Déliberation - 20211209 D21 Mise a jour du RIFSEEP

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Déliberation - 20211209 D21 Mise a jour du RIFSEEP Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Saint-Jean-d'Angély. Lien du pdf (Déliberation - 20211209 D21 Mise a jour du RIFSEEP)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Institutions publiques,

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EXTRAIT DU

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du

JEUDI 9 DECEMBRE 2021 à 19 h 00

Salon d’honneur de l’Hôtel de Ville

OBJET : D21 - Mise à jour des dispositions réglementaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Date de convocation : .............................................................................. 3 décembre 2021

Nombre de conseillers en exercice : ......................................................... 29

Nombre de présents : .............................................................................. 20

Françoise MESNARD, Maire, Cyril CHAPPET, Myriam DEBARGE, Matthieu GUIHO, Jean MOUTARDE, Marylène JAUNEAU, Philippe BARRIERE, Mathilde MAINGUENAUD, Adjoints ;

Anne DELAUNAY, Jocelyne PELETTE, Anne-Marie BREDECHE, Denis PETONNET, Pascale GARDETTE, Catherine BAUBRI, Gaëlle TANGUY, Michel LAPORTERIE, Fabien BLANCHET, Sabrina THIBAUD, Médéric DIRAISON, Micheline JULIEN, formant la majorité des membres en exercice.

Excusés ayant donné pouvoir : ................................................................. 6 Natacha MICHEL à Matthieu GUIHO ; Patrice BOUCHET à Cyril CHAPPET ; Houria LADJAL à Myriam DEBARGE ; Jean-Marc REGNIER à Mme la Maire ; Julien SARRAZIN à Philippe BARRIERE ; Ludovic BOUTILLIER à Micheline JULIEN.

Absents excusés : ..................................................................................... 3 Sandrine RONTET-DUCOURTIOUX ; Henoch CHAUVREAU ; Patrick BRISSET.

Présidente de séance : Françoise MESNARD, Maire

Secrétaire de séance : Jocelyne PELETTE

Mme la Maire constate que le quorum (10) est atteint (loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 prorogeant jusqu’au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire) et ouvre la séance.

*****

Hôtel-de-Ville - BP 10082

17415 Saint-Jean-d’Angély cedex

Tél. : 05 46 59 56 56

Fax : 05 46 32 29 54

www.angely.net

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20211209-

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Accusé de réception Sous-préfecture

le 10 décembre 2021

Affiché le 10 décembre 2021

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N° 21 - Mise à jour des dispositions réglementaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de

l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Rapporteur : Mme Myriam DEBARGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles R 1617-1 à R 1617-5-2 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136 ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et notamment son article 48 ;

Vu décret n° 61-467 du 10 mai 1961 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

Vu le décret n° 76-208 du 24 février 1976 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration spéciale pour travail intensif ;

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique ;

Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT et notamment son article 1-2 ;

Vu le décret n° 88-631 du 6 mai 1988, modifié, relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;

Vu le décret n° 91-769 du 2 août 1991 instituant une indemnité différentielle pour les personnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 93-863 du 18 juin 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le-décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

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Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2020-1366 du 10 novembre 2020 modifiant le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation (SFT) ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents communaux ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés en faveur des agents territoriaux ;

Vu l’arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues d’arrêtés : ministère de l’économie, des finances et de l’industrie) ;

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Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement ;

Vu la circulaire NOR : LBLB0210023C du 11 octobre 2002, relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale ;

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la circulaire du 15 mai 2018 relative au temps partiel pour raison thérapeutique (TPR) dans la fonction publique et la réponse ministérielle du 15 janvier 2019 (QE AN n° 14553 du 27 novembre 2018) sur le sort donné au régime indemnitaire des agents de la fonction publique, en cas de TPR ;

Vu la circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en œuvre de l’indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) instituée par le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 ;

Considérant le jugement du tribunal administratif n° 1804975 de Cergy-Pontoise du 11 octobre 2018, le sort du CIA et de sa modulation est prévue uniquement en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir et non pas en cas d’absence ;

Considérant les jurisprudences des Cours d’Appel administratives de Nancy n° 19NC00326, 3ème chambre du 17 novembre 2020 et de Paris n° 20PA01766, 4ème chambre du 9 avril 2021, sur le sort de l’IFSE en cas de placement en congé longue maladie, congé longue durée ou grave maladie ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 7 juillet 2017 modifiant la délibération relative au régime indemnitaire des agents de la Ville du 26 mai 2016, dans l’attente de la mise en place du nouveau dispositif du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 24 septembre 2020 modifiant le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents de la Ville ;

Vu la délibération du Conseil municipal du 1er juillet 2021 portant création d’un poste dans la filière animation au tableau des effectifs permanents de la commune ;

Considérant l’avis favorable du Comité Technique du 24 novembre 2021 ;

Il est proposé au Conseil municipal :

- d'instaurer les mises à jour réglementaires du RIFSEEP de la façon suivante :

Ces modifications concernent les articles 1 et 8.

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ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU DISPOSITIF RIFSEEP (IFSE et CIA)

Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent et non permanent au sein de la commune, qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :

- Filière administrative :

o Les attachés, les rédacteurs et les adjoints administratifs.

- Filière sociale :

o Les assistants socio-éducatifs.

- Filière animation :

o Les animateurs(rices).

- Filière sportive :

o Les conseillers des Activités Sportives et Physiques (APS) et les éducateurs des APS.

- Filière technique :

o Les ingénieurs, les techniciens, les agents de maîtrise et les adjoints techniques.

- Filière culturelle :

o Les attachés de conservation du patrimoine, les bibliothécaires, les assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques et les adjoints du patrimoine.

Ce régime indemnitaire sera également appliqué :

- aux agent(e)s contractuel(le)s à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel relevant de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, occupant un emploi permanent au sein de la Ville,

- aux agent(e)s contractuel(e)s à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel relevant de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, assurant le remplacement momentané d’agent(e)s titulaires ou contractuel(le)s indisponibles, occupant un emploi permanent au sein de la Ville,

- aux agent(e)s contractuel(le)s à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel relevant de l'article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, modifiée, assurant des missions temporaires (surcroît de travail, accroissement temporaire d’activités, etc.),

- aux agent(e)s contractuel(le)s à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel recruté(e)s dans le cadre de la mise à disposition de personnels sous contrats à durée déterminée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente- Maritime,

et ayant eu l’attribution d’objectifs Ville, de service et individuels, à sa prise de poste par le(la) supérieur hiérarchique.

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Les agents sur poste permanent logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D'EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP

Les dispositions des délibérations antérieures susvisées portant application des régimes indemnitaires de fonctions et de grades continueront de s'appliquer pour les cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP à la date de la présente délibération.

Les autres filières et cadres d'emplois de la Ville non assujettis au RIFSEEP sont :

- Filière sécurité

o Les Chefs de service de police municipale et l’ensemble des grades de la police municipale.

o agents de police.

- Filière culturelle :

o Les professeurs d'enseignement artistique et les assistants d’enseignement artistique.

Dans l’attente de l'application de l'IFSE et de la publication des textes afférents à ces cadres d'emploi par une nouvelle délibération, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire fixé par les textes en vigueur.

ARTICLE 3 : PARTS ET PLAFONDS

Le RIFSEEP comprend deux parts :

- L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),

- Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l’engagement professionnel et la manière de servir (part variable).

La somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés aux agents de la Ville et selon les groupes de fonction définis par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonctions défini par la Ville.

Conformément aux préconisations des services de l’Etat, le CIA ne devra pas représenter plus de : - 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres A,

- 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres B,

- 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres C.

Un tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP (IFSE et CIA) par cadre d’emploi est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 4 : CUMULS

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités.

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Toutefois, l'arrêté en date du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat précise que le RIFSEEP est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.

Le RIFSEEP (IFSE) est cumulable avec :

- La nouvelle bonification indiciaire – NBI,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail :

o L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires - IHTS,

o L’indemnité d’astreinte,

o L’indemnité d’intervention,

o L’indemnité de permanence,

o L’indemnité forfaitaire complémentaires pour élections - IFCE,

o L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés,

o L’indemnité horaire pour travail normal de nuit,

- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, supplément familial de traitement, etc.),

- Les indemnités d'enseignement ou de jury,

- Les frais de représentation des emplois fonctionnels,

- L’indemnité de responsabilité du Directeur Général des Services,

- L’indemnité de régisseur d’avance et de recettes.

Un tableau récapitulatif de l’indemnité allouée aux régisseurs d’avances et de recettes est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE DE l’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

1) Principe

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) tend à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.

Ces fonctions sont définies au sein de chaque filière et identifiées comme suit pour la Ville :

2) Filières et fonctions

o Filière administrative :

 Directeur Général des Services (DGS),

 Directeur de pôle,

 Chef de service,

 Adjoint au Chef de service,

 Chargé de mission administrative,

 Secrétaire,

 Gestionnaire,

 Agent de gestion administrative,

 Agent d'accueil.

o Filière sociale :

 Chef de service.

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o Filière technique :

 Directeur de pôle,

 Chef de service,

 Adjoint au Chef de service,

 Chef d'équipe,

 Agent d'exécution technique,

 Gardien / Surveillant.

o Filière culturelle :

 Chef de service,

 Adjoint au Chef de service,

 Responsable de secteur culturel,

 Agent de gestion du patrimoine.

3) Critères professionnels

La constitution de l’IFSE s’évalue à la lumière de critères professionnels définis comme suit par le Copil RIFSEEP :

- Niveau d’encadrement :

o Aucun encadrement,

o Encadrement d'agents de filières différentes,

o Encadrement d'agents de même filière,

o Nombre d'agents encadrés (+ de 30),

o Nombre d'agents encadrés (de 16 à 30),

o Nombre d'agents encadrés (de 6 à 15),

o Nombre d'agents encadrés (de 4 à 5),

o Nombre d'agents encadrés (de 1 à 3).

- Niveau de qualification attendue par poste :

o Sans diplôme,

o De BEP à niveau Bac,

o De Bac à Bac+2,

o Bac+3 et plus,

o Certification ou qualification spécifique.

- Niveau d’expérience professionnelle attendue sur le poste :

o Faible expérience exigée sur le poste,

o Expérience intermédiaire exigée sur le poste,

o Forte expérience exigée sur le poste.

- Technicité et Expertise nécessaire à l'exercice des fonctions :

o Aucune expertise et technicité particulière,

o Spécialisation (paie, prévention...),

o Expert / référent dans un domaine,

o Expert / référent dans plusieurs domaines,

o Utilisation de logiciel ou de matériel spécifique,

o Forte expertise exigée sur le poste.

- Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Aucune sujétion particulière,

o Horaires décalés,

o Travail de nuit,

o Travail en contact avec du public difficile,

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o Travail régulier week-end et jours fériés,

o Intervention habituelle dans au moins 2 services distincts,

o Horaires variables,

o Travaux supplémentaires sans IHTS,

o Intervention ponctuelle hors temps de travail,

o Collaboration étroite avec les Élus,

o Nombreuses relations externes (partenaires institutionnelles, extérieures), o Nombreuses relations internes (transversalité),

o Travaux dangereux ou insalubres,

o Travaux en plein air récurrent,

o Effort physique répétitif.

4) Détermination des groupes de fonctions

La combinaison de ces différents critères conduise à l’élaboration de groupes de fonction.

Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.

Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d’emploi et se décline comme suit pour la Ville : - Catégorie A : 4 groupes d'emplois,

- Catégorie B : 3 groupes d'emplois,

- Catégorie C : 2 groupes d'emplois.

ARTICLE 6 : MAINTIEN INDIVIDUEL DE L’IFSE

Conformément à l'article 6 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2104, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent (au 1er janvier 2020) au titre des régimes indemnitaires liés aux fonctions exercées ou au grade détenu, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REEXAMEN DE L’IFSE

Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions),

- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours),

- au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

L’expérience professionnelle est distinguée de l’ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d’échelons.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE n’implique pas pour autant une revalorisation automatique.

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ARTICLE 8 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DE L'IFSE

Pour respecter le principe de parité avec les fonctions publiques et supprimer toute incertitude juridique concernant le sort de l’IFSE et du CIA, la Ville doit statuer sur l’ensemble des positions et situations administratives des agents.

1) Suppression progressive de l’IFSE en cas de congé de maladie ordinaire (CMO) avec ou sans hospitalisation

En cas de CMO, les abattements suivants sont appliqués à l’IFSE :

- Le premier abattement est en fonction de la durée de l’arrêt :

CMO Incidence sur la part fixe

de 1 jour à 14 jours inclus Maintien de prime

de 15 jours à 30 jours inclus Baisse de 5% de la prime

de 31 jours à 59 jours inclus Baisse de 10% de la prime

de 60 jours à 90 jours inclus Baisse de 20% de la prime

au-delà de 90 jours Suppression de la prime

- Le second est un abattement en fonction du nombre d’arrêts présentés par année.

Grille n°1 réduction de

Nombre

d’arrêts

annuels

2 5 %

3, 4, 5 20 %

> 5 30 %

2) Maintien partiel de l’IFSE – autres situations :

Pour le temps partiel thérapeutique, le maintien du régime indemnitaire s’effectue au prorata de la quotité du TPT.

3) Suspension totale de l’IFSE – autres situations :

D’une part, les primes cessent d’être versées pour :

- Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d’office, - Les agents en détachement,

- Les agents en congé parental ou en congé de présence parentale,

- Les agents en congé de formation professionnelle,

- Les agents exclus temporairement de leurs fonctions,

- Les agents suspendus,

- Les agents en congés de longue maladie, grave maladie ou de longue durée. 4) Maintien total de l’IFSE – autres situations :

D’autre part, les primes sont maintenues pour :

- Les agents placés en congés annuels (CA),

- Les agents placés en jours de récupération de réduction du temps de travail (ARTT), - Les agents placés en Jours de compte épargne temps (CET),

- Les agents placés en récupération d’heures supplémentaires et compensateurs, - Les agents placés en congé de maternité, de paternité, congés d’adoption, - Les agents placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), consécutifs à un accident de travail ou en maladie professionnelle,

- Les agents en préparation au reclassement (PPR),

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- Les agents mis à disposition au profit d'une autre administration, établissement public ou d'une organisation internationale, association à caractère d'intérêt général, - Les agents en congé de validation des acquis de l'expérience (VAE),

- Les agents en congé pour bilan de compétence,

- Les agents en congé pour formation syndicale,

- Les agents en congé de solidarité familiale.

ARTICLE 9 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’IFSE

Le montant de l’IFSE sera formalisé par un arrêté individuel.

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et suit le sort du traitement indiciaire.

Les agents :

- admis à exercer leurs fonctions à temps partiel,

- occupant un emploi à temps non complet,

- quittant l'établissement,

- recrutés par la Ville en cours d'année,

sur poste permanent et non permanent, sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

ARTICLE 10 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

L’année 2021 sera la 1ère année donnant lieu à l’application du dispositif du CIA.

1) Principe

Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative et un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de :

- L’engagement professionnel,

- La manière de servir,

- La performance,

- Les résultats.

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel et, après consolidation et harmonisation des propositions des évaluateurs.

2) Déclinaison

Tous les ans, des objectifs seront fixés à chaque agent permettant d’évaluer son implication, son engagement et sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles personnelles.

L’atteinte de ses objectifs sera appréciée lors de l’entretien professionnel annuel et déterminera le montant du CIA, dans la limite de l’enveloppe fixée annuellement dans le cadre du vote du budget par le Conseil municipal.

Des circonstances difficiles d’exercice des missions des agents comme par exemple la crise sanitaire de 2020 seront également prises en compte dans la fixation du montant de cette prime.

ARTICLE 11 : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA

Le montant du CIA attribué à chaque agent sera formalisé par un arrêté individuel.

Sa reconduction n’est pas systématique et son montant peut varier d’une année sur l’autre.

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Le CIA fera l’objet d’un unique versement annuel versé au 1er trimestre de l’année N+1 en fonction de l’évaluation professionnelle de l’agent à l’année N.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

ARTICLE 12 : MODALITES DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION DU CIA

En ce qui concerne le CIA, la réalisation des objectifs et la mesure de l’engagement professionnel d’un agent devront tenir compte de l’impact du congé au cours de la période de référence sur les résultats à atteindre, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir.

Un service effectif de 6 mois minimum sera nécessaire pour une ouverture de droit au versement du CIA.

Le CIA sera calculé au prorata des mois travaillés sur les périodes de versement.

ARTICLE 13 : ACCOMPAGNEMENT DANS LA MISE EN ŒUVRE DU CIA

Pour permettre la déclinaison opérationnelle du CIA, une attention particulière sera apportée à la formation des agents évaluateurs et à l’information de l’ensemble des agents quant à la qualité et l’importance de la fixation des objectifs dans le cadre de l’entretien professionnel annuel.

La définition d’un objectif doit être, en effet, spécifique, mesurable, atteignable, réaliste et temporelle (SMART) et partagés par tous.

A cet effet, des formations des évaluateurs seront organisées au bénéfice des agents. Les besoins seront actualisés chaque année.

ARTICLE 14 : COPIL RH

Le Copil est composé de :

- deux élus,

- deux représentants du personnel,

- deux représentants de l’administration.

Le Copil définit et valide la déclinaison de chaque étape du dispositif RIFSEEP. Le Copil constitue une instance de recours et peut être saisi en cas de désaccord.

En ce qui concerne la cotation des postes - sous-commission de consultation

Le Copil a pour but d’émettre un avis consultatif sur les modifications de la cotation des fiches de postes des agents de la Ville sur poste permanent.

En ce qui concerne l’évaluation annuelle professionnelle - sous-commission d’harmonisation

Le Copil a pour but d’émettre un avis consultatif sur la qualité et l’objectivité des objectifs fixés et sur le choix du niveau de réalisation des objectifs.

La mise en œuvre du RIFSEEP (IFSE et CIA) fera l’objet d’une réactualisation du règlement intérieur de la Ville.

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Il est proposé au Conseil municipal :

- d’approuver les mises à jour réglementaires telles que présentées, à compter du 9 décembre 2021 ;

- d’autoriser Mme la Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- d’autoriser Mme la Maire à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2022.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents sont inscrits au chapitre 012, charges de personnel.

Le Conseil municipal, après délibération,

ADOPTE les propositions de M. Mme le Rapporteur, à l’unanimité des suffrages exprimés (26) :  Pour : 26

 Contre : 0

 Abstention : 0

 Ne prend pas part au vote : 0

Signé

Pour extrait conforme,

La Maire,

Conseillère régionale,

Françoise MESNARD

Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

TÉLÉTRANSMIS AU

CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

sous le n° 017-211703475-20211209-

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Accusé de réception Sous-préfecture

le 10 décembre 2021

Affiché le 10 décembre 2021

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TABLEAU RECAPITULATIF D’ELIGIBILITE DES CADRES D’EMPLOI DE LA VILLE AU RIFSEEP

Annexe 1 à la délibération n° XX du 9 décembre 2021

La parution du décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat.

- Filière administrative :

Corps d'équivalence de

l'Etat

(mis

Corps d'équivalence

provisoire instauré

par décret du

27 février 2020

Arrêté

ministériel

d'application

du RIFSEEP

du corps de

référence

Arrêté

relatif

aux

montants

Fonction exercée Groupes

IFSE CIA

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

annuel

Attaché(e)s

territoriaux

Attaché(e)s

d'administration de l'Etat

(services déconcentrés)

Arrêté du 3 juin 2015

Directeur(rice) Général des

Service

Directeur(rice) de pôle

Chef(fe) de service

A1 36 210 € 6 390 €

A2 32 130 € 5 670 €

A3 25 500 € 4 500 €

A4 20 400 € 3 600 €

Rédacteurs(rices)

territoriaux

Secrétaires administratifs

des administrations de

l'Etat

(services déconcentrés)

Arrêté du 19 mars 2015

Chef(fe) de service

Secrétaire

Adjoint(e) au Chef de service

Chargé(e) de mission

administrative

B1 17 480 € 2 380 €

B2 16 015 € 2 185 €

B3 14 650 € 1 995 €

Adjoint(e)s

administratifs

territoriaux

Adjoint(e)s administratifs

des administrations de

l'Etat (services

déconcentrés)

Arrêté du 20 mai 2014

Secrétaire

Gestionnaire

Agent(e) de gestion

administrative

Agent(e) d'accueil

C1 11 340 € 1 260 €

C2 10 800 € 1 200 €

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- Filière animation :

Corps d'équivalence de

l'Etat

(mis à jour par décret du

27 février 2020)

Corps d'équivalence

provisoire instauré

par décret du

27 février 2020

Arrêté

ministériel

d'application

du RIFSEEP

au corps de

l'Etat

Arrêté relatif

aux montants Fonction exercée Groupes

IFSE CIA

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

annuel

Animateurs(rices)

Secrétaires administratifs

des administrations de

l'Etat

(services déconcentrés)

Arrêté du

17 décembre

2015

Arrêté du

19 mars 2015 Chargé(e) d’animation

B1 17 480 € 2 380 €

B2 16 015 € 2 185 €

B3 14 650 1 995

B4

- Filière sociale :

Corps d'équivalence de

l'Etat

(mis à jour par décret du

27 février 2020)

Corps d'équivalence

provisoire instauré

par décret du

27 février 2020

Arrêté

ministériel

d'application

du RIFSEEP

au corps de

l'Etat

Arrêté

relatif

aux

montants

Fonction exercée Groupes

IFSE CIA

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

annuel

Assistant(e)s

territoriaux(les)

socio-éducatifs

Assistant(e)s de service

social des administrations

de l'Etat

(services déconcentrés)

Arrêté du

17 décembre

2015

Arrêté

du 23

décembre

2019

Chef(fe) de service

A1 19 480 € 3 440 €

A2 15 300 € 2 700 €

A3

A4

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- Filière sportive :

Corps d'équivalence de

l'Etat

(mis à jour par décret du

27 février 2020)

Corps d'équivalence

provisoire instauré

par décret du

27 février 2020

Arrêté

ministériel

d'application

du RIFSEEP

au corps de

l'Etat

Arrêté

relatif

aux

montants

Fonction exercée Groupes

IFSE CIA

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

annuel

Conseillers(ères)

territoriaux des

APS

Conseillers(ères)

d'éducation populaire et

de jeunesse

Conseillers(ères)

techniques de service

social des

administrations de

l'Etat

(services

déconcentrés)

Arrêté du 23 décembre

2019 Chef(fe) de service

A1 25 500 € 4 500 €

A2 20 400 € 3 600 €

A3

A4

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- Filière technique :

Corps d'équivalence de

l'Etat (mis à jour par

décret du 27 février 2020)

Corps d'équivalence

provisoire instauré

par décret du 27

février 2020

Arrêté

ministériel

d'application

du RIFSEEP

au corps de

l'Etat

Arrêté

relatif aux

montants

Fonction exercée

Groupes

et

catégorie

IFSE CIA

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

annuel

Ingénieur(e)s

territoriaux

Ingénieur(e)s des travaux

publics de l'Etat

Ingénieur(e)s des

services techniques

du ministère de

l'Intérieur

(services

déconcentrés)

Arrêté du 26 décembre

2017

Directeur(rice) des services

techniques

Ingénieur

A1 36 210 € 6 390 €

A2 32 130 € 5 670 €

A3 25 500 € 4 500 €

A4

Technicien(ne)s

territoriaux

Technicien(ne)s

supérieurs du

développement durable

Contrôleurs(euses)

des services

techniques du

ministère de

l'Intérieur

(services

déconcentrés)

Arrêté du 7 novembre

2017

Chef(fe) de service

Chargé(e) de mission technique

B1 17 480 € 2 380 €

B2 16 015 € 2 185 €

B3 14 650 € 1 995 €

Agent(e)s de

maîtrise

territoriaux

Adjoint(e)s techniques des

administrations de l'Etat

(services déconcentrés)

Arrêté du 28 avril 2015

Adjoint(e) au Chef de service

Chef(fe) d'équipe

Agent(e) d'exécution technique

C1 11 340 € 1 260 €

Adjoint(e)s

techniques

territoriaux(les)

(non logé(e)s)

Agent(e) d'exécution technique C2 10 800 € 1 200 €

Adjoint(e)s

techniques

territoriaux(les)

(logé(e)s)

Gardien(ne) / Surveillant

C1 7 090 € 1 200 €

C2 6 750 € 1 260 €

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- Filière culturelle :

Corps d'équivalence de

l'Etat

(mis à jour par décret du

27 février 2020)

Corps d'équivalence

provisoire instauré

par décret du

27 février 2020

Arrêté

ministériel

d'application

du RIFSEEP au

corps de l'Etat

Arrêté

relatif

aux

montants

Fonction exercée Groupes

IFSE CIA

Montant

maximal brut

annuel

Montant

maximal

brut

annuel

Attaché(e)s

territoriaux(les)

de conservation

du patrimoine Bibliothécaires Arrêté du 14 mai 2018 Chef(fe) de service

A1 29 750 € 5 250 €

A2 27 200 € 4 800 €

Bibliothécaires

territoriaux

A3

A4

Assistant(e)s

territoriaux(les)

de conservation

du patrimoine et

des

bibliothèques

Bibliothécaires assistants

spécialisés Arrêté du 14 mai 2018

Adjoint(e) au Chef de service

Responsable de secteur culturel

B1 16 720 € 2 280 €

B2 14 960 € 2 040 €

B3

Adjoint(e)s

territoriaux(les)

du patrimoine

Adjoint(e)s techniques

d'accueil, de surveillance

et de magasinage du

ministère de la culture

Arrêté du 30 décembre 2016 Agent(e) de gestion du patrimoine

C1 11 340 € 1 260 €

C2 10 800 € 1 200 €

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TABLEAU RECAPITULATIF D’ELIGIBILITE DES CADRES D’EMPLOI AU RIFSEEP

Annexe 2 à la délibération n° XX du 9 décembre 2021

Par arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié, les taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics sont fixés, compte tenu de l’importance des fonds maniés, d’après le barème ci-après :

RÉGISSEUR(SSEUSE) D'AVANCES RÉGISSEUR(SSEUSE) DE RECETTES RÉGISSEUR(SSEUSE) D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DU CAUTIONNEMENT

MONTANT ANNUEL

DE LA PART

IFSE REGIE Montant maximum de l'avance pouvant être consentie Montant moyen des recettes encaissées mensuellement Montant total du maximum de

l'avance et du montant moyen des

recettes effectuées mensuellement

0 à 1 220 € 0 à 1 220 € 0 à 2 440 € - 110 €

1 221 à 3 000 € 1 221 à 3 000 € 2 441 à 3 000 € 300 € € 110 €

3 001 à 4 600 € 3 001 à 4 600 € 3 000 à 4 600 € 460 € € 120 €

4 601 à 7 600 € 4 601 à 7 600 € 4 601 à 7 600 € 760 € 140 €

7 601 à 12 200 € 7 601 à 12 200 € 7 601 à 12 200 € 1 220 € 160 €

12 200 à 18 000 € 12 200 à 18 000 € 12 201 à 18 000 € 1 800 € 200 €

18 001 à 38 000 € 18 001 à 38 000 € 18 001 à 38 000 € 3 800 € 320 €

38 001 à 53 000 € 38 001 à 53 000 € 38 001à 53 000 € 4 600 € 410 €

53 001 à 76 000 € 53 001 à 76 000 € 53 001 à 76 000 € 5 300 € 550 €

76 001 à 150 000 € 76 001 à 150 000 € 76 001 à 150 000 € 6 100 € 640 €

150 001 à 300 000 € 150 001 à 300 000 € 150 001 à 300 000 € 6 900 € 690 € 300 001 à 760 000 € 300 001 à 760 000 € 300 001 à 760 000 € 7 600 € 820 € 760 001 à 1 500 000 € 760 001 à 1 500 000 € 760 001 à 1 500 000 € 8 800 € 1 050 €

Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 € 46 € par tranche de 1 500 000 €

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