Procès Verbal - PV du 30 04 2026

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Procès Verbal - PV du 30 04 2026 Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune d'Ueberstrass. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 04 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Eau et assainissement, PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

277

REPUBLIQUE FRANÇAISE 138 _________

MAIRIE D’UEBERSTRASS

COMMUNE D’UEBERSTRASS

Sous la présidence de Madame LEY Marie-Eve, Maire

Convocation envoyée le 24 avril 2026

Monsieur WININGER Sébastien souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20H00

Présents : Mmes LEY Marie-Eve, PATRIX Caroline, ECKENSCHWILLER Carine, LEY Julie et ASTORINO Audrey et Mrs. WININGER Sébastien, WENGER Emmanuel, STREICHER Marc, ENDERLEN Didier, et MEYER Gaël.

Absents excusés : Néant

Secrétaire de séance : Mme GUARDIOLE Gaëlle

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du 20 mars 2026

2. Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025

3. Fixation et vote des taux d’imposition

4. Délibération instaurant les heures complémentaires

5. Délibération création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité 20 heures hebdomadaires 6. Décision modificative sur le budget prévisionnel de l’eau 2026.

7. Etude du règlement de l’eau

8. Désignation d’un correspondant défense

9. Proposition de la liste des personnes appelées à siéger à la Commission Communal des Impôts Directs CCID – annule et remplace la délibération du 20 mars 2026

10. Approbation de la mise en place d'un dispositif intercommunal pour la destruction des nids de frelon asiatique

11. Désignation d’un référent « Lutte contre le frelon asiatique »

12. Désignation d’un référent EESH « Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine) 13. Information sur le renouvèlement des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales

14. Point sur la trésorerie de la commune et de l’eau / Information sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie

15. Divers :

• Point sur OSCHTERPUTZ

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’UEBERSTRASS

DE LA SEANCE DU 30 AVRIL 2026PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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• Sollicitation de MSV ingénierie de prise d’arrêté portant interdiction des fils barbelés sur le territoire communal

• Point sur travaux électriques

• Point sur les dernières réunions, PETR, Com.Com…

• Formation « extincteur » pour le CM

• Date de journée citoyenne

POINT 1 : Approbation du procès-verbal de la réunion du 20/03/2026 :

Le procès-verbal, expédié à tous les membres du Conseil Municipal le 24/03/2026, est commenté par le maire. Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 : Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 :

BUDGET PRINCIPAL :

✓ Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

✓ Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

✓ Vu le CFU 2025 de la commune d’Ueberstrass ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur Sébastien WININGER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

279

139

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Recettes réalisées 82 126.73 354 790.01 436 916.74 Restes à réaliser 0 0 0

Dépenses Dépenses réalisées 129 353.08 323 472.91 452 825.99 Restes à réaliser 53 186.74 0 53 186.74

Différences

entre les titres

et les mandats

Solde de

réalisations de

l’exercice (+/-)

-47 226.35 31 317.10 -15 909.25

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats

antérieurs reportés

(+/-)

-17 106.57 153 451.78 136 345.21

SOLDE Excédent/Déficit -64 332.92 184 768.88 120 435.96 Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser

(+/-) -53 186.74 0 -53 186.74

Résultat cumulé Excédent/Déficit -117 519.66 184 768.88 67 249.22

Entendu l’exposé de M. Sébastien WININGER Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents

APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025

DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

BUDGET DE L’EAU :

✓ Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

✓ Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

✓ Vu le CFU 2025 du budget annexe de l’eau ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

280

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au maire de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame le maire a quitté la séance et que le conseil municipal, a élu Monsieur Sébastien WININGER pour assurer la présidence de la séance ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Recettes réalisées 8 046.84 30 046.55 38 093.39 Restes à réaliser 37 339.29 0 37 339.29

Dépenses Dépenses réalisées 10 276.05 12 591.37 22 867.42 Restes à réaliser 35 612.40 0 35 612.40

Différences

entre les titres

et les mandats

Solde de

réalisations de

l’exercice (+/-)

-2 229.21 17 455.18 15 225.97

Résultats

antérieurs

reportés

Résultats

antérieurs reportés

(+/-)

-7 044.40 6 224.67 -819.73

SOLDE Excédent/Déficit -9 273.61 23 679.85 14406.24 Différence entre

les restes à

réaliser

Restes à réaliser

(+/-) 1 726.89 0 1726.89

Résultat cumulé Excédent/Déficit -7 546.72 23 679.85 16 133.13

Entendu l’exposé de M. Sébastien WININGER Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents :

APPROUVE le Compte Financier Unique de l’exercice 2025 du budget annexe de l’eau DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

POINT 3 : Fixation et vote des taux d’imposition

Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans

La situation financière de la commune ne justifie pas l’augmentation des taux d’imposition.

En conséquence, Madame le Maire propose de maintenir les taux.

Le Conseil municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré, à l’unanimitéPV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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140

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2026 comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 19,36 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 31,13 %

- taxe d’habitation : 9,5 %

CHARGE Madame le Maire

- de notifier cette décision aux services préfectoraux

- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision

POINT 4 : Délibération instaurant les heures complémentaires

✓ Vu le Code général des collectivités territoriales ;

✓ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

✓ Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

✓ Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les

fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à

temps partiel ;

✓ Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires ;

✓ Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la

fonction publique territoriale ;

✓ Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale

nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Considérant que certains agents recrutés à temps non complet peuvent être amenés, en fonction des besoins du service, à effectuer des heures au-delà de leur durée hebdomadaire de travail, sans dépas- ser la durée légale de 35 heures hebdomadaires,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de réalisation et de rémunération de ces heures com- plémentaires

DÉCIDE

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels à temps non complet relevant des cadres d’emplois de la collectivité peuvent être amenés à effectuer des heures complémentaires, à la demande de l’auto- rité territoriale, en fonction des nécessités de service.

Article 2 : Définition des heures complémentaires

Sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées par un agent à temps non complet au-delà de la durée de travail fixée dans son emploi, dans la limite de la durée légale du travail à temps complet (35 heures hebdomadaires).PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

282

Article 3 : Modalités d’exécution

Les heures complémentaires sont réalisées à la demande expresse du supérieur hiérarchique ou de l’autorité territoriale. Elles doivent faire l’objet d’un suivi (planning, état déclaratif, validation).

Article 4 : Modalités de rémunération

Les heures complémentaires donnent lieu à rémunération sur la base du taux horaire de l’agent, sans majoration.

Elles peuvent, le cas échéant, être compensées en tout ou partie sous forme de repos, selon les néces- sités de service.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

POINT 5 : Délibération création d’un poste d’agent contractuel sur un emploi non-permanent, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité 20 heures hebdomadaires

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants, ses articles L411-1 et suivants et le 1° de son article L332-23 ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un l’emploi temporaire d’ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 20 heures 00 minutes (soit 20/35èmes).

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

DECIDE

Article 1er : À compter du 10 mai 2026, un emploi temporaire d’ouvrier communal relevant du grade d’adjoint technique territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service 20 heures 00 minutes (soit 20/35èmes), est créé pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 10 novembre 2026 à pourvoir au titre d’un accroissement temporaire.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un agent contractuel sur cet emploi temporaire et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

POINT 6 : Décision modificative sur le budget prévisionnel de l’eau 2026

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’une erreur d’imputation a été commise lors de l’établissement du budget prévisionnel de l’eau 2026.

Madame le Maire rappelle que l’amortissement des subventions reçues est obligatoire, et que la commune doit régulariser une subvention reçue en 2008 d’un montant de 11 346.02 €. Pour 2026, le conseil municipal a décidé d’inscrire 4 916.62 € au budget primitif. La somme a été imputé par erreur au 7811 et doit faire l’objet d’un virement au 747.PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

283

141

Recette de fonctionnement, chapitre 042 (article 7811) : - 4916.62 €

Recette de fonctionnement, chapitre 042 (article 747) : + 4916.62 €

POINT 7 : Etude du règlement de l’eau

Madame le maire distribue à chaque conseiller municipal le règlement du service de l’eau potable. Chaque point du règlement est abordé et des discussions sont engagées, notamment sur la prise en charge des branchements et la règlementation du remplissage de piscines.

Il a été décidé, dans une démarche de simplification d’effectuer prochainement une mise à jour du règlement de l’eau.

Avec l’arrivée des beaux jours de nombreuses questions se posent quant à la règlementation du remplissage de piscines. Après discussions le conseil municipal, par volonté d’équité et au vu du contexte actuel sur la préservation de l’eau potable en conclu que :

- Chaque remplissage de piscine de quelques façons que ce soit sera soumis à facturation de l’eau,

et donc redevable également de l’assainissement.

POINT 8 : Désignation d’un correspondant défense

Depuis 2001, il existe au sein des communes un Correspondant Défense désigné afin de répondre à la volonté d'associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.

A cet égard, lors des renouvellements des conseils municipaux, l'assemblée délibérante désigne un conseiller municipal en qualité de Correspondant Défense.

Les Correspondants Défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de Défense et les relations Armée-Nation. La mission des correspondants défense s'organise autour de trois axes :

- la politique de défense;

- le parcours citoyens;

- la mémoire et le patrimoine.PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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Madame le Maire propose de procéder à cette désignation par un vote à main levée en application de l'article L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales. Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Didier ENDERLEN.

En conséquence, il est proposé au Conseil municipal:

→ de désigner comme Correspondant Défense de la commune de Ueberstrass, Monsieur Didier ENDERLEN conseiller municipal ;

→ de procéder à cette désignation par un vote à main levée

d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT 9 : Proposition de la liste des personnes appelées à siéger à la Commission Communal des Impôts Directs CCID – annule et remplace la délibération du 20 mars 2026

Le Conseil municipal,

✓ Vu le Code général des collectivités territoriales,

✓ Vu les dispositions de l’article 1650 du Code général des impôts relatives à la Commission

Communale des Impôts Directs,

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de proposer une liste de contribuables en vue de la désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs par l’administration fis- cale,

Considérant que cette liste doit être établie en nombre double des commissaires titulaires et sup- pléants à désigner,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité des membres présents de proposer comme commissaires:

Nicole Mayer, Daniel Peter, Laurent Ley, Raymond Koechler, Eric Goetz, Sébastien Wininger, Guy Meyer, Pascal Berthault, Franck Ricklin, Claude Patrix, Carine Eckenchwiller, Caroline Patrix, Jean-Marc Bey, Rémy Eckenschwiller, Serge Bantzhaffen, Dominique Metzger, Katia Cammisotto, Jean-Claude Bo- ron, Gilbert Herrada, Pascal Grange, Chantal Mazzei, Sylvain Desbains, David Bihl, Joseph Fragale

ARRETE la liste des contribuables proposée pour siéger à la Commission Communale des Impôts Di- rects, conformément au tableau annexé à la présente délibération ;

Précise que cette liste sera transmise à l’administration fiscale, qui procédera à la désignation des membres titulaires et suppléants de la commission ;

POINT 10 : Approbation de la mise en place d'un dispositif intercommunal pour la destruction des nids de frelon asiatique

Le Conseil municipal,

✓ Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles relatifs aux compétences des communes en matière de salubrité et de sécurité publiques ;PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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✓ Vu la proposition de la Communauté de Communes Sud Alsace Largue (CCSAL) d’un dispositif mutualisé de neutralisation des nids de frelon asiatique pour l’année 2026 ; ✓ Vu le contrat-cadre intercommunal 2026 transmis par la CCSAL, définissant les conditions d’intervention du prestataire dénommé Api-Co avec siège à 2 rue du ruisseau 68210 BALLERSDORF, ainsi que les conditions financières et techniques du dispositif.

Considérant :

o la recrudescence du frelon asiatique (Vespa velutina nigrithorax) et les risques qu’il représente pour la population, la biodiversité et l’apiculture ;

o l'intérêt d’une gestion coordonnée, réactive et homogène du risque « frelon asiatique » à l’échelle du territoire intercommunal ;

o que le contrat-cadre prévoit une neutralisation des nids tous moyens techniques confondus, incluant notamment interventions au sol, perche, drone ou nacelle, sans surcoût pour les communes dans la limite de l’enveloppe annuelle budgétaire votée par la CCSAL ;

o que la participation financière annuelle est fixée à 300 € HT par commune, se ventilant comme suit : 150 € HT à la charge de la commune et 150 € HT à la charge de la CCSAL ; o que le dispositif mutualisé permet également la prise en charge des signalements, la planification des interventions et la coordination administrative, tout en évitant les facturations multiples grâce à l’intégration des produits biocides et frais de déplacement dans la convention-cadre ;

o que la lutte contre le frelon asiatique participe à la préservation de la biodiversité locale et à la protection des administrés.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE :

o D’adhérer pour l’année 2026 au dispositif intercommunal de lutte contre le frelon asiatique mis en place par la CCSAL.

o D’approuver le contrat-cadre intercommunal 2026 relatif à la neutralisation des nids, conclu entre la CCSAL et le prestataire Api-Co.

o D’autoriser Madame le Maire à signer la convention correspondante ainsi que tout document afférent à la mise en œuvre du dispositif.

o D’inscrire au budget communal la somme annuelle de 150 € HT correspondant à la participation financière de la commune.

o De prendre acte que la CCSAL procédera à une évaluation du dispositif à l’issue de la saison 2026, qui lui permettra de proposer des ajustements pour 2027.

POINT 11 - Désignation d’un référent « Lutte contre le frelon asiatique »

Pour lutter contre le frelon asiatique (qui menace notamment les abeilles) il est demandé aux communes de désigner un référent. Les missions du référent seront les suivantes :

- Etre l'interlocuteur des administrés pour toutes les questions liées au frelon asiatique et dans le

cadre de la destruction des nids,

- Se charger de l’entretien des pièges à frelons sur la commune

- Confirmer l'espèce concernée,

- Confirmer la hauteur du nid et préciser le support,

- Transmettre les éléments requis à la mairie,PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

286

- Transmettre les éléments à la Communauté de Communes Sud Alsace Largue

Monsieur Franck THOMAS s'est proposé pour assurer cette fonction et être désigné « référent communal pour la lutte contre le frelon asiatique.

POINT 12 : Désignation d’un référent EESH « Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine)

Madame le maire informe le conseil municipal de la réception du mail de l’ARS du 20 aout 2025, et de la demande du Préfet de désigner un référent EESH (Espèces à Enjeux pour la Santé Humaine) leurs rôles étant de lutter contre les espèces nuisibles (chenilles processionnaires, ambroisie, datura…).

Madame le maire expose les missions du référent EESH, et indique au conseil municipal que le référent peut être un élu, un agent, ou un bénévole.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide

→ de désigner comme référent EESH de la commune de Ueberstrass, Monsieur Sébastien WININGER, Adjoint au maire ;

→ de procéder à cette désignation par un vote à main levée

d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à cette affaire.

POINT 13 : Information sur le renouvèlement des membres de la Commission de Contrôle des Listes Electorales

Conformément à l'article R. 7 du code électoral et à la suite du renouvellement intégral des conseils municipaux, les commissions de contrôle des listes électorales (CCLE) de chaque commune doivent être renouvelées.

Pour rappel, la composition des CCLE a été modifiée par la loi ordinaire n°2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales. Ainsi, dans toutes les communes, les CCLE doivent désormais être composées comme indiqué ci-dessous, en fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement général.

Dans les communes dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors du dernier renouvellement, la composition est la suivante :

- 1 conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ou, à défaut, le plus jeune conseiller municipal,

Madame Caroline PATRIX s’est portée candidate et a donc été désigné membre de la CCLE - 1 délégué de l'administration nommé par le préfet, sur proposition du maire. Ce délégué peut être un fonctionnaire à la retraite,

Monsieur Daniel PETER s’est porté candidat et sa candidature sera proposée au Préfet - 1 délégué du tribunal judiciaire. Le maire fait une proposition au tribunal concerné qui approuvera cette proposition par voie d'ordonnance. Cette dernière devra être transmise à la préfecture. Monsieur Guy MEYER s’est porté candidat et sa candidature sera proposée au Tribunal.PV du CM du 30/04/2026 COMMUNE D’UEBERSTRASS

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143

POINT 14 : Point sur la trésorerie de la commune et de l’eau / Information sur l’ouverture d’une ligne de trésorerie

Madame le maire informe le conseil municipal de l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’une montant de 15 000 € afin de pouvoir aisément solder les factures d’investissements sur les travaux du réseau d’eau en attendant la réception de la subvention correspondante. Elle sera immédiatement remboursée dès réception de la subvention.

POINT 15 - Divers

• Point sur OSCHTERPUTZ :

Madame revient sur le déroulement de la journée du 25 avril 2026 et relève la bonne participation et la bonne ambiance. Les décorations de pâques ont été retirés, et les déchets ramassés.

• Sollicitation de MSV ingénierie de prise d’arrêté portant interdiction des fils barbelés sur le territoire communal

• Point sur travaux électriques

• Point sur les dernières réunions, PETR, Com.Com…

• Formation « extincteur » pour le CM

• Date de journée citoyenne : La date de la journée citoyenne a été fixée au 5 juin 2026. • Demande subvention école de musique Dannemarie : Madame le maire informe le

conseil de la demande de subvention de Monsieur Gaetan Tomasetto, Directeur musical

de l’Orchestre d’Harmonie de Dannemarie dans le cadre du projet d’Olympe Valat Ley.

Les subventions ayant déjà été attribuée, il a été décidé de ne pas modifier le budget

2026 et de ne pas attribuer de subvention supplémentaire.

• Demande Bac Pro Agora : Madame le maire informe le conseil de la réception de la

candidature de Madame Coralie Schmitt pour un poste d’apprenti bac pro. Le conseil

municipal après discussion ne peut répondre favorablement à sa demande en raison du

cout d’un poste supplémentaire.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire lève et clôt la séance à 00H35