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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240710DC079 publi
Document publié le Vendredi 5 juillet 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240710DC079 publi)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
K
SE
À
Publié en ligne le 23/09/2024 ID
: 040-244000865-20240710-20240710DC079-AR
Décision
n° 20240710DC079
DÉCISION
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L. 5211-10
DU
CGCT
ET DE
LA
DÉLIBERATION
S'Y RAPPORTANT
EN
DATE
DU
16
mai
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRÉSIDENT
OBJET
:CONVENTION
D'OCCUPATION
TEMPORAIRE
PLURIANNUELLE
DU
DOMAINE
PRIVÉ
AU
PROFIT
DU
CLUB
VTT
DE
LABENNE
POUR
DES
ÉVÈNEMENTS
DE
RANDONNÉES
SUR
LA
COMMUNE
DE
CAPBRETON
Monsieur
le
président
de
la Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
5211-10
et
L.
5214-16;
VU
le code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
notamment
ses
articles
L. 2211-1
à 2221-1
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l'arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n°
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai
2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au
président
en
application
de
l'article
L.
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
CONSIDÉRANT
la
sollicitation
du
club
VTT
de
Labenne
pour
traverser
la
parcelle
AX
36
sur
la
commune
de
Capbreton,
à
l’occasion
d'évènements
de
randonnées
annuelles;
CONSIDÉRANT
que
cette
parcelle
se
situe
sur
le
domaine
privé
de
la
Communauté
de
communes
et
se
compose
d'un
espace
naturel
boisé
;
DÉCIDE
Article
1 : de
signer
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire,
annexé
à
la
présente,
au
profit
du
club
VTT
de
Labenne
pour
l'organisation
de
randonnées
annuelles.
Article
2
: la
présente
décision
ayant
valeur
de
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
et
portée
à
la
connaissance
du
conseil
communautaire
lors
de
sa
prochaine
séance.
Article
3
: la
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l'envoi
sur
papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le site
www.telerecours.fr.
Fait
à Saint-Vincent
de
Tyrosse,
le
10
juillet
2024
Æ
d
sa” Envoyé
en
préfecture
le 23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié
en
ligne
le 23/09/2024
ID
: 040-244000865-20240710-20240710DC079-AR Envoyé en préfecture le 25/09/3934
Reçu en préfecture le 23/09/2024
4 S
: EN 5
“
2n
AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE PLURIANNUELLE DE LA PARCELLE AX 36
SUR LA COMMUNE DE CAPBRETON
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Communauté de communes Maremne Adour Cête-Sud, représentée par son Président, Monsieur
Pierre Froustey, Allée des Camélias, 40230 Saint-Vincent-de-Tyrosse, désignée ci-après sous les termes
« MACS » ou « la Communauté de communes »
d'une part,
ET
Le Club VTT de Labenne -— LOSC Section VTT, représenté par son Président, Monsieur Michey Trey, désignée ci-après sous les termes « Club VTT ».
d'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet et durée
La Communauté de communes autorise le Club VTT de Labenne à traverser sa parcelle cadastrée
section AX n°36 située sur la commune de Capbreton pour des évènements sportifs de randonnées
annuelles, qui se déroulent entre les mois d'avril et aout.
La convention aura une durée de 5 ans, celle-ci sera reconductible tacitement par tranche d’un an,
sauf dénonciation 1 mois avant la date d'anniversaire de signature de la présente.
La présente convention cessera de plein droit conformément à l'article 4 ci-dessous.
Article 2 - Périmètre des biens autorisés à être occupés
La présente autorisation concerne la parcelle cadastrée section AX n°36 sur la commune de Capbreton
composée d'espace naturel boisé.
Article 3 - Conditions organisationnelles
Le Club VVT s'engage à occuper la-dite parcelle dans des conditions d'hygiène et de salubrité publiques règlementaires.
La parcelle devra être tenue en parfait état de propreté et ne devra subir aucune dégradation. La parcelle devra retrouver son état d'origine d'avant les randonnées, après chaque usage.
Le Club VVT s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne conservation de l’état de la parcelle, qui lui est confiée. Dans le cas contraire, la présente convention cessera de plein droit et immédiatement.
Article 4 - Conditions financières et de durée
La présente autorisation d'occupation temporaire est consentie à titre gratuit.
Lorsque la Communauté de communes souhaitera mettre fin à la présente convention pour utiliser la-
dite parcelle dans un but de mise en valeur environnementale ou d'aménagement ou d’exploitation forestière ou autres.., la présente convention cessera de plein droit, sans aucune indemnité à devoir verser à quiconque. Envoyé en préfecture le 25/09/3934
Reçu ei
1D : 040-244000865-20240710-20240710DCC078-AR
a
MACS
Article 5 - Responsabilités et litiges
Le Club VTT doit être couvert par une assurance pour les dommages qu'il pourrait occasionner à lui-
même, à autrui où aux biens dans le cadre de l’organisation de ces randonnées.
Le Club VTT est, et derneure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l'utilisation du site.
La responsabilité de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud ne saurait être recherchée quel que soit le dommage causé aux tiers et aux usagers du fait de l'utilisation.
1 5 JUIL. 2024 Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
En deux exemplaires originaux.
Le Président du Club VTT de Labenne,
Michel Trey