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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 24 11 463 interdiction protoxyde azote SP)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé,
TORCY
PARIS
VALLÉE
DE LA MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ADMINISTRATION
GENERALE
N°24-11-463 OBJET
:
INTERDICTION
DE
LA
CONSOMMATION,
DE
LA
VENTE
AUX
MINEURS
ET
DE
L’ABANDON
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
DE
CARTOUCHES
DE
PROTOXYDE
D’AZOTE
LE
MAIRE
DE
TORCY,
VU
les
articles
L
2212-1
et
suivants,
L
2131-1,
L
2214-3
et
L
2542-2,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’article
L 511-1
du
Code
de
la Sécurité
intérieure,
VU
les
articles
222-12,
223-1,
R
633-6
et
R
610-5
du
Code
Pénal,
VU
le
Code
de
la
Santé
publique,
et
notamment
l’article
L
1311-2,
VU
le Code
de
l'Environnement,
VU
la
Loi
n°
2021-695
du 1° juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote,
CONSIDERANT
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»
est
un
gaz
d'usage
courant
stocké
dans
des
cartouches
de
siphon
alimentaire,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisées
en
médecine
et
dans
l'industrie,
et
que
celles-ci
sont
depuis
quelques
temps
détournées
de
leurs
usages
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes,
CONSIDERANT
qu'il
a
été
constaté
une
consommation
excessive
et
détournée
de
cartouches
de
protoxyde
d'azote
sur
le domaine
public
où
elles
sont
de
surcroît
abandonnées,
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
des
mesures
de
protection
de
la
santé
publique
visant
à
prévenir
les
risques
encourus
par
les
personnes
inhalant
du
protoxyde
d'azote
(risque
de
brûlure
des
lèvres
et
de
la
gorge
par
le froid,
risque
de
perte
de
connaissance
pouvant
entrainer
une
chute
grave
ou
une
perte
des
réflexes,
voire
un
risque
de
décès
par
manque
d'oxygène
lorsque
les
cartouches
sont
très
concentrées,
CONSIDERANT
que
l'usage
régulier
du
protoxyde
d'azote
peut
entrainer
des
effets
irréversibles
:
confusion,
désorientation,
difficulté
de
coordonner
ses
mouvements,
altération,
de
la
mémoire,
troubles
de
l'humeur
de
type
paranoïaque,
hallucination
visuelle,
trouble
du
rythme
cardiaque,
CONSIDERANT
que
ces
cartouches
usagées,
jetées
à
même
le sol
sur
le domaine
public,
constituent
des
déchets
qui
polluent
et
portent
atteinte
à
l’environnement,
ARRÊTE
Article
1°
: La
détention,
l’utilisation,
l'abandon,
la
cession
et
la
revente
de
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d'azote,
sur
la
voie
publique
et
dans
les
parcs
et
jardins
ouverts
au
public,
par
des
personnes
mineures
où
majeures,
à des
fins
d'utilisation
de
gaz
hilarant,
sont
interdits.
Article 2
: Il est
interdit
de
vendre
ou
d'offrir
gratuitement
dans
tous
les
commerces
ou
lieux
publics,
à
des
mineurs
de
moins
de
18
ans
du
gaz
de
protoxyde
d4zote,
quel
que
soit
le conditionnement.
Article
3
: Les
cartouches
de
gaz
de
protoxyde
d'azote
pourront
être
confisquées
par
les
forces
de
l'ordre
en
cas
de
contrôle.
Article
4
:
Il
est
interdit
de
jeter
ou
d'abandonner
dans
l'espace
public
des
cartouches
ou
autres
récipients
sous
pression
ayant
contenu
du
gaz
de
protoxyde
d'azote.
Article
5
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et réprimées
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20241115-AR24-11-463-AR Date de télétransmission : 18/11/2024 Date de réception préfecture : 18/11/2024 Article
6 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Commune,
Madame
la
Cheffe
de
la
Police
Municipale,
le
Commissariat
de
Police
de
Torcy,
les
Sapeurs-Pompiers
de
Torcy
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
7
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Torcy
et
publié. Le
présent
arrêté
peut
fait
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'auteur
de
celle-ci.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Le
demandeur
peut
également
introduire
un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MELUN
— 43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Torcy,
le quinze
novembre
deux
mille
vingt-quatre
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
et
de
sa
notification
le
Mairie
de
Torcy,
place
de
l’ Appel
du
18 juin
1940,
Torcy,
77207
- Marne-la-Vallée
Cedex
1
Tél.
: 01
60
37
37
37
- Fax
01
60
37
37
38
e-mail
: info@ville-torcy.fr
/ site
: www.ville-torcy.fr