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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20250611DC049 publi)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2025
Publié
en
ligne
le 24/06/2025
ID
: 040-244000865-20250611-20250611DC049-AR
MACS
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
Décision
n° 20250611DC049
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE
DU
30 JANVIER
2025
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
:
MODIFICATION
DE
LA
RÉGIE
DE
RECETTES
POUR
L'ENCAISSEMENT
DES
PRODUITS
REÇUS
DU
NUMÉRIQUE Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.
5211-10,
R.
1617-1
à
R.
1617-18
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
notamment
l'article
22
;
VU
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu'annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
17
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
2017,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l'intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
17
avril
2014
portant
mise
à
disposition
de
tablettes
numériques
pour
les conseillers
communautaires
pendant
toute
la durée
de
leur
mandat
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
28
novembre
2024
modifiant
les
conditions
de
mise
en
œuvre
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la Communauté
de
communes
MACS
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30 janvier
2025
portant
modification
de
la
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
au
bureau
communautaire
et au
président
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27 juin
2023
approuvant
le
projet
d'avenant
n°
5
à
la
convention
type
de
mise
à
disposition
d'une
tablette
numérique
aux
élèves
de
CE2,
CM1
et
CM2
et
des
enseignants
des
écoles
primaires
publiques
du
territoire ;
VU
la
décision
du
Président
en
date
du
10
juillet
2024
approuvant
la
création
de
la
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
reçus
du
numérique
scolaire
;
VU
la
décision
du
Président
en
date
du
27
novembre
2024
approuvant
la
modification
des
modes
d'encaissement
de
la régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
reçus
du
numérique
scolaire
;
VU
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
11/06/2025
;
CONSIDERANT
qu’en
fin
de
mandat,
la
collectivité
a
la
possibilité
de
proposer
aux
élus
communautaires
détenteurs
d’une
tablette
numérique
de
l’acquérir par
le biais
d’une
cession
à titre
onéreux
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
pour
le bon
fonctionnement
de
cette
régie
de
recettes,
de
la renommer
« Régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
reçus
du
numérique
» et de
modifier
la liste
des
produits
encaissés
; Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2025
DÉCIDE :
Publié en ligne le 24/06/2025 ID : 040-244000865-20250611-20250611DC049-AR
Article
1
La
régie
de
recettes
pour
l’encaissement
des
produits
reçus
du
numérique
scolaire,
instituée
depuis
le
10
juillet
2024
auprès
de
la
Communauté
de
communes
MACS,
est
renommée
«
Régie
de
recettes
pour
l'encaissement
des
produits
reçus
du
numérique
» et
est
modifiée
dans
les
conditions
définies
aux
articles
suivants.
Article
2
La
régie
est
installée
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
sis
Allée
des
camélias,
40230
Saint-Vincent
de
Tyrosse.
Article
3
La
régie
fonctionne
du
1°" janvier
au
31
décembre.
Article
4
La
régie
encaisse
les
produits
suivants :
Produits
encaissés
Compte
d'imputation
Réparation
des
tablettes
restituées
endommagées
Non
restitution
de
tablettes
Restitution
de
chargeurs
non
compatibles
avec
les
-PAD
ou
chargeurs
endommagés
75888
: autres
produits
de
gestion
courante
Cession
de
tablettes
numériques
Article
5
Les
recettes
désignées
à l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
Chèque;
-
Espèce;
-
Carte
bancaire ;
-
À distance
parinternet ;
-
Virement
bancaire.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à
l'usager
d’un
justificatif
mentionnant
l’objet,
la date
et
le
montant
acquitté.
Article
6
Régie
prolongée
: le
régisseur
est
autorisé
à adresser
une
demande
de
paiement
aux
redevables
qui
ne
se
sont
pas
acquittés
spontanément
des
produits
mis
à leur
charge.
Article
7
Un
compte
de
dépôts
de
fonds
au
Trésor
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
en
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
des
Landes.
Article
8
L'intervention
des
mandataires
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
leur
acte
de
nomination.
Article
9
Le
montant
maximum
de
l’encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
deux
mille
euros
(2 000
€).
Le
montant
de
la seule
encaisse
en
numéraire
est
de
cinq
cents
euros
(500
€).
Article
10
l'est
mis
à disposition
du
régisseur
un
fonds
de
caisse
de
deux
cents
euros
(200
€).
Article
11
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
comptable
public
le
montant
de
l’encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
9 et au
minimum
une
fois
par
mois. Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2025
Article
12
LIUICIÉ Le
Publié en
ligne le 24/06/2025
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justific
au
minimum
une
fois
par
mois.
ID
: 040-244000865-20250611-20250611DC049-AR
Article
13
Le
régisseur,
ainsi
que
son
mandataire
suppléant
pour
les
périodes
où
il
assumera
les
fonctions
de
régisseur,
bénéficieront
du
régime
indemnitaire
lié
à
leurs
groupes
de
fonctions
définis
par
l'assemblée
délibérante.
Le
régisseur
ne
perçoit
pas
de
NBI.
Article
14
La
présente
décision
abroge
et
remplace
la
précédente
en
date
du
27
novembre
2024.
Article
15
Monsieur
le
président,
Monsieur
le
directeur
général
des
services
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Article
16
La
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il en
sera
rendu
compte
à l’occasion
de
la
prochaine
séance
de
conseil
communautaire.
Article
17
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
11/06/
2025 Envoyé
en
préfecture
le 23/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 23/06/2025
Publié
en
ligne
le 24/06/2025
ID
: 040-244000865-20250611-20250611DC049-AR