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Déliberation - de425sg22n88 recours aux prestations d entreprise de travail temporaire
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - de425sg22n88 recours aux prestations d entreprise de travail temporaire)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/11/2022
Reçu en préfecture le 08/11/2022
Publié le 08/11/2022 ee
ID : 034-213401631-20221027-DE425SG22N88-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MONTARNAUD
L'An Deux Mille Vingt Deux, le 27 octobre 2022 à 18h30,
Ville de Le Conseil Municipal de Montarnaud s'est réuni en session ordinaire
Montarnaud sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre PUGENS — Maire, après avoir été convoqué par voie dématérialisée le 21 octobre 2022.
Etaient présents : Jean-Pierre PUGENS, Pierre CARRIERE, Fatiha HAMDAOUI, Anthony GARCIA, Valérie
BOUYSSOU, Hélène BONNIER, Simon LAGORCE, Frédérique TUFFERY, Anne VALOIS, Thierry BAILLY,
Xavier SURRIRAY, Gilles HENRY, Guillaume DUBUC, Nora ABBAOUI, Stéphanie VIALLET, Aurélie DIAZ,
Laurent ILLUMINATI, Eric LECROISEY, Natacha SALLES.
Etaient représentés: Christine BROC par Anthony GARCIA, Monique TEISSIER par Pierre CARRIERE,
Nicolas CAZENAVE par Jean-Pierre PUGENS, Yohan DE RAMIERI par Fatiha HAMDAOUI, Emmanuel FAURE par Laurent ILLUMINATI.
Absents : Denis TERRAILLON, François IBANES, Guy MAURIN.
Secrétaire de séance : Frédérique TUFFERY
DE425SG22N88 RECOURS AUX PRESTATIONS D’ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE
M. Pierre CARRIERE expose au Conseil que de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la Fonction Publique a modifié la loi portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale du 26 janvier 1984 en autorisant les collectivités territoriales à faire appel aux prestations d’une entreprise de travail temporaire.
Ce recours à l’intérim peut pallier certaines difficultés de recrutement en cas d'urgence et apporter
une souplesse et une réactivité accrues dans des situations particulières, encadrées par la loi. Ainsi, les
salariées mis à disposition par les entreprises de travail temporaire peuvent effectuer des missions au sein d’une collectivité en cas :
- De remplacement d’un agent momentanément indisponible,
- De vacance temporaire d’un emploi pour lequel la procédure de recrutement est en cours sans avoir encore abouti,
- D'accroissement temporaire d'activité,
- De besoin occasionnel ou temporaire.
Ce personnel ne peut en aucune manière pourvoir de manière durable à un emploi permanent de la commune et le recours au travail temporaire doit demeurer exceptionnel.
Après avoir ouf l'exposé de M. Pierre CARRIERE, le Conseil décide :
D'APPROUVER le recours aux prestations d’une entreprise de travail temporaire en cas d'urgence. Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
VOTE
Nombre de conseillers présents ou représentés : 24
Nombre de votants : 24
Pour : 20
Contre : 4 (L. ILLUMINATI ; E. LECROISEY ; N. SALLES ; E.
FAURE)
Abstentions : O
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Montarnaud dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte. Un recours contentieux peut également être
introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois :
— à compter de l'accomplissement de la plus tardive des mesures de publicité du présent acte,
— à compter de la réponse de la Ville de Montarnaud si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr.