Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire DGCL du 07
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 2015 Note Information
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information du
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information INTB1818609N du 09 juillet 2018 exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat
Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - Note d'information INTB1818609N du 09 juillet 2018 exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat)
Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Collectivités territoriales,
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des finances locales
et de l’action économique
Bureau de la fiscalité locale
Paris le 09 JUILLET 2018
NOTE D’INFORMATION
relative aux compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales
pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État
NOR : INTB1818609N
P. J. : 3 annexes.
Cette instruction a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2018 aux
collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre en contrepartie
des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés
par le législateur.
Le directeur général des collectivités locales à mesdames et messieurs les préfets de régions
et de départements de métropole et d’outre-mer
La présente note d’information a pour objet de présenter les règles relatives aux allocations
compensatrices pour 2018 et la procédure de versement à suivre par les services préfectoraux.
Le tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de versement, les
tableaux-types transmis par les services locaux de la direction générale des finances publiques
et l’exemple d’arrêté relatif au versement de dotation de compensation pour transferts des
compensations d’exonération de fiscalité directe locale des départements sont annexés à la
présente instruction.
Pour toute difficulté dans l’application de cette instruction, il vous est possible de saisir la
direction générale des collectivités locales, sous-direction des finances locales et de l’action
économique, bureau de la fiscalité locale :
: 01.49.27.31.59. Mail : dgcl-sdflae-fl1-secretariat@interieur.gouv.fr 2
1. Les précisions relatives aux compensations d’exonérations pour 2018
1.1. Les évolutions importantes introduites en loi de finances initiale pour 2018 en
matière de taux de minoration
Selon leur nature et leur objet, les compensations font partie intégrante ou sont exclues du
périmètre des variables d’ajustement de l’enveloppe normée des transferts financiers de l’État
aux collectivités territoriales. L’article 41 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour
2018 marque une évolution par rapport aux années précédentes en ce qui concerne le champ
des compensations et dotations soumises à minoration. Les compensations d’exonération ne
connaissent pas de nouvelles minorations. En effet, il est ajouté à chaque article prévoyant
une compensation d’exonération minorée : « à compter de 2018, les taux d'évolution fixés
depuis 2009 et jusqu'à 2017 sont appliqués à la même compensation ». Les arrêtés relatifs aux
compensations d’exonération comporteront donc dans les visas l’article 41 susmentionné.
En revanche, la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle
(FDPTP), les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
des départements et des régions, la dotation pour transferts de compensations d’exonérations
(DTCE) au profit des départements et des régions, ainsi que la dotation unique de
compensation de la suppression de la taxe professionnelle (DUCSTP) connaissent une
nouvelle minoration en 2018. La DUCSTP fait l’objet d’une minoration intégrale. Dès lors,
cette dotation ne sera plus à verser à compter de 2018.
À compter du 1er janvier 2018, la DCRTP du bloc communal a été inclue dans le périmètre
des variables d’ajustement. Toutefois, par un courrier du 26 mars 2018 aux préfets de région
et de département et aux directeurs départementaux et régionaux des finances publiques, le
ministre de l’Action et des Comptes publics a indiqué que les établissements publics de
coopération intercommunale ne connaîtront pas de minoration de leur DCRTP. Concernant la
DCRTP communale, les montants définitifs vous seront prochainement communiqués par les
DDFIP/DRFIP. En application du B du XI de l’article 41 susmentionné, la minoration de la
DCRTP communale est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de
fonctionnement, minorées de certains mouvements financiers établis dans le cadre de
mutualisation de services avec un EPCI. Toutefois, aucune minoration ne s'applique aux
communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale.
L’article 41 prévoit un taux de minoration annuel :
- pour l’ensemble des compensations d’exonération de 0 % ;
- pour les FDPTP de - 14,36 % ;
- pour la DCRTP et la DTCE des régions respectivement de - 6,27 % et de - 6,37 % ;
- pour la DCRTP et la DTCE des départements de -0,26 %.
Le taux de minoration de 2018 s’applique au montant versé en 2017. 3
1.2. La correction du prélèvement effectué au titre du fonds national de garantie
individuelle de ressources (FNGIR) du fait d’erreurs déclaratives d’entreprises
relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 2010
Lors de la réforme de la taxe professionnelle, des erreurs déclaratives portant sur le
rattachement territorial du produit de la CVAE au titre de 2010 ont pu majorer le prélèvement
dû au titre du FNGIR calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi
n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.
Afin de corriger les prélèvements anormalement élevés au titre du FNGIR pour certaines
collectivités, l’article 83 de la loi de finances rectificative pour 2016 prévoit une réduction de
ces prélèvements à compter de l'année d'effet de la rectification déclarative.
La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de CVAE au titre de 2010 attribué
à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière
à ce que la somme des reversements opérés par le fonds national de garantie individuelle des
ressources communales et intercommunales reste égale à la somme des prélèvements
effectués à son profit.
La correction est effective à compter du 1er janvier 2018. Les directions départementales et
régionales des finances publiques ont communiqué aux préfectures des montants de
reversement corrigés.
1.3. Les nouveautés en matière d’exonération et de compensation d’exonération
Trois nouveautés s’appliquent à compter du 1er janvier 2018 :
la compensation de l’exonération de plein droit de la cotisation foncière des
entreprises (CFE) applicable aux établissements qui vendent au public des écrits
périodiques 1 ;
la possibilité de suppression des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) pour les logements pris à bail et pour les logements acquis en vue de leur
location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l'Agence
nationale pour la rénovation urbaine 2 ;
la prise en compte de l’application du régime de droit commun à Mayotte dans le
calcul des compensations d’exonérations. Les compensations versées par l’État aux
collectivités locales liées aux exonérations de taxe d’habitation, de TFPB, de CFE
prévues par la loi n’étaient pas versées à Mayotte. En effet, le mode de calcul des
compensations prévues à l’article 21 de la loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991 et aux
articles 5 et 6 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 est basé sur un taux de référence
pour chaque territoire, voté en 1991, ou en 2009 selon les cas. Or, étant donné que
l’application du régime de droit commun de fiscalité locale à Mayotte date du
1er janvier 2014, les compensations ne pouvaient pas être calculées. Dès lors,
l’article 95 de la loi de finances rectificative pour 2017 a modifié les articles
susmentionnés afin de prévoir que les taux de référence applicables aux collectivités
1, 2 Voir la note d’information relative aux compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales pour les
exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État du 22 juin 2017, numéro NOR INTB1718241N. 4
mahoraises pour le calcul de ces compensations étaient les taux votés lors de
l’application du régime de droit commun de fiscalité locale, soit ceux votés en 2014.
2. La procédure de versement des allocations compensatrices
2.1. L’établissement des arrêtés de versement
Les comptes à utiliser, pour verser ces dotations financées par prélèvement sur les recettes de
l’État, sont signalés en annexe 1 de la présente instruction. Les montants vous sont
communiqués par les services de fiscalité directe locale des directions départementales ou
régionales des finances publiques au moyen d’un état récapitulatif dont les modèles vous sont
présentés en annexe 2.
Sur la base de ces états, vous prendrez les arrêtés de versement suivants, par niveau de
collectivités et par nature d’exonérations compensées, puis vous le transmettrez à la direction
régionale ou départementale des finances publiques, accompagné d’un état récapitulatif –
classé par trésorerie – indiquant le montant de chaque compensation attribuée
individuellement à chaque collectivité.
− Pour le niveau communal (communes et EPCI) :
o un arrêté global pour les compensations d'exonérations de CFE et CVAE
o un arrêté pour la compensation d’exonération de TH
o un arrêté global pour les compensations d'exonérations de TFPB
o un arrêté global pour les compensations d'exonérations de TFPNB
o un arrêté pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants
o un arrêté global pour la DCRTP des communes
o un arrêté global pour les reversements au titre du FNGIR
− Pour le niveau départemental :
o un arrêté global pour la DTCE-FDL
o un arrêté global pour les compensations d'exonérations de CVAE
o un arrêté global pour les compensations d'exonérations de TFPB
o un arrêté global pour la DCRTP des départements
− Pour le niveau régional :
o un arrêté global pour la DTCE-FDL
o un arrêté global pour les compensations d'exonérations de CVAE
o un arrêté global pour la DCRTP des régions
Vous trouverez en annexe 3 un exemple d’arrêté relatif au versement de la dotation unique
des compensations spécifiques à la taxe professionnelle. Il vous appartient de l’adapter aux
autres allocations compensatrices. 5
Les arrêtés de versement devront comporter le numéro du compte, son code CDR, la précision
« non interfacé », l’intitulé du compte, l’objet de l’écriture ainsi que l’année à laquelle celle-ci
se rapporte. Ces arrêtés devront être transmis aux directions régionales ou départementales
des finances publiques (services comptabilité), accompagnés des états produits par les
services de la fiscalité directe locale.
Chaque collectivité recevra alors la notification du montant de ses compensations par lettre
individualisée, accompagnée d’une copie de l’arrêté préfectoral et de l’état récapitulatif des
allocations compensatrices lui revenant.
2.2. La périodicité des versements
Les règles relatives à la périodicité des versements des allocations compensatrices ont été
précisées par les circulaires n° NOR MCT/B/06/00079/C du 21 novembre 2006 relative à la
périodicité des versements des dotations de l’État et des compensations fiscales aux
collectivités territoriales, des avances sur douzièmes et du produit de fiscalité partagée et
n° NOR MCT/B/07/00018/C du 22 février 2007 relative aux compensations versées en 2007
aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’État.
La périodicité à retenir (mensuelle ou annuelle) n’est plus déterminée en fonction d’un seuil
prédéfini. C’est pourquoi elle est laissée à votre appréciation, qui doit tenir compte du
contexte local et faire l’objet, le cas échéant, d’un échange avec les collectivités concernées.
En général, il apparaît qu’un versement fractionné (par mensualités) est la solution la plus
appropriée, à l’exception des montants les plus faibles. Aucune avance ne doit être versée
pour les premiers mois de l'année tant que les montants des compensations ne sont pas
connus.
En fonction de la date de réception des tableaux récapitulatifs des montants des allocations
compensatrices et de la présente instruction, le versement fractionné sera opéré selon les
modalités suivantes : le montant du premier versement mensuel sera égal à un douzième de la
compensation, multiplié par un nombre de mois décompté de janvier au mois de versement.
À compter du deuxième versement et jusqu'au mois de décembre, un douzième du montant de
la compensation sera versé chaque mois.