Déliberation - 2026 04 29 Remboursement a lelu par la commune de ses frais de garde denfa

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Déliberation - 2026 04 29 Remboursement a lelu par la commune de ses frais de garde denfa Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Billère. Lien du pdf (Déliberation - 2026 04 29 Remboursement a lelu par la commune de ses frais de garde denfa)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le SG

ID : 064-216401299-20260429-2026 04 29-DE

, LS

Cu Dillère

Département des Pyrénées-Atlantiques

Commune de BILLERE Délibération n° 2026-04-29

DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BILLÈRE

SÉANCE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026

L'an deux mille vingt-six le 29 avril à 18 heures 30, le Conseil municipal de Billère s'est réuni à l’auditorium de la

médiathèque d’Este, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Arnaud JACOTTIN, Maire, en

session ordinaire.

Présents: M. JACOTTIN, Mme MATHIEU-LESCLAUX, M. OCHEM,

sOU20S Mme LÉTENDART, M. MAZODIER, Mme DELAS, M. BAYSSAC, Mme FRANCO, Date d'affichage: M. CABANES, Mme FERRER, M. HULOT, Mme LOURAU, M. PRADERE, 23/04/2026 Mme LACASSY-BADOC, M. PIERRE, Mme HAUSEN MIZOGUCHI, M. TALAALOUT, Mme DE BOISSEZON, M. MAUBOULES, Mme SCHIANO, M. CREDOZ,

Mme CAMINADE, M. CASAS, Mme DIOP M. CENTO, M. ESCUDÉ,

Nombre de membres : Mme BOGNARD BELLOCQ, Mme FLOUS, M. BOURSE, Mme RABEH, Afférents : 33 M. LACROUTS. Présents : 31

Qui ont pris part au vote : 33

Date d'envoi de la convocation :

Absents excusés : M. DEFRASNE, Mme LABORDE.

Pouvoirs : M. DEFRASNE à Mme BOGNARD, Mme LABORDE à M. ESCUDÉ.

Votes :

Pour : 33

Contre : 0

Abstentions : O

Secrétaire de séance : M. Julien BAYSSAC

N° 2026-04-29

REMBOURSEMENT À L’ÉLU MUNICIPAL PAR LA COMMUNE DE SES FRAIS DE

GARDE D'ENFANTS OU D’ASSISTANCE AUX PERSONNES ÂGÉES, HANDICAPÉES

OU AYANT BESOIN D’UNE AIDE PERSONELLE À SON DOMICILE

RAPPORTEUR : Julien OCHEM

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2123-18-2,

Vu la loi N° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité

de l’action publique,

Vu le décret N°2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par

l'État des frais de garde ou d’assistance engagés par les communes au profit des membres du Conseil

municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le

code général des collectivités territoriales,

Conseil municipal — Séance du 29 avril 2026Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le ne

ID : 064-216401299-20260429-2026 04 29-DE

La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a rendu obligatoire le remboursement à l'élu

municipal par la commune de ses frais de garde d’enfants ou d'assistance aux personnes âgées,

handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à son domicile. L'objectif est de lui permettre

d'assister plus facilement aux réunions liées à l’exercice de son mandat.

Les membres du Conseil municipal sont éligibles à ce dispositif lorsqu'ils sont amenés à organiser la

garde :

d’un enfant de moins de 16 ans,

d’une personne âgée,

d’une personne situation de handicap,

d’une personne ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile.

Cette garde doit être directement imputable à leur participation de l’élu aux réunions, événements ou

missions suivantes :

Aux Séances plénières de ce conseil ;

Aux Commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;

Réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour

représenter la commune ;

Aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre dont la commune est membre, par le département ou par la région, lorsqu'il a

été désigné pour y représenter la commune ;

Aux réunions des assemblées, des bureaux et des commissions spécialisées des organismes

nationaux où il a été désigné ou élu pour représenter des collectivités territoriales ou des

établissements publics en relevant ;

Aux fêtes légales mentionnées aux 4°, 7° et 10° de l'article L. 3133-1 du code du travail et aux

commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;

Aux missions accomplies dans le cadre d'un mandat spécial.

Les pièces justificatives suivantes devront être produites afin de s'assurer que la garde concerne bien

l’une des situations ci-dessus, qu’elle a bien eu lieu au cours de l’une des réunions précitées, et que la

prestation est régulièrement déclarée :

Copie du livret de famille, copie carte d'invalidité, certificat médical ou toute autre pièce utile

Copie des décomptes certifiés exacts

Attestation délivrée par le prestataire ou intervenant précisant la date et les heures de la garde

ou de l'assistance ainsi que son coût facturé

Déclaration écrite sur l'honneur, datée et signée. L’élu s'engage sur le caractère subsidiaire du remboursement : son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, déduction faite de

toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont il bénéficie par ailleurs.

Le remboursement fait l’objet d’un plafond légal : il ne peut pas dépasser le montant du SMIC horaire.

Conseil municipal — Séance du 29 avril 2026Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Envoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le S L O7

ID : 064-216401299-20260429-2026 04 29-DE

- PROCÉDE au remboursement des élus susceptibles de bénéficier du dispositif de

remboursement de leurs frais de garde et d'assistance.

- PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au chapitre 65 du BP 2026.

La présente délibération peut, si elle est contestée dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de son

affichage ou de sa notification aux intéressés, faire l'objet

des recours suivants :

1-Recours administratif gracieux auprès des services de la

Ville de Billère

2-Recours contentieux pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Pau

Délibération rendue exécutoire

après transmission à la Préfecture le :

Mise en ligne sur le site internet le :

Conseil municipal - Séance du 29 avril 2026

Fait et délibéré à BILLERE,

les jour, mois et an que dessus

et ont signé les membres présents,

POUR EXTRAIT CONFORME

Le Maire,

Arnaud JACOTTINEnvoyé en préfecture le 05/05/2026

Reçu en préfecture le 05/05/2026

Publié le

ID : 064-216401299-20260429-2026 04 29-DE

TT