unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 2 CR 09 04 2019

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unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 2 CR 09 04 2019 Document publié le Mardi 9 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Morteau - 2 CR 09 04 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Budget, Communauté de Communes

du Val de Morteau

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

9 avril 2019

COMPTE RENDU

----------------

affiché du : 18 avril 2019 au :

L'an deux mil dix-neuf, le 9 du mois d’avril à 18 h 15, les membres du Conseil communautaire de la communauté de communes du Val de Morteau se sont réunis, à titre exceptionnel en mairie de Grand’Combe Châteleu, sur la convocation qui leur a été adressée par le Président.

Étaient présents : Mesdames, Messieurs les Conseillers Communautaires :

Morteau : M. BINETRUY, Mme RENAUD, M. VAUFREY, Mme CUENOT- STALDER, M. FAIVRE

Villers-le-Lac : Mme MOLLIER, M. FAIVRE-PIERRET, M. BÔLE G.,

Les Fins : M. TODESCHINI, Mme RIESEN, M. CHAPOTTE, Mme FAIVRE- ROUSSEL,

Montlebon : Mme ROGNON, Mme KACZMAR

Grand'Combe Châteleu : M. FRIGO, Mme VUILLEMIN, M. BAUQUEREY,

Les Gras : M. LAITHIER, M. JACQUET,

Les Combes : M. PICHOT, M. VUILLEMIN,

Le Bélieu : M. CUENOT.

Étaient absents excusés :

Morteau : Mme GENEVARD, M BÔLE C., Mme VOJINOVIC, M. BOURNEL- BOSSON, qui ont donné respectivement procuration à

M. BINETRUY, M. VAUFREY, Mme CUENOT-STALDER,

Mme RENAUD.

Villers-le-Lac : Mme REMONNAY, Mme INGLADA, M. MICHEL, qui ont donné respectivement procuration à M. FAIVRE-PIERRET,

Mme MOLLIER, Monsieur BÔLE G.

Montlebon : Monsieur BARTHOD, qui a donné procuration à Mme ROGNON,

Le Bélieu : Mme PEPE-AUBRY, qui a donné procuration à M. CUENOT.

Secrétaire de séance : Monsieur André PICHOT

1Monsieur le Maire de Grand’Combe Châteleu accueille l’assemblée, dans une salle du Conseil qui devrait être rénovée et en particulier isolée d’ici la fin de l’année.

Après confirmation, à la demande de Monsieur CHAPOTTE, que la réservation de deux parcelles de la zone d’activités du Bas de la Chaux par l’entreprise Haut Doubs Créer Bâtir était bien une erreur dans la rédaction de la note de synthèse, l’entreprise n’ayant sollicité qu’une seule parcelle, et qu’il n’y a pas lieu de changer le vote du Conseil qui s’était prononcé favorablement sur une seule parcelle, le compte-rendu de la séance du 18 février 2019 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I – Agglomération urbaine du Doubs (AUD) – Point sur l'Assemblée Générale du 28 mars 2019

II - Transfert de la compétence eaux pluviales urbaines

1/ Adoption du rapport de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)

2/ Intégration du suivi des eaux pluviales urbaines dans la commission Assainissement

III - Préparation Budgétaire 2019

1/ Adoption du Budget primitif 2019

2/ Vote des taux de la fiscalité locale 2019

IV - Assainissement

1/ Etude de faisabilité pour le raccordement et le traitement des effluents de la commune suisse des Brenets sur le système d'assainissement de Villers-le-Lac

2/ Contrôle de conformité des raccordements au réseau d'assainissement collectif et des dispositifs d'assainissement non collectif à l'occasion d'une transaction immobilière

V - Convention d'accès des usagers de la Communauté de Communes du Plateau du Russey à la déchèterie – Fixation du nouveau tarif forfaitaire

VI - Tourisme

1/ Indemnités pour occupation des terrains par les téléskis – Saison 2018/2019

2/ Bail pour occupation de terrain avec Monsieur CHOPARD Pascal

VII - Convention de partenariat avec les Conservatoires d'espaces naturels

VIII - Finances et personnel communautaire

1/ Signature d'un PFPT « Partenariat de Formation Professionnelle Territorialisée » avec la commune de Morteau et le CNFPT

2/ Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

IX - Informations diverses

I – AGGLOMÉRATION URBAINE DU DOUBS (AUD) – POINT SUR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 28 MARS 2019

Monsieur le Président donne la parole à Monsieur Pierre VAUFREY, qui rappelle au Conseil que la Communauté de Communes du Val de Morteau est membre depuis le 26 mars 2018 du Groupement Local de Coopération Transfrontalière (GLCT) de l’Agglomération Urbaine du Doubs (AUD, côté français, en lieu et place des trois communes originelles. Structure de coordination, elle porte plusieurs missions propres et permet aussi la coordination de certains projets partagés. L’assemblée

2générale du 28 mars dernier a été l’occasion de les rappeler.

L’une des missions principales du Groupement a pour objectif d’améliorer la mobilité sur son territoire transfrontalier, au niveau de la desserte ferroviaire, des infrastructures routières, ou encore de la mobilité douce.

En matière de desserte ferroviaire, Monsieur VAUFREY précise que la nouvelle convention TER 2018/2025 conclue entre la Région Bourgogne-Franche-Comté et SNCF Mobilités se caractérise par un engagement fort en faveur du train et notamment la ligne des Horlogers, avec la création le 22 avril prochain d’un aller-retour supplémentaire Morteau/La-Chaux-de Fonds. Des travaux sont également programmés en 2021 qui nécessiteront une fermeture de la ligne au public durant 8 mois à partir de 2021. Des discussions sont encore en cours sur la vitesse admise sur la future voie rénovée, afin qu’elle puisse admettre une navettisation à partir de Morteau. Pour ces opérations, un budget de 30 M€ a été alloué dans le cadre du contrat de plan Etat-Région. Pour information, un budget de 862 millions de francs sera engagé côté Suisse pour l’aménagement d’une liaison directe au quart d’heure entre Neuchâtel, la Chaux-de-Fonds et Le Locle.

En matière d’infrastructures routières, deux projets sont programmés côté suisse d’ici l’horizon 2028 sur l'axe H20 qui relie le plateau suisse à la France, afin d’éviter la traversée du Locle (481 M CHF) et de La Chaux-de-Fonds (546 M CHF). Ces travaux sur la H20 comme ceux côté français sur la RD461 vont conforter la liaison entre, d'une part, l'autoroute A5 à Neuchâtel et la H10 vers Berne et, d'autre part, l'autoroute A36 à Besançon et la N57 vers le Luxembourg. Cet axe va concourir aussi à l’évitement de la traversée de l’arc jurassien par les pôles du Genevois et du nord Franche-Comté. Il aura en conséquence un impact économique, sociétal et environnemental conséquent pour l’attractivité de notre territoire. Madame La Présidente du Conseil Départemental est maintenant sensibilisée sur la prééminence de ce dossier et convient de la nécessité d’ouvrir une nouvelle étude sur le devenir de la route des microtechniques, dont le classement en tant que route d’intérêt régional pourrait être demandé.

Madame VUILLEMIN demande si la réactivation des arrêts du train aux différentes gares entre Besançon et Morteau est également à l’étude, qui permettrait de diminuer les déplacements individuels et de limiter les besoins en stationnement sur Morteau. Monsieur VAUFREY précise que dans le cadre de la navettisation, les temps de trajets doivent être inférieurs à l’heure, et qu’un équilibre toujours délicat doit être trouvé entre les points d’arrêt et le temps de transport. Monsieur BINETRUY propose cependant d’inclure cette question dans les études.

Monsieur BAUQUEREY s’interroge aussi sur le coût du passage des trains suisses jusqu’à Morteau. Monsieur VAUFREY précise que les difficultés techniques doivent d’abord être résolues avant d’envisager cette solution.

Une autre mission importante de AUD est d’œuvrer en faveur d'un espace urbain transfrontalier doté d'une identité territoriale commune. Ainsi, un travail a été engagé avec le groupe Publipresse pour la création d’une plateforme Internet permettant une communication institutionnelle mais aussi et principalement une plateforme permettant d’accroître et de faciliter la coopération entre tous les acteurs de la société civile au sein de ce territoire. L’internaute saura comment étudier, faire du sport, se déplacer, se divertir ou se cultiver de part et d’autre de la frontière.

AUD soutient également l’inscription des savoir-faire en mécanique horlogère et en mécanique d’art sur la Liste représentative du Patrimoine culturel immatériel de l’humanité de l’UNESCO en raison de leur originalité, de leur spécificité et de leur représentativité pour l’identité régionale.

Étudiés en commun de chaque côté de la frontière, les travaux d’aménagement et de valorisation des bassins du Doubs, arrêtés pour cause de sécheresse en 2018, vont reprendre dès cet été côté français, du 15 juin 2019 au 15 février 2020 pour ne pas perturber la nidification des oiseaux.

3Enfin, grâce à ces bonnes relations de chaque côté de la frontière, la commune des Brenets a souhaité se rapprocher de la CCVM afin d’étudier la faisabilité d’un traitement commun des eaux usées. Une étude va être menée en ce sens par le cabinet Verdi Ingénierie.

Monsieur VAUFREY conclut en précisant que la présidence d’AUD est alternativement assurée tous les deux ans par un représentant français ou suisse. Depuis le 1er avril dernier, c’est Philippe ROUAULT, Conseiller communal aux Brenets, qui est désigné.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité prend acte de ce compte-rendu de l’assemblée générale d’AUD.

II – TRANSFERT DE LA COMPETENCE EAUX PLUVIALES URBAINES

1) Adoption du rapport de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées)

Monsieur le Président expose que par délibération n° CCVM2017/1112002 en date du 11 décembre 2017, le Conseil communautaire a pris acte du transfert, obligatoire à cette date en application des dispositions de la loi NOTRé (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015, de la compétence « Eaux pluviales urbaines », intégrée dans la compétence assainissement assurée depuis plusieurs années au niveau intercommunal. Cette délibération a été validée par la majorité qualifiée des 8 communes membres.

Lors de tout transfert de compétence, le transfert concomitant et définitif des ouvrages, biens et moyens nécessaires à l’exercice de la compétence (linéaires de réseaux, regards, ouvrages de rétention, etc.) constitue un transfert de charges des communes vers l’EPCI, ce dernier devenant désormais pleinement et seul responsable de l’entretien et de l’extension des réseaux et ouvrages concernés. Ce transfert de charges doit être estimé et compensé par le biais d’une réduction de l’attribution de compensation versée par la CCVM à la commune (ou par une augmentation de l’attribution négative versée par la commune à la CCVM).

Pour les EPCI ayant opté pour une fiscalité professionnelle unique, l’article 1609 nonies C du Code général des impôts confie à la CLECT, Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées, librement organisée par le Conseil communautaire et dans laquelle chacune des communes membres doit être représentée, le soin d’évaluer le montant des charges ainsi transférées et l’impact financier sur les attributions de compensation.

Monsieur le Président rappelle brièvement les différents critères étudiés par la CLECT du Val de Morteau, qui a finalement validé dans sa réunion du 15 mars 2019, par 8 voix Pour et 1 Abstention, le montant des charges transférées des communes à la CCVM dans le cadre du transfert de la compétence « Eaux pluviales urbaines », et l’impact sur les attributions de compensation de chacune des communes membres.

Pour la CCVM, cela représente des charges transférées estimées à 485 379 € annuels à compter de 2023, le principe d’une montée en charge progressive ayant été validé, à hauteur de 50 % de ce montant (soit 242 690 €) pour 2019 et 2020 et de 75 % de ce montant (soit 364 034 €) pour 2021 et 2022. Le montant des attributions de compensation de chacune des communes membres, positives lorsqu’au moment de la mise en œuvre de la taxe professionnelle unique le produit de la taxe professionnelle transférée à la CCVM était plus important que le montant des produits de taxe

4d’habitation ou foncière reversées de la CCVM à la commune, et négatives dans le cas contraire, en sera impacté d’autant. La CCVM assurera alors l’intégralité des dépenses d’entretien, de renouvellement et d’extension des réseaux des eaux pluviales urbaines. Monsieur le Président précise les montants pour chacune des communes membres, dont désormais 3 seront contributrices au titre des attributions de compensation. Il rappelle également que ce travail a fait l’objet d’une présentation synthétique à l’ensemble des Conseillers municipaux le samedi 23 mars dernier.

Le Conseil est invité à prendre connaissance de ce rapport de la CLECT joint en annexe et à approuver les montants des attributions de compensations ainsi recalculés.

Monsieur le Président précise que la méthode choisie pour l’évaluation de ce transfert de charges étant dérogatoire à la procédure de droit commun, il conviendra que le montant de ces attributions de compensation soit validé par délibérations concordantes du Conseil communautaire (majorité des deux-tiers) et de l’ensemble des Conseils municipaux des communes membres intéressées (majorité simple), dans un délai de 3 mois à compter de la notification du rapport de la CLECT, pour être applicable. A défaut, il reviendra au Préfet de fixer le montant de ces attributions.

Monsieur le Président rappelle également que cet exercice de transfert de charges est peu habituel pour la CCVM, les compétences jusqu’ici transférées des communes à la CCVM ayant été totalement prises en charge par cette dernière, sans compensation de charges par les communes. D’autres compétences seront concernées dans les années à venir, sur décision des communes ou de façon obligatoire, comme pour le transfert de la compétence eau potable à l’horizon 2026.

Monsieur LAITHIER demande si les communes ne doivent pas valider le rapport de CLECT avant que la CCVM ne délibère. Monsieur le Président précise que dans le cadre d’une procédure dérogatoire au droit commun comme pour ce transfert, il convient que la CCVM valide, sur la base du rapport de CLECT, le montant des attributions, les communes devant également valider le montant de l’attribution les concernant dans les trois mois suivant la transmission formelle par la CCVM du rapport et du vote du Conseil communautaire.

Madame VUILLEMIN regrette que ces attributions de compensation soient figées. Monsieur le Président rappelle que le Conseil communautaire peut décider de revenir sur ces montants, dans le cadre d’une évaluation dérogatoire du droit commun, par délibérations concordantes du Conseil communautaire au 2/3 et de l’ensemble des communes concernées à la majorité simple, après étude par la CLECT et élaboration d’un nouveau rapport. Il ajoute que la CLECT peut se réunir autant que de besoin, avec obligation d’établir une fois tous les 5 ans un rapport sur le suivi budgétaire de la charge transférée.

Monsieur PICHOT se demande si les membres de la CLECT disposent d’une vision sur les travaux à venir en matière d’eaux pluviales. La CLECT est chargée de la seule évaluation des charges transférées, il reviendra ensuite aux membres de la Commission concernée et au Conseil communautaire d’établir et de valider un programme de travaux pour chacune des années.

Monsieur LAITHIER fait part de son regret qu’avec la recomposition obligatoire du Conseil communautaire pour le prochain mandat, les plus petites communes seront moins représentées, et auront donc moins de possibilité d’influer sur les décisions, décourageant même parfois certains maires de se représenter. Monsieur le Président le déplore aussi, mais la réglementation ne le permet plus, qui impose une répartition des sièges principalement en fonction de la population. Tout est effectivement fait pour pousser les communes à se regrouper. Monsieur FRIGO reconnaît que de tels regroupements peuvent être intéressants en matière d’ingénierie, mais ils représentent un coût important pour les communes et leurs habitants.

5Monsieur FAIVRE-PIERRET précise que pour la commune de Villers-le-Lac, le transfert correspond bien aux sommes investies en moyenne dans les réseaux d’eaux pluviales sur les dernières années. La commune ne voit donc pas ses charges augmenter, même si elle aurait pu penser qu’à terme les besoins d’investissement allaient diminuer. Monsieur BAUQUEREY précise que ce n’est pas du tout le cas pour la commune de Grand’Combe Châteleu, qui doit faire face à une participation beaucoup plus forte que les montants inscrits à ses budgets ces dernières années. Monsieur JACQUET reconnait que depuis 10 ans, aucun investissement sur les réseaux d’eaux pluviales n’a été réalisé dans le secteur des Gras et de Grand’Combe Châteleu, d’où les problèmes rencontrés sur le réseau d’assainissement et à la station d’épuration de Grand’Combe Châteleu, les eaux claires parasites étant collectées en trop grande quantité avec les eaux usées.

Monsieur TODESCHINI ajoute qu’en l’absence d’un contrôle de l’état réel des réseaux, il est possible que les communes soient plus ou moins lésées lors du transfert. Il reconnaît avoir été le premier à ne pas être d’accord sur les modalités de calcul, mais qu’il convient de trouver un compromis dans l’intérêt communautaire.

En réponse à Madame KACZMAR, Monsieur le Président confirme que l’ensemble des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales, relevant de la compétence, seront désormais intégrés dans le patrimoine de la CCVM, y compris les réseaux des lotissements.

Monsieur VUILLEMIN souhaite souligner qu’au-delà des montants adoptés, c’est la solidarité communautaire qui a été démontrée, tant par les communes rurales que par les plus grosses communes.

Au terme de ces échanges, le Conseil communautaire, par 3 ABSTENTIONS (Mesdames ROGNON, KACZMAR, VUILLEMIN), 3 OPPOSITIONS (Messieurs FRIGO, LAITHIER, BAUQUEREY), et 25 voix POUR, adopte, sur la base du rapport n°2 présenté par la CLECT, le montant des évaluations de charges transférées avec la compétence « Eaux pluviales urbaines », et le nouveau montant des attributions de compensation de chacune des communes membres, selon le tableau suivant :

Montant des attributions de compensation

2019 et 2020 2021 et 2022 A partir de 2023

Morteau 1 038 301,55 998 540,55 958 778,55

Villers-le-Lac 287 137,44 255 003,44 222 870,44

Les Fins 156 283,81 135 266,81 114 249,81 Montlebon 47 432,77 35 145,77 22 858,77

Grand’Combe Châteleu -1 383,87 -10 273,87 -19 163,87

Les Gras -5 122,70 -7 785,70 -10 447,70

Les Combes -16 654,64 -18 632,64 -20 611,64 Le Bélieu 15 653,38 13 039,38 10 424,38

TOTAL 1 521 647,74 1 400 303,74 1 278 958,74

La majorité des 2/3 du Conseil ayant validé ces montants, il revient maintenant à l’ensemble des communes membres d’en délibérer.

2) Intégration du suivi des eaux pluviales urbaines dans la commission Assainissement

La procédure d’évaluation des charges transférées par le transfert de la compétence Eaux pluviales

6urbaines des communes membres à la CCVM devant trouver son aboutissement courant 2019, Monsieur le Président propose au Conseil d’intégrer le suivi de cette nouvelle compétence (établissement du programme d’études et de travaux, fixation des priorités, etc...) dans les attributions de la commission Assainissement.

Les Conseillers communautaires qui ne participent pas à ce jour à cette commission et qui voudraient l’intégrer sont appeler à se porter candidats.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide cette nouvelle attribution de la commission Assainissement, ainsi que l’intégration de Madame RIESEN et de Messieurs CHAPOTTE et JACQUET parmi les membres de cette commission.

III – PRÉPARATION BUDGÉTAIRE 2019

1) Adoption du budget primitif 2019

Suite au débat d’orientations budgétaires (DOB) du 18 février dernier, Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer sur le projet de budget primitif 2019.

La structuration globale de ce projet de budget correspond totalement aux orientations définies à l’occasion du Débat d’Orientation Budgétaire :

=> programme d’investissement :

Monsieur le Président présente en détail le programme d’investissement 2019 du budget principal (chapitres 20, 204 et 21), tel que finalisé par les commissions Finances et Travaux du 2 avril :

o aucune opération majeure ne sera engagée en 2019, compte tenu de l’important volume des programmes d’investissement 2017 et 2018 (1 886 000 € mandatés en 2017, 1 005 500 € en 2018). De même, aucun engagement pluriannuel ne sera contracté impactant la section d’investissement.

o sur ce programme, plusieurs inscriptions correspondent à des engagements déjà validés par le Conseil communautaire antérieurement à 2019 :

 1er acompte sur la participation aux surlargeurs en vue de la création de la voie douce de Morteau à Montlebon (délibération du 11/12/2017), 50 000 €

 participation à l’informatisation de la billetterie des espaces nordiques (délibération du 27/08/2018), quote-part CCVM fixée à 8 652 €.

 10ème acompte (sur 20) sur l’acquisition des collections du Musée de la Montre, 25 813,69 € compte tenu de la formule d’actualisation (somme versée dès janvier).

o d’autres lignes de ce programme consistent en des réinscriptions d’opérations déjà inscrites en 2018 mais n’ayant pas donné lieu à engagement comptable de la dépense cette année-là :

 études en vue de la création de la voie douce sur la RD 48 entre Morteau et Montlebon : 30 000 € €. Les travaux, sous maîtrise d’ouvrage départementale, devraient commencer tout prochainement.

 refonte du site Internet : 15 000 € (la subvention de 3 000 € y afférente, notifiée avant le 31/12/2018, figure parmi les restes à réaliser).

7 aménagement d’un espace de travail partagé (« coworking ») : 60 000 €

 acquisition de véhicules : 30 000 €

Madame CUENOT-STALDER informe le Conseil que le Département du Doubs devrait très prochainement mettre en place un programme de soutien aux espaces de coworking.

Monsieur le Président ajoute que le financement de ce programme d’investissement sera intégralement assuré par :

- le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement

- la cession de l’ancienne douane du Gardot (50 000 €)

- le FCTVA sur dépenses d’investissement 2018 (a minima 97 000 €, dépenses relatives au centre nautique incluses)

- les subventions figurant parmi les restes à réaliser

Il en découle que, conformément aux axes majeurs définis lors des orientations budgétaires, aucun emprunt ne sera donc inscrit – et a fortiori contracté – sur le budget principal 2019.

Sur les budgets annexes, Monsieur le Président précise que les principaux investissements sont programmés sur le budget annexe « Assainissement collectif : réhabilitation du réseau rue du Pré

Rondot et RD 47 à Grand’Combe Châteleu et 2ème tranche de la mise en séparatif de la rue de la Forêt à Villers-le-Lac. Les subventions espérées sur ces deux opérations, soit 154 547 € (Département et Agence de l’eau), ne sont pas notifiées à ce jour. Aussi, elles ne sont pas inscrites au budget primitif. Malgré cela, l’objectif fixé pour ce budget comme pour le budget principal demeure de ne réaliser aucun emprunt en 2019, afin d’atteindre l’objectif de diminution de l’encours de dette, plus stratégique encore sur ce budget que sur le principal.

=> Stabilité des charges de fonctionnement :

La plupart des charges de fonctionnement sera stable en 2019 par rapport à 2018.

Monsieur le Président propose d’ouvrir 1 040 000 € de crédits au chapitre 012 (charges de personnel) soit seulement 2,3% de plus que l’inscription budgétaire 2018, les réorganisations de service (dont instruction de l’urbanisme) ayant été réalisées à enveloppe financière stable. De plus, aucune évolution majeure n’est attendue dans la structure des effectifs durant l’année 2019, aucun départ à la retraite ou création de poste n’étant prévus.

L’inscription de 938 222 € envisagée au chapitre 011 (charges à caractère général), comparée au montant des réalisations de 730 069 € en 2018, s’explique essentiellement par deux éléments purement conjoncturels :

- la réinscription en fonctionnement à l’article 617 (études) des études liées au PCAET (démarche dont l’engagement a été validé par le Conseil fin 2017) et à la mission des cabinets Mazars/PIM pour l’évaluation des charges transférées des eaux pluviales.

- l’inscription de deux années de participation aux gymnases des Fins et Villers-le-Lac, les titres de recettes des communes correspondants ayant été reçus début 2019.

Le projet de budget 2019 inclut le maintien d’une prise en charge du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) à hauteur de 400 000 € sur le budget communautaire, le solde étant réparti entre les communes membres, comme en 2017 et 2018, se rapprochant ainsi de la répartition de droit commun. Le montant définitif du FPIC ne sera connu

8qu’en mai ou juin 2019.

Les subventions inscrites à l’article 6574 représenteront 236 000 €, soit l’équivalent des crédits consommés en 2018, la collectivité ayant fait le choix de maintenir son soutien aux associations locales.

Madame CUENOT-STALDER remercie la collectivité pour la préservation de la subvention au Fonds de Solidarité Logement, subvention que de nombreuses collectivités ont arrêté. Elle précise que ce montant est largement redistribué sur le territoire, au travers d’aides aux personnes en difficulté. Elle fait également part au Conseil des remerciements du haras du Russey et de l’association Jalmav. Monsieur le Président transmet également les remerciements du Président des écoles de musique du Val de Morteau, qui a établi un rapport détaillé de l’activité de son association. Monsieur JACQUET souligne l’importance de disposer ainsi d’un retour sur l’utilisation des subventions publiques.

Monsieur le Président précise enfin que les charges financières (chapitre 66) représentent une inscription de 1,8% des dépenses réelles de fonctionnement (budget primitif – opérations d’ordre et virement inscrit).

S’agissant des budgets annexes, peu d’évolutions sont attendues sur les charges de fonctionnement, hormis sur le budget annexe « Ordures ménagères » pour lequel la convention de groupement de commandes signée en 2018 avec différents EPCI membres de PREVAL, syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets, pour les prestations de collecte des ordures ménagères, emballages et papiers (lot 1) et du verre (lot 2) peut laisser espérer un gain annuel d’approximativement 100 000 €, mais devra intégrer la hausse des coûts de traitement et de TGAP.

En réponse à Madame KACZMAR, Monsieur le Président précise que la subvention du budget principal au budget ski a été réimputée, à la demande de Madame la Perceptrice, de l’article 774 (subvention exceptionnelle) à l’article 74751(subvention de fonctionnement).

=> mobilisation des recettes :

Monsieur le Président expose qu’en 2019 comme en 2018, la principale orientation budgétaire consistera en une mobilisation optimale des recettes, tant en fonctionnement qu’en investissement, tant sur le budget principal que sur les budgets annexes ; ceci, avec pour objectif de restaurer/conserver les marges de l’établissement :

- est ainsi inscrite au budget 2019 l’acquisition d’un logiciel de facturation qui simplifiera et accélérera la saisie et le traitement de la Participation à l’Assainissement Collectif.

- la dernière subvention restant à percevoir pour le chalet 4 saisons du Gardot sera encaissée.

- de nouvelles cessions de terrains sur la zone d’activité du Bas de la Chaux devraient être comptabilisées. Les dernières cessions de la tranche 1 ont ainsi été signées en mars 2019, et d’autres projets sur la tranche 2 devraient être finalisés pendant l’année.

- les actualisations 2019 des tarifs de la redevance incitative ont été fixées par délibération du 15 novembre 2018, portant de 27 à 30 € l’abonnement annuel au service et majorant de 5% le forfait annuel de 18 levées. Ces actualisations, ajoutées aux gains sur le groupement de commande, doivent permettre le maintien de l’équilibre du budget annexe « Ordures ménagères ».

- le revenu attendu des loyers sera stable, à 269 705 €.

Monsieur le Président précise également que les dotations de l’État (dotation globale de

9fonctionnement en particulier) viennent tout juste d’être notifiées, supérieures de 62 866 € par rapport aux inscriptions prévisionnelles. Il propose que les montants soient ajustés lors d’une prochaine décision modificative.

Il est précisé que par prudence il n’a pas été inscrit de crédits budgétaires pour comptabiliser les recettes exceptionnelles liées à l’action en justice intentée à l’encontre d’AXA France IARD – CAMBTP, assureur de l’entreprise PREVITALI dont la garantie décennale semble engagée dans les désordres intervenus sur le carrelage du fond du bassin sportif du Centre nautique. L’affaire semble cependant devoir trouver une issue favorable à court terme.

=> le désendettement :

Monsieur le Président indique que la modération des programmes d’investissement et le non- recours à l’emprunt, visant à poursuivre le désendettement de la CCVM sur l’ensemble de ses budgets, dont en particulier le budget annexe « Assainissement », doivent contribuer au retour à l’équilibre de nos budgets.

(Tous

budgets)

Encours au 1er

janvier

Capital

remboursé

% diminution

encours

2018 16 114 000 1 131 000 7.02%

2019 14 983 000 1 166 000 7.78%

2020 13 817 000

=> l’intégration des nouvelles compétences :

Monsieur le Président souligne que deux nouvelles compétences ont été intégrées par la CCVM, qui impactent le budget communautaire à partir de 2019 :

- la gestion de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), confiée depuis le 1er janvier 2019 au syndicat mixte Haut Doubs Haute Loue, représente une participation annuelle de 80 000 € à imputer au compte 65548 du budget principal.

- le transfert de la compétence Eaux pluviales urbaines des communes à la CCVM impacte le budget général en dépenses et en recettes, la compétence étant désormais intégralement supportée par le budget communautaire, tout en générant une recette supplémentaire sur le budget annexe « Assainissement », les communes concernées ayant accepté de régulariser leur participation sur les réseaux unitaires. Les charges transférées, telles que définies à l’issue des travaux de la CLECT (commission locale d’évaluation des charges transférées), ont été estimées à 242 690 € pour 2019, générant une baisse correspondante des attributions de compensation versées par la CCVM aux communes ou une augmentation des reversements dus par certaines communes à la CCVM (voir point supra).

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité approuve ce projet de budget primitif 2019.

2) Vote des taux de la fiscalité locale 2019

Suite à l’adoption du budget primitif 2019, et au vu de l’état de notification des taxes directes communales pour 2019 en date du 15 mars 2019, Monsieur le Président propose au Conseil de maintenir pour 2019 les taux de la fiscalité directe locale à leur niveau de 2018, soit :

10Bases prévisionnelles

2019

Taux 2018

conservé en 2019

Produit fiscal

attendu

Taxe d'habitation 29 375 000 9,36 % 2 749 500

Taxe foncière (bâti) 26 314 000 1,02 % 268 403

Taxe foncière (non bâti) 747 700 1,27 % 9 496

TOTAL 3 027 399

Monsieur le Président précise qu’à ce produit fiscal attendu s’ajoutent les produits 2019 de la cotisation foncière des entreprises (1 531 430 €), de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (982 763 €), de la taxe sur les surfaces commerciales (197 445 €), des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau (79 587 €), de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti (12 033 €) et de différentes allocations compensatrices (173 336 €), soit un total de 6 003 933 €. En est déduit le prélèvement au titre du fonds national de Garantie Individuelle des Ressources (990 958 €).

Le produit final s’établit ainsi à 5 013 035 €, dont 1 524 647,74 € seront reversés aux communes membres par le biais des allocations compensatrices (après intégration du transfert 2019 des eaux pluviales urbaines), soit une fiscalité disponible réelle pour la CCVM de 3 488 387,26 €.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide le maintien des taux de la fiscalité directe locale pour 2019.

IV - ASSAINISSEMENT

1) Étude de faisabilité pour le raccordement et le traitement des effluents de la commune suisse, Les Brenets, sur le système d'assainissement de Villers le Lac

Monsieur le Président informe le Conseil que, confrontée à la nécessité de moderniser son système d’assainissement, la commune suisse des Brenets a interrogé la CCVM sur la faisabilité et les modalités éventuelles d'un raccordement et d'un traitement de ses effluents sur le système d'assainissement de Villers-le-Lac.

Après plusieurs rencontres pour définir les enjeux d'un tel projet, la réalisation d’une étude de faisabilité commune a semblé pertinente, sur la base d'un cahier des charges rédigé entre les deux maîtres d’ouvrage. La CCVM porterait cette étude, la commune des Brenets participant à 50 % du montant total, soit 14 490 € HT.

En réponse à Monsieur FAIVRE-PIERRET, Monsieur le Président précise que les études relatives au seul territoire suisse sont bien intégralement prises en charge par la commune des Brenets, qui a choisi un bureau d’études suisse pour les réaliser. L’étude de faisabilité proposée pour une prise en charge partagée concerne le tracé de la canalisation en territoire français et son raccordement à la station, et elle sera réalisée par le cabinet d’études VERDI, qui connait très bien notre réseau.

Monsieur VAUFREY rappelle que si ce projet de raccordement aboutit, la question du transfert transfrontalier des eaux usées devra faire l’objet d’une déclaration en douane.

Au terme de ces échanges, le Conseil à l’unanimité valide le portage de cette étude par la CCVM ainsi que sa prise en charge à hauteur de 50 % par la commune des Brenets, et autorise Monsieur le Président à signer la convention de financement correspondante.

112) Contrôle de conformité des raccordements au réseau d’assainissement collectif et des dispositifs d'assainissement non collectif à l'occasion d'une transaction immobilière

Monsieur le Président rappelle au Conseil que depuis le 1er janvier 2018, la CCVM a instauré sur son territoire l'obligation de contrôle de conformité des branchements (assainissement collectif) ou des dispositifs (assainissement non collectif) à tous les immeubles lors d'une vente immobilière. Ces contrôles permettent en effet de renseigner les propriétaires-vendeurs et l'acquéreur sur l'état de la conformité de leurs installations d’assainissement, et, en cas de non-conformité, de contribuer à l'amélioration de la collecte des eaux usées et au fonctionnement du système d'assainissement, à la réduction des eaux claires parasites et/ou à la suppression des déversements directs au milieu naturel. Le suivi de cette obligation a été confiée à Madame CAREL, qui le suit avec beaucoup de rigueur.

Un nouveau marché à bons de commande d’une durée de trois ans pour la réalisation de ces prestations de contrôles de conformité des branchements aux réseaux d’assainissement et des dispositifs d’assainissement non collectif a été attribué par décision du Président en date du 13 mars 2019 à la société JDBE.

Les tarifs de ce nouveau marché étant inférieurs à ceux du marché antérieur, la commission Assainissement du 26 mars dernier propose de répercuter cette baisse auprès des vendeurs, et de reprendre le bordereau des prix de JDBE, auxquels il sera appliqué des frais généraux à un taux de 10 %, pour tenir compte du temps consacré par les services dans le traitement des demandes, les réponses et la facturation. Il est précisé que ces tarifs seront révisés annuellement en fonction de l’indexation des prix du marché à bons de commande

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité valide ces modalités de fixation et de révision des tarifs des contrôles de conformité d’assainissement, et valide la nouvelle grille tarifaire applicable à compter du 15 mars 2019, selon le tableau suivant :

Type

d'assainissement Type de contrôle JDBE

(€ TTC)

Tarifs

proposés

(€ TTC)

Immeuble desservi

par des réseaux

d'assainissement

Contrôle de 1 à 2 logements 90 100

Coût par logement supplémentaire 12 13,5

Hébergement touristique (jusqu’à 3 chambres) 96 110

Coût par chambre supplémentaire 12 13,5

Établissement industriel sans logement, ni

gardiennage

108 120

Établissement industriel avec logement et/ou de

gardiennage

114 130

Autres établissements jusqu’à 5 points d’évacuation

des eaux usées

108 120

Point d’évacuation des eaux usées supplémentaire 12 13,5

Immeuble non

desservi

Dispositif d’assainissement non collectif 96 110

Pénalités pour absence, annulation à moins de 48h,

absence d’eau, logement inaccessible

36 40

12Délivrance d'une attestation d'un contrôle datant de

moins de 3 ans

- 25

V – CONVENTION D’ACCÈS DES USAGERS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY À LA DÉCHETTERIE – FIXATION DU NOUVEAU TA- RIF FORFAITAIRE

Monsieur le Président rappelle au Conseil que la CCVM a conventionné le 22 février 2016 avec la Communauté de Communes du Plateau du Russey (CCPR) pour préciser les modalités d’accueil des habitants de la CCPR à la déchetterie de la CCVM, et définir les modalités de participation de la CCPR aux décisions concernant la déchetterie et les modalités de paiement des frais dus par la CCPR.

Cette convention prévoit en particulier dans son article V que la participation annuelle de la CCPR est fixée en multipliant le nombre d’habitants de la CCPR, population INSEE de l’année de factura- tion, par un tarif forfaitaire issu de l’évolution des coûts et recettes du service.

Cet exposé entendu, et après examen par la commission Ordures ménagères du 26 mars dernier du compte administratif 2018 de la déchetterie et de l’évolution des tonnages collectés, le Conseil à l’unanimité fixe le déficit du service à 22,67 €/hab, tarif forfaitaire qui servira de base de refactura- tion pour 2019 à la CCPR.

VI - TOURISME

1) Indemnités pour occupation des terrains par les téléskis – saison 2018/2019

Sur proposition de Monsieur le Président, le Conseil à l’unanimité fixe comme suit les indemnités à verser aux propriétaires qui ne souhaitent pas signer de bail pour l'occupation de leurs terrains par les téléskis au cours de la saison 2018/2019 :

- M. Arnaud De Sesmaison 169,57 € (emprise du fil neige du Meix Musy)

2) Bail pour occupation de terrain avec Monsieur CHOPARD Pascal

Monsieur le Président expose au Conseil qu’afin d’assurer l’exploitation de la piste de ski du Chauffaud, la CCVM avait signé avec Monsieur CHOPARD Claude un bail pour l’occupation de deux de ses parcelles de terrain sur le territoire de la commune de Villers-le-Lac, parcelles cadastrées :

- section E 228 lieu-dit la Combe d’une contenance de 88ares 81ca

- section E 257 lieu-dit l’Adret d’une contenance de 2ha 91ares 50ca

Monsieur CHOPARD Claude est décédé, qui avait fait une donation-partage à son fils Pascal des parcelles susnommées.

Cet exposé entendu, et suite à l’avis favorable de Monsieur CHOPARD Pascal pour la signature d’un nouveau bail, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer avec lui un nouveau bail pour l’occupation de ces deux parcelles, pour un loyer annuel fixé à 279,15 euros (valeur 2019). Il est précisé que ce bail couvrira également l’année 2018, qui n’a pas encore été réglée.

13VII – CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES CONSERVATOIRES D’ESPACES NATURELS

Monsieur le Président expose au Conseil qu’en Bourgogne-Franche-Comté, les inventaires des milieux humides sont réalisés par différentes structures publiques ou associatives, avec le soutien financier de structures publiques (Agences de l’eau, Conseil régional, DREAL). Plus particulièrement, les conservatoires d’espaces naturels de Bourgogne et de Franche-Comté se sont vus confier les missions de développement d’un outil de bancarisation des données d’inventaire, d’administration de cet outil et de mise en œuvre de la diffusion des données afin de garantir une homogénéité dans les données diffusées.

Dans ce cadre, il propose au Conseil de l’autoriser à signer avec ces deux conservatoires une convention de partenariat définissant les modalités de mise à disposition, à titre gracieux, des données des inventaires des milieux humides de Bourgogne-Franche-Comté.

Monsieur FRIGO précise que la commune de Grand’Combe Châteleu a déjà conventionné en ce sens.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer ses conventions.

VIII – FINANCES ET PERSONNEL COMMUNAUTAIRE

1) Signature d’un PFPT «Partenariat de Formation Professionnelle Territorialisée» avec la commune de Morteau et le CNFPT

Monsieur le Président expose qu’en vue de la mise en œuvre des plans de formation 2018-2020 de la commune de Morteau et de la CCVM, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) propose aux deux collectivités la signature d’une convention tripartite visant notamment à définir :

les axes prioritaires de partenariat découlant des priorités définies par nos plans de formation.

les modalités de mise en œuvre de ce partenariat en vue de la réalisation des actions de formation définies par lesdits plans.

Cette convention permettra notamment la mise en place d’actions de formation sur le territoire de la CCVM même, en intra mais aussi en union de collectivités, notamment avec les autres communes membres de la CCVM ; et, s’agissant de ces actions de déroger ponctuellement au nombre minimum de stagiaires ordinairement fixé à 15 par le CNFPT. Elle rapprochera donc la formation des agents et permettra de définir des actions de formation plus ciblées et donc répondant au plus près aux besoins de formation de notre territoire.

Cet exposé entendu, le Conseil à l’unanimité autorise Monsieur le Président à signer ce partenariat de formation professionnelle territorialisée à intervenir avec la commune de Morteau et le CNFPT, ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire.

2) Modifications apportées au tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire

14Sur proposition de Monsieur le Président, et vu l’avis favorable du Comité technique, le Conseil à l’unanimité décide de modifier comme suit le tableau des emplois permanents statutaires du personnel communautaire :

Date d'effet Mouvement Nature de l'emploi Quotité horaire Grade

17/04/2019 Création Permanent statutaire TC 35h Hebdo Technicien ppal 1ère cl.

17/04/2019 Suppression Permanent statutaire TC 35h Hebdo Technicien ppal 2ème cl.

IX – INFORMATIONS DIVERSES

► Décisions prises en application de l’article L.2122-12 du CGCT :

- décision n° 19002 (21/02/2019) portant conclusion auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne- Franche-Comté d’une ligne de trésorerie interactive d’un montant plafond de 800 000 €, au taux du T4M +0,55 point.

- décision n° 19003 (7/03/2019) portant attribution de l’accord cadre à bons de commande, d’une durée de 3 ans, sans minimum ni maximum, pour la réalisation des contrôles de conformité d’assainissement, à l’entreprise JDBE (Besançon), selon un tableau des bordereaux de prix.

- décision n° 19004 (8/03/2019) portant modification de la régie de recettes pour la vente du catalogue de l’exposition « les horlogers du val », avant d’y intégrer la vente des DVD sur l’exposition.

- décision n° 19005 (13/03/2019) portant attribution du marché d’études de faisabilité pour le raccordement et le traitement des effluents de la commune suisse des Brenets sur le système d’assainissement de Villers-le-Lac au bureau d’études VERDI Ingénierie BFC (Dijon), pour un montant de 14 490 € HT.

- décision n° 19006 (21/03/2019) portant attribution du marché de reprise des réseaux eaux pluviales au lieu-dit la Tuilerie sur la commune des Fins à l’entreprise VERMOT (Gilley), pour un montant de 19 306,95 € HT.

Sur cette dernière décision, Monsieur CHAPOTTE souhaite connaitre la répartition entre la partie des travaux relative aux eaux pluviales et celle relative à l’assainissement. Monsieur le Président précise que les travaux d’assainissement sont imputés sur le marché à bon de commande, la présente décision ne concernant que les travaux d’eaux pluviales. Le rapport d’analyse des offres correspondant sera transmis à Monsieur CHAPOTTE.

► Composition du Conseil communautaire : Monsieur JACQUET demande à ce que la question sur la composition sur le Conseil communautaire soit inscrite à l’ordre du jour du prochain Conseil. Monsieur le Président confirme que le Conseil devra, comme tous les EPCI, délibérer avant le 31 août pour un accord local sur cette composition, applicable pour le prochain renouvellement électoral. A défaut, c’est la règle de droit commun qui s’appliquera. Il précise que dans l’état du droit en vigueur, l’équilibre adopté par la CCVM depuis sa constitution ne pourra être maintenu, la commune du Bélieu ne pouvant conserver ses deux sièges. Des textes de loi sont en cours d’étude pour une meilleure représentation des petites communes par rapport aux métropoles, mais il n’est pas certain qu’ils soient applicables dès 2020 ni à la situation de la CCVM.

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