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Déliberation - DEC2022 5 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire MME PIN Veuve Guillemin
Document publié le Vendredi 19 décembre 2008 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2022 5 Renouvellement Dattribution de Concession Funeraire MME PIN Veuve Guillemin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 25/01/2022
Reçu en préfecture le 25/01/2022
à REPUBLIQUE FRANÇAISE Affiché le 25/01/2022
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aigues-mortes
La Sal de la Vie
DECISION DU MAIRE
Réf. : DEC/2022/n°5/3.5
Objet : Renouvellement d'attribution de concession funéraire, cimetière communal d’Aigues-Mortes.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu la loi N° 2008.1350 du 19 Décembre 2008 relative à la législation funéraire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en particulier ses articles L2223-1 et suivants et R 2223-1 et
suivants relatifs aux cimetières et opérations funéraires ;
Vu l’article L 2223-15 du C.G.C.T. relatif au renouvellement des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 11 juin 2020 donnant délégation au Maire au titre des
dispositions de l’article L 2122-22 du C.G.C.T pour l'octroi des concessions funéraires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal relative aux tarifs des concessions funéraires et cinéraires en date du
23/09/2015 ;
Vu la décision 2017/58/7.1 révisant le tarif desdites concessions :
Vu la décision 2019/31/7.1 portant rectification de la décision susvisée :
Vu la demande présentée par Madame Françoise PIN veuve GUILLEMIN domiciliée 24 impasse Charles Lentheric à
Aigues-Mortes tendant à renouveler la concession funéraire n°17/2 acquise par sa grand-mère Madame Veuve
MIRA Joseph le 01/01/1971 et expirant le 31/12/2020 dans le cimetière communal.
DECIDE :
Article 1 : La concession familiale acquise au nom de Madame Veuve MIRA Joseph est accordée à titre de
renouvellement à Madame Françoise PIN veuve GUILLEMIN pour tous les ayants-droit du fondateur. Cette
concession d’une superficie de 6 mètres superficiel porte le n°17/2.
Article 2 : Le renouvellement de cette concession est accordée pour cinquante années le 01/01/2021 et expirant
le 31/12/2070.
Article 3 : Cette concession est accordée moyennant la somme de 465€00 qui a été versée dans la caisse du
receveur municipal le 19 novembre 2021.
Article 4 : Conformément à l'article L 2122-23 du C.G.C.T. la décision sera communiquée en séance du Conseil
Municipal. Un exemplaire de cette décision sera adressé au demandeur du renouvellement de la concession, au
receveur municipal et aux archives de la commune.
NOTA : tout changement d'adresse postale devra être notifié au Service des Cimetières et il appartient au titulaire ou aux ayants-droit de
renouveler la concession à son terme.
Fait à Aigues-Mortes, le 12 janvier 2022,
Le Maire,
Pierre MAUMEJEAN
Certifié exécutoire compte tenu :
- de la transmission au contrôle de légalité le :
- Notifié à l'intéressé le :
- date d'affichage le :
Le Maire, certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente décision
peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
16 avenue Feuchères dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax : 04.66.53.86.09
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