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Arrêté - da 5 2025 12 lotissement de roz minez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (Arrêté - da 5 2025 12 lotissement de roz minez)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Aménagement du territoire,
Commune
de
SAINT-THURIEN
N°
de
dossier
: DA
— 2025
- 0005
ARRETE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
(Annule
et remplace
DA
-— 2025
— 3)
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la loi n°
82-623
du
22 juillet
1982
et par
la Loi n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
FUrbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du
Domaine
Public,
Vu
la demande
en
date
du
5
janvier
2025
par
laquelle
Maître
Noémie
BIDAUD),
notaire
—
1, rue
de
l’Ermitage
56560
GUISCRIFF
demande
l'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
395
située
au
12
lotissement
de Roz
Minez
à SAINT-THURIEN,
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1°
- Alignement
L’alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
AA
395
située
au
12
lotissement
de
Roz
Minez
à
SAINT-
THURIEN
est
conservé.
La
limite
du
domaine
public
est définie
par
les lignes joignant
les points
repérés
AB
conformément
au
croquis
ci-joint. Article
2 — Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 — Formalités
d’urbanisme :
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
l’arrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
n’interviendrait
sur
cette
période.
A
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
REÇU À LAPRÉFECTURE
2 7 MARS
2025
Diffusion
:
Le
bénéficiair
attribut
À
La
Commune
deSA
INT-THURIEN
pour
attribution
DU
FINIS
TER
E
Annexe
:
Croquis
matérialisant
la finite
de
fait du
domaine
public.
La présente
décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loï
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la
mairie
ci-dessus
désignée.
SZ Département :
À
FINISTERE Commune
:
ST
THURIEN
Section
: AA
Feuille
: 000
AA
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/1000
Date
d'édition
: 15/01/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant :
SDIF
antenne
de
Quimper
Pôle
Topographique
et Gestion
Cadastrale
3 boulevard
du
Finistère
29107 29107
QUIMPER
CEDEX
tél.
02
98
98
54
54 -fax
ptgc.finistere.quimper@dfgfip.finances.gou vfr
Ohcokne
VMERDRA
64
Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1206300
1206400
7216900 7216800
7216900 7216800
1206300
1206400