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Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Bias.
Lien du pdf (Déliberation - 06.0 2024+délib+conv+CCM+copieurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
ID : 040-214000432-20240130-06_2024_DEL-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
06-2024 DEL
Rapporteur : Elisabeth ETCHEVERRIA
Séance ordinaire du 30 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le trente janvier à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal
de la ville de Bias, convoqué le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, s’est réuni en séance publique dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Madame Elisabeth ETCHEVERRIA, Maire.
Etaient présents: Madame Elisabeth ETCHEVERRIA Maire; Monsieur Daniel ANTAGNAC, Madame Zénia DUPRAT, Adjoints; Madame Elisabeth CHAMOULAUD, Madame Geneviève HENNY, Monsieur Marcel LESCARRET, Madame Jacqueline MEYSONNIER, Madame Marine SAUBESTY, Monsieur Cédric BAZIN, Monsieur Daniel MAÏA, Madame Hélène MEOULE.
Etaient absent(e) excusé(e) : Monsieur Sébastien DESESSARD (procuration donnée à Zéniat DUPRAT), Madame Martine PRAT (procuration donnée à Hélène MEOULE), Madame Stéphanie CONTRASTIN, Monsieur Benoît EMASABAL,
Présent(s) : 11 Absent(s) excusé(s) : 4 Procuration(s) : 2
re de séance : Geneviève HENNY
Objet : Adhésion à la convention constitutive d'un groupement de commandes "assistance fourniture et maintenance de photocopieurs"
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique et notamment ces articles L2113-6 à L2113-8 relatifs aux
groupements de commandes dans les marchés publics ;
Vu la convention constitutive d'un groupement de commandes relatif à l'assistance, la fourniture et la maintenance de photocopieurs pour les collectivités territoriales de la communauté de communes de Mimizan.
Dans le contexte financier et économique contraint actuel que subissent les collectivités territoriales,
la communauté de communes de Mimizan propose aux collectivités membres de l’intercommunalité de constituer un groupement de commandes afin de réduire les frais de fonctionnement incombant aux prestations d'assistance, de fourniture et maintenance des photocopieurs.
Le coordonnateur de ce groupement de commande est la communauté de communes de Mimizan.
Cette dernière est compétente pour l’organisation et la passation des marchés nécessaires à la
réalisation des prestations objet du présent groupement.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible
par le lien : http://www telerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
ID : 040-214000432-20240130-06_2024 DEL-DE
C’est sur cette base que Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal que la commune adhère à la convention de groupement de commandes intitulé : Groupement « assistance, fourniture et maintenance de photocopieurs ». Et de l'autoriser à signer cette convention ainsi qu’à en assurer toutes mesures d'exécution afférentes aux besoins propres de la commune.
Pris conformément aux articles L.2113-6 à L2113-8 du code de la commande publique, ce groupement de commandes a pour objectif de répondre aux différents besoins de ses membres dans le cadre d’une démarche territoriale cohérente et économique visant à acquérir des prestations d'assistance, de fourniture et de maintenances de photocopieurs et faire assurer le suivi par le service commande public de la communauté de communes de Mimizan.
Dans le cadre de cette procédure de groupement de commandes, une convention doit être conclue entre ses membres. Celle-ci doit déterminer notamment, outre l’objet et les différents partenaires du groupement :
- L'organisme qui assure le rôle de coordonnateur du groupement ;
- Les missions du coordonnateur;
- Les rôles dévolus à chacun des membres;
- Les modalités et critères de prise en charge financière revenant à chaque personne publique
membre de ce groupement.
Le Conseil municipal de Bias, après en avoir délibéré, à l'unanimi
DECIDE
- _ D’adhérer au groupement de commandes relatif aux opérations de préparation, de dévolution
et d'exécution de marchés publics et accords-cadres intervenant dans le champ des
acquisitions de prestations mentionnées ci-dessus ;
-_ D’approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes créé à
cet effet, jointe en annexe ;
- D’autoriser Madame le Maire à intervenir à la signature de la convention et de toutes pièces
en découlant ;
- D’autoriser le coordonnateur à prendre toutes mesures, au nom et pour le compte des
membres du groupement de commandes, en vue de procéder à la définition des besoins des
marchés publics et/ou accords-cadres, d'établir les dossiers de consultation des entreprises et
autres pièces contractuelles, de définir et réaliser les procédures de passation de marchés
publics et/ou accords-cadres, notamment de négocier avec les candidats et répondre à leurs
questions éventuelles, et de procéder aux analyses des candidatures et des offres ;
- D'autoriser la Commission d'appel d'offres de la communauté de communes de Mimizan à
choisir le ou les titulaire(s) du marché ;
- D'autoriser le coordonnateur à procéder aux opérations de dévolution des marchés publics et
accords-cadres et notamment de notifier les rejets des offres et éventuellement de répondre
aux questions des candidats rejetés ;
-_ D’autoriser le coordonnateur à notifier les attributions des marchés publics et/ou accords-
cadres et de signer les dits marchés publics et/ou accords-cadres ainsi que tout acte s'y
attachant;
- De s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés publics et/ou
accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante ;
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecours.fr Envoyé en préfecture le 31/01/2024
Reçu en préfecture le 31/01/2024
Publié le 31/01/2024
1D : 040-214000432-20240130-06_2024_DEL-DE
- De s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés publics et/ou accords-cadres et
marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au
budget ;
- De régler les frais prévus par la convention de groupement de commandes auprès du
coordonnateur.
Fait et délibéré les jours, mois, et an que dessus, et ont signé au registre les membres présents.
La Secrétaire de séance Le Maire,
Elisabeth ETCHEVERRIA
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 43, 64010 PAU Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa réception par le
représentant de l'Etat. Le tribunal administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le lien : http://wwwtelerecoursfr