Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 096 recueil des actes administratifs

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 030 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 096 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2022 170 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 062 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 076 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 376 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 376 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 126 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 131 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 221 recueil d

Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 096 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2019 096 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Banque, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°89-2019-096

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2019Sommaire

DRFiP Bourgogne Franche-Comté

89-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale (2

pages) Page 3

2DRFiP Bourgogne Franche-Comté

89-2019-08-01-001

Décision de subdélégation de signature en matière

domaniale

Décision de subdélégation de signature en matière domaniale

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 3x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

HE ie

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR

ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU le décret du 20 juin 2019 portant nomination de M. Jean-Paul CATANESE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 24 juin 2019 fixant au 1er août 2019 la date d’installation de M. Jean-Paul CATANESE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;

VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0277 du 28 juin 2019 du préfet du département de l'Yonne portant délégation de signature, à compter du 1er août 2019, à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or , et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Yonne.

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 4A R R Ê T E :

Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2019/0277 du 28 juin 2019 à M. Jean-Paul CATANESE, directeur régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aube, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés.

Article 2 - La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,

Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques

Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Julien GIRAUD, contrôleur principal des finances publiques,

Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,

M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,

Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,

Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,

M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques.

Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.

Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de l'Yonne ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Yonne et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 1er août 2019

Jean-Paul CATANESE

DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 89-2019-08-01-001 - Décision de subdélégation de signature en matière domaniale 5