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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Cyr-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2026.04.39 Remboursement Frais Garde Elus)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Économie et finances, Institutions publiques,
Département du Var
Arrondissement de
TOULON
Canton de
SAINT-CYR-SUR-MER
Nombre de Conseillers 33
En exercice : 22
Présents 32
Représentés : l
EXCUSE 0
Absent 0
OBJET :
REMBOURSEMENT DES
FRAIS DE GARDE
D'ENFANTS
OU D'ASSISTANCE AUX
PERSONNES AGEES,
HANDICAPEES OÙ
AY ANT BESOIN D'UNE
AIDE PERSONNELLE A
LEUR DOMICILE
VILLE DE SAINT CYR SUR MER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026 — 04 - 39
Séance du 7 avril 2026
Diffusée en direct sur la chaine youtube
de la Ville de Saint-Cyr-sur-Mer
Lu at be le ob el ts als a ab ts os ab els clos ol et
L'an deux mille vingt six, le sept avril,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CYR-SUR-MER
réuni à l’Espace Provence, sur la convocation et sous la présidence
de Monsieur le Maire.
Etaient présents : Monsieur Pierre LUCIANO, Maire
Adjoints : Mesdames GIACALONE Sabine, MANOUKIAN Astrid,
MONTLAUR Ambre, PENELON Stéphanie, Messieurs ABADIE
Christian, BAGNO Antoine, BAIXE Bruno, CORDEIL Pascal,
LEPACHELET Jacques,
Conseillers Municipaux : Mesdames BRETON Virginie, CIDALE
Amandine, CINI Geneviève, GALLET Andréa, GOHARD
Chrystelle, GROC Cynthia, HABCHI Karima, NAVAL Michelle,
ORSINI Christine, PREVOST Stéphanie, SAMAT Andrée, SZOHR
Evelyne ;
Messieurs DAUMAS Richard, GIUSTINIANI Gregor, GUEGUEN
Yannick, GUION Xavier, HARRAULT Mathieu, LEVALLOIS
Nicolas, PERDIGON Adrien, PEREGO Laurent, SERRE Philippe,
VALENTIN Jean-Michel.
Etait représenté :
Conseiller Municipal _: Monsieur PETERLIN Eric (procuration à
Madame SAMAT Andrée)
Le Conseil Municipal nomme Monsieur GUION Xavier, Secrétaire
de séance.
Rapporteur : Madame Sabine GIACALONE
Accusé de réception en préfecture
083-218301125-20260407-DEL20260439-DE
Date de télétransmission : 09/04/2026
Date de réception préfecture : 09/04/2026 Monsieur le Maire informe l'Assemblée délibérante qu'en application de l'article L2123-18-2 du Code Général des Collectivités Locales, les membres du Conseil Municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation :
— Aux séances plénières du Conseil Municipal
— Aux réunions de commissions dont ils sont membres et instituées par une délibération du Conseil Municipal ;
— Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune.
Le remboursement s'effectuera sur présentation des justificatifs des dépenses réellement engagées.
Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter le principe de remboursement des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile, engagés par les membres du Conseil Municipal
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'UNANIMITE
Adopte l’exposé qui précède,
Décide de procéder aux remboursements des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile sur présentation des justificatifs des frais réellement engagés par les membres du Conseil Municipal
Décide que le remboursement ne pourra excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.
Dit que les crédits sont ouverts à ce titre au compte 653188 - Budget de la Commune
Ainsi fait et délibéré
Les Jour, Mois et An susdits
Pour extrait conforme Vi 11/]
Le Maire/.; f! Le Secrétaite d# Séance" \
\&
Pierre LUCIMA O
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 083-218301125-20260407-DEL20260439-DE Date de télétransmission : 09/04/2026 Date de réception préfecture : 09/04/2026