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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - AV1 signée ACPM)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Consommateurs,
Annexe à la délibération n°2019-033 du Conseil de Territoire du 19 Septembre 2019 Y/19-013-CON
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: MARSEILLE ! Five
: PROVENCE : wMARTIGUES
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ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT COMPLEMENTAIRE
EXERCICE 2019
AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OBJECTIFS
CONCLUE ENTRE LA METROPOLE AIX MARSEILLE PROVENCE ET L'ASSOCIATION LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES
Entre d’une part,
L'ASSOCIATION LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES, Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Place du Docteur Granier -Quartier de l’île- 13 500 MARTIGUES représentée par Son Président, Monsieur Jean DUTECH
Ci-après désignée « L’ASSOCIATON LES CHANTIERS DU PAYS DE MARTIGUES»
D'autre part
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues, agissant par délégation de la Métropole Aix-Marseille-Provence par délibération n°hn157-288/16 du Conseil de la Métropole en date du 28 Avril 2016, représenté par son Président en exercice régulièrement habilité à signer l'avenant n° 1 par délibération n°2019-033 du Conseil de Territoire en date du 19 septembre 2019,
Désignée ci-après Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues
Préambule
Le présent avenant financier s'inscrit dans le cadre de la politique de subventions mise en place par le Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille-Provence, en faveur des acteurs associatifs qui œuvrent dans le domaine de l'accompagnement technique et financier à la création et à la reprise et développement d'entreprises sur le Territoire du Pays de Martigues.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Martigues, fusionnée au sein de la
Avenant N°1 à la Convention pluriannuelle ACPM. Métropole Aix -Marseille-Provence depuis le 1er janvier 2016 et l'Association les Chantiers du Pays de Martigues ont conclu une convention d'objectifs, approuvée par délibération n°2018-034 du 07 décembre 2018.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
[ARTICLE 1 : OBJET
L'association Les Chantiers Du Pays de Martigues, structure porteuse de projets d'insertion, contribue depuis plusieurs années à insérer professionnellement des personnes rencontrant des difficultés en matières d'emploi, sur le territoire de Martigues, Port-de-Bouc et Saint Mitre les Remparts. Permettre un accompagnement global des personnes dans le cadre d’une reprise d’activité par l’accueil et l'intégration en milieu de travail, un accompagnement sociale et professionnel, la formation des salariés en insertion et la contribution à l'activité économique et du développement territorial, tels sont les objectifs poursuivis par l'association.
L'association Les Chantiers du Pays de Martigues connait un accroissement de son volume d'activité et souhaite pouvoir maintenir son activité et ses actions à l'insertion sociale proposée dans le cadre du chantier d'insertion.
C'est pour cela que l'association Les Chantiers du Pays de Martigues sollicite une subvention de fonctionnement complémentaire au titre de l'exercice 2019.
A cette fin, l'association s'engage à mettre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Pour sa part, le Conseil de Territoire du Pays de Martigues s'engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs pour l’année budgétaire 2019.
[ARTICLE 2: DUREE
L’avenant est conclu pour une durée de 1 an.
[ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION DE L’AVENANT
3.1 Responsabilités de l'association
Les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l'association et ne
peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l'accord du Territoire du Pays
de Martigues.
L'association s'engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l'exercice de ses
activités,
-Tenir sa comptabilité selon les normes édictées par le règlement n°99-01 du 16 février
1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités
d'établissement des comptes annuels des associations (arrêté interministériel du 8
avril 1999),
-Fournir au Territoire du Pays de Martigues les attestations d'assurance visant à
Avenant N°1 à la Convention pluriannuelle ACPM. garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de
la présente convention.
De manière générale, l'association devra se trouver en situation régulière au regard des
organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires
concernant le personnel, notamment en matière salariale.
3.2 Communication
L'association s'engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à
l'opération soutenue par le Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille-
Provence, son logo en respectant la charte graphique métropolitaine et à y faire apparaître
la participation financière du Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille-
Provence.
L'association s'engage également à communiquer sur le partenariat avec le Territoire du
Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille-Provence, dans toute conférence de presse,
interview, etc. et faire participer les représentants du Territoire du Pays de Martigues
Métropole Aix-Marseille-Provence aux actions publiques concernées.
En cas de non-respect de ces obligations, le Territoire du Pays de Martigues Métropole
Aix-Marseille-Provence, se réserve le droit de demander le reversement de la subvention
concernée.
3.3 Moyens accordés par le Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille- Provence
La participation financière du Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille-
Provence s'élève à 50 000 €.
Cette subvention sera créditée au compte de l'association selon les procédures
comptables en vigueur sous réserve du respect par l'association de ses obligations
légales et contractuelles.
3.4 Modalités de versement de la subvention
L'octroi d'une subvention à l'association d'un montant de 50 000 euros (cinquante mille
euros) se fait conformément au Règlement Budgétaire et Financier approuvée par
délibération FAG 002-542/16/ CM en date du 30 juin 2016.
Les modalités de versement se feront comme suit :
- un acompte dans la limite de 80% de la subvention votée, sur demande du bénéficiaire.
- le solde, soit 20%, versé sur production des comptes annuels de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, et se composant :
-du rapport d'activité,
-du compte de résultat,
-du bilan,
Avenant N°1 à la Convention pluriannuelle ACPM. -et du compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées par rapport à l’objet de la subvention pour l'opération ou les actions faisant l’objet du présent avenant.
ARTICLE 4 : CONTROLE, SUIVI, EVALUATION
4.1 Compte de résultat — bilan
Si l'association est soumise à l'article 81 de la loi 93-122 du 29 janvier 1993, le compte de
résultat et le bilan devront être certifiés conforme par le Commissaire aux comptes. Sinon,
par le Président et le trésorier de l'association et, éventuellement par l’expert-comptable
agréé de l'association.
4.2 Compte -rendu financier
L'association est soumise aux textes et décrets ci-après :
- Décret n°2201-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées
par les personnes publiques,
-Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Les informations contenues dans le compte-rendu financier, établi sur la base des
documents comptables de l'association sont attestées par le Président et le Trésorier ou
toute autre personne habilitée à représenter l'association.
Il importe donc que le compte-rendu financier soit parfaitement conforme à la réalité de
l'action.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des
demandes d'explication par les services opérationnels du Territoire du Pays de Martigues
Métropole Aix-Marseille-Provence, et, le cas échéant, par le remboursement total ou
partiel de la subvention.
4.3 Contrôle :
L'association s'engage à faciliter à tout moment, le contrôle par le Conseil de Territoire du Pays de Martigues, de la réalisation de l'objectif en particulier par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et de tout autre document dont la production serait jugée utile.
4.3 Suivi :
L'association s'engage à informer régulièrement Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues de l’état d'avancement et de déroulement de l'action défini à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties.
Le Conseil de Territoire du Pays de Martigues pourra demander à l'association de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
Avenant N°1 à la Convention pluriannuelle ACPM. 4.5 Évaluation :
L'évaluation des conditions de réalisations des objectifs poursuivi par l'association auxquels la Métropole a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par le Conseil de Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille- Provence.
L'évaluation porte, en particulier; sur la conformité des résultats à l'objectif mentionné à l'article 1.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être convoquée par le Conseil de Territoire du Pays de Martigues au plus tard deux mois après la fin de l'opération.
Le non-respect par l'association de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d'explication par les services opérationnels de l'intercommunalité, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la subvention.
[ARTICLE 5 : RESILIATION DE L’AVENANT
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une des obligations résultant du présent avenant, celui-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'il pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de manquement grave de l'association, le Territoire du Pays de Martigues Métropole Aix-Marseille-Provence, sera fondée d'exiger la restitution des sommes perçues, soit en totalité, soit au prorata- temporis.
[ARTICLE 6 : RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil, 13281 Marseille, cedex 06. Cependant les parties s'engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Martigues, lp 1 OCT. 2019
Pour l'Association Les Chantiers du Pour le Conseil de Territoire du Pays Pays de Martigues de Martigues,
Le Président
Avenant N°1 à la Convention pluriannuelle ACPM.