

+ Soins et promenade d’animaux de compagnie, à l’exclusion de soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes

* Intermédiation

Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.

Autre N°2014258-0017 - 25/09/2014 Page 87Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces atticles.

Les effets de la déclaration coutent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-

20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvtent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 15 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et par subdélépation du DIRECCTE LR,

P/Le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeur adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Page 88 Autre N°2014258-0017 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Autre n °2014261-0010

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 18 Septembre 2014

DIRECCTE

récépissé de déclaration modificatif d'un

organisme de services à la personne

concernant l'association ADMR La

Gardonnenque à La Calmette

Autre N°2014261-0010 - 25/09/2014 Page 89DIRECCTE du Languedoc Roussillon

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

Unité territoriale du Gard

Récépissé de déclaration modificatif

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n° SAP331758649

n° SIRET 33175864900023

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail n°

Vu le code du travail et notamment les atticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à

D.7233-5,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,

Vu Parrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du tavail et de Pemploi du

Languedoc Roussillon,

Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité tetritoriale du Gard de la DIRECCTE

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,

Vu l'avis du répertoire SIRENE indiquant le changement de nom de l'association locale ADMR Saint-Chaptes qui

devient Passociation locale ADMR La Gardonnenque et dont le siège social est transféré à la Maison Médicale —

avenue du Général de Gaulle — 30190 La Calmette,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,

Constate

Qu'une demande de modification de la déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la

DIRECCTE - Unité territoriale du Gard par Passociation locale ADMR La Gardonnenque, dont le siège social se

situe Maison médicale - avenue du Général de Gaulle — 30190 La Calmette, et entegistré sous le n° SAP331758649

pour les activités suivantes :

- entretien de la maison et travaux ménagers

- petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »

- garde d’enfants de plus de trois ans et de moins de 3 ans

- soutien scolaire à domicile

- couts à domicile

- prépatation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions

- livtaison de repas à dotnicile, à la condition que cette prestation doit comptise dans une offre de services incluant

un ensemble d'activités effectuées à domicile :

- collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre

de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile

Page 90 Autre N°2014261-0010 - 25/09/2014- livraison de coutses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services

incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

- assistance informatique et Internet à domicile

- soins et promenade d’animaux de compagnie, à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les

personnes dépendantes

- maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire

- assistance administrative à domicile

- soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes

- activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à

lexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes de techniciens de

Pécrit et de codeuts en langage parlé complété

- garde malade à l'exclusion des soins

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est

incluse dans une offre de service d’assistance à domicile

- prestation de conduite de véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de

vacances, pout les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de

services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

- accompagnement des enfants dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur

domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans

une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile

Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire et prestataire.

Toute modification concernant les activités exercées devta faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales

dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code

du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-

20 du code du travail.

Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de

l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu

l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.

Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du

code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Nîmes, le 18 septembre 2014

P/le préfet du Gard

et par subdélépation du DIRECCTE LR.

P/le directeur régional adjoint,

responsable de l'unité territoriale,

le directeut adjoint,

Tristan SAUVAGET.

Autre N°2014261-0010 - 25/09/2014 Page 91Page 92

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0039

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

MAGALI BALESTA

Décision N°2014262-0039 - 25/09/2014EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de l’unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l'unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1” : Délégation est donnée à Madame Magalie BALLESTA, contrôleur du travail, à l'effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment larrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, Parrêt temporaire de l’activité, ainsi que

les décisions d’autotisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles

L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition

à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable d l'unité de contrôle N° 2

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blepdin— AE LAPRDE MER, BFDEX 2- Standard : 04 66 38 55 55 Pave 93 [GET Ai . www. travail-Solidarité.gouv.Page 94

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0040

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

BERNADETTE REVOL

Décision N°2014262-0040 - 25/09/2014Liberté « Égalité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N°2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de Punité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité tetitotiale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consomination, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l'unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1” : Délégation est donnée à Madame Bernadette REVOL, contrôleur du travail, à l'effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d’autotisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, Partêt temporaire de l’activité, ainsi

que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux

atticles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : Cette délégation est applicable pour les périodes au couts desquelles Madame Bernadette

REVOL est amenée à assuter le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou empêché.

Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autotité du responsable de Punité de contrôle.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blongin.; GS #30077:30908 NIVESCEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 95

www.travail-solidarité.gouv.frArticle 4 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de Pexécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable de l’unité de contrôle N° 2

Katine PERRA

Page 96 Décision N°2014262-0040 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0041

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

CHRISTOPHE CAZES

Décision N°2014262-0041 - 25/09/2014 Page 97Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de l'unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de

emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notatnment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l'unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1” : Délégation est donnée à Monsieur Christophe CAZES, contrôleur du travail, à l'effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment larrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, atrêt temporaire de Pactivité, ainsi que

les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles

L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition

à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

seta publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nimes, le 19 septembre 2014

Le responsable de l'unité de contrôle N° 2

DIRÉCCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travait et de l'Emploi

qrité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 2 NIMES CEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 wctrévaNe Une ft fe5/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0042

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

LIONEL DISPANS

Décision N°2014262-0042 - 25/09/2014 Page 99Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

Pemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l’unité de contrôle N° 2 de l'unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Lionel DISPANS, contrôleur du travail, à l'effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d’autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l'activité, ainsi que

les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles

L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition

à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pouf la reproduction.

Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

seta publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

e de l'unité de contrôle N° 2

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES CEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 00 ht ONE Er 2/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0043

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

CLAUDE GALHAC

Décision N°2014262-0043 - 25/09/2014 Page 101| $ à Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de Funité de contrôle de unité territoriale chargée des politiques du travail, de

l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreptises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l'unité territotiale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Claude GALHAC, contrôleur du travail, à Peffet de

signet :

- toutes mesures utiles, notamment larrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, larrêt temporaire de l'activité, ainsi

que les décisions d'autorisation ou de refus d’autotisation de reprise de l'activité, prévus aux

atticles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pou la reproduction.

Article 2: Cette délégation est applicable pour les périodes au couts desquelles Monsieur Claude

GALHAC est amené à assurer le remplacement tempotaire du titulaire du poste absent ou empêché.

Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Pagdnité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blongip.@$ 9300430908 NIMES SEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55

www.travail-solidarité gouv.frArticle 4: Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable de lufité de contrôle N° 2

Karine PERRA

Décision N°2014262-0043 - 25/09/2014 Page 103Page 104

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0044

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

MELANIE GEMMITI

Décision N°2014262-0044 - 25/09/2014Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N°2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

lPemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l'unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Madame Mélanie GEMMITTI, contrôleut du travail, à effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment larrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de lactivité, ainsi

que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux

articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pout la reproduction.

Article 2: Cette délégation est applicable pour les périodes au cours desquelles Madame Mélanie

GEMMITI est amenée à assurer le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou

empêché.

Article 3 : La délégation s'exerce sous l’autotité du responsable de l’unité de contrôle.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin: 66 20072620098 NIMESDEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 105

www.fravail-solidarité.qouv.frArticle 4 : Le responsable de unité de contrôle est chargé de Pexécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

delunité de contrôle N° 2

Page 106 Décision N°2014262-0044 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0045

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

MARIE ANNE GUIRAUD

Décision N°2014262-0045 - 25/09/2014 Page 107Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N°2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSITTUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de Punité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

lemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle N° 2 de unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Madame Marie-Anne GUIRAUD), contrôleur du travail, à l'effet

de signer :

- toutes mesures utiles, notamment latrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, ainsi

que les décisions d'autorisation ou de refus d’autorisation de reptise de l’activité, prévus aux

atticles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : Cette délégation est applicable pour les périodes au cours desquelles Madame Marie-Anne

GUIRAUD est amenée à assurer le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou

empêché.

Article 3 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30: N EX 2- Standard : 04 66 38 55 55

Page ii ww Pr Rte LU Le)Article 4 : Le responsable de Punité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable délunité de contrôle N° 2

Décision N°2014262-0045 - 25/09/2014 Page 109Page 110

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0046

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

RENE MIRAS

Décision N°2014262-0046 - 25/09/2014Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le tesponsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VÜ la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l'emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l’unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1* : Délégation est donnée à Monsieur René MIRAS, contrôleur du travail, à l'effet de signer :

- toutes mesures utiles, notamment larrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux afticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, ainsi que

les décisions d’autotisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles

L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition

à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pout la reproduction.

Article 2 : La délégation s'exerce sous lautotité du responsable de l'unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chatgé de l'exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsablé de l'unité de contrôle N° 2

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES CEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 wuhfrta Soft dé #r 25/09/2014 Page 111Page 112

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0047

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

NADIA MONTCHAL

Décision N°2014262-0047 - 25/09/2014EX Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l’unité de contrôle N° 2 de l'unité tertitotiale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1” : Délégation est donnée à Madame Nadia MONTCHAL, contrôleur du travail, à l'effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment l'arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de l’activité, ainsi que

les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles

L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition

à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

seta publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable fle l'unité de contrôle N° 2

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES CEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55

vues ad arte d'Or fr 25/09/2014 Page 113Page 114

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0048

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A MME

CLAIRE MOREAU

Décision N°2014262-0048 - 25/09/2014Liberté « Liberté» Égultu » Fratentté ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de Punité de contrôle de Punité territoriale chargée des politiques du travail, de

l'emploi, de là formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de l concurrence, de la consommation, du

travail et de emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD), responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l’unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Madame Claire MOREAU, contrôleur du travail, à effet de

signet :

- toutes mesures utiles, notamment larrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, arrêt temporaire de Pactivité, ainsi

que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de lactivité, prévus aux

articles L4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pou la reproduction.

Article 2: Cette délégation est applicable pour les périodes au cours desquelles Madame Claire

MOREAU est amenée à asser le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou empêché.

Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.

DIRECCTE Languedoc-Roussition

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Bond ProFp20PnE 8 NVESREPDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 115

a en Sn nnArticle 4 : Le responsable de l’unité de contrôle est chargé de l’exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable dd Punité-de contrôle N° 2

Page 116 Décision N°2014262-0048 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0049

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

JEAN MICHEL SABATIER

Décision N°2014262-0049 - 25/09/2014 Page 117| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N° 2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ET IMMINENT

Le responsable de l'unité de contrôle de Funité territoriale chargée des politiques du travail, de

lemploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l'unité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Karine

PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l’unité territoriale susmentionnée ;

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Jean-Michel SABATTER, contrôleur du travail, à l'effet

de signer :

- toutes mesures utiles, notamment latrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sut un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vérification, la mise en demeute préalable, l'arrêt temporaire de l'activité, ainsi que

les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles

L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse tésultant d’une exposition

à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pout la reproduction.

Article 2 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.

Article 3 : Le responsable de l'unité de contrôle est chargé de l'exécution de la présente décision, qui

sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable de l'uriité de contrôle N° 2

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

Unité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin — CS 33007 — 30908 NIMES CEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 Page 118 alta al NAN dE Fr 29092014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014262-0050

signé par

La responsable de l'unité de controle Nr 2 de l'Inspection du Travail du Gard

le 19 Septembre 2014

DIRECCTE

DELEGATION D'ARRET TEMPORAIRE

ET D'ACTIVITE CONSTITUANT POUR

LES SALARIES UNE CAUSE DE DANGER

GRAVE ET IMMINENT DONNEE A M

JEAN SOULLIER

Décision N°2014262-0050 - 25/09/2014 Page 119Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

ET DU DIALOGUE SOCIAL

DIRECCTE LANGUEDOC ROUSSILLON

UNITE TERRITORIALE DU GARD

UNITE DE CONTROLE N°2

DELEGATION

ARRET TEMPORAIRE DE TRAVAUX ET D’ACTIVITE CONSTITUANT POUR LES SALARIES

UNE CAUSE DE DANGER GRAVE ETIMMINENT

Le responsable de l'unité de contrôle de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de

l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de Punité territoriale du

département du Gard.

VU le code du travail notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- à R.4731-6 ;

VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de emploi du Languedoc Roussillon, en date du 22 juillet 2014, affectant Madame Katine

PERRAUD, responsable de l'unité de contrôle N° 2 de l'unité territotiale susimentionnée :

DECIDE

Article 1”: Délégation est donnée à Monsieur Jean SOULLIER, contrôleur du travail, à l'effet de

signer :

- toutes mesures utiles, notamment l’artêt temporaire des travaux ainsi que les décisions

d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux atticles L.4731-1 et L.4731-3 du code du

travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux

publics,

- les demandes de vétification, la mise en demeute préalable, l'arrêt temporaire de Factivité, ainsi

que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l'activité, prévus aux

articles L.4731-2 et L.4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse tésultant d’une

exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

Article 2: Cette délégation est applicable pour les périodes au couts desquelles Monsieur Jean

SOULLIER est amené à assurer le remplacement temporaire du titulaire du poste absent ou

empêché.

Article 3 : La délégation s’exerce sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle.

DIRECCTE Languedoc-Roussillon

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

PagWiké Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blondin-.€S RS 000 NIMES GEDEX 2 - Standard : 04 66 38 55 55 www.fravail-solidarité. gouv.frArticle 4 : Le responsable de unité de contrôle est chargé de exécution de la présente décision, qui

seta publiée au recueil des actes administratifs du département.

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le responsable le l'unité de contrôle N° 2

Décision N°2014262-0050 - 25/09/2014 Page 121Page 122

EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014265-0012

signé par

Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE

le 22 Septembre 2014

DIRECCTE

décision d'abandon de la déclaration d'un

organisme de services à la personne

concernant l'entreprise BOURGEON Bruno à

Villeneuve les Avignon

Décision N°2014265-0012 - 25/09/2014té » Frarerairé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU GARD

DIRECCTE du Languedoc-Roussillon

Unité territoriale du Gard

Décision d’abandon de la déclaration d’un organisme de services à la personne © n

n° SAP314822685

ABANDON

Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 telative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux

services (article 31),

Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant cettaines dispositions du code du travail relatives au

chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,

Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gatd,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Languedoc Roussillon,

Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe

MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du

Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité tettitoriale du Gard de la Direccte

Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au

responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,

Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de « services à la personne » enregistré le 13 août 2013 et le 14 avril

2014 sous le n° SAP314822685 au nom l’entreprise BOURGEON Btuno sise 14 rue Théodore Aubanel — 30400

Villeneuve les Avignon,

Vu la déclaration d'abandon de services à la personne présentée auprès de l’unité territoriale du Gard de la

Direccte Languedoc Roussillon par Monsieur BOURGEON Bruno en date du 22 septembre 2014,

Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur, et par délégation, le directeur régional adjoint, responsable

de l'unité territoriale du Gard,

Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)

unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine Bigadinr.©6 38006 5 80808 NMES)sedex 2 — standard : 04 66 38 55 55 Page 123 www.travait-emploi. gouv.fr - www.economie.gouv.frDECIDE

Article 1

Les récépissés de déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne délivrés le 13 août 2013 et le

14 avril 2014, sous Le n° SAP314822685, au nom de l’entreprise BOURGEON Bruno, sont abrogés.

Article 2

Les divers avantages liés à la déclaration d'activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés

Article 3

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 22 septembre 2014

P/le Préfet du Gard,

et pat subdélégation du Diteccte L.R.

Le directeur régional adjoint,

responsable de l’unif£ tettitoriale,

Se

Richard LIGER.

Page 124 Décision N°2014265-0012 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Décision n °2014266-0007

DIRECCTE

DECISION PORTANT SUBDELEGATION

DE SIGNAURE DE M RICHARD LIGER

DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DE LA

DIRECCTE ET RESPONSABLE DE

L'UNITE TERRITORIALE DU GARD

DANS LE CADRE DE SES POUVOIRS

PROPRES

Décision N°2014266-0007 - 25/09/2014 Page 125Liberté + Égalid » Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON

DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON

PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE de Monsieur Richard LIGER,

directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon et responsable de l'unité territoriale du

Gard, dans le cadre de ses pouvoirs propres

Le responsable de l’unité territoriale du Gard, char rs des politiques du travail, de l’emploi, de

la formation professionnelle et du développement es entreprises

Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2,

Vu le code rural,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l'emploi,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2011 nommant Monsieur Philippe MERLE, ingénieur général des

mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et

de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon,

Vu l'arrêté interministériel, nommant Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard, chargé des politiques du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, en date du 1° décembre 2012,

Vu la décision de Monsieur Philippe MERLE, directeur régional des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc Roussillon, en date

du 13 août 2014, déléguant sa signature à Monsieur Richard LIGER, responsable de l’unité

territoriale susmentionnée, et son accord sur le principe et les modalités de cette

subdélégation ;

DECIDE :

Article Ter. : Délégation permanente est donnée à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur

du travail, directeur délégué de l’unité territoriale du Gard, à effet de signer, au nom du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées, pour lesquelles le

responsable de l’unité territoriale a reçu délégation du directeur régional :

Articles L. 1242-6 et D. 1242-5

Articles L 1251-10 et D 1251-2

Articles L 4154-1 et D 4154-3 et D 4154-4

Dérogations à l’interdiction de conclure un contrat à durée déterminée, un contrat de travail

temporaire

Page I sur 4 Page 126 Décision N°2014266-0007 - 25/09/2014Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11

Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement d'employeurs

Article R 1253-26

Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d’employeurs

Articles L1322-3 et R1322-1

Recours administratif relatif au contrôle du règlement intérieur

Article R3121-23

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue

Article R3121-28

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Article D3121-18

Recours administratif relatif à la dérogation à la durée quotidienne maximale du travail

Article L. 4721-1

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant

d’une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

Article L.6225-4 à 6225-7 et les règlements pris pour leur application

Contrat d'apprentissage : procédure de suspension de l’exécution du contrat et d’interdiction

de recrutement

-__ Selon les articles du code rural

Article L 713-2, L713-13, R 713-21, et R 713-31 à R 713-33

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue

Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne

Article 2. : Délégation permanente est donnée à Messieurs Paul RAMACKERS, directeur du

travail, directeur délégué de l’unité territoriale du Gard, Tristan SAUVAGET et Didier

POTTIER, adjoints du responsable de l’unité territoriale du Gard, à effet de signer, au nom du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées, pour lesquelles le

responsable de l’unité territoriale a reçu délégation du directeur régional :

- selon les articles du Code du travail

Articles L. 1237-14 et R. 1237-3

Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de rupture du contrat

de travail

Articles L 3313-3 et D 3313-4

Articles L 3323-4 et D 3323-7

Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement

Articles L 3332-9 et R 3332-6

Articles L 3345-2 et D 3345-5

Contrôle administratif des accords de participation ou relatifs à l'épargne salariale,

Article L.5121-13 et R.5121-32 - contrat de génération

Décisions de conformité relatives aux accords conclus et aux plans d’action établis en

application des articles L.5121-8 et L.5121-9

Page 2 sur 4 Décision N°2014266-0007 - 25/09/2014 Page 127Article 3 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Paul RAMACKERS, directeur du

travail, directeur délégué de l’unité territoriale du Gard, Mesdames Paula NUNES et Karine

PERRAUD, adjointes au responsable de l’unité territoriale du Gard, responsables

respectivement des unités de contrôle Nord et Sud du Gard, à effet de signer, au nom du

directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées, pour lesquelles le

responsable de l’unité territoriale a reçu délégation du directeur régional :

- selon les articles du Code du travail

Articles L 1143-3 et D1143-5

Plan et études égalité professionnelle hommes femmes

Article L2142-1-2

Suppression du mandat de représentant de section syndicale

Articles L. 2143-11 et R 2143-6

Décision de suppression du mandat de délégué syndical

Articles L. 2312-5 et R2312-1

Décision de mise en place de délégués de site

Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de

délégués de site

Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges pour l’élection de

délégués de site

Articles L 2314-11 et R 2314-6

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories

de personnel pour l’élection de délégués du personnel

Articles L 2314-31 et R 2312-2

Reconnaissance d’établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et

reconnaissance de la perte de la qualité d’établissement distinct

Articles L 2322-5 et R2322-1

Reconnaissance des établissements distincts pour les élections de comité d’entreprise

Articles L 2322-7 et R 2322-2

Décision autorisant ou refusant d’autoriser la suppression du comité d’entreprise

Articles L 2324-13 et R 2324-3

Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories

de personnel pour l’élection des membres du comité d’entreprise

Articles L 2327-7 et R 2327-3

Décision fixant Le nombre d’établissements distincts pour l’élection des membres du comité

central d’entreprise

Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l’élection des

membres du comité central d'entreprise

Articles L 2333-4 et R2332-1

Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges électoraux

‘ Articles L 2333-6 et R 2332-1 DUT TT

Décision de remplacement de membre de comité de groupe

Page 3 sur 4 Page 128 Décision N°2014266-0007 - 25/09/2014Articles L 2345-1 et R. 2345-1

Décision de suppression du comité d’entreprise européen

Articles R. 4533-6 et 4533-7

Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.

4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil

Article L 4741-11

Présentation par l’autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hygiène et sécurité

après accident du travail

Article 4 : Cette décision de subdélégation de signature est prise au nom du DIRECCTE LR,

elle est transmise au préfet du Gard, aux fins de publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Article 5. : La décision de subdélégation du 30 mai 2013 est abrogée.

Article 6. : Le directeur délégué et les adjoints du responsable de l’unité territoriale du Gard

de la DIRECCTE Languedoc Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

lPexécution de la présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la

Préfecture du Gard.

Fait à Nîmes, le 23 septembre 2014

Le directeur régignal adjoint,

Responsable de l'unité térritoriale du Gard,

TT Richar LIGER

Page 4 sur 4 Décision N°2014266-0007 - 25/09/2014 Page 129EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014262-0034

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 19 Septembre 2014

Préfecture

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté conférant les fonctions de maire

honoraire d'Allègre les Fumades à monsieur

Pierre BRUN

Page 130 Arrêté N°2014262-0034 - 25/09/2014cl

Be: L Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

ARRETE N°

LE PREFET DU GARD

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales

fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,

VU la demande présentée le 11 septembre 2014 par Monsieur Pierre BRUN, ancien Maire d’ ALLÈGRE LES FUMADES, visant à ce que l'honorariat

des fonctions de Maire puisse lui être conféré,

SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.

ARRETE

Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Pierre BRUN, ancien Maire d'ALLEGRE LES FUMADES.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sera notifié à l'intéressé.

Nîmes, le { Q SEP, 2014

NC

Didier MARTIN

|

Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX

Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — Mww.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014262-0034 - 25/09/2014 Page 131EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014267-0006

signé par

Mr le Préfet du Gard

le 24 Septembre 2014

Préfecture

Cabinet

Bureau du Cabinet

Arrêté portant mise en demeure aux gens du

voyage stationnés, sans droit ni titre, sur les

terrains communaux situés entre le village et la

route départementale19 B reliant Montfrin à

Avignon sur la commune de Fournès de quitter

les lieux à compter du vendredi 26 septembre

2014 - 16 h au plus tard

Page 132 Arrêté N°2014267-0006 - 25/09/20144

| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Bureau du Cabinet

Arrêté n° 2014

portant mise en demeure aux gens du voyage stationnés, sans droit ni titre,

sur les terrains communaux situés entre le village et la route départementale 19B

reliant Montfrin à Avignon sur la commune de Fournès,

de quitter les lieux à compter du vendredi 26 septembre 2014 -16 h 00 au plus tard

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L122-1 à L122-5 ;

Vu la loi n°82-213 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions modifiée ;

Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du

voyage ;

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment

ses articles 27 et 28, modifiant les articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

susvisée ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice

administrative ;

Vu l'arrêté n°2012-179-0001 portant révision du schéma départemental pour l'accueil et l'habitat

des gens du voyage du département du Gard approuvé le 27 juin 2012 ;

Vu la requête du maire de Fournès, en date du 16 septembre 2014, demandant au Préfet de

mettre un terme à l'occupation illicite des gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis le

mardi 16 septembre 2014, sur le terrain communal sur la route départementale 19 B (parcelles

cadastrées A289, 290 et 285) ;

Vu le rapport établi par la gendarmerie nationale le 17 septembre 2014 ;

Considérant que la commune de Fournès (888 habitants) n'est pas soumise aux obligations

fixées par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage ;

Considérant que les parcelles occupées sont situées en zone rouge (inondations) dans le PPRI

et qu'à ce titre le stationnement de caravanes y est interdit ;

Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0 820 09 11 72 (11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wwvw.gard.gouv.fr

Arrêté N°2014267-0006 - 25/09/2014 Page 133Considérant que les récents épisodes pluvieux survenus sur le département qui ont provoqué

des crues importantes notamment du Gardon et compte tenu de la persistance du risque de

crue rapide alors même que ce terrain se trouve en zone inondable ;

Considérant que le maire a refusé leur installation en raison de la situation du terrain qui se

situe dans le périmètre immédiat du puits du Mourre de Montaud qui sert de captage d'eau

potable pour la commune ;

Considérant que ce campement pose un problème de rejet des eaux usées ;

Considérant que le terrain sur lequel ces personnes sont installées illicitement ne dispose

d'aucun équipement d'hygiène publique (toilettes), de raccordement au réseau

d'assainissement public et d'accès à l'eau potable ;

Considérant que les gens du voyage se sont connectés illégalement sur des équipements

électriques sans aucune garantie technique de sécurité :

Considérant que le terrain n'est pas desservi par un service régulier de ramassage d’ordures

ménagères ;

Considérant qu'il résulte de l'ensemble des éléments ci-dessus que l'installation illicite et

prolongée des gens du voyage à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, la

sécurité et la tranquillité publiques ;

Sur proposition de Monsieur le Préfet du Gard.

ARRÊTE

Article 1 : Les gens du voyage installés sans droit ni titre, depuis le mardi 16 septembre 2014,

sur les terrains communaux situés entre le village et la route départementale 19B reliant

Montfrin à Avignon sur la commune de Fournès sont mis en demeure de quitter les lieux avant

le vendredi 26 septembre 2014 - 16 h 00.

Article 2 : A l'issue du délai fixé à l’article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, il

sera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles des gens du voyage par les forces

de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera notifié aux occupants illicites du terrain en cause et au maire

de Fournès.

Article 4 : Le Préfet du Gard, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie

départemental, le Maire de la commune de Fournès sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie.

Fait à Nîmes, le 24 septembre 2014

Didier MARTIN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans le délai

d'évacuation du terrain fixé dans l'article 1.

Hôtel de la Préfecture - Cabinet - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9

Tél : 0 820 09 11 72 (11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — wiww.gard.gouv.fr

Page 134 Arrêté N°2014267-0006 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014267-0001

signé par

Mr le chef du BRPA

le 24 Septembre 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Habilitation dans le domaine funéraire

CARMINATI POMPES FUNEBRES à Saint-

Laurent des Arbres (30126), activité

supplémentaire chambre funéraire

Arrêté N°2014267-0001 - 25/09/2014DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ]

ET DES LIBERTES PUBLIQUES Nîmes, le 24 septembre 2014 BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0797

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN

TÉL. 04 66 36 41 90

Arrête n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

PRESTATION SUPPLEMENTAIRE

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Jérôme

CARMINATI, gérant de la SARL CARMINATI POMPES FUÜNEBRES, sise à Saint-

Laurent des Arbres (30126),

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article ler : L’entreprise privée SARL à l’enseigne CARMINATI POMPES FUNEBRES,

sise 258 rue des Mourvèdres, ZA Le Plan Sud à Saint-Laurent des Arbres (30126),

exploitée par Monsieur Jérôme CARMINATI, gérant, est habilitée pour exercer, sur

l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

Utilisation et gestion d'une chambre funéraire à Saint-Laurent des Arbres.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 09-30-387.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée jusqu’au 22 juin 2017.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs

activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet,

Le chef de Bureau,

Signé : Dominique MERCIER

Page 136 Arrêté N°2014267-0001 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014267-0002

signé par

Mr le chef du BRPA

le 24 Septembre 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Habilitation dans le domaine funéraire auto-

entreprise YGC à Nîmes (30900)

Arrêté N°2014267-0002 - 25/09/2014 Page 137DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 24 septembre 2014

ET DES LIBERTES PUBLIQUES '

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0933

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN

TÉL. 04 66 36 41 90

Arrête n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Yoann

GALLOUEDEC, auto-entrepreneur funéraire à Nîmes,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article ler : L’entreprise privée à l’enseigne YGC, sise Avenue Franklin Roosevelt à

Nîmes (30900), exploitée par Monsieur Yoann GALLOUEDEC, auto-entrepreneur

funéraire, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-441.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs

activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet,

Le Chef de bureau,

Signé : Dominique MERCIER

Page 138 Arrêté N°2014267-0002 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014267-0003

signé par

Mr le chef du BRPA

le 24 Septembre 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Habilitation dans le domaine funéraire auto-

entreprise LG Consulting Funéraire à Nîmes

(30900)

Arrêté N°2014267-0003 - 25/09/2014 Page 139DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes, le 24 septembre 2014

ET DES LIBERTES PUBLIQUES '

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0931

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN

TÉL. 04 66 36 41 90

Arrête n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Loïc

GALLOUEDEC, auto-entrepreneur funéraire à Nîmes,

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article ler : L’entreprise privée à l’enseigne LG Consulting Funéraire, sise 6 rue Joseph

Kessel à Nîmes (30900), exploitée par Monsieur LoicGALLOUEDEC, auto-entrepreneur

funéraire, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-442.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs

activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet,

Le Chef de Bureau,

Signé : Dominique MERCIER

Page 140 Arrêté N°2014267-0003 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014267-0004

signé par

Mr le chef du BRPA

le 24 Septembre 2014

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la règlementation et des libertés publiques (DRLP)

Habilitation dans le domaine funéraire auto-

entreprise PG Adviser à Bouillargues (30230)

Arrêté N°2014267-0004 - 25/09/2014 Page 141DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Nîmes. le 24 septembre 2014

ET DES LIBERTES PUBLIQUES '

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES POLICES ADMINISTRATIVES

RÉF. : DRLP/BRPA/BG/14-0929

AFFAIRE SUIVIE PAR : Mme GODEN

TÉL. 04 66 36 41 90

Arrête n°

portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet du Gard

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2223-23,

Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire,

Vu la demande d’habilitation dans le domaine funéraire formulée par Monsieur Pierric

GALLOUEDEC, auto-entrepreneur funéraire à Bouillargues (30230),

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,

Arrête :

Article ler : L’entreprise privée à l’enseigne PG Adviser, sise 900 chemin des aiguillons à

Bouillargues (30230), exploitée par Monsieur Pierric GALLOUEDEC, auto-entrepreneur

funéraire, est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

Organisation des obsèques.

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-30-443.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à un an.

Article 4 : La présente habilitation peut être retirée ou suspendue, pour une ou plusieurs

activités, pour l’un des motifs prévus par l’article L. 2223-25 du code général des

collectivités territoriales.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.

P/Le Préfet,

Le Chef de Bureau,

Signé : Dominique MERCIER

Page 142 Arrêté N°2014267-0004 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014262-0038

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 19 Septembre 2014

Préfecture

Arrêté préfectoral portant création de la ZAD

de Bonice à Bouillargues

Arrêté N°2014262-0038 - 25/09/2014 Page 143EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières

Nîmes, le 19 septembre 2014

Commune de Bouillargues

ZAD de Bonice

Page 144

ARRÊTE N°

PORTANT CREATION DE LA ZAD DE BONICE

Le préfet du Gard, chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L212-1 et

suivants et R212-I et suivants;

Vu la délibération du conseil municipal de Bouillargues du 12 juin

2014 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé, en vue de réaliser une

opération d'aménagement d'ensemble, et la désignation de la commune comme

bénéficiaire du droit de préemption ;

Vu le dossier présenté par la commune de Bouillargues et notamment

le plan de délimitation, la notice explicative et la liste des parcelles concernées ;

Considérant que le secteur du quartier de la Gare constitue l'une des

dernières disponibilités foncières, de taille importante sur la commune, compte tenu

des contraintes qui pèsent sur son territoire en termes d'inondabilité ou de protection

environnementale (zone Natura 2000) ;

Considérant la volonté de la commune de Bouillargues de réaliser

une opération d'aménagement d'ensemble à vocation principale d'habitat, comprenant

notamment des logements sociaux, à moyen ou long terme ;

Considérant la volonté de la commune de Bouillargues de maîtriser

la spéculation foncière et ainsi, de constituer une réserve foncière en vue de mener à

terme les actions d'aménagement et d'équipement de la zone;

Vu l’avis émis le 10 juillet 2014 par le Directeur Départemental des

Territoires et de la Mer ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrêté N°2014262-0038 - 25/09/2014ARRETE

Article 1 :

Une zone d’aménagement différé dénommée « ZAD de Bonice » est

créée sur le territoire de la commune de Bouillargues en vue de réaliser une opération

d'aménagement d'ensemble à vocation principale d'habitat, dont des logements

SOCIaux.

Article 2 :

Le périmètre de cette ZAD est délimité conformément au plan annexé

au présent arrêté.

Article 3 :

Le titulaire du droit de préemption instauré sur le périmètre de la zone

est la commune de Bouillargues, représentée par son Maire.

Conformément à l'article L212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire

du droit de préemption a la faculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans

renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone.

Article 4 :

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture, et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés

dans le département.

Les effets juridiques attachés à la délimitation de ce périmètre ont

pour point de départ l’exécution de l’ensemble des formalités de publication

mentionnées dans le présent article.

Article 5 :

Une copie du présent arrêté et du plan de délimitation sera déposée à

la mairie de Bouillargues.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal

administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement

des formalités de publicité prévues à l'article R 212-2 du code de l'urbanisme.

Arrêté N°2014262-0038 - 25/09/2014 Page 145Article 7 :

Copie du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture, sera adressée, pour exécution ou pour information :

- au Maire de Bouillargues

- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer

- au Directeur de France Domaine

- au conseil supérieur des notaires

- à la chambre départementale des notaires

- au barreau du tribunal de grande instance de Nîmes

- greffe du tribunal de grande instance de Nîmes

Fait à Nîmes, le 19 septembre 2014

Le Préfet, par délégation,

Le Secrétaire général de la préfecture du

Gard

signé

Denis OLAGNON

Page 146 Arrêté N°2014262-0038 - 25/09/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON

Arrêté n °2014265-0003

signé par

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard

le 22 Septembre 2014

Préfecture

Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une

enquête parcellaire sur les communes de

Jonquières Saint Vincent, Manduel et

Redessan pour le projet de déviation de la

route départementale n °999

Arrêté N°2014265-0003 - 25/09/2014 Page 147EX = À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU GARD

Direction des Collectivités et du Développement Local

Bureau de l’Urbanisme et des Affaires Foncières

Nîmes, le 22 septembre 2014

Projet de déviation de la Route Départementale 999

Communes de Jonquières Saint Vincent, Manduel et Redessan

Page 148

ARRETE N°

prescrivant l’ouverture d’une enquête parcellaire

Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment

ses articles L11.8 et R11.19 et suivants relatifs à l’arrêté de cessibilité ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-335-3 du 1” décembre 2005 déclarant

d'utilité publique le projet de déviation de la Route Départementale 999 sur le

territoire des communes de Jonquières Saint Vincent, Manduel, Redessan et

Beaucaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-287-0005 du 14 octobre 2010 portant

prorogation de l’arrêté préfectoral du 1” décembre 2005 susvisé ;

Vu la liste départementale des commissaires enquêteurs pour l’année

2014 ;

Vu la demande présentée le 25 août 2014 par le Conseil Général du

Gard en vue de l'ouverture d'une enquête parcellaire sur les communes de Redessan,

Manduel et Jonquières Saint Vincent;

Vu le plan parcellaire des immeubles dont l’acquisition est nécessaire à la

réalisation de l’opération ;

Vu l’état parcellaire établissant la liste des propriétaires tels qu’ils sont

connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par

l’expropriant ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Gard,

Arrêté N°2014265-0003 - 25/09/2014ARRÊTE

Article 1 :

Il sera procédé à une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les

immeubles à acquérir pour permettre la réalisation de la déviation de la route

départementale 999 sur le territoire des communes de Redessan, Manduel et

Jonquières Saint Vincent.

Le dossier d'enquête parcellaire concerne la partie ouest du projet de la

déviation situé entre les communes de Jonquières Saint Vincent et de Manduel

Article 2 :

Les pièces du dossier d'enquête, ainsi qu’un registre d’enquête, seront

déposés en mairies de Jonquières Saint Vincent, Redessan et Manduel pendant 21

jours consécutifs, du jeudi 6 novembre 2014 au mercredi 26 novembre 2014 inclus,

afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures normales d’ouverture des

bureaux, et consigner éventuellement ses observations sur les registres.

Les observations pourront également être adressées par écrit au commissaire

enquêteur en mairie de Redessan, siège de l’enquête (Hôtel de Ville, 13 Avenue de la

République, 30129 REDESSAN).

Article 3 :

Le présent arrêté sera affiché en mairies de Redessan, Manduel et

Jonquières Saint Vincent, 8 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant

toute la durée de celle-ci, et publié par tous autres procédés en usage dans la

commune.

Un avis d'enquête sera inséré en caractères apparents avant le début de

l’enquête dans un journal paraissant dans tout le département.

Il sera justifié de l’accomplissement de ces formalités par un certificat de

publication et d’affichage établi par les maires de Jonquières Saint Vincent, Redessan

et Manduel, et par un exemplaire du journal qui sera joint aux dossiers d’enquêtes.

Article 4 :

Notification individuelle du dépôt de dossier à la mairie est faite par

l’expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception aux propriétaires figurant

sur l’état parcellaire lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements

recueillis par l’expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou

syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire

qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires ou preneurs à bail.

Article 5 :

La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l’application

de l’article L13.2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ci-après

reproduit :

Arrêté N°2014265-0003 - 25/09/2014 Page 149«En vue de la fixation des indemnités, l’expropriant notifie aux

propriétaires et usufruitiers, soit l’avis d’ouverture d’enquête, soit l’arrêté déclarant

utilité publique, soit l’arrêté de cessibilité, soit l’ordonnance d’expropriation.

Le propriétaire et l’usufruitier sont tenus d’appeler et de faire connaître à

l’expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d’emphytéose,

d'habitation ou d’usage, et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par

publicité collective et tenus de se faire connaître à l’expropriant, à défaut de quoi ils

seront déchus de tous droits à indemnités ».

Article 6 :

A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par les

maires et transmis dans les vingt quatre heures avec les dossiers d’enquête, au

commissaire enquêteur, qui transmettra l’ensemble au Préfet du Gard dans un délai

d’un mois avec son rapport et ses conclusions.

Article 7 :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur :

Monsieur Gérard BRINGUE

Technicien supérieur en chef des TPE, retraité

Le Commissaire enquêteur siégera et recevra personnellement les personnes

intéressées :

- en mairie de Redessan :

le jeudi 6 novembre 2014 de 9H à 12H

le vendredi 14 novembre 2014 de 14H à 17H

le mercredi 26 novembre 2014 de 15H à 18H

- en mairie de Manduel :

le lundi 17 novembre 2014 de 9H à 12H

- en mairie de Jonquières Saint Vincent :

le jeudi 20 novembre 2014 de 14H à 17H

Page 150 Arrêté N°2014265-0003 - 25/09/2014Article 8 :

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard, direction déplacements et

transports, service foncier spécialisé,

- Messieurs les Maires de Jonquières Saint Vincent, Redessan et Manduel,

- _ Monsieur le commissaire enquêteur,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution.

Fait à Nîmes, le 22 septembre 2014

Pour le Préfet, par délégation

Le Secrétaire général

signé

Denis OLAGNON

Arrêté N°2014265-0003 - 25/09/2014 Page 151