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Arrêté - 22 07 258 SP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Torcy.
Lien du pdf (Arrêté - 22 07 258 SP)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
TORCY
PARIS
VALLÉE
DE LA MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
DES
ARRETES
DU
MAIRE
AFFAIRES
GENERALES
N°
22-07-258
OBJET
: REGLEMENT
DES
CIMETIERES
DE
LA
COMMUNE
DE
TORCY
LE
MAIRE
DE
TORCY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
pris
en
ses
articles
L
2213-7
et
suivants
et
R
2213-1
et
suivants
confiant
au
Maire
la
police
des
funérailles
et
des
lieux
de
sépulture,
VU
le Code
Civil,
notamment
pris
en
ses
articles
78
à
92,
VU
le
Code
Pénal,
notamment
pris
en
ses
articles
225-17
et
225-18,
CONSIDERANT
qu'il
est
indispensable
de
prescrire
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité,
la
salubrité
et
la
tranquillité
publiques,
le
maintien
du
bon
ordre
et
la
décence
dans
le
cimetière
de
Torcy,
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
modifier
le
règlement
général
des
cimetières
de
la
Ville
du
27
mai
2005,
ARRÊTE
Article
1°::
Le
présent
règlement
annule
et
remplace
le
règlement
du
cimetière
approuvé
par
arrêté
du
maire
du
27
mai
2005.
Article 2
: arrête
ainsi
qu'il
suit
le
règlement
du
cimetière
de
la
Ville
de
Torcy,
Article
3
: La
Directrice
Générale
des
Services
de
la
Ville,
les
agents
de
la
Police
municipale,
le
Commissaire
de
Police
de
l'arrondissement
de
Torcy,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
règlement
et
des
mesures
de
police
qui
y sont
prescrites.
Article
4
: Le
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
Torcy
et
publié. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
MELUN
—
43
rue
du
Général
de
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
l'ensemble
des
formalités
de
publicité.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.
Fait
à Torcy,
le quatre
juillet deux
mille
vingt-deux.
Certifié
exécutoire,
compte
tenu
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture
le
et de
sa
notification
le
Mairie
de
Torcy,
place
de
l’ Appel
du
18 juin
1940,
Torcy,
77207
- Marne-la-Vallée
Cedex
1
Tél.
: 01
60
37
37
37
- Fax
01
60
37
37
38
e-mail
: info@ville-torcy.fr
/ site
: www.ville-torcy.fr
Accusé de réception en préfecture 077-217704683-20220704-AR22-07-258-AR Date de télétransmission : 04/07/2022 Date de réception préfecture : 04/07/2022