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Arrêté - 25 07 317 Interdiction peche etang Segrais SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 25 07 317 Interdiction peche etang Segrais SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE
N° 25-07-317
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
ADMINISTRATION GENERALE
OBJET : MESURES DE RESTRICTIONS TEMPORAIRES - INTERDICTION DE PECHER ET VIGILANCE POUR LES PROPRIETAIRES D’ANIMAUX DANS L’ETANG DU SEGRAIS A TORCY.
LE MAIRE DE TORCY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L 2212-2 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L 1332-1 et L 1332-2 ;
CONSIDERANT la pollution par la présence de cyanobactéries,
CONSIDERANT que, pour des raisons de salubrité, il est nécessaire d’édicter une interdiction de pêcher et d’imposer une vigilance particulière aux propriétaires d’animaux,
ARRÊTE
Article 1 : La pêche est formellement interdite dans l’étang du Segrais.à Torcy dès que cet arrêté sera rendu exécutoire.
Article 2 : Les propriétaires d’animaux sont amenés à faire preuve d’une vigilance particulière.
Article 3 : Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues à l’article L 610-5 du Code Pénal. Des panneaux seront apposés sur place, afin d’en informer la population.
Article 4 : le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Commissaire divisionnaire de Police de Torcy
- Madame la Responsable de la Police Municipale de Torcy
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Paris-Vallée de la Marne
Article 5 : le présent arrêté sera adressé à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Torcy, et publié.
Le présent arrêté peut fait l‘objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de celle-ci. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le demandeur peut également introduire un recours auprès du Tribunal Administratif de MELUN – 43 rue du Général de Gaulle 77000 MELUN, dans un délai de deux mois à compter de l'ensemble des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Torcy, le vingt-trois juillet deux mille vingt-cinq
Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le Et de sa publication le
Mairie de Torcy, place de l’Appel du 18 juin 1940, Torcy, 77207 - Marne-la-Vallée Cedex 1 Tél. : 01 60 37 37 37 - Fax 01 60 37 37 38
e-mail : info@ville-torcy.fr / site : www.ville-torcy.fr