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Déliberation - 20260226 D9
Déliberation - 20260226 D20
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 20260226 D20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Banque,
HntJe an REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
iAngély ane JEUDI 26 FÉVRIER 2026 à 19 h 00 Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville
OBJET : D20 - Modification des règles applicables au compte épargne-temps (CET)
Date de convocatiOn : sssssssrsenesssnsssnsssensensesenenenseeneesessesesseeseeseseueueue 20 février 2026
Nombre de conselllers en exertice: cciscisciccsssconeonsanssscseuncannunsuscenvese 29
Nombre de présents : …nnnrssssssenrsssnenessensnnesesneseesesnenesesessesesenenesseues 23
Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jocelyne
PELETTE, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD,
Adjoints ;
Anne DELAUNAY, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine
BAUBRI, Patrice BOUCHET, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina
THIBAUD, Julien SARRAZIN, Arthur AUGER, Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX, Micheline JULIEN,
Pierre-Michel MARCH, formant la majorité des membres en exercice.
Excusés ayant donné POUVOIF : mnnnnnnnnnrnrrnrrnnrnemeeneenenenneenneeneneeneeneeneessensnee 2
Natacha MICHEL à Catherine BAUBRI ; Médéric DIRAISON à ….
ASE ROUTE nmnonenemeenseemermnmnmemesemmsmnss 2
Henoch CHAUVREAU ; Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX
ADSENTSS sine inc 2
Houria LADIJAL ; Patrick BRISSET
Présidente de séance : Françoise MESNARD
Secrétaire de séance : Anne DELAUNAY
Mme la Maire constate que le quorum (15) est atteint et ouvre la séance.
KHKHKXX
Hôtel-de-Ville - BP 10082 CERTIFIÉ RENDU EXÉCUTOIRE
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex par télétransmission au contrôle de légalité
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
sous le n° 017- 211703475- 20260226- 2026 02 D20-DE
AR Préfecture le
et par publication dématérialisée le
www.angely.net
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026
27 février 2026
27 février 2026 D20 - Modification des règles applicables au compte épargne-temps (CET)
Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE
Par délibération D8 du 20 février 2020, la Ville a instauré le compte épargne-temps au bénéfice
de ses agents.
Pour mémoire, le compte épargne-temps est un dispositif qui permet aux agents de créditer un
compte alimenté par des congés annuels non pris, des congés fractionnés ou des jours de
réduction du temps de travail.
La règlementation prévoit que, sauf disposition plus restrictive prévue par le conseil municipal, un
compte épargne-temps peut être alimenté dans la limite d’un plafond de 60 jours et que les jours
épargnés peuvent être soit :
- utilisés en jours de congés ;
- monétisés au-delà du 15° jour épargné ;
-_ crédités, toujours au-delà du 15° jour épargné, sur le compte de retraite additionnelle de
la Fonction Publique (RAFP) de l'agent.
La valeur d'indemnisation, fixée par arrêté ministériel, dépend de la catégorie de l'agent
concerné.
A titre informatif, l'arrêté du 24 novembre 2023 en vigueur fixe les montants suivants :
- catégorie C : 83 €
- catégorie B : 100 €
- catégorie À : 150 €
La délibération du 20 février 2020 n’a prévu comme seule possibilité que la consommation des
jours inscrits au CET sous forme de congés. Après 6 ans de pratique de ce dispositif, il apparaît
nécessaire de prévoir également la monétisation et l’alimentation du compte RAFP, tout en les
régulant.
La présente délibération prévoit qu’au-delà du 15° jour épargné, les agents puissent demander à
être indemnisés ou à voir leur compte RAFP alimenté dans la limite de 10 jours par an maximum,
la demande devant être formulée avant le 1°’ février. A titre exceptionnel, au titre de l’année
2026, la demande pourra être déposée jusqu’au 15 avril 2026.
Par dérogation, elle prévoit également la possibilité, en fonction de la situation de l’agent
(mutation, radiation des cadres, difficulté financière ponctuel, etc.) et après examen de la
demande par l'autorité territoriale, de dépasser ce plafond de 10 jours indemnisés par an.
ES Conseil municipal du 26/02/2026 | D20 | 2/7
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026 Enfin, il est nécessaire de procéder à diverses modifications techniques, dont les deux principales
sont :
- retirer la possibilité d'alimenter son compte par le biais d'heures supplémentaires (non
appliquée mais prévue dans la délibération du 20 février 2020) ;
- prévoir la possibilité d'alimenter le CET avec les jours de congés de fractionnement.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018, relatif à la conservation des droits acquis au
titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2025-1135 du 26 novembre 2025 portant plafonnement du nombre de jours
indemnisables épargnés sur le compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Considérant l’avis du comité technique en date du 17 février 2026 ;
Il est proposé d'instaurer le dispositif du compte épargne-temps (CET) au sein de la commune
de Saint-Jean-d’Angély tel que présenté ci-dessous.
Les bénéficiaires :
Conformément à la réglementation, l'ouverture d’un CET est possible pour les agents remplissant
les conditions cumulatives suivantes :
- Être agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale à
temps complet ou à temps non complet,
- Exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public
territorial,
- Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Ne peuvent pas prétendre au dispositif :
- Les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,
- Les agents de droit privé (« Parcours Emploi Compétences », contrat d'apprentissage,
etc.),
- Les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligations de service définis
dans les statuts particuliers de leur cadre d'emplois c’est-à-dire les professeurs, les
assistants spécialisés et les assistants d'enseignement artistique.
_ Conseil municipal du 26/02/2026 | D20 3/7
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026 L'ouverture du CET :
L'ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l'agent.
Cette demande peut être formulée à tout moment de l’année auprès de l’autorité territoriale.
L'alimentation du CET :
L'unité de décompte du CET pour l’alimentation et l’utilisation est le jour ouvré: une journée
entière, sans possibilité de la fractionner en demi-journée.
Le CET est alimenté au choix de l'agent :
- Le report de jours de récupération au titre de la RTT,
- Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l'année puisse être inférieur à vingt,
- Le report de jours de congés de fractionnement,
- Le report de jours de repos compensateur.
Pour des agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant
être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés annuels sont proratisés en fonction
de la quotité de travail effectuée.
Les jours de RTT peuvent être épargnés dans leur totalité.
Le nombre total des jours épargnés sur le CET ne peut pas excéder 60 jours.
La procédure d’alimentation :
Comme son ouverture, l'alimentation du CET relève de la seule décision de l’agent titulaire du
compte. Elle fait l’objet d’une demande expresse et individuelle de l’agent titulaire du CET auprès
du service des Ressources humaines.
Cette demande doit préciser la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son
compte dans la limite du nombre fixé à l’article précédent.
La demande d'alimentation du CET peut être formulée entre le 1° décembre de l’année N et le
31 janvier de l’année N+1. Elle n’est cependant effectuée qu’en date du 1°’ février de l’année n+1,
au vu des soldes de congés annuels, RTT, jours de fractionnement et jours de repos
compensateur effectivement non consommés sur l’année civile.
Les jours qui ne sont pas pris au 1° février de l’année n+1 dans l’année et qui ne sont pas inscrits
sur le CET sont perdus, sans préjudice des possibilités exceptionnelles de report de jours de
congés annuels sur l’année suivante.
L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
| Conseil municipal du 26/02/2026 | D20 a/7
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026 L'utilisation du CET :
L'utilisation du CET sous forme de congés relève de la seule volonté de l'agent. Elle ne peut lui
être imposée par la collectivité.
L'agent peut choisir de fractionner l’utilisation de son CET, l’unité minimale étant la journée, ou
de consommer l'intégralité des jours épargnés en une seule fois.
Les jours pris au titre du CET peuvent être accolés à des jours de congés annuels ou de RTT.
La règle selon laquelle l'absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours
consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET.
La consommation du CET sous forme de congés reste soumise au respect des nécessités de
service. Il est donc conseillé de respecter les délais mentionnés au paragraphe suivant afin
d'éviter un refus motivé par la nécessité de service.
Les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur le CET
lorsque l'agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l'issue d’un congé de maternité,
d'adoption ou de paternité ou d’un congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie
(congé de solidarité familiale). Dans ce cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés
sur son CET.
La procédure d’utilisation du CET sous forme de congés :
La demande d’utilisation du CET est soumise à l’autorisation préalable du supérieur hiérarchique
et doit être adressée à l'autorité territoriale.
Il est conseillé de faire parvenir la demande d'utilisation du CET en respectant un délai de
prévenance d’un mois.
Tout refus opposé à la demande d'utilisation du CET doit être motivé. Il ne peut être justifié que
pour un motif d’incompatibilité avec les nécessités du service.
L'agent fonctionnaire peut formuler un recours directement auprès de la Commission
administrative paritaire du centre de gestion de la Charente maritime qui rendra un avis.
L'agent contractuel peut formuler un recours gracieux en demandant la saisine du Copil CET.
Situation de l’agent lors de l’utilisation des jours CET sous forme de congés :
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d'activité.
La rémunération versée à l’agent lors de la prise de congés au titre du CET est maintenue dans
son intégralité (NBI, régime indemnitaire). Tous les droits et obligations relatifs à la position
d'activité sont maintenus.
En particulier, l’agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le
cumul d'emplois et d'activités.
L'agent conserve ses droits à retraite et à avancement (pour les fonctionnaires) pendant ses
congés au titre du CET.
Conseil municipal du 26/02/2026 | D20 | 5/7
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026 En cas de changement de situation :
Le CET en cas de mutation
Le CET est transféré de droit dans la nouvelle collectivité en cas de mutation.
Le CET en cas de détachement
- Détachement auprès d’une collectivité territoriale : le CET est transféré de droit vers la
collectivité d'accueil. En cas de réintégration après détachement, le CET est également
transféré de droit vers la Commune de Saint-Jean-d'Angély.
- Détachement en dehors de la fonction publique territoriale : l'alimentation et l’utilisation
du CET sont suspendues, sauf accord entre la Commune de Saint-Jean-d'Angély et la
structure d'accueil.
En cas d'intégration définitive, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours
de congés, l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de mise à disposition
- Mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : le CET est transféré de droit. La
gestion du compte reste assurée par la Commune de Saint-Jean-d'Angély.
- Mise à disposition hors droit syndical : l'agent conserve les droits acquis au titre du CET
dans la Commune de Saint-Jean-d'Angély mais l'alimentation et l’utilisation du compte
sont en principe suspendus pendant la durée de la mise à disposition, sauf accord entre la
Commune de Saint-Jean-d'Angély et la collectivité d'accueil.
Le CET en cas de disponibilité
L'alimentation et l’utilisation du CET sont suspendues jusqu'à la date de réintégration.
En cas de non réintégration, et si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de
congés, l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de retraite « normale »
Le compte épargne-temps doit être soldé avant le départ de l'agent. La date de
mise à la retraite sera fixée en conséquence.
Les quinze premiers jours épargnés sur le CET doivent être utilisés sous forme de
congés. Au-delà de ce seuil, l'agent peut choisir de poser ses jours ou de bénéficier d’une
indemnisation forfaitaire conformément aux montants en vigueur.
Le CET en cas de retraite ou licenciement pour invalidité
Si le solde du CET n’a pu être utilisé sous forme de jours de congés, l'indemnisation
forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de démission / licenciement
Le CET doit être soldé avant le départ de l'agent.
La date de radiation des cadres sera donc fixée en conséquence.
En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de radiation des cadres,
l'indemnisation forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de fin de contrat pour un non titulaire
Le CET doit être soldé avant le départ de l’agent.
Le contrat de l'agent non titulaire sera éventuellement prolongé en conséquence.
Conseil municipal du 26/02/2026 | D20 | 6/7
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026 En cas d’impossibilité de solder le CET avant la date de fin de contrat, l'indemnisation
forfaitaire sera appliquée en fonction des montants en vigueur.
Le CET en cas de décès
L'intégralité des jours épargnés sur le CET donne lieu à une indemnisation de ses ayants
droit, en fonction des montants en vigueur.
La monétisation du CET :
Règles et procédures de droit commun :
Au-delà du 15° jour crédité sur son CET, l’agent pourra demander, dans la limite de 10 jours par
an, à obtenir l'indemnisation des jours crédités sur son CET ou à ce qu’ils soient crédités sur son
compte RAFP.
La demande doit être formulée au plus tard le 31 janvier de l’année au titre de laquelle le
versement est sollicité.
Règle dérogatoire :
Après examen et sur décision de l'autorité territoriale, à titre exceptionnel notamment, en cas de
mutation, de radiation des cadres ou de difficultés financières le plafond de 10 jours
d'indemnisation pourra être dépassé.
L'indemnisation sera appliquée selon les montants en vigueur à la date de la demande.
L'indemnité versée au titre de la monétisation du CET est imposable.
Le Conseil municipal, après délibération,
ADOPTE les propositions de Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (25) :
e Pour :25
e Contre:0
e Abstention: 0
e Ne prend pas part au vote : 0
V Pour extrait conforme,
La Maire, La Secrétaire de séance,
Conseillère régionale, Anne DELAUNAY
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Conseil municipal du 26/02/2026 | D20 7/7
AR Prefecture
017-211703475-20260226-2026_02_D20-DE
Reçu le 27/02/2026