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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - CR 15 12 2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Famille, Budget, 1

Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

15 décembre 2021

COMPTE RENDU

----------------

Affiché du : 30 décembre 2021 au :

L'an deux mil vingt et un, le 15 du mois de décembre à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau, légalement convoqués par le Président, Cédric BÔLE, se sont réunis à la salle l’Escale de Morteau, dans les conditions particulières définies dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BÔLE, Mme RENAUD, Mme ROMAND, Mme REYMOND- BALANCHE, M. FINCK, Mme BOITEUX, M. LEHMANN,

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. ROUGNON, Mme VUILLEMIN, M. VERMOT, M. EME,

Les Fins : Mme REDOUTEY, M. MICHEL, Mme PIQUEREZ, M. JACOULOT, M. RENAUD,

Montlebon : Mme ROGNON, M. FADIN, Mme ROUGNON-GLASSON,

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN,

Les Gras : M. JACQUET (à partir question II), M. MARGUET,

Les Combes : M. MOUGIN, Mme ZORZIT,

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : M. VAUFREY, M. HUOT -MARCHAND, M. RASPAOLO, qui ont donné respectivement procuration à M. BÔLE, Mme RENAUD, M.

FINCK. Mme CUENOT -STALDER était absente excusée.

Villers-le-Lac : Mme VETTER, Monsieur BERNARDIN, qui ont donné respectivement procuration à M. ROUGNON, Mme MOLLIER.

Les Gras : M. JACQUET (question I)

Secrétaire de séance : Mme Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON

Madame MAUVAIS, suppléante pour la commune de Le Bélieu, était présente

Le compte-rendu de la séance du 20 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.2

ORDRE DU JOUR

I - Délégation de fonction d’un Conseiller communautaire

II – Poursuite de la modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac

III- Affaires économiques

1/ Subvention Fonds Régional et Communautaire d’Aide aux Territoires

2/Convention avec la Région BFC pour l’aide à l’immobilier

IV - Opération LIMITOX 2022-2024

V - Tarification de la redevance incitative

VI - Convention Territoriale Globale (CTG) avec la Caisse d’Allocations Familiales VII - Validation du règlement intérieur du Centre Nautique

VIII - Finances et personnel communautaire

1/ Tarifs du cinéma Le Paris

2/ Modification de la liste des crédits de concours (article 6574 du budget principal) 3/ Décisions modificatives

4/ Admission en non-valeur (budget annexe Assainissement collectif)

5/ Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2022

6/ Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement 2022 avant vote des budgets primitifs 2022

IX – Motion contre la fermeture du cabinet de radiologie de Morteau

X - Informations diverses

I – DELEGATION DE FONCTION D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin de soutenir les travaux de la commission Affaires extérieures, Territoire intelligent et Communication, il a désigné, à effet du 1er décembre 2021, Monsieur Romain VERMOT en qualité de Conseiller Communautaire délégué en charge du Numérique et Territoire Intelligent, et lui a délégué les fonctions correspondantes.

Dans ce cadre, Monsieur le Président propose au Conseil :

• de créer une nouvelle commission Numérique et Territoire Intelligent, et d’en valider la composition sur la base des candidatures des Conseillers en séance, la composition de la commission Affaires extérieures restant inchangée

• de compléter la délibération n° CCVM2020/3108002 portant indemnité de fonction des élus communautaires disposant d’une délégation de fonction, à hauteur de 4 % du traitement de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, pour y ajouter Monsieur Romain VERMOT en tant que bénéficiaire, à effet du 1er décembre 2021.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la création de cette commission Numérique et Territoire Intelligent, et désigne l’ensemble des maires ainsi que Madame Christelle VUILLEMIN et Messieurs Pierre VAUFREY, Thierry FINCK, Pascal ROUGNON, Alain RENAUD, Virgile MARGUET comme membres de cette commission. Le Conseil modifie en conséquence l’intitulé de la commission Affaires extérieures et Communication, dont la composition reste inchangée. Enfin, le Conseil valide également l’attribution de l’indemnité de fonction, à hauteur de 4 % du traitement de l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, au bénéfice de Monsieur Romain VERMOT, à effet du 1er décembre 2021.

Arrivée de Monsieur Bernard JACQUET3

II – POURSUITE DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE VILLERS-LE-LAC

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM est compétente en matière de Plan local d’urbanisme (PLU) depuis le 1er juillet 2021, et qu’elle peut ainsi, sans que cela n’oblige à l’engage- ment d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, procéder aux modifications de PLU sollicitées par une des communes membres, à l’échelle du seul territoire de la commune concernée.

Monsieur le Président informe ensuite le Conseil que, par délibération du 3 décembre 2019 et arrêté du Maire du 26 juin 2020, la commune de Villers-le-Lac a engagé une modification simplifiée de son PLU, visant à supprimer l’emplacement réservé n°14 inscrit dans son PLU. En effet, cet emplacement réservé, constitué initialement dans le but de créer une voie d’accès d’une emprise de six mètres afin de desservir la zone 2AU « la Fontenotte – Les Terres Rouges », ne se justifie plus, le règlement de la zone obligeant à une emprise minimale de neuf mètres et la commune ayant trouvé une autre pos- sibilité d’accès plus pertinente dans le cadre d’une acquisition foncière d’une autre bande de terrain sur la même parcelle.

L’acte authentique d’acquisition de cette nouvelle bande de terrain, pour une superficie de 9 455 m², ayant été signé le 14 décembre 2021, la modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac n’a pu être finalisée avant le transfert de la compétence à la CCVM. La commune sollicite ainsi la CCVM pour la poursuite de cette démarche, et en particulier la notification aux personnes publiques associées et la mise à disposition du public. Le montant prévisionnel de cette modification s’élevait à 1 825 € TTC, dont 30 % ont d’ores et déjà été versés par la commune de Villers-le-Lac.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide la poursuite et la finalisation par la CCVM de cette procédure de modification simplifiée du PLU de Villers-le-Lac.

III – AFFAIRES ECONOMIQUES

Présentations réalisées par Christelle VUILLEMIN

1) Subvention Fonds Régional et Communautaire d’Aide aux Territoires

Par délibération du 31 août 2020, le Conseil communautaire a validé son engagement au sein du Pacte Régional et Communautaire d’Aide aux Territoires proposé par la Région Bourgogne-Franche- Comté et la Banque des Territoires, à hauteur pour la CCVM de 2 € par habitant, soit 41 148 €, 123 444 € pour la Région BFC et 41 148 € pour la Banque des Territoires, fonds qui se termine au 31 décembre 2021.

Ce pacte est composé de deux fonds, l’un en avances remboursables géré par la Région, et l’autre en subventions géré par la CCVM dans le cadre d’une convention signée avec la Région. Le règlement d’intervention (entreprises et organisations éligibles, dépenses éligibles, investissement minimal de 2 000 €, taux d’intervention entre 20 et 30% selon la nature du projet, subvention limitée à 5 000 €) de ce second fonds a été validé en Conseil communautaire le 14 octobre 2020. Ce fonds est destiné aux entreprises de moins de 10 salariés, pour les soutenir dans leurs projets d’investissement.

Depuis la dernière séance du Conseil, 3 nouveaux dossiers complets ont été déposés, qui seront donc les derniers validés sur ce fonds, pour lesquels la Commission Économie du 25 novembre 2021 propose une intervention communautaire, selon les éléments ci-dessous :

L’association ESPACE MORTEAU (Morteau) souhaite investir dans un logiciel de réservation, un outil de prise de commande, la refonte de son site internet et la mise à niveau de ses postes4

informatiques. Sur ces investissements dont le montant total s’élève à 14 178 €, la Commission pro- pose d’intervenir à hauteur de 20% de ce montant, soit 2 835,60 €.

MONGEOT Informatique Télécom (Morteau) souhaite rénover son magasin de vente. Le devis présenté comporte la rénovation des murs, sols et plafonds ainsi que l’achat d’un comptoir de vente. L’investissement éligible se monte à 27 700 €, la Commission proposant une aide à hauteur de 20% de ce montant, soit 5 000 €, plafond de la subvention.

SAUGE Artisans du Bois (Montlebon) envisage d’équiper 2 salariés en ordinateurs portables pour faciliter le télétravail et de développer sa communication avec des prises de vue photo. L’investisse- ment éligible se monte à 5 498 €, la Commission proposant une aide à hauteur de 30% de ce montant, soit 1 649,40 €.

Monsieur le Président rappelle aux Conseillers combien il est important, dans le cadre de ce type de dispositif, de bien orienter les entreprises éventuellement concernées vers Christelle VUILLEMIN ou vers Floriane PARRENIN, chargée de mission de développement économique, qui disposent de l’ensemble des conditions d’éligibilité et des critères applicables. La CCVM développe un soutien important et diversifié auprès des entreprises du territoire (fonds de soutien, mise en œuvre de formations, forum de l’aide, accompagnement individuel, …), et il est dommage de leur indiquer par exemple qu’elles peuvent bénéficier d’une aide sur une acquisition déjà réalisée, et créer ainsi une frustration.

Madame VUILLEMIN indique que le versement complet de l’aide étant réalisé sur présentation par les entreprises des factures acquittées, un point complet sur le dispositif sera présenté au Conseil lors de la prochaine séance.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide l’attribution des aides proposées pour chacun de ces dossiers et autorise Monsieur le Président à signer les conventions correspondantes avec les porteurs de projet.

2) Convention avec la Région BFC pour l’aide à l’immobilier

Monsieur le Président expose au Conseil que la loi NOTRé du 7 août 2015 a confié aux Régions la compétence exclusive en matière de développement économique. En revanche, l’intervention sur l’immobilier d’entreprises reste une compétence du bloc communal. Dans ce cadre, le Conseil régio- nal de Bourgogne-Franche-Comté avait proposé dès 2017 aux EPCI qui le souhaitaient une conven- tion autorisant la Région à intervenir en complémentarité de leurs financements auprès de projets immobiliers portés par les entreprises, notamment en matière de développement économique, de tou- risme ou d’aménagement du territoire, convention prenant fin au 31 décembre 2021.

Dans l’attente de l’adoption du nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d’Inno- vation et d’Internationalisation (SRDEII) en juin 2022, et afin d’assurer la continuité des interven- tions, la Région propose une nouvelle convention pour l’année 2022, convention autorisant la Région BFC à octroyer des aides financières complémentaires aux aides mises en œuvre par la CCVM en matière d’investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d’immeubles.

Monsieur le Président insiste sur le fait qu’il s’agit bien ici de renouveler pour une année un dispositif existant, dispositif permettant à la Région d’intervenir sur des aides pouvant aller le cas échéant jusqu’à 100 000 €, à la condition indispensable que la CCVM intervienne pour 10 % de l’aide régio- nale.5

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec la Région cette convention pour l’aide à l’immobilier économique pour l’année 2022.

IV - OPERATION LIMITOX 2022-2024

Présentation réalisée par Jean-Pierre FRIGO

Monsieur le Président rappelle au Conseil que de 2015 à 2020, le syndicat mixte Doubs Dessoubre a porté et animé une opération collective de réduction des pollutions toxiques d’origine industrielle dans le milieu naturel (eaux d’assainissement), l’opération Limitox, opération à laquelle la CCVM s’est associée, permettant ainsi à 32 entreprises du territoire d’être visitées dont 8 ont engagé des travaux pour un montant total de 528 432 €, subventionnés globalement à hauteur de 46 % par l’Agence de l’eau.

Par délibération n° CCVM/3006007b en date du 30 juin dernier, le Conseil a validé le renouvellement de cette opération sur les années 2022, 2023 et 2024, et autorisé Monsieur le Président à signer avec le Syndicat Doubs Dessoubre la convention correspondante.

Monsieur le Président informe que depuis cette date, l’EPAGE Haut-Doubs Haute Loue, établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau dont la CCVM est membre depuis 2019, a validé sa participation à cette opération, par la prise en charge financière du solde à la charge de la CCVM, après subvention de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse et répartition entre les territoires intégrés au syndicat Doubs Dessoubre et les territoires extérieurs associés à l’opération. Par ailleurs, l’Agence de l’eau conditionne sa participation financière à l’engagement des collectivités en charge de l’assainissement collectif à intervenir en fin de travaux par la signature d’une autorisation de déversement, d’une convention de rejet ou d’un constat de non-rejet avec l’entreprise subventionnée. L’organisation définitive de l’opération Limitox pour la période 2022-2024 est retracée en détail dans la convention d’objectifs, qui ne constitue pas une convention financière, les chiffres étant donnés à titre purement indicatif.

Cet exposé entendu, et en soulignant l’opportunité ainsi proposée de poursuivre l’accompagnement des entreprises qui n’avaient pu bénéficier du dispositif jusqu’ici, le Conseil à l’unanimité décide de compléter sa délibération précédente et de :

- donner mandat au Syndicat Mixte Doubs Dessoubre pour intervenir auprès des entreprises raccordées aux réseaux d’assainissement et d’eaux pluviales de la CCVM, et initier les démarches relatives aux autorisations de déversement et/ou conventions de raccordement nécessaire dans le cadre de l’opération collective Limitox 2022-2024 ;

- s’engager à fournir toutes les informations utiles à la réalisation d’un état des lieux des effluents non domestiques (END) du territoire, et à prendre part à ce travail ;

- s’engager à mettre à jour le règlement d’assainissement de la CCVM en intégrant, via l’appui technique du Syndicat Mixte Doubs Dessoubre, un volet spécifique aux effluents non domestiques si nécessaire ;

- s’engager à prendre les arrêtés d’autorisation de rejet dans le réseau d’assainissement collectif et à signer les conventions de rejet nécessaires ;

- s’engager à être représenté au comité de pilotage de l’opération collective.

Par ailleurs, le Conseil à l’unanimité désigne Monsieur Kevin FADIN comme élu référent pour le portage politique de cette opération collective.6

V – TARIFICATION DE LA REDEVANCE INCITATIVE

Présentation réalisée par Bernard JACQUET

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la redevance incitative, dont le montant est fixé en fonction du volume du bac vert, constitue la ressource d’équilibre du service des ordures ménagères, à côté des recettes de valorisation des matières collectées et des subventions sur les filières et équipements. Aucune subvention d’équilibre du budget principal ne peut être envisagée. Or, cette ressource doit couvrir les frais de collecte et de traitement des bacs verts, mais aussi des bacs jaunes, des bacs et bennes spécifiques (borne à verre, bennes à déchets verts), et de la déchèterie (qui reçoit également une participation de 150 000 € de la communauté de communes du Plateau du Russey), ainsi que des actions de prévention.

Dans le cadre de la prospective budgétaire jusqu’en 2026 du budget annexe des Ordures ménagères, trois tendances principales se font jour, concourant au déséquilibre du service : - la baisse des recettes du service, en lien avec l’extension des consignes de tri à effet du 1er janvier 2021. En effet, en triant plus, les usagers du service peuvent échanger leur bac vert contre un bac de plus petite contenance, et limiter le nombre de levées supplémentaires. Entre 2020 et 2021, les recettes liées à la facturation de la redevance incitative ont ainsi baisser de 40 000 €. - une augmentation tendancielle estimée à 3,5% par an des coûts de collecte et de traitement des déchets, en lien avec l’inflation et la baisse des recettes de valorisation.

En dehors de toute modification législative sur les modalités de calcul de la redevance incitative, plusieurs options, cumulables ou non entre elles, peuvent être mises en œuvre pour rétablir l’équilibre budgétaire du service :

- L’augmentation des tarifs de la redevance incitative, étant précisé que la dernière augmenta- tion sur la CCVM a été validée au 1er janvier 2019

- Le passage total ou partiel de la collecte des ordures ménagères de C1 (collecte toutes les semaines) en C0,5 (collecte toutes les deux semaines) pour diminuer les coûts de collecte. La CCVM est la dernière communauté de communes adhérente à Préval encore en collecte en C1, étant précisé que les gros producteurs, de type collège, lycée ou hôpital, resteront sur une collecte plus fréquente, de type C2 ou C3. Une étude est actuellement en cours sur cette op- tion, dont la mise en œuvre ne peut pas être envisagée avant janvier 2023. - La réduction, de 18 ou 12, du nombre de levées comprises dans le forfait, afin de limiter la diminution des volumes des bacs. Comme le remarque Madame ROMAND, l’économie po- tentielle ainsi générée n’est pas suffisante pour combler le déficit prévisionnel, mais cela peut permettre d’infléchir la baisse des recettes liée aux changements de bacs. Monsieur le Prési- dent précise que cette seconde hypothèse est particulièrement cohérente avec le passage d’une collecte en C1 à une collecte en C0,5, telle que prévue en 2023, en même temps que la mise en place probable de la collecte des biodéchets.

Dans ce cadre, la commission Ordures ménagères du 30 novembre dernier a proposé de retenir le scénario suivant :

1) augmentation des tarifs de la redevance incitative en passant l’abonnement de 30 € par an

à 40 € par an et en augmentant le forfait de 10 %, selon le tableau ci-dessous :

Tarifs RI 2021 Proposition 2022

80 L 110 € 128 €

120 L 151 € 173 €

180 L 213 € 241 €

240 L 273 € 307 €

360 L 373 € 417 €7

660 L 632 € 702 €

770 L 675 € 750 €

2) diminution, de 18 à 12, du nombre de levées comprises dans le forfait et fixation du prix des levées supplémentaires entre 13 et 18 à la moitié du prix actuel, selon le tableau suivant :

Volume du bac vert Prix levée

supplémentaire

entre 13 et 18

Prix levée

supplémentaire

au-delà de 18

80 L 3 € 6 €

120 L 4.5 € 9 €

180 L 5.5 € 11 €

240 L 7 € 14 €

360 L 8,5 € 17 €

660 L 10,75 € 21,50 €

770 L 13 € 26 €

Monsieur JACQUET précise qu’à ce jour, le nombre de levées moyennes par foyer sur la CCVM s’établit à 14,5 levées annuelles.

Monsieur le Président rappelle alors que la redevance incitative, dont l’objectif premier était la réduction des tonnages collectés dans les bacs verts et incinérés, a bien fonctionné. 3% seulement de nos déchets sont aujourd’hui enfouis quand 20 à 25 % le sont encore sur d’autres territoires. Mais les déchets produits ne baissent globalement plus, et se reportent sur les bacs jaunes et à la déchèterie. Cette politique a un prix, renforcé par l’augmentation de la taxe nationale générale sur les activités polluantes de 6 à 9, la baisse des recettes de valorisation et l’augmentation des coûts de collecte, en dépit des économies réalisées dans le cadre du groupement de collecte. Il est donc nécessaire d’adapter les tarifs et le service.

S’il partage totalement ce diagnostic, Monsieur le Président souhaite proposer un phasage différent de celui proposé par la Commission. Il attire en particulier l’attention du Conseil sur les points suivants :

- L’étude en cours portée par Préval sur la mise en place d’une collecte des biodéchets, dont les résultats devraient être rendus prochainement, pour une mise en place au 1er janvier 2023. Cette nouvelle collecte aura un impact important sur le contenu des bacs verts, et donc sur leur volume et la fréquence de leur présentation à la collecte.

- Le ressenti défavorable de la population si la redevance est augmentée en même temps le service est diminué.

- La cohérence de réaliser en même temps la baisse des levées dans le forfait et le passage à une collecte en C 0,5, qui ne peut techniquement être mise en place sur 2022. Sortir son bac en moyenne une fois par mois quand le camion passe toutes les semaines donnerait une im- pression de tournées à vide encore plus forte qu’aujourd’hui. Il propose donc de n’appliquer cette baisse des levées qu’à compter de 2023, afin d’éviter de provoquer deux années de suite un séisme dans l’organisation du service.

Monsieur FINCK remarque qu’inciter à une moindre présentation des bacs alors que le camion passe toujours toutes les semaines peut en effet paraître incohérent. Par ailleurs, Madame REYMOND- BALANCHE souligne qu’en 2023, la collecte séparée des biodéchets permettra de conserver plus longtemps son bac vert avant de le présenter à la collecte, sans problème d’odeurs ou d’hygiène.

Madame ZORZIT se demande si en diminuant le nombre de passages, les usagers ne vont pas augmenter à nouveau le volume de leurs bacs verts. Par expérience sur d’autres territoires, les habitudes de tri étant bien implantées, cela ne semble pas se produire, les usagers trouvent d’autres solutions.8

Monsieur EME souligne que l’impact budgétaire d’une baisse du nombre de levées incluses dans le forfait ne couvre qu’une très faible part du déficit du service.

Madame VUILLEMIN Céline se dit favorable à ne pas modifier deux années de suite l’organisation du service, tout en constatant que dans les écarts le camion passe souvent à vide. Elle interroge sur la possibilité de mettre en place un système numérique, permettant aux usagers d’indiquer sur une plateforme si le camion doit collecter leur bac ou non. Madame REYMOND-BALANCHE souligne qu’une cartographie du nombre de levées par zone pourrait en effet être intéressante dans la pratique de la collecte et pour réfléchir sur les évolutions à apporter au service. Monsieur le Président reconnaît que l’on arrive au bout d’un système, et que le service attendu par les usagers peut être très différent, selon leur lieu de vie et leurs habitudes de consommation.

En réponse à Madame RENAUD et Messieurs FINCK et EME, qui s’interrogent sur les possibilités de taxer plutôt les volumes du bac jaune, Monsieur JACQUET fait part de l’expérimentation réalisée en ce sens dans 9 communautés de communes, qui ont toutes vu le volume du bac vert augmenter à nouveau, avec un moindre tri des déchets ménagers.

Monsieur JACOULOT propose de taxer les ordures ménagères au poids plutôt qu’au volume. Cette option, possible selon les territoires, sera peut-être validée pour 2023, suite à la mise en place de la collecte des biodéchets.

Madame BOITEUX souhaite que l’évolution ne soit pas trop rapide pour les usagers. Elle propose de réfléchir à un passage à 15 levées dans le forfait dans un premier temps, et de commencer à amorcer la baisse de la fréquence des collectes de façon différenciée entre les petites communes et les secteurs plus denses. Monsieur le Président rappelle que ces hypothèses font partie de l’étude actuellement en cours.

Monsieur LEHMANN souligne l’importance de prévenir les usagers à l’avance et de bien leur expliquer les objectifs et l’impact des choix faits. Les gens sont sensibles au développement durable, et peuvent modifier leurs habitudes si nécessaire.

Monsieur le Président précise que cette question des modalités de taxation de la redevance incitative fait l’objet d’une réflexion au niveau du syndicat Préval, mais aussi au niveau national. Un communiqué de presse à l’échelle de Préval est en cours de préparation en ce sens. Le Président ajoute que la question des ordures ménagères, de leur prévention et de leur traitement, est une des priorités du Plan Climat Air Energie territorial (PCAET) en cours d’élaboration.

Au terme de ces échanges, Monsieur le Président propose au Conseil de passer au vote, en se positionnant POUR la seule augmentation tarifaire à effet du 1er janvier 2022, ou CONTRE pour les Conseillers qui souhaitent concomitamment en 2022 l’augmentation tarifaire et la modification de 18 à 12 du nombre de levées dans le forfait.

21 Conseillers présents ou représentés se positionnent POUR : Cédric BÔLE (2), Dominique MOLLIER (2), Catherine ROGNON, Jean-Pierre FRIGO, Laëtitia RENAUD (2), Karine ROMAND, Claire REYMOND-BALANCHE, Thierry FINCK (2), Laure BOITEUX, Pascal ROUGNON (2), Céline VUILLEMIN, Romain VERMOT, Thierry EME, Alain RENAUD, Christelle VUILLEMIN, Virgile MARGUET.

11 Conseillers présents ou représentés se positionnent CONTRE : Elisabeth REDOUTEY, Bernard JACQUET, Jean-Louis MOUGIN, Jean-Noël CUENOT, Bruno LEHMANN, James MICHEL,9

Brigitte PIQUEREZ, Christophe JACOULOT, Kevin FADIN, Marie-Pierre ROUGNON-GLASSON, Corinne ZORZIT.

L’augmentation des tarifs de la redevance incitative est adoptée, faisant passer l’abonnement de 30 € par an à 40 € par an et augmentant le forfait de 10 %, à effet du 1er janvier 2022.

VI - CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES

Présentation réalisée par Elisabeth REDOUTEY

Monsieur le Président expose au Conseil que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Doubs, soutien principal des communes dans leur politique en faveur de la petite enfance, souhaite à compter de 2021 proposer aux établissements publics de coopération intercommunale des Conventions Territoriales Globales (CTG) 2022-2026, démarche stratégique partenariale permettant d’élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles.

Cette démarche s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté, et favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.

Monsieur le Président précise que, dans ce cadre, un diagnostic territorial a été réalisé en 2021 avec les acteurs du territoire de la CCVM, autour des thématiques prioritaires retenues de la Petite Enfance et de la Parentalité. Un comité de pilotage « petite enfance et parentalité » de 27 participants s’est ainsi réuni en septembre 2021 pour élaborer un plan d’actions synthétisé en trois axes : • Axe 1 : Accompagner le développement de nouveaux accueils du jeune enfant o Développer la garde à domicile

o Soutenir et promouvoir le métier d’assistant maternel

o Soutenir les projets de création de maison d’assistant maternel

• Axe 2 : Favoriser la coordination entre établissements d’accueil du jeune enfant o Créer et dynamiser un collectif petite enfance

o Organiser des permanences entre établissements d’accueil du jeune enfant pour

assurer une continuité de service aux familles

o Mutualiser les ressources des établissements d’accueil du jeune enfant

• Axe 3 : Développer le soutien à la parentalité

o Pérenniser et développer les dispositifs de soutien à la parentalité du territoire

o Créer une halte-garderie mobile

o Favoriser les rencontres entre parents

Ces neuf actions et leurs fiches détaillées seront intégrées à la convention CTG, la CAF, la CCVM et les différents acteurs de terrains s’engageant ainsi à mobiliser les moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de ces objectifs. Un comité de pilotage sera mis en place pour le suivi des actions et leur évaluation.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec la CAF cette Convention Territoriale Globale, à effet du 1er janvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025.10

VII – VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE NAUTIQUE

Monsieur le Président expose que lors du renouvellement de la délégation de service public pour l’exploitation du centre nautique communautaire, la société lauréate Vert Marine avait proposé un règlement intérieur fixant les conditions et modalités d’accès à l’équipement et aux différents services proposés.

Ce règlement nécessite d’être précisé sur différents points, dont en particulier sur la non-acceptation des tenues couvertes de type burkini, ainsi qu’adapté aux conditions sanitaires et sociales actuelles.

Une nouvelle rédaction de ce règlement a été proposée par le délégataire, qu’il est proposé au Conseil de valider.

Sur proposition de Monsieur FINCK, un article complémentaire sera ajouté, précisant que les dispositions de ce règlement pourront être adaptées ou suspendues en cas de crise sanitaire, pour intégrer les contraintes et indications réglementaires ou préfectorales.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le nouveau règlement intérieur du centre nautique ainsi complété.

VIII – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Tarifs du cinéma Le Paris

Présentation Elisabeth REDOUTEY

Monsieur le Président expose au Conseil que dans le cadre de la mise en place d’un système de réservation et de vente des places du cinéma le Paris sur internet, il y a lieu d’actualiser la grille tarifaire du cinéma afin notamment de prendre en compte les frais générés par ce nouveau service aux usagers.

Il propose ainsi au Conseil de fixer comme suit, à effet au 1er février 2022 (réouverture du cinéma après la fermeture annuelle), la nouvelle grille tarifaire du cinéma :

A/ Entrées :

Tarifs grand public

* : tarifs réduits sur présentation de justificatif : - 18 ans, + 65 ans, étudiants, handicapés, demandeurs d’emploi, détenteurs carte avantages jeunes.

Tarif normal : 7,50 € (au lieu de 7 €)

Tarif réduit* : 6 € (au lieu de 5,50 €)

Tarif du lundi : 5,50 € (au lieu de 5 €) pour tous

Tarif réduit - 14 ans : 4,50 € (au lieu de 4 €)

Ciné Pass : 55 € (au lieu de 50 €) pour 10 places (valables 2 ans)

Séances en numérique 3D : majoration 2 € par place (inchangé)

Tarif spécial pour les séances « Cinespiègles » : 4 € pour tous (inchangé)

Tarifs festival de cinéma : (inchangés)

Tarif plein : 6 €

Scolaires et étudiants : 4 €

Jeune public : 4 €11

Pass 10 films : 30 €

Pass 5 films : 20 €

Tarifs Comités d’entreprises :

Tickets à l’unité : 5,50 € (au lieu de 5 €)

Cartes d’abonnement 5 entrées : 22,50 € (4,50 € la place) (inchangé)

Cartes d’abonnement 10 entrées : 40 € (4 € la place) (inchangé)

B/ Confiserie : Pour mémoire – tarifs inchangés

Chupa Chups : 0,60 € l’une, 1 € les deux

Pringles : 2 €

Haribo, Barbabox : 2,20 €

M&M's 100g, Maltesers, Skittles, pop corn : 2,70 €

M&M's 200g, grand pop corn : 3,70 €

Evian : 1,20 €

Badoit : 2,20 €

Oasis, Orangina, Coca Cola, Coca Cola Zero, Ice Tea, Green Ice Tea : 2,70 € « Formules » :

1 pop corn + 1 boisson au choix : 5 €

3 pop corn : 5,40 €

C/ Affiches :

1 affiche : 6 € (inchangé)

Par 2 : 10 € (5 € l’affiche) (tarif créé)

Par 5 : 15 € (3 € l’affiche) (tarif créé)

En réponse à Madame BOITEUX, Monsieur le Président précise que les frais directs de mise en œuvre de ce paiement dématérialisé s’élèvent à 3,9 % du chiffre d’affaires annuel, qui s’établit en moyenne à 67 500 € sur les trois dernières années avant la pandémie de COVID 19. Les 17 740 entrées réalisées en moyenne sur les quatre années avant la pandémie (6 315 entrées à ce jour pour 2021) ne seront pas toutes impactées par cette nouvelle tarification.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette nouvelle grille tarifaire du cinéma le Paris, à effet du 1er février 2022.

2) Modification de la liste des crédits de concours (article 6574 du budget principal).

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité accepte de modifier comme suit le tableau des subventions inscrites à l'article 6574 annexé au budget primitif (budget principal) :

• Association Animations et Evènements dans le Val de Morteau : + 4 000 € (couverture du déficit exceptionnel suite à annulation de l’édition 2021 du Téléthon)

• Association ATP de Grand’Combe-Châteleu : - 6 000 € (financement du poste du chargé de mission temporaire, versé directement à la commune de Grand’Combe Châteleu)12

3) Décisions modificatives

Afin de pouvoir réaliser les dernières écritures comptables avant la clôture de l’exercice 2021, Monsieur le Président propose au Conseil de valider les projets de décisions modificatives (DM) suivants tels que proposés : :

- DM n° 2 budget principal : cette décision modificative, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 34 582 € en fonctionnement et à 0 € en investissement, constate principalement les ajustements liés au financement du poste de chargé de mission Petites Villes de Demain et de la chargée de mission temporaire pour l’élaboration du projet scientifique et culturel du projet muséal de Grand’Combe-Châteleu, ainsi que l’ajustement des crédits pour la création des tennis extérieurs du centre nautique. A noter également, la couverture du déficit exceptionnel de l’association Animations et Evènements dans le Val de Morteau en lien avec l’annulation de l’édition 2021 du Téléthon au regard des contraintes sanitaires.

- DM n° 1 budget annexe pépinière d’entreprises : cette décision modificative, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 0 € en fonctionnement, constate les compléments de crédits nécessaires pour l’entretien du bâtiment.

- DM n° 2 budget annexe Aménagement touristique : cette décision modificative, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 10 000 € en fonctionnement et 0 € en investissement, constate les compléments de crédits nécessaires en lien avec les importants travaux de remise aux normes des installations.

- DM n° 2 budget annexe Assainissement collectif : cette décision modificative, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à – 56 201,59 € en fonctionnement et 75 225 € en investissement, constate l’encaissement de subventions importantes et l’ajustement concomitant du recours prévisionnel à l’emprunt ou du virement.

- DM n° 2 budget annexe Ordures ménagères : modificative, qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 1 000 € en fonctionnement, constate la constitution règlementaire d’une provision pour créances impayées depuis plus de 2 ans.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces propositions de décisions modificatives au budget principal et aux budgets annexes 2021 de la collectivité.

4) Admission en non-valeur (budget annexe Assainissement collectif)

Monsieur le Président expose au Conseil que malgré toutes les diligences du comptable assignataire de l’établissement, il y a lieu de procéder, sur le budget annexe Assainissement collectif, à l’admission en non-valeur suivante :

- Titre 219 de 2019, tiers : SCCV Sauget constructions, montant : 1 200 €, objet : permis de construire 02532116R0034, motif : société radiée le 30/09/2020.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise cette admission en non-valeur sur le budget annexe Assainissement collectif.

5) Ouvertures de crédits avant vote des budgets primitifs 2022

Monsieur le Président informe le Conseil que le budget primitif 2022 de la collectivité sera présenté à son approbation lors de la séance du 30 mars 2022.13

Afin de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2022, Monsieur le Président propose au Conseil de valider l’ouverture des crédits budgétaires suivants, nécessaires au versement de certains concours et au mandatement de certaines dépenses, étant précisé que ces crédits, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales, seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2022, et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires :

Budget général :

- Article D 6553 « Service d’incendie » :

Inscription budgétaire 2022 de 180 000 €, code fonction 1, correspondant à quatre mois de contribution au SDIS

- Article D 6574 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé» :

- Ecole de musique des sociétés du Val de Morteau, crédit 2022 alloué de 25 000 €, code fonction 4

- Centre d’Animation du Haut-Doubs, crédit 2022 alloué de 15 000 €, code fonction 4

- Article D 67443 « Subventions de fonctionnement aux fermiers et concessionnaires » : Inscription budgétaire 2022 de 170 000 €, code fonction 4, correspondant à quatre mois de subvention d’équilibre à VERT MARINE SA, au titre du contrat de délégation de l’exploitation du Centre Nautique.

Accord à l’unanimité.

6) Autorisation d’engagement, de liquidation et de mandatement des dépenses d’investissement 2022 avant vote des budgets primitifs 2022

Dans le même objectif de permettre la continuité de l’action de la CCVM dans les mois précédant le vote du budget primitif 2022 le 30 mars, et conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président sollicite du Conseil l’autorisation de procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des dépenses d’investissement 2022 (chapitres 20, 204, 21 et 23 des budgets), dans la limite du quart des crédits ouverts sur l’exercice N-1, étant précisé que ces crédits seront repris intégralement dans le cadre du vote du BP 2022 et ne constituent donc pas des crédits supplémentaires.

Accord à l’unanimité.

IX – MOTION CONTRE LA FERMETURE DU CABINET DE RADIOLOGIE DE MORTEAU

Monsieur le Président expose que la ville de Morteau a été alertée très récemment du projet de fermeture en juin 2022 du cabinet de radiologie sis 12 rue Fontaine l’Epine, en lien avec le départ prochain à la retraite d’un des docteurs en radiologie et malgré une fréquentation importante de 50 à 60 patients par jour. Cette décision de fermeture a été accélérée dans le cadre d‘un rapprochement entre le groupement de radiologie de Pontarlier auquel appartient Morteau et le groupement de radiologie de Valdahon.

Monsieur le Président exprime sa colère face à cette information, tant sur le fond que sur la forme. En effet, cette nouvelle est très problématique pour l’ensemble du territoire de la CCVM, le cabinet de radiologie offrant un véritable service de proximité, pour les patients de la médecine de ville mais14

aussi pour les patients accueillis à l’hôpital de Morteau, tout juste labellisé hôpital de proximité. Cette fermeture aura également un impact négatif important au niveau des urgences de l’hôpital de Pontarlier, qui devront accueillir une grande partie de ces patients ne pouvant plus être accueillis sur Morteau.

Cette situation très pénalisante pour les usagers et la structuration des soins sur le territoire ne peut pas être tolérée, et ce d’autant plus que la commune de Morteau avait engagé les démarches pour acquérir le cas échéant le bâtiment et en assurer le portage immobilier, ce qui pouvait faciliter l’installation de nouveaux médecins radiologues et/ou de services de télé-radiologie. La communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) qui vient tout juste de se mettre en place sur le territoire pour structurer et coordonner les soins de proximité est également très soucieuse de cette situation, dans un territoire très dynamique démographiquement.

Monsieur le Président propose aux Conseillers communautaires de se joindre à la mobilisation des élus, des professionnels de santé et des habitants du territoire et des territoires voisins contre cette fermeture annoncée du cabinet de radiologie de Morteau, et d’apporter leur soutien à toute solution innovante (accueil de nouveaux professionnels, mise en œuvre de téléservices, solutions de portage immobilier) permettant le maintien de ce service de radiologie sur Morteau.

Cette mobilisation ne remet pas en cause les structurations en cours au sein des groupements privés de radiologie, ni l’installation d’appareil de radiologie de type IRM sur Pontarlier et/ou Valdahon. Elle appelle simplement à la conservation de services de radiologie sur le territoire, comme les laboratoires d’analyse médicales ont su le faire il y a quelques années.

En réponse à Messieurs JACOULOT et EME, Madame ROMAND précise que les interlocuteurs sur ce dossier sont des professionnels libéraux, regroupés en SCI ou en groupements, peu enclins à venir s’installer sur Morteau, et dont les décisions sont souveraines. L’action de l’Agence Régionale de Santé est également limitée. Seule la mobilisation peut être envisagée, pour souligner l’impact sanitaire et non seulement économique de la décision.

Madame BOITEUX trouverait pertinent que la CCVM se positionne sur le rachat du bâtiment, au titre de sa compétence économique et au regard de l’intérêt du service pour le territoire. En réponse à Madame VUILLEMIN Céline, Monsieur le Président confirme que la commune, ou le cas échéant la CCVM, ne pourront s’engager au rachat du bâtiment que dans l’objectif du maintien d’une activité médicale en son sein.

Madame MOLLIER regrette que les discussions engagées de longue date pour une coopération médicale franco-suisse n’aient pu aboutir au regard des écarts de tarification, alors même qu’à la Chaux-de-Fonds les services médicaux ne sont pas forcément remplis.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide cette motion contre la fermeture du cabinet de radiologie de Morteau.

X - INFORMATIONS DIVERSES

►Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision 21044 (14/10/2021) portant attribution de la mission d’études géotechniques (aménagements VRD et passerelle sur le Doubs) pour la réalisation d’une voie de mobilité douce entre Morteau et Montlebon au bureau d’études GEOTEC (Franois), pour un montant de 21 875 € HT.

- décision n° 21045 (29/10/2021) portant location temporaire (1 an renouvelable 2 fois maximum)15

auprès de l’indivision Lambert d’un local commercial de 120 m² environ pour l’implantation d’un cabinet médical éphémère, soit un loyer mensuel de 1 200 € HT + charges.

- décision n° 21046 (23/11/2021) portant avenant n° 1 au marché d’études de pré-programmation et de faisabilité du regroupement des deux musées horlogers au sein du Château Pertusier à Morteau, pour un montant de 4 608 € HT, soit 8,3 % du marché initial

- décision n° 21047 (02/12/2021) portant attribution du marché de rénovation de la toiture de l’hôtel d’entreprises du Bas de la Chaux à l’entreprise SAS BURGUNDER Père et Fils (Grand’Combe- Châteleu), pour un montant de 11 696,96 € HT.

La séance est levée à 20 h 30, sur les échanges de vœux pour les fêtes de fin d’année.