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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240502DC051 creation regie avance et recettes PARCC publi
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h18
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240502DC051 creation regie avance et recettes PARCC publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Aménagement du territoire,
‘fr V Décision n 20240502DC051
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.5211-1O
DU
CGCT
ET DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN DATE
DU
ier
DÉCEMBRE
2022
PORTANT
DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
: CRÉATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
ET
D’AVANCES
POUR
L’ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
REÇUS
DU PÔLE
ARTISTIQUE
CRÉATIF
CONTEMPORAIN
(PARCC), CENTRE
D’ART
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes Maremne
Adour Côte-Sud,
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-10,
R.
161
7-1
à
R.
161
7-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics;
vu
le
décret
°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatifà
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l’article
22;
vu
le
décret
n
2022-1
605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l’ordonnance
°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au régime
de
responsabilitéfinancière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/
n
107
en
date
du
8 avril
2024
portant
modifications
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud;
vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du ier
décembre
2022
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
de
l’assemblée
communautaire
au
président
en
application
de
l’article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
mars
2024
portant
création
du
PARCC,
Centre
d’art
à
Labenne; vu
la
décision
du
bureau
communautaire
en
date
du
10
avril
2024
portant
approbation
des
tarifs
du
PARCC;
Vu
la
délibération
en
date
du
23
mars
2023
modifiant
les
conditions
de
mise
en
oeuvre du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
communauté
de
communes
MACS,
VU
l’avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
30
avril
2024;
CONSIDÉRANT
qu’il
est
nécessaire
de
créer
une régie
de
recettes
et
d’avances
pour
l’encaissement
des
produits
reçus
du Pôle
Artistique
Créatif
Contemporain
(PARCC);
DÉCIDE:
Article
1
Il
est
institué,
auprès
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
une
régie
de
recettes
et
d’avances
pour
l’encaissement
des produits
reçus
du Pôle
Artistique
Créatif
Contemporain
(PARCC).
Article
2
La
régie
est
installée
au
PARCC,
dont
la
résidence administrative
est
située
au
13
rue
des
Jardins
du
Bourg
40530
LABENNE. Produits
encaissés
Compte
d’imputation
Billetterie
entrée
expositions
(individuelle
et
groupes)
Billetterie
événements
Stages
de
pratique
amateur
7062
: redevances
et
droits
des
Ateliers
de
pratique
artistique
services
culturels
Visites
commentées
Mise
à disposition
d’espaces
Article
5
Les
recettes
désignées
à l’article
4 sont encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
-
Chèque;
-
Carte
bancaire;
-
Espèces;
-
Pass-culture;
-
Chèques
vacances;
-
Billetterie
en
ligne.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l’usager
d’un
justificatif
mentionnant
l’objet,
la
date
et
le
montant
acquitté.
Article
6
La
régie paie
les
dépenses
suivantes Dépenses
réglées
Compte
d’imputation
Quincaillerie/bricolage
pour
réparations
diverses
60632:
Fourniture
de
petit
équipement
Petite
restauration
6234: Réception
Petit
matériel
manquant/ateliers
de
pratique
60632:
Fourniture
de
petit
équipement
Frais
de
transport
(taxi
ou
frais
d’autoroute....)
6251:
Déplacements
et
missions
Pharmacie
manquante
6475:
Médecine
du
travail,
pharmacie
Frais
d’envoi
postal
urgent
6261:
Frais
d’affranchissement
Article
7
Les
dépenses
désignées
à l’article
6 sont
payées
en
espèce
ou
par
virement.
Article
8
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
est ouvert
au
nom
du
régisseur
es
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances Publiques
des
Landes.
Article
9
L’intervention
des
mandataires
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
10
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à quinze
mille
euros
(15
000
Article
11
Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à trois
cents
euros
(300
€).
Article
12
Il est
mis
à disposition
du
régisseur
un
fonds de
caisse
de
cent
euros
(100
€).
Article
3
La
régie
fonctionne
du
1er
janvier
au
31
décembre.
Article
4
La
régie
encaisse
les
produits
suivants
2 Article
13
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à l’article
10
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Article 14 Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la
totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum une
fois
par
mois.
Article
15
Le
régisseur,
ainsi
que
son
mandataire
suppléant
pour
les
périodes
où
il
assumera
les
fonctions
de
régisseur,
percevront
une
indemnité
de
maniement
des
fonds
fixée
dans
l’acte
de
nomination,
selon
la
réglementation
en
vigueur
et notamment
l’arrêté
du
3 septembre
2001
susvisé.
Article 16 Monsieur
le
président,
Monsieur
le
directeur
général des services
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
17
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera inscrite
au
registre des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
II en
sera
rendu
compte
à l’occasion
de
la
prochaine
séance
de conseil
communautaire.
Article
18
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-
•
rosse,
le
2 mai
2024
Le
Président,
Pierre
FROIJSTLY
3