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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260910DC107 creation regie avances numerique publi
Document publié le Mercredi 15 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20260910DC107 creation regie avances numerique publi)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Banque,
Envoyé en préfecture le 17/09/2026
Reçu en préfecture le 17/09/2026
Publié en ligne le 17/09/2026
ID : 040-244000865-2026091 0-20260910DC1 07-AR
arte Add Bo Sea
Décision n° 20260910DC107
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT
ET DE LA DÉLIBERATION S'Y RAPPORTANT EN DATE DU 15 AVRIL 2026
PORTANT DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU ET AU PRÉSIDENT
OBJET : FINANCES COMMUNAUTAIRES - CRÉATION DE LA REGIE D'AVANCES « NUMÉRIQUE »
Monsieur le Président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R. 5211-10, R. 1617-1 à R. 1617-18
relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment
l'article 22;
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022
relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives
aux comptables publics ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de
communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6
décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021, 28 mars 2024, 24 juin 2025 et 4 février
2026 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont
soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 15 avril 2026 portant modification de la délégation d’une
partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération en date du 28 novembre 2024 modifiant les conditions de mise en œuvre du RIFSEEP pour les
agents de la Communauté de communes MACS ;
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10/09/2026 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de créer une régie d'avances pour permettre l'achat de logiciels et applications
informatiques ;
DÉCIDE
Article 1
Ilest institué une régie d’avances auprès du Pôle Systèmes d’information et Numérique de la Communauté de
Communes Maremne Adour Côte-Sud.
Article 2
La régie est installée au siège de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, sis Allée des Camélias,
40230 Saint-Vincent de Tyrosse et est dénommée « Numérique ».
Article 3
La régie fonctionne du 1° janvier au 31 décembre. Envoyé en préfecture le 17/09/2026
Reçu en préfecture le 17/09/2026
Publié en ligne le 17/09/2026
ID : 040-244000865-2026091 0-20260910DC1 07-AR
Article 4
La régie paie les dépenses suivantes :
1) Achat de logiciels informatiques / applications numériques
2) Abonnements aux applications/outils numériques
Article 5
Les dépenses désignées à l’article 4 sont payées selon les modes de règlement suivants
- Carte bancaire
Article 6
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction
Départementale des Finances Publiques des Landes.
Article 7
L'intervention d’un (des) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par l'acte de nomination.
Article 8
Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à deux mille euros (2 000 €).
Article 9
Le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces justificatives de dépenses au
moins une fois par mois, ainsi que, en tout état de cause, le 31 décembre de chaque année.
Article 10
Le régisseur et les mandataires bénéficient du régime indemnitaire lié à leurs groupes de fonctions définis par
l'assemblée délibérante. Le régisseur ne perçoit pas de NBI.
Article 11
Le président, le directeur général des services et le comptable public assignataire, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution de la présente décision.
La présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté
de communes. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance du conseil communautaire.
Article 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'État dans le
département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par
requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 10 septembre 2026
Le président,