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Document publié le Jeudi 23 mai 2019
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Thèmes du document : Assurance, Industrie, Justice et droit,
1
CONVENTION DE VERSEMENT
entre
la COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX-ESTUAIRE
et
RESEAU ENTREPRENDRE SEINE ESTUAIRE
pour l’année 2019
ENTRE :
LA COMMUNAUTE URBAINE DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE DU CANTON DE
CRIQUETOT-L’ESNEVAL ET DE CAUX-ESTUAIRE, représentée par son Président en exercice
ou son représentant, agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire
en date du 23 mai 2019,
Désignée dans ce qui suit par "la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole" ou "la
Communauté urbaine"
D'UNE PART,
ET :
RESEAU ENTREPRENDRE SEINE ESTUAIRE, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture du HAVRE, le 24 octobre 1994 sous le n°6956 (avis publié au JO du 9 novembre 1994), ayant son siège social au Havre, 30 rue Richelieu, représentée par Bruno DESSART, Président,
Désignée dans ce qui suit par les mots « l’association »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Créé le 1 er décembre 1994 et reconnue d’utilité publique en 2003, Réseau Entreprendre Seine Estuaire est une association de chefs d'entreprise et dirigeants dont la vocation est d’accompagner gracieusement les créateurs ou repreneurs de futures PME avec des méthodes d’entreprises. Elle est membre de Réseau Entreprendre, réseau national.
En complément des actions menées par Initiative le Havre Estuaire, Réseau Entreprendre Seine Estuaire accompagne les projets de création de PME qui ont le potentiel de création de 3 à 10 emplois dans les 5 ans et les reprises de PME en cas de transmission ou de re-création.
L’association propose plusieurs programmes d’accompagnement, à savoir : 1. « Start » pour accompagner et financer la création et la reprise d’entreprise ; 2. « Booster » pour accompagner et financer le développement de l’entreprise ; 3. « Croissance » pour accompagner la croissance de l’entreprise ;
4. « Innov » est destiné aux entreprises innovantes (obtention d’un financement complémentaire pour un(e) lauréat(e) de l’un des programmes cité ci-dessus) ;
5. « Entreprendre autrement » est destiné à accompagner les entrepreneurs de l’économie sociale et solidaire (financement complémentaire).
Pour ce faire, le réseau apporte au porteur de projet :
- une évaluation par des pairs, 2
- un prêt d’honneur de 15 000 à 50 000 €, sans garantie, sans caution et avec un différé de remboursement de 12 mois,
- une intégration dans les réseaux économiques locaux,
- un accompagnement personnalisé mensuel par un chef d’entreprise durant 2 à 3 ans, - une formation de 20 demi-journées sur 2 ans.
C'EST DANS CES CONDITIONS QU'IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention d'objectif a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole apporte son soutien aux activités d’intérêt général que l’association entend mettre en œuvre conformément à ses statuts et telles que précisées à l’article 2 ci-après.
ARTICLE 2 : ACTIVITES DE L’ASSOCIATION
Au titre de la présente convention, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole prend en compte l’ensemble des activités de l'association définies dans ses statuts. Par ailleurs, si l’association souhaite obtenir une subvention au titre d’une activité ou pour un événement exceptionnel non prévu dans la présente convention, il lui appartiendra de procéder à cet effet à une demande auprès de la Communauté urbaine qui pourra, au vu de cette demande, lui accorder ou non la subvention supplémentaire. En cas d’accord, il conviendra de procéder à la rédaction d’un avenant à la présente convention.
ARTICLE 3 : PRISE D’EFFET – DUREE
La présente convention est conclue pour la durée de l’exercice budgétaire 2019 telle que prévue à l’article 4 de la présente convention.
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité, la convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 7).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’association de produire une nouvelle demande.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Afin de soutenir les actions de l’association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Communauté urbaine s'engage à lui verser une subvention de fonctionnement d’un montant total de 11 760 euros au titre de l’année 2019.
Cette somme sera versée en intégralité sur appel de fonds de l’association qui interviendra au plus tôt à la notification de la présente convention.
Sur cette base, la Communauté urbaine se libérera des sommes dues, dans les 30 jours, sous réserve de la transmission de toutes les pièces justificatives mentionnées dans la présente convention, par virement sur le compte bancaire ouvert au nom de l’association auprès de l’établissement bancaire indiqué ci-dessous :
Nom de l’établissement : …………………………………………………………….. Code banque : ………………………………………………………………………... Code guichet : ………………………………………………………………………... 3
Numéro de compte : ………………………………………………………………….. Clé RIB : ……………………………………………………………………………… Numéro TVA intracommunautaire :……………
Code APE :…………………………………..
Numéro BIC : ………………………………..
Numéro BAN :………………………………..
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
L’association s’engage à valoriser le soutien de la Communauté urbaine sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle, dans les mêmes conditions que celles des autres financeurs éventuels.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage :
- à faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Communauté urbaine les éléments permettant d’identifier l’origine le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues, toutes provenances confondues ;
- à nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) :
- que l’association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) :
• Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
• CA HT supérieur à 3,1 millions d’euros ;
• Total du Bilan Comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 150 000 euros, l'année précédente, toutes provenances confondues (loi n°93-122 du 29 janvier 1993 et décret n° 93-568 du 27 mars 1993) ;
- à tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives…) ;
- à s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres ;
- à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- à restituer à la Communauté urbaine les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée ;
- à tenir informée la Communauté urbaine en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- à transmettre à la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le 4
redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- à informer la Communauté urbaine, au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’association.
ARTICLE 7 : CONTROLE DE LA COMMUNAUTE URBAINE
L’association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Communauté urbaine copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'association transmettra à la Communauté urbaine chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'association et obligatoirement établis selon le plan comptable 1982 ou établis par un expert-comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agrée ;
- le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale ; reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agrée portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire – cf. article 6) ;
- les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
ARTICLE 8 : ASSURANCES
L'association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Communauté urbaine ne puisse être recherchée.
ARTICLE 9 : RESILIATION
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception.
La résiliation par la Communauté urbaine ne pourra ouvrir droit à indemnisation. Par ailleurs, le non– respect de la présente convention par l’association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Communauté urbaine. Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission, sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
ARTICLE 10 : LITIGE
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.
ARTICLE 11 : TOLERANCES 5
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
ARTICLE 12 : DETTES, IMPOTS ET TAXES
L’association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Communauté urbaine ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait au Havre,
En deux exemplaires
Pour la COMMUNAUTE URBAINE Pour RESEAU ENTREPRENDRE
DE L’AGGLOMERATION HAVRAISE, SEINE ESTUAIRE
DU CANTON DE CRIQUETOT-L’ESNEVAL
ET DE CAUX ESTUAIRE