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Arrêté - da 4 2025 20 rue de querrien
Arrêté - da 6 2025 vc 2 12 15
Arrêté - da 5 2025 12 lotissement de roz minez
Arrêté - da 3 2025 12 lotissement de roz minez
Arrêté - da 9 13 cité de kerjacob
unknown - da 2025 003 alignement 12 lot. de roz minez tampon
unknown - da 10 2025 le roué
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Thurien.
Lien du pdf (unknown - da 10 2025 le roué)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
405
Commune
de
SAINT-THURIEN
N°
de
dossier
: DA
— 2025
- 0010
ARRÇTE
DE
VOIRIE
PORTANT
ALIGNEMENT
DE
VOIRIE
#
#
#
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT-THURIEN,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
modifiée
et complétée
par
la loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et par
la
loi
n°
83-8
du
7 janvier
1983,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
Vu
le
Code
de
la Voirie
Routière,
Vu
le règlement
de
voirie
communale
approuvé
le
1% février
1965
relatif à la conservation
du
Domaine
Public,
Vu
la demande
en
date
du
16 juin
2025
par
laquelle
Maître
Soazig
Genevisse-Henaff,
notaire
—
1 bis,
rue
de
la
Plage,
56260
Lamor-Plage
demande
l'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
B
1349
située
8,
Le
Roué
à SAINT-THURIEN,
Vu
l’état
des
lieux,
ARRETE
Article
1%
- Alignement
<
L
L’alignement
de
la parcelle
cadastrée
section
B
1349
située
au
8 Le
Roué
à SAINT-THURIEN,
est conservé. La
limite
du
domaine
public
est
définie
par
Les
lignes joignant
le points
repérés
AB
conformément
au
croquis
ci-joint. Article
2 - Responsabilité
:
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
3 —- Formalités
d’urbanisme :
Le présent
arrêté ne
dispense
pas
le bénéficiaire
de procéder,
si nécessaire,
aux
formalités
d'urbanisme
prévues
par
le code
de
l’urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et suivants.
Si
des
travaux
en
limite
de
voie
sont
envisagés
à
la
suite
de
la
délivrance
de
cet
arrêté,
le
bénéficiaire
devra
présenter
une
demande
spécifique
à cette
fin.
Article
4 — Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
:
Le
présent
arrêté
devra
être
utilisé
dans
le délai
de
UN
an
à compter
du jour
de
sa
délivrance,
dans
le cas
où
aucune
modification
des
lieux
r’interviendrait
sur
cette
période.
À
défaut,
une
nouvelle
demande
devra
être
effectuée.
Fait
à SAINT-THURIEN
le
19 juin
2025
REÇU
À LA PRÉFECTURE 2 3
JUIN
2095
Christine KERDRAÜN
DU
FINISTÈRE
Diffusion
:
Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
Commune
de
SAINT-THURIEN
pour
attribution
Annexe : Croquis
matérialisant
la
limite
de
fait
du
domaine
public.
La
présente
décision
pourra faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Rennes
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et de
rectification
qu'il peut
exercer,
pour
les
informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée. JA0
Département
:
FINISTERE Commune
:
ST
THURIEN
Section
: B
Feuille
: 000
B
01
Échelle
d'origine
: 1/2500
Échelle
d'édition
: 1/500
Date
d'édition
: 16/06/2025
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
©2022
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
plan
visualisé
sur cet
extrait
est
géré
par
le
centre
des
impôts
foncier
suivant
:
SDIF
antenne
de
Quimper
Pôle
Topographique
et Gestion
Cadasträle
3 boulevard
du
Finistère
29107 29107
QUIMPER
CEDEX
tél.
02
98
98
54
54 -fax
ptac.finistere.quimper@dgfip.finances.gou v.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est
délivré
par:
cadastre.gouv.fr
1207600
a
T0
+
:
;
REÇU
À LA
PRÉFECTURE
E
'
23
JUIN
2025
car
à
DU
FINISTÈRE
7°
1207550
1207600