Procès Verbal - PV+CONSEIL+20+03+

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Procès Verbal - PV+CONSEIL+20+03+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaillan-en-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CONSEIL+20+03+)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Banque, Affiché le 7 [ou[2076 Publié sur le site internet de la

commune le 7 [oh]1026

ÀVignoble

GA

Médoc

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vendredi 20 mars 2026

PROCÈS-VERBAL

Le vingt mars deux mille vingt-six, à dix-neuf heures, en application des articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s’est réuni le Conseil Municipal de GAILLAN-EN- MEDOC légalement convoqué le seize mars deux mille vingt-six.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

M. Bertrand TEXERAUD Mme Joëlle ALBERTO M. Guillaume PASSONE Mme Sylvie FERRAND M. Mathieu NARBATE Mme Catherine OBERON M. René GRIMARD Mme Régina EMERY M. Gilles DUCLAUX Mme Danièle HIRIART M. Rémi COUDRET Mme Elodie DEJEANS M. Laurent LABORDE Mme Magalie REY M. Gilles CUYPERS Mme Agnès CUVYER M. Jean-François HAINAUT

M. Vincent BIDOUZE Mme Eloïse BOUILLARD

Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice, lesquels se trouvent être au nombre de dix-neuf.

ABSENTS REPRÉSENTÉS :

ABSENTS :

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Agnès CUVYER

Président : Jean-François HAINAUT, doyen des membres, puis Bertrand TEXERAUD après son

élection

Le Maire sortant ouvre la séance, rappelle les résultats du scrutin du 15 mars 2026 et appelle les nouveaux conseillers municipaux. || déclare qu'ils sont installés dans leurs fonctions.

Le Maire sortant désigne la secrétaire de séance, Mme Agnès CUVYER, et cède la présidence au

conseiller le plus âgé.

Le Président demande au conseil d'approuver le procès-verbal de la séance du 2 mars 2026. Après en avoir pris connaissance, le conseil municipal approuve le procès-verbal du 2 mars 2026. (16 pour, 3 contre)

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

Délibération n°2026/013 — Election du maire

Préambule :

Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes :

président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un

troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Le plus âgé des membres présents du Conseil Municipal, Monsieur Jean-François HAINAUT, a pris la

présidence de l'assemblée (article L.2122-8 du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres

du Conseil, a dénombré dix-neuf conseillers présents et constaté que la condition de quorum posée à

l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie.

Il a ensuite invité le Conseil Municipal à procéder à l'élection du Maire. || a rappelé qu'en application

des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu

la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Constitution du bureau

Le Conseil Municipal a désigné deux assesseurs : Mme Elodie DEJEANS et M. Guillaume

PASSONE

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. Il a fait constater

au Président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la Mairie.

Le Président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même

dans l'urne.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de

vote.

Après avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D'ELIRE le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Résultats du premier tour de scrutin

Candidat déclaré : Bertrand TEXERAUD

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote. 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 19

b bis Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 0

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 3

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 16

f. Majorité absolue des suffrages exprimés : .........................................,......... 9

A obtenu : M. Bertrand TEXERAUD 16 voix...(seize)

Est élu : M. Bertrand TEXERAUD, Maire de la commune de GAILLAN-EN-MEDOC.

Proclamation de l'élection du Maire

M. Bertrand TEXERAUD a été proclamé Maire et a été immédiatement installé.Délibération n°2026/014 — Détermination du nombre d’adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2122-2 ;

Considérant que la Conseil Municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints appelés à siéger ;

Considérant cependant que ce nombre ne peut pas excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil Municipal ;

Considérant que ce pourcentage donne pour la Commune un effectif maximum de 5 adjoints ;

Vu la proposition de Monsieur le Maire de fixer le nombre d'adjoints à 5 (cinq),

Ont voté :

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 3

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal décide

D'APPROUVER la création de 5 postes d'adjoints au Maire.

Délibération n°2026/015 — Elections des adjoints

Le maire rappelle que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans pana-

chage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternati- vement d’un candidat de chaque sexe. Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de cinq minutes pour le dépôt, auprès du maire, des

listes de candidats aux fonctions d’adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers munici-

paux que d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire a été

déposée. Cette liste comporte les noms suivants :

- Mme Agnès CUVYER

- M. Jean-François HAINAUT

- Mme Sylvie FERRAND

- M. Laurent LABORDE

- Mme Danièle HIRIART

Il'a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire, sous le contrôle du bureau désigné pour l'élec-

tions du maire et dans les mêmes conditions.

Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) : 19

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral)

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c — d] 16

f. Majorité absolue 4 9

Ont obtenu :

- Liste conduite par Mme Agnès CUVYER : 16 voix

Proclamation de l'élection des adjoints

Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés les candidats figurant sur la liste conduite par Mme Agnès CUVYER. Ils ont pris rang dans l’ordre de cette liste, tels qu'ils figurent ci-dessous :

- Mme Agnès CUVYER : 1 Adjointe

- M. Jean-François HAINAUT : 2ème Adjoint- Mme Sylvie FERRAND : 3ème Adjointe

- M. Laurent LABORDE : 4ème Adjoint

- Mme Danièle HIRIART : 5ème Adjointe

Lecture de la charte de l'élu local

Lors de la première réunion du conseil municipal, immédiatement après l'élection du Maire et des adjoints,

le Maire donne lecture de la charte de l'élu local (articles L. 1111-13 et L 111-14 du CGCT).

Le Maire remet aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie du

chapitre 111 du titre Il du CGCT relatif aux conditions d'exercice des mandats municipaux.

DÉLIBÉRATION N°2026/016 - Délégations de pouvoir consenties par le conseil municipal

au Maire

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

Afin de faciliter la bonne marche de l'administration communale et de permettre une parfaite continuité

du service public, le Maire expose à l'assemblée délibérante que l’article L. 2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) permet au Conseil Municipal d'accorder des délégations de

pouvoir au Maire dans certaines matières. || propose de voter les délégations suivantes :

- 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics muni-

cipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- 3° De procéder, dans les limites fixées par le budget voté chaque année par le conseil municipal, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux

opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des

risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement:

e Des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 90 000,00 € HT. ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du

contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Des marchés et des accords-cadres fournitures d'un montant inférieur à 90 000,00 € HIT. ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

e Des marchés et des accords-cadres de services d'un montant inférieur à 90 000,00 € H.T. ainsi

que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 10 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans;

- 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- 7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

- 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières;

- 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges;

- 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 5 000 euros ;

- 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huis-

siers de justice et experts ;

- 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de

la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

- 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de

l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L 213-3 de ce même

code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

- 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice (y compris les constitutions de partie civile)

ou de défendre la commune dans les actions en justice intentées contre elle, pour tout contentieux intéressant la commune et devant toute juridiction, française, européenne, internationale ou étrangère, et tout degrés de juridiction. Le Maire de transiger avec les tiers dans la limite de 1000 €. Le Maire peut également représenter la commune lors de toute procédure de médiation ou conciliation, que ces démarches soient initiées dans un cadre contentieux ou en dehors de toute procédure judiciaire en cours.

- 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des vé-

hicules municipaux dans la limite de 5 000 € par sinistre ;

- 18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préa-

lablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'ur- banisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

- 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €;

- 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal lors de l'approbation du PLU, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code

de l'urbanisme pour un montant maximum de 50 000€ ou de déléguer l'exercice de ce droit en appli- cation des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

- 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'amé- nagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

- 24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

- 26 ° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions étant précisé que la délé-

gation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable ;

- 27° De procéder, pour tout projet communal et pour tout type de dossier d'urbanisme (permis de cons-

truire, permis d'aménager, déclaration préalable de travaux.….), au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

- 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant

inférieur à 50 euros, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par le décret n° 2023-523. Ce même

décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice

de cette délégation ;

- 31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus àl'article L. 2123-18 du présent code.

M. le Maire rendra compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu de la présente délégation de pouvoir (article L. 2122-23 du C.G.C.T.).

Ont voté :

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Le Conseil municipal,

DELEGUE au Maire toutes décisions citées ci-dessus ;

PREND ACTE que conformément à l'article L. 2122-23 du C.G.C.T., M. le Maire rendra compte des

attributions exercées par délégation lors de chaque réunion du Conseil Municipal ;

PREND ACTE que des décisions prises dans le cadre des pouvoirs qui lui sont délégués feront l'objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.

Cette délibération est à tout moment révocable ou modifiable.

Délibération n°2026/017 — Délibération de principe autorisant le Maire à recruter des

agents contractuels pour faire face au remplacement d'un fonctionnaire ou d'un agent

non titulaire absent

Rapporteur : Bertrand TEXERAUD

Vu l'article L. 332-13 du Code Général de la Fonction Publique ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires et d'agents contractuels momentanément indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou

représentés ;

Ont voté :

POUR : 19 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Le Conseil municipal,

DECIDE

- D'autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat à recruter en tant que de besoin des

agents contractuels dans les conditions fixées par l'article L. 332-13 du code général de la fonction

publique pour remplacer des fonctionnaires et agents contractuels momentanément indisponibles. Ces

contrats sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite

de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer ; ils peuvent prendre

effet avant le départ de cet agent ;

- De charger Monsieur le Maire d'identifier les besoins de recrutement et de déterminer les niveaux de

recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions concernées et de leur

profil ;

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget ;

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Délibération n°2026/018 — Indemnités des élus

Rapporteur : M. Bertrand TEXERAUD

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu l’article L.2123-20 du CGCT qui fixe les taux maximums des indemnités de fonction des maires,

adjoints et conseillers municipaux ;

Vu la loi n°2025-1249 du 22/12/2025 portant création d'un statut de l'élu local ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le PV du Conseil Municipal en date du 20/03/2026 constatant l'élection du Maire et de 5 adjoints ;

Vu les arrêtés du Maire de délégation de fonction aux adjoints ;

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi ;

Considérant que pour une commune de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal de l'indemnité du Maire en pourcentage de l'indice brut terminal (qui est de 1027 en 2026) de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %,

Considérant que pour une commune de 1000 à 3499 habitants, le taux maximal de l'indemnité d'un adjoint

en pourcentage de l'indice brut terminal (qui est de 1027 en 2026) de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %,

Considérant que les conseillers municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction, dans le respect d'une enveloppe budgétaire globale, qui ne peut dépasser celle du Maire,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des

indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints dont le total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le conseil municipal peut désigner sur le fondement de l'article L. 2122-2,

Considérant que l'enveloppe globale est de :

55,7 % + (5 X 21,38 %) soit 162,60 % (exemple avec un Indice brut terminal de 1027 = 6 683,71 €)

Il'est proposé de répartir les indemnités de la façon suivante, à partir du 21 mars 2026 :

Taux (pourcentage Montant (en 2026,

Nom et Prénom Fonction de l’indice brut ter- avec l'indice brut

minal) terminal de 1027)

Bertrand TEXERAUD Maire 55,70 % 2 289,56 €

Agnès CUVYER 1e" Adjoint 21,38 % 878,83 €

Jean-François HAINAUT | 2è"e Adjoint 21,38 % 878,83 €

Sylvie FERRAND 3ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

Laurent LABORDE 4ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

Danièle HIRIART 5ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

TOTAL 162,90 % 6 683,71 €

Ont voté :

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 3

Le Conseil Municipal :

DECIDE de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire et des adjoints à partir du 21 mars 2026 comme suit :

Taux (pourcentage Montant (en 2026,

Nom et Prénom Fonction de l’indice brut ter- avec l'indice brut

minal) terminal de 1027)

Bertrand TEXERAUD Maire 55,70 % 2 289,56 €

Agnès CUVYER 1e" Adjoint 21,38 % 878,83 €Jean-François HAINAUT | 2ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

Sylvie FERRAND 3ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

Laurent LABORDE 4ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

Danièle HIRIART 5ème Adjoint 21,38 % 878,83 €

TOTAL 162,90 % 6 683,71 €

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au B.P. 2026, Section Fonctionnement, articles 6531 et

6533;

PREND ACTE que l'octroi des indemnités de fonction aux adjoints et le cas échéant, aux conseillers

municipaux est subordonné à l'exercice effectif du mandat ;

PREND ACTE que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice de référence ;

PREND ACTE que la présente délibération est accompagnée d'un tableau annexe nominatif récapitulant

l'ensemble des indemnités versées.

Questions diverses

Monsieur CUYPERS a demandé en début de séance à ce que le conseil délibère pour condamner des

actes d’intimidation qui le viseraient.

Monsieur le Maire répond que cette affaire ne concerne pas le Conseil municipal, c'est pour cela qu'il n'a pas ajouté ce point à l'ordre du jour. Cependant, si Monsieur CUYPERS s’est senti blessé, il condamne

aussi à titre personnel ces agissements.

Monsieur CUYPERS demande si, pour la désignation de certains représentants dans les structures

intercommunales, des membres de l'opposition pourront obtenir un poste. Le Maire répond par la négative. Ce seront des élus issus de la majorité qui occuperont ces postes, dans la logique de

l'administration normale d'une commune.

La séance est levée à 20h00.

Signatures :

Le Maire La secrétaire de séance

Bertrand TEXERAUD Agnès CUVYER

Ci

Publié sur le site internet de la Mairie après approbation à la prochaine réunion.