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Arrêté - da 3 2025 12 lotissement de roz minez
Arrêté - da 9 13 cité de kerjacob
unknown - da 2025 003 alignement 12 lot. de roz minez tampon
Arrêté - da 2 2025 pont hellec
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - da 2 2025 pont hellec)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Commune
de
SAINT-THUÜRIEN
N°
de
dossier
: DA
— 2025
- 06002
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
Communes,
des
Départements
et des
Régions,
modifiée
et complétée
par la loi n°
82-623
du 22 juillet
1982
et par la loi n°
83-8
du 7 janvier
1983,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants,
Vu
le
Code
de
Ja Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du
Domaine
Public,
Vu
la demande
en
date
du
6 janvier
2025
par
laquelle
Madame
Anne-Sophie
LE
GAC,
géomètre-expert
— 54,
Impasse
de
Trélivalaire
29300
QUIMPERLE
demande
l'alignement
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
705,
706
et 914
situées
à Pont-Hellec
à SAINT-THURIEN,
Vu
l'état
des
lieux,
ARRETE
Article
1%
- Alignement
L’alignement
des
parcelles
cadastrées
section
D
numéros
706,
706
et
914
situées
à
Pont-Hellec
à
SAINT-
THGRIEN
est conservé.
La
limite
du
domaine
public
est définie
par
les
lignes joignant
les points
repérés
ABCDEF
conformément
au
croquis
ci-joint.
Article
2 - Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 —- Formalités
d'urbanisme :
Le présent
arrêté ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d’urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si des
travaux
en limite
de voie
sont
envisagés
à la suite
de la délivrance
de
cet
arrêté,
le bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
Parrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être utilisé
dans
le délai
de
UN
an à compter
du jour
de
sa délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait à SAINT-THURIEN
le 14 janvier
2025
LT
15
JAN,
2025
nn
an
a,
ÆINISTÈRE
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
DU
Aunexe
:
Croquis
matérialisant
la limite
de
fait du
domaine
public.
La présente
décision pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d’accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. SAUT-THUREN
(D Section cadastrale Parcells Commune
Extrait
du
webSIG
de
Ouimperlé
Communauté
- 2020