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Déliberation - 20211209 D20 Recours aux prestations dentreprises de travail temporaire
Document publié le Vendredi 10 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20211209 D20 Recours aux prestations dentreprises de travail temporaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20211209-
2021_12_D20-DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du
JEUDI 9 DECEMBRE 2021 à 19 h 00
Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire
Date de convocation : .............................................................................. 3 décembre 2021
Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29
Nombre de présents : .............................................................................. 20
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 6 Natacha MICHEL à Matthieu GUIHO ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Myriam DEBARGE ; Jean-Marc REGNIER à Mme la Maire ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.
Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.
Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire
Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE
Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.
*****
AR Prefecture
017-211703475-20211209-2021_12_D20-DE
Reçu le 10/12/2021
Publié le 10/12/2021
Conseil municipal du 9 décembre 2021
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Accusé de réception Sous-préfecture
le 10 décembre 2021
Affiché le 10 décembre 2021
N° 20 - Recours aux prestations d’entreprises de travail temporaire
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la Fonction Publique qui permet aux collectivités d’avoir recours dans des conditions particulières à des entreprises de travail temporaire ;
Vu la circulaire du 3 août 2010 relative aux modalités de recours à l’intérim dans la Fonction Publique ;
Considérant que le recours à l'intérim est envisageable dans la mesure où le centre de gestion dont relève la Ville n’est pas en mesure d’assurer la mission de remplacement ;
Considérant que recourir aux prestations d’une entreprise de travail temporaire permet dès lors de pallier certaines difficultés de recrutement découlant des situations suivantes :
- remplacement d'un agent momentanément indisponible,
- vacance temporaire d'un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti,
- accroissement temporaire d’activité,
- besoin occasionnel ou temporaire ;
Considérant que cette possibilité apporte une souplesse, une réactivité accrues et ne peut en aucune sorte pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la Ville ;
Considérant qu’il s’agit d'une prestation de service et non d’un recrutement de personnel, le recours à une entreprise de travail temporaire s’effectue conformément aux règles applicables à la commande publique : le choix de la procédure de passation du marché à mettre en œuvre se détermine en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser. C’est pourquoi la Ville procède en amont à une définition précise de ses besoins : o l’objet,
o la date de début et de fin,
o les caractéristiques du poste à pourvoir,
o la qualification professionnelle exigée,
o le lieu de la mission et les horaires de travail,
o la nature des équipements éventuels de protection individuelle ;
AR Prefecture
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Considérant que chaque mission de mise à disposition ponctuelle fera l’objet :
- d’un contrat de prestation de service entre la Ville et le prestataire retenu ; conforme au bon de commande passé par la Ville qui en précisera :
o l’objet,
o la date de début et de fin,
o les caractéristiques du poste à pourvoir,
o la qualification professionnelle exigée,
o le lieu de la mission et horaires de travail,
o la nature des équipements éventuels de protection individuelle,
o le cas échéant, le montant de la rémunération ainsi que les frais d’agence.
Vu l’avis favorable du Comité Technique, en sa séance du 24 novembre 2021 ;
Il est demandé au Conseil municipal :
- d’approuver le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas de nécessité,
- de confier le recrutement, la gestion des formalités et l’élaboration des salaires à l’agence d’intérim qui sera retenue,
- d’autoriser Mme la Maire ou son(sa) représentant(e) à signer tous les documents s’y rapportant.
Les crédits nécessaires sont inscrits au compte 6228.0200.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) : Pour : 26
Contre : 0
Abstention : 0
Ne prend pas part au vote : 0
Signé
Pour extrait conforme,
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
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Publié le 10/12/2021