Procès Verbal - PV DU 05 06 2025 1

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Procès Verbal - PV DU 05 06 2025 1 Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 05 06 2025 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 05 juin 2025

N° 47

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Catherine CHAMBARD, Noël INVERNIZZI, Isabelle BILLARD, Lilian COTTET-EMARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Philippe LUTIC,

Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Jean-Yves TISSOT, Gérard DUCHENE, Loïc GELPER, Sylvie VINCENT-GENOD, Catherine JOUBERT, Guillaume POISARD, Frédéric PONCET, Olivier BROCARD, Francis LAHAUT, Nelly VAUFREY, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Claude-Marie BENOIT-JEANNIN, André BIARD. Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Frédéric HERZOG, Conseiller Municipal (pouvoir à Frédéric PONCET, Conseiller Municipal), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Adjointe), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe), Marc CAPELLI, Conseiller Municipal (pouvoir à Olivier BROCARD, Conseiller Municipal), Jean- Pierre SEGURA, Conseiller Municipal (pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal), Charly GREGIS, Conseiller Municipal (pouvoir à Lilian COTTET-EMARD, Adjoint).

Absent excusé :

Néant.

Absent :

Néant.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Annick GRANDCLEMENT et Monsieur Philippe LUTIC ont été élus secrétaires de séance.

Conseil Municipal 5 juin 2025 ICONVOCATION

Le prochain Conseil Municipal se réunira

JEUDI 5 JUIN 2025 À 19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 24 avril 2025.

AFFAIRES GENERALES

1.1.

1.2.

1.3.

1.4.

1.5.

1.6.

1.7.

1.8.

Marché de travaux pour le renouvellement, renforcement et extension des réseaux de la Commune

Passage en éclairage LED

Palais des Sports

Commune de Saint-Claude/SIDEC

Eclairage public/Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage Publique

Contrat de Ville 2024-2030 — Validation des projets 2025

Appel à projets Politique de la Ville 2025

Exposition "Le Monde des Automates"

Articles dérivés

Tarifs cimetières à compter du 1° juillet 2025

Reconduction du Contrat de Réussite Educative

Récompense des bacheliers ayant obtenu la mention "Très Bien"

Conseil Municipal 5 juin 2025URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

2.1.

2.2.

2.3.

2.4.

2.5.

2.6.

2.7.

Commune de Saint-Claude/ATC France

Convention d’occupation du domaine public — Lieu-dit "château de Chevry"

Commune de Saint-Claude/ENEDIS

Convention de mise à disposition de terrain sur la parcelle cadastrée 144 A n° 321, "au Bief

Chatelan", pour l'installation d’un poste de transformation

Commune de Saint-Claude/ENEDIS

Convention de servitudes pour le passage d’une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée 144 A n° 321, "au Bief Chatelan"

Commune de Saint-Claude/ENEDIS

Convention de servitudes pour l’implantation de 7 supports BT pour conducteurs aériens d’électricité sur la parcelle cadastrée 450 B n° 680 située "A la Grande Vie"

Validation du programme d’actions 2025 pour la gestion de la forêt communale

Révision du plan d'aménagement de la forêt communale

Validation de l’assiette des coupes 2024-2025 de la forêt communale

PERSONNEL COMMUNAL

a Création d’un poste de Directeur de Centre Social, Coordonnateur Social de Territoire Mise à jour du tableau des effectifs au 15 juin 2025

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 5 juin 2025Monsieur le Maire informe que les prochains Conseils Municipaux auront lieu les 23 juin et 10 juillet à 19 h.

Puis il présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Nicole Bourgeois, Jean-Claude Charrière, Jean-Louis Cipresso, Jean De Nardi, David Gaudot, Elsa Gauthier, Irène Renaud, Marc Soler.

Monsieur le Maire apporte ensuite quelques précisions sur les diverses demandes qu’il a faites. L'entreprise SAFRAN « partage la volonté de la commune de faire vivre nos territoires autour de projets concrets et porteurs de sens. Votre engagement en faveur de l'industrie aéronautique montre qu'elle a encore toute sa place dans le paysage économique français » et remercie pour la sollicitation de la commune sur un éventuel projet

d’implantation. 50 entreprises ont également été sollicitées.

J’ai informé le Directeur de l’ARS suite à la fermeture du bloc opératoire durant 15 jours. La Direction de

l’hôpital avait compté 91 interventions en mars, ce qui semble excessif.

Monsieur LAHAUT : effectivement le chiffre est faux, il a été donné par Madame la Directrice lors du Conseil de Surveillance. Un médecin de Bologne est venu à Saint-Claude pour effectuer 12 interventions chirurgicales, mais il n’y avait pas d’anesthésiste, alors elle est repartie en Italie. Voilà comment fonctionne l’hôpital. Nous sommes confrontés à un ensemble d’absurdités, on refuse des anesthésistes parfaitement compétents car ils sont atteints par la limite d’âge. Il y a quelques jours, une délégation de la CGT avait rendez-vous avec le Directeur de l’ARS, à leur arrivé les représentants ont appris que le Directeur avait été convoqué d’urgence au

Ministère de la Santé. Voilà pour les relations.

Monsieur PONCET : le point sur la chirurgie a été fait en Conseil de Surveillance le 22 avril, on en fera un autre fin jui. La chirurgie à Saint-Claude ce n'est pas une option. On a effectivement une solution qui n'est satisfaisante pour personne. La volonté est de redéployer de la chirurgie en structurant les filières avec les praticiens.

Nous avons le souci du recrutement d'anesthésistes présents sur Saint-Claude, mais nous travaillons avec les médecins, avec celles et ceux qui interviennent au bloc. Ils participent effectivement aux solutions qu'il faut que l'on trouve.

La volonté de la direction de l'ARS est de maintenir, de développer et de structurer les filières chirurgicales au sein de notre établissement. Alors oui, il y a malheureusement des contrats qu'il a fallu arrêter pour des problématiques réglementaires.

Ce que je sais à la fois de la direction et de l'ARS, est que la chirurgie doit être, comme il se doit, redéveloppée au sein de l'hôpital de Saint-Claude. Qui plus est, parce que nous sommes sur un territoire où il n'y a pas de clinique, donc de concurrence proprement dite sur ces actes-là, c'est un secteur d'activité essentiel pour notre hôpital.

Monsieur le Maire : le problème de limite d’âge concerne un seul anesthésiste. Pour les trois autres, leur contrat n’a pas été renouvelé, ils travaillent en intérim et on les embauche lorsqu’ils sont disponibles en les payant plus cher.

Monsieur PONCET : c'est une contractualisation entre l'employeur et les salariés de l'hôpital, anesthésistes ou autres. Nous, on ne rentre pas dans ces débats-là, même si, effectivement, il y a des aberrations sur l'intérêt.

Monsieur LAHAUT : Le Président du Conseil de Surveillance n'est pas obligé de soutenir les aberrations que décline devant nous l'Agence Régionale de Santé. Le problème, c'est d'avoir des anesthésistes à Saint-Claude

et développer la chirurgie.

Mais au bloc, quand il n'y a pas d'anesthésiste, il n'y a pas d'intervention. La chirurgienne qui vient de Bologne,

est repartie 1l y a dix jours en n'ayant pas pu faire une douzaine de cataractes. Voilà la réalité.

Monsieur PONCET : la pénurie médicale s’impose à tout le monde. Il est compliqué aujourd'hui de recruter

des anesthésistes comme d'autres professions.

Mais on ne lâche pas l'affaire. Il faut un peu du temps et de la concertation, car il faut que les personnels, les chirurgiens en place ceux du GHT puissent aussi apporter leur contribution à ce redéploiement.

Conseil Municipal du 5 juin 2025 àMonsieur le Maire : Si on n'avait pas chassé des chirurgiens excellents qui rapportaient 860 000 euros de bénéfices par an, il n'y aurait pas de pénurie médicale en chirurgie à Saint-Claude. On a mis les gens dehors, pour faire des économies. Résultat, en un an le déficit est passé de 3.7 millions à 4.4 millions.

Pour les médecins de Lons le Saunier, certains jouent le jeu, ils interviennent, opèrent à Saint-Claude, en ambulatoire et c’est tant mieux. Mais il y en a qui viennent en consultation, puis au dernier moment, disent à leurs patients, qu’ils seront opérés à Lons-le Saunier. Il y a un détournement de patientèle, que nous dénonçons depuis longtemps. Le Président du Conseil de Surveillance a un rôle et une responsabilité.

Monsieur le Maire évoque un dernier point avant de passer à l’ordre du jour. Depuis quelques temps, les réseaux sociaux sont particulièrement actifs contre la mairie de Saint-Claude.

Injures, diffusion de fausses informations, calomnies et mensonges prolifèrent dans une frénésie de propos d'une violence inouïe sur fond de haine gratuite. Des attaques ciblant les personnes, élus et personnels, fleurissent chaque jour. Reflet d'une société à la dérive où la méchanceté est devenue pour certains et certaines le seul moyen de se grandir.

Face à ce déferlement, plusieurs plaintes ont été déposées cette semaine, dont l'une par la Police Municipale, insultée et salie, et à laquelle j'apporte tout mon soutien. Certaines personnes auront donc dans quelque temps à répondre de cette violence.

Puis Monsieur le Maire demande l’approbation du Procès-verbal du 24 avril.

Monsieur Poncet ne prend pas part au vote, car il était absent lors du dernier Conseil.

Approuvé à l’unanimité (Abstention : Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Michaël LEFEL, Conseillers Municipaux)

1. AFFAIRES GENERALES

1.1. Marché de travaux pour le renouvellement, renforcement et extension des réseaux de la Commune

VU les articles L.2121-29, L.2121-1 à L.2121-23, R.2121-9 et R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales qui concernent le Conseil Municipal et ses modalités de fonctionnement

VU l’article L.2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son alinéa 6 selon lequel "Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier (...) de souscrire les marchés " ;

VU la délibération en date du 11 avril 2024 portant délégation du Conseil Municipal au Maire ;

VU les articles L.2120-1-2° ; L.2123-1-1°; R.2123-4 à R.2123-7 du Code de la Commande Publique concernant les dispositions d’une procédure adaptée ;

VU les articles R.2162-1 à R.2162-6 et R2162-13 à R.2162-14 ainsi que l’article L.2125-1 du Code de la Commande Publique concernant l’accord-cadre à bons de commande et l’accord-cadre mono attributaire ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude, dans le cadre du renouvellement de son marché de travaux pour le renouvellement, le renforcement et l’extension des réseaux de la commune conformément aux articles précités du Code de la Commande Publique, en un lot unique, par exception au principe d’allotissement au motif que ce dernier risquait de rendre techniquement difficile ou financièrement plus couteuse l’exécution des prestations conformément aux articles L.2113-10 et L.2113-11 du Code de la Commande Publique ;

CONSIDERANT que la consultation a été publiée sur la plateforme www.e-marchespublics.com

Conseil Municipal du 5 juin 2025 5le lundi 27 janvier 2025 etau BOAMP (ID_JO : 25-9844) le lundi 27 janvier 2025.

CONSIDERANT que lors de la date limite des candidatures et des offres fixées au 12 mars 2025

à 12h00, trois (3) candidatures et offres ont été réceptionnées ;

VU le procès-verbal de la Commission des procédures adaptées du mardi 13 mai 2025 proposant l'attribution du marché à l’offre économiquement la plus avantageuse, selon les critères d’analyse des offres pondérés énoncés dans le règlement de consultation, soit : SARL GOYARD -— 1 384 000 € HT/an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’attribuer le marché de travaux pour le renouvellement, le renforcement et l’extension des réseaux de la commune (MT 25.01) à la SARL GOYARD), suite à l’avis de la Commission des

Procédures Adaptées du 13 mai 2025,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise SARL

GOYARD), ainsi quetous actes afférents.

Monsieur le Maire : les travaux commenceront rue de la Poyat puis rue Mercière, place Louis XI et rue Antide Janvier.

Approuvée à l’unanimité

1.2. Passage en éclairage LED Palais des Sports

Dans le cadre de sa politique de transition énergétique et d'amélioration des équipements sportifs, la Commune de Saint-Claude engage un projet de modernisation de l’éclairage du Palais des Sports. Le remplacement des anciens luminaires par un système LED performant permettra de réduire significativement la consommation énergétique, d’améliorer le confort visuel des usagers et de diminuer les coûts de maintenance. Ce projet s’inscrit dans une démarche de durabilité et de sobriété énergétique, en cohérence avec les objectifs environnementaux de la Collectivité.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la nécessité d’améliorer les performances énergétiques et la qualité de l’éclairage du Palais des Sports ;

VU les objectifs de sobriété énergétique portés par la Commune dans le cadre de sa

politique de développement durable ;

CONSIDERANT le projet de modernisation de l’éclairage du Palais des Sports par le remplacement

des luminaires existants par des équipements LED ;

CONSIDERANT le coût prévisionnel de l’opération, établi à 33 500 € HT.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le projet de modernisation de l’éclairage du Palais des Sports par le passage en LED,

- valider le plan de financement suivant :

Conseil Municipal du 5 juin 2025 6DÉPENSES MONTANT HT RECETTES TAUX MONTANT HT

Travaux 33 500.00 € DETR 30 % 10 050.00 €

Département 20% 6 700.00 €

du Jura

Communauté de 10% 3 350.00 €

Communes Haut-

Jura Saint-Claude

Autofinancement 40% 13 400.00 €

TOTAL 100 % 33 500.00 €

- solliciter les subventions suivantes pour le financement du projet :

. l’aide de l’État au titre de la DETR,

. l’aide du Département du Jura au titre de l’aide aux territoires,

. l’aide de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude au titre de l’aide aux territoires.

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour solliciter les subventions susmentionnées, à solliciter tout autre partenaire financeur susceptible d’accompagner la Commune, à signer tout acte ou document relatif à cette opération et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa bonne réalisation.

Monsieur LEFEL : quel gain énergétique pourra-t-on espérer en kilowatts et en gain ?

Monsieur BERNARD : environ 30 — 40 %.

Approuvée à l’unanimité

1.3. Commune de Saint-Claude/SIDEC

Eclairage public/Convention de délégation de Maîtrise d’Ouvrage Publique

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui

nécessaire de procéder à la réalisation du programme d’éclairage public suivant :

RVS - ELUM - URBAIN ENTREPRISE DE MAINTENANCE : 2ÈME TRANCHE

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge (Annexe 1).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les délibérations du SIDEC n° 2097 du 28 novembre 2020, n° 2182 du 19 mars 2022 et n° 2223 du 26 novembre 2022 portant sur les critères de financement des travaux

d’électrification et d’Eclairage Public et de fourreaux de communication ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 84 826,53 € TTC

- solliciter l'obtention d’une participation au SIDEC de 20,00 % du montant aidé de l’opération (Plafonné à 30 000,00 €), soit 6 000,00 € ;

- prendre acte que la part de la Collectivité, estimée à 78 826,53 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC :

. à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

. le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

Conseil Municipal du 5 juin 2025 7- autoriser le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord :

- s’engager en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer

nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

- autoriser Monsieur le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux, et à solliciter les subventions au titre de tous les programmes susceptibles de concerner l'opération y compris le fonds vert

et à ce titre autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents à cet effet.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Approuvée à l’unanimité

1.4. Contrat de Ville 2024-2030 — Validation des projets 2025 Appel à projets "Politique le Ville 2025"

VU la Loi du 21 février 2014 de "Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine" ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2024 portant sur l’approbation du Contrat de Ville 2024 - 2030 de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que le Comité de Pilotage du Contrat de Ville s’est réuni le 17 avril 2025 pour

examiner les actions présentées dans le cadre de l’appel à projets 2025 ;

CONSIDERANT que 20 projets ont été présentés cette année, dont 3 par la ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT qu’une enveloppe globale de l’Etat (BOP 147) est allouée pour le département du Jura au titre de la Politique de la Ville (dans l’attente du montant définitif) ainsi qu’une enveloppe de la DRAC ;

CONSIDERANT qu’une enveloppe de 12 000 € est allouée par la Région Bourgogne Franche-Comté dans le cadre du nouveau Règlement Fonds d’Aide aux Projets (FAP), pour laquelle les porteurs de

projets sélectionnés devront déposer une demande spécifique à la Région ;

CONSIDERANT qu’une enveloppe de 10 000 € est allouée par la Ville de Saint-Claude au titre de la Politique de la Ville ;

La Ville de Saint-Claude bénéficiera (sous réserve de la validation du montant définitif de l’enveloppe de l’Etat) pour ses actions en direction des quartiers prioritaires et de leurs habitants d’un concours de l’Etat de 31 000 € au titre de la Politique de la Ville pour un coût prévisionnel global 111 489€.

Cette aide est répartie entre les 3 projets listés dans le tableau ci-dessous :

Conseil Municipal du 5 juin 2025 8- . Coût o Ville de Saint- no pe - Le Concours de

N Claude Intitulé du projet 2025 pévsennel de l'Etat l'action

1 CCAS Contrat de Réussite Educative (CRE) 49 323,00 € 25 000,00 €

2 CCAS Points info santé 26 996,00 € 3 000,00 €

Service Enfance Contrat Local d'Accompagnement à 3 Jeunesse la Sobrii(CLAS) 35 170,00 € 3 000,00 €

TOTAL 111 489,00 € 31 000,00 €

D'autre part, 10 structures bénéficieront également sur les 17 projets déposés :

- de subventions de l’Etat au titre de la Politique de la Ville pour un total de 34 864 €,

- de subventions de la DRAC au titre de la Politique de la Ville pour un total de 8 500 €

- de subventions de la Région Bourgogne Franche-Comté au titre du FAP pour un total de 12 000 €

- de subventions de la Ville de Saint-Claude au titre de son enveloppe Politique de la Ville pour un total de 10 000 €.

La liste de ces bénéficiaires, les actions prévues et les subventions accordées sont indiquées dans le tableau ci-dessous :

Associations / Coût Concours de Concours de Concours de Concours de

N° structures éneupre lee 00 révisionnel la ville la Région ne Le P E (PdV) (DRAC)

4 La Fratemelle Cinéma plein air 16 310,00 € 1 800,00 € 4 000,00 € 3 800,00 € 2 500,00 €

5 La Fraternelle De Cape en Fête 10 125 00 € 4 200,00 € 3 500,00 €

Maison des RS 6 ne Vacances associatives 7 313,00 € 900,00 € (en attente du

associations : bilan 2024)

Animer un jardin partagé

: , dans un quartier "politique FAP au fil de 5 000,00 € 7 Jardins partagés de la ville", ouvert sur les 73 412,00 € 2 700,00 € l’eau (CPO)

autres quartiers

CPIE du Soutenue par

8 H Un patrimoine à partager 6 700,00 € 670,00 € 3 000,00 € la cité aut-Jura : :

éducative

9 os du Un cycle pour tous 4 000,00 € 500,00 € 1 500,00 € aut-Jura

TE | CPIE du Tous dehors ! Séjours Revoir

10 itinérants dans le Haut- 4 150 ,00 € seconde Haut-Jura

Jura vague

1 CHIEN Espaces conviviaux 9 495,00 € 475,00 € 5000 ,00 €| 142400 € Haut-Jura

Favoriser l’accès à

12 | Mission Locale | linsertionsociale et 5 662,00 € 300,00 € 2 500,00 € professionnelle aux

jeunes des quartiers

Le Place de l’emploi et de la Action non suivie car reconduction Forum Métiers Orientation

Ë Mon Coralie Formation 15 500,00 € Emploi en novembre 2025 dans le cadre de la cité éducative

Création d’un espace

14 ASMH partagé sur le quartier 45 250,00 € 1 000,00 € 3 000,00 €

Chabot (CLAP)

Conseil Municipal du 5 juin 2025Remobilisation socio

ASMH Peer 60 763,00 €| 1 000,00 € 8 000,00 €| 2 500 ,00 € créatif et projet citoyens

textile et couture

Action deremobilisation . Eur ss | - : Action non suivie car déjà des actions en cours notamment Léo Lagrange professionnelle par 3 036,00 € mens se ; . : Le - avec la médiathèque dans le cadre de la cité de l’emploi l’acquisition du Français

LAsueiE Numériques à tous les l’enseignement du |, 2 272,60 € 355,00 € 940,00 € Jura étages

Création d’une équipe 68 436.67 €

Mutualité mobile dans le Jura pour (voir pour un . : : : : 1 000,00 € Française la prévention de la santé soutien de la

des femmes (bus) CCHJSC)

ADIE Encourager la création 10 276,00 € 300,00 € 750,00 € d’entreprise

CCI Aventure entrepreneur 1 886,00 € 750,00 €

TOTAL 344 587,27 € 10 000.00 € 12 000,00 € | 34 864,00 € 8 500,00 €

Considérant l’avis du Comité de Pilotage mentionné ci-dessus, il est demandé au Conseil

Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder :

- à la mise en œuvre des actions communales par tous actes rendus nécessaires,

sur la base de la liste des actions présentées,

- au versement des subventions aux structures concernées.

Madame DELMONTE : nous avons cette année 20 projets, dont de nouveaux projets à qui il est important de donner une chance.

Monsieur BROCARD : dans le cadre du contrat de réussite éducative, il y a un certain nombre de jeunes et de familles qui ont des difficultés de bilans et de suivis orthophonique. Dans le cadre d'autres CRE, on essaie d'avoir des orthophonistes en prestations à la journée. Cette problématique pourrait-elle être intégrée ?

D'autre part, l’action du CPIE donne l’occasion de mettre en place des aménagements pour les cyclistes. J'avais aussi une question sur l'action numérique à tous les étages portées par la ligue de l'enseignement. Je crois que la communauté de communes a deux conseillers numériques. Est-ce que c'est une action de plus, quelle est la plus-value ?

Madame DELMONTE : cette année nous avons demandé au CPIE d’élargir leur action vers la prévention

routière, en lien avec d’autres associations présentes sur Saint-Claude.

Monsieur le Maire : nous avons rencontré une association avec laquelle nous avons discuté des problèmes des cyclistes. Sur certains secteurs de voie départementale, la vitesse sera ramenée à 50 km/h, il est prévu que la voie cyclable en sortie de ville soit prolongée jusqu’au pont de Lizon. Dans notre zone de montagnes, il n’y a pas beaucoup d’espaces suffisamment larges pour des voies réservées aux cyclistes, la configuration des

chaussées est trop compacte. Mais nous sommes tout à fait d'accord pour les vélos.

Madame DELMONTE : concernant les conseillers numériques, il y a quelques incertitudes financières au niveau de leur continuité au sein de la Communauté de Communes. La Ligue de l'enseignement du Jura est un peu présente au niveau de la cité éducative mais pas du contrat de ville, il est toujours intéressant de travailler avec de nouveaux partenaires.

Approuvée à l’unanimité

1.5. Exposition ‘Le Monde des Automates" Articles dérivés

VU la délibération du 20 avril 2017 présentant l’exposition "Monde des Automates" :

Conseil Municipal du 5 juin 2025 10VU la délibération du 6 juillet 2017 adoptant les tarifs d’entrée de l’exposition "Monde des Automates"

VU l’article 3 de l’arrêté n° 429 du 28 avril 2017 portant sur la création d’une Régie de Recettes "Monde des Automates" et l’encaissement de la billetterie et des produits dérivés ;

VU la délibération du 23 septembre 2021 portant sur la définition des tarifs des produits de la boutique

CONSIDERANT la nécessité de réapprovisionner la boutique du Monde des Automates en produits dérivés en lien avec la diffusion du nouveau film "Mahikan".

Monsieur et Madame SENECHAL concèdent une remise de 20 % à la Ville sur l’achat des produits dérivés par rapport au prix public.

Ces articles, viendront compléter le stock initial des références proposées aux visiteurs et seront disponibles dès la validation par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de se prononcer sur les tarifs des articles dérivés propres à l’exposition "Le Monde des Automates" ci- dessous :

Dénomination articles Pres ES Prix de vente

Livre « White on White » 34.12 € 45 €

Livre « Mahikan » 36,40 € 48 €

- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Approuvée à l’unanimité

1.6 Tarifs cimetières à compter du 17 juillet 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 2223-15 autorisant le Conseil Municipal à fixer les tarifs des concessions ;

VU la fusion des Communes de Valfin-lès-Saint-Claude et de Cinquétral avec la Commune de Saint- Claude ;

VU la délibération n°15/34 du 11 avril 2024 fixant les tarifs des concessions funéraires et services

annexes pour les cimetières ;

CONSIDERANT la mise en service à venir de nouveaux columbariums, destinés à recueillir des urnes funéraires ;

CONSIDERANT la volonté de la Collectivité de proposer des concessions trentenaires pour les dépôts d’urnes afin de répondre aux attentes des administrés ;

CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer en conséquence l’ensemble des tarifs relatifs aux cimetières.

Il est proposé au Conseil Municipal d’établir les tarifs des différents services inhérents aux cimetières

de Saint- Claude, Valfin-lès-Saint-Claude et Cinquétral, à compter du 1% juillet 2025, ainsi qu’il suit

Conseil Municipal du 5 juin 2025 Il|

CONCESSIONS TERRAIN

Concession 15 ans - 2 nm? 172 € 190 €

Concession 30 ans - 2 nm? 344 € 360 €

Concession 15 ans - 4.50 n°? 387 € 425 €

Concession 30 ans - 4.50 nm? 774 € 810 €

Tarif au m° 15 ans 86 € 95 €

Tarif au m° 30 ans 172 € 180 € COLUMBARIUMS INTERIEURS

Case columbarium 15 ans sans plaque 76 € 85 €

Case columbarium 30 ans sans plaque - 160 €

Case columbarium 15 ans avec plaque granit - 350 €

Case columbarium 30 ans avec plaque granit - 665 € JARDIN D’URNES

Cavurne 15 ans 465 €

Cavurne 30 ans -

Case columbarium extérieur 15 ans 465 € Case columbarium extérieur 30 an a EE

| CESSION D'UN CA VEAU EXISTANT

Caveau - 2 m° 465 € 465 €

Caveau - 4.50 m° 930 € 930 € Caveau -9 n° 1 860 € 1 860 € AUTRES

Jardin du souvenir + emplacement plaque 10 ans - 20 € Location Maison des Adieux (par } journée) 16 € 16€ Utilisation provisoire du caveau communal (par jour) 11€ 11€

Madame GRANDCLEMENT : notre colombarium étant saturé, il est nécessaire d’en créer un deuxième. Nous avons déjà plusieurs demandes. Nous avons également modifié les tarifs en fonction de nouveaux usages.

Les familles optent en général pour une concession de 30 ans.

Approuvée à l’unanimité

1.7. Reconduction du Contrat de Réussite Educative

VU l’article 61-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment que "la mise à disposition donne lieu à remboursement" ;

VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2007 portant création dans le cadre du susdit dispositif de quinze postes de tuteurs — nombre porté à trente par délibération du 13 novembre 2008 ;

VU la délibération du Conseil Municipal du 24 septembre 2024 portant création dans le cadre du susdit dispositif d’un poste d’animateur ;

VU laccord des intéressés ;

VU l’accord du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ;

CONSIDERANT que les actions menées sur le territoire dans le cadre de ce Contrat apportent satisfaction et que leur évaluation annuelle conditionne la poursuite des subventions ;

Conseil Municipal du 5 juin 2025 12Il est proposé au Conseil Municipal de reconduire pour l’année scolaire 2025/2026 le dispositif Contrat de Réussite Educative avec la création de 10 postes de tuteurs maximum, et d’un poste d’animateur et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ce dispositif.

Approuvée à l’unanimité °

1.8. Récompense des bacheliers ayant obtenus la mention "Très Bien"

Afin de valoriser la réussite scolaire des jeunes Saint-Claudiens et d'encourager l’excellence, la Municipalité souhaite attribuer une récompense aux élèves ayant obtenu la mention "Très Bien” au baccalauréat.

Cette reconnaissance sera réservée aux bacheliers domiciliés principalement à Saïint-Claude et scolarisés au Lycée du Pré Saint-Sauveur.

Une enveloppe globale de 1 200 euros est prévue à cet effet. Elle sera répartie entre les lauréats répondant aux critères, dans la limite de 300 euros par élève.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Communal, au compte 65131 — Bourses. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Monsieur BROCARD : l’an dernier, il y a eu des mentions très bien sur les séries d’enseignement General et professionnel.

Monsieur le Maire : nous prenons en compte toute les séries d’enseignement.

Approuvée à l’unanimité

Avant de poursuivre, Monsieur le Maire présente Wilow Girod qui est recruté sur un contrat de remplacement chargé de communication.

Wilow GIROD : j’ai été responsable d’une agence de communication marketing, puis j’ai travaillé pour une agence de design, un hôpital privé et aujourd’hui à Saint-Claude.

Monsieur BROCARD : d’ailleurs, on note que sur les réseaux sociaux la ville est très présente actuellement depuis l’embauche de cette personne.

Monsieur le Maire : je voudrais aussi remercier Monsieur Lamoisson qui a fait réaliser les armoiries de Saint- Claude.

Concernant la demande de passeports, les services de la Mairie sont très réactifs mais l’impression demande 54 jours de délais, si votre passeport est périmé il est important d’anticiper.

2. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

2.1. Commune de Saint-Claude/ATC France

En 2016, la Commune de Saint-Claude a signé une Convention avec la Société "FPS Towers", lui

accordant l’autorisation d’occuper une parcelle communale de 25 m’ située au lieu-dit "Le Château de Chevry" (Section BC, parcelle n° 57), afin d’y exploiter un site de télécommunications, moyennant une redevance annuelle de 2 347,00 € TTC. Depuis, la Société "FPS Towers" a pris la dénomination "ATC France”.

La Société "ATC France" a récemment sollicité la Commune afin de formaliser une nouvelle Convention, prenant en compte l’évolution de ses activités ainsi que des installations techniques présentes sur site. Cette nouvelle Convention annule et remplace celle signée en 2016.

Conseil Municipal du 5 juin 2025 13Elle prévoit notamment la mise à disposition d’un terrain complémentaire de 30 m°, destiné au

stationnement de véhicules techniques à proximité du site.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2122-21, L.2121-29

et L.2122- 22;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la Convention initiale d’occupation du domaine public signée en 2016 entre la Commune et

la Société "FPS Towers", devenue "ATC France" ;

VU la demande formulée par la Société "ATC France" en vue de la signature d’une nouvelle

Convention d’occupation temporaire du domaine public ;

VU le projet de Convention transmis à la Commune, visant à encadrer l’occupation d’une parcelle communale située au lieu-dit "Le Château de Chevry" (Section BC, parcelle n°57), pour

l’exploitation d’un site de télécommunications (Annexe 3).

Le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser la Société "ATC France" à occuper une parcelle communale de 55 m2 (25 m° attribués en 2016 et 30 m° supplémentaires) située au lieu-dit "Le Château de Chevry" (Section BC, parcelle

n° 57) dans le cadre d’une Convention d’occupation temporaire du domaine public,

- acter que la présente Convention annule et remplace la Convention antérieure signée en 2016 avec la Société "FPS Towers",

- acter que la Convention est conclue pour une durée de douze ans à compter du 17 janvier 2025, renouvelable tacitement par périodes identiques, sauf dénonciation dans les conditions prévues,

- _ acter que le montant de la location annuelle du terrain s’élève à 3 997.00 € TTC, au frais de la Société "ATC France",

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la mise à

disposition de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités

Territoriales.

Approuvée à l’unanimité

2.2. Commune de Saint-Claude/ENEDIS

Convention de mise à disposition de terrain sur la parcelle cadastrée 144 A n° 321, "Au Bief Chatelan"', pour l’installation d’un poste de transformation

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution, la société ENEDIS envisage des travaux, sur le domaine privé communal,

pour l’installation d’un poste de transformation de courant électrique.

L’affaire ENEDIS référencée sous le numéro RAC-23-TSIOWHZOUB PPI consiste en l’établissement d’une Convention de mise à disposition d’un terrain appartenant à la Ville de Saint-

Claude, ancienne Commune de Chevry, au lieudit "Au Bief Chatelan" d’une superficie de 15 m2 faisant partie d’une plus grande parcelle cadastrée sous le n° 321 de la section 144 A d’une

superficie totale de 45 149 m2, pour la mise place d’un poste de transformation et de ses accessoires

Conseil Municipal du 5 juin 2025 14Il est proposé à la Commune une indemnisation unique et forfaitaire de 250 euros en contrepartie des droits concédés.

La société "ENEDIS" prend à sa charge les frais d’actes notariés et l’inscription aux hypothèques de la présente Convention.

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la Convention de mise à disposition de terrain entre la Société "ENEDIS" et la Commune de Saint- Claude,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout autre document afférent.

Approuvée à l’unanimité

2.3. Commune de Saint-Claude/ENEDIS

Convention de servitudes pour le passage d’une ligne souterraine sur la parcelle cadastrée 144 A n° 321, ‘Au Bief Chatelan"

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution, la société "ENEDIS" envisage des travaux de pose d’une canalisation souterraine sur le domaine privé comm

L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro RAC-23-TSIOWHZOUB PPI consiste en l’établissement d’une Convention aux termes de laquelle il est constitué une servitude de passage au profit de la société "ENEDIS" sur une parcelle appartenant à la Ville de Saint-Claude, ancienne commune de Chevry, au lieudit "Au Bief Chatelan" cadastrée sous le n° 321 de la section 144 A afin d’y implanter et de poser à demeure 3 canalisations souterraines sur une largeur de 3 mètres et une longueur de 52 mètres (Annexe 5).

Il est proposé à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros en compensation des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice de ces droits.

La société "ENEDIS" prend à sa charge les frais d’actes notariés et l’inscription aux hypothèques des présentes servitudes.

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la Convention de servitudes entre la société "ENEDIS" et la Commune de Saint-

Claude,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout autre document afférent.

Approuvée à l’unanimité

24. CommunedeSaint-Claude/ENEDIS

Convention de servitudes pour l’implantation de 7 supports BT pour conducteurs aériens d’électricité sur la parcelle cadastrée 450 B n° 680 située "A la Grande Vie'' à Ranchette

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution, la société "ENEDIS" envisage des travaux d’implantation de sept supports pour conducteurs aériens d’électricité sur le domaine privé communal.

L'affaire ENEDIS référencée sous le numéro RAC-23-YDIP3PP8IC consiste en l'établissement d’une Convention aux termes de laquelle il est constitué une servitude de passage au profit de la société ENEDIS sur une parcelle appartenant à la Ville de Saint-Claude, ancienne

Conseil Municipal du 5 juin 2025 15Commune de Ranchette, au lieudit "A la Grande Vie" cadastrée sous le n° 680 de la section 450 B en vue de la réalisation de 7 supports BT dont l’emprise au sol sera de 70 cm x 70 cm

chacun et en vue du passage des conducteurs aériens sur une longueur totale d’environ 330 mètres (Annexe 6).

Il est proposé à la Commune une indemnité unique et forfaitaire de 20 euros en compensation des

préjudices spéciaux de toute nature résultant de l’exercice de ces droits.

La société ENEDIS prend à sa charge les frais d’actes notariés et l’inscription aux hypothèques des présentes servitudes.

Le Conseil Municipal est invité à :

- valider la Convention de servitudes entre la Société ENEDIS et la Commune de Saint-Claude,

- autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention ainsi que tout autre document afférent.

Approuvée à l’unanimité

2.5. Validation du programme d’actions 2025 pour la gestion de la forêt communale

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d'aménagement forestier en vigueur, l'Office National des Forêts a transmis ses propositions d’interventions pour l’année 2025. Ce programme comprend d’une part la reconduction des travaux validés en 2024 mais non réalisés, et d’autre part des travaux nouveaux en futaie irrégulière portant sur l’éclaircissement des semis, le nettoiement, le dépressage ainsi que la remise en état des parcelles concernées. Le coût global de lPopération est estimé à 25 052,94 € HT, soit 27 558,24 € TTC, selon le devis établi par l’Office National des Forêts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le plan d'aménagement forestier en vigueur ;

VU les propositions de travaux forestiers transmises par l'Office National des Forêts (ONF) pour l’année 2025 ;:

CONSIDERANT la nécessité de reconduire les travaux forestiers initialement validés pour l’année 2024 et non réalisés ;

CONSIDERANT l'intérêt de réaliser des travaux complémentaires en futaie irrégulière (éclaircissement des semis, nettoiement, dépressage et remise en état) dans le cadre de la gestion durable de la forêt communale.

CONSIDERANT le devis établi par l’Office National des Forêts, s’élevant à 25 052,94 € HT,

soit

27 558,24 € TTC (Annexe 7):

Le Conseil Municipal est invité à :

-_ approuver le programme d’actions proposé par l’Office National des Forêts pour l’année 2025, incluant la reconduction des travaux non réalisés en 2024 et les travaux spécifiques en futaie irrégulière,

- autoriser la réalisation desdits travaux dans le respect des prescriptions techniques et environnementales ;

- acter que le montant relatif à la mise en œuvre du programme d’actions 2025 s’élève à 25 052,94 € HT, soit 27 558,24€ TTC,

Conseil Municipal du 5 juin 2025 16- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes diligences nécessaires afférent à l’exécution de cette opération.

Monsieur BROCARD : la Ville possède une superficie de forêt de 1 200 hectares, mais les revenus ne

semblent pas en rapport avec cette énorme surface.

Monsieur INVERNIZZI : l’année dernière, il y a eu beaucoup de bois en vente à cause des problèmes sanitaires. Les notre n’ont pas trouvé preneur. Cette année, les choses ont mieux fonctionné. Les acheteurs préfèrent toujours les bois les moins onéreux, prochent de leur scierie.

Monsieur PACOUD : effectivement, nous avons beaucoup de surface de bois, mais sur un relief escarpé, une forêt relativement superficielle ce qui ne favorise pas la futaie régulière.

Monsieur le Maire : les coupes claires que l’on aperçoit depuis nos routes est un vrai problème. La forêt jurassienne est bien malade.

Approuvée à l’unanimité

2.6. Révision du plan d’aménagement de la forêt communale

Dans le cadre de la gestion durable de la forêt communale, il est proposé de procéder à une révision partielle du plan d’aménagement forestier conclu en 2004 entre la Commune de Saint-Claude et l'Office National des Forêts (ONF). Cette révision a pour objectif de mettre à jour la composition foncière de la forêt communale, qui n’a pas été entièrement actualisée depuis l’approbation du dernier aménagement (Annexe 8).

1. Distraction du régime forestier

La composition de la forêt communale de Saint-Claude n’a pas été mise à jour sur la totalité de la surface depuis le dernier aménagement de 2004 car, à ce jour, cette forêt ne prend pas en considération les modifications cadastrales survenues depuis.

L'ensemble des parcelles désignées ci-dessous sont situées sur le seul territoire de Saint-Claude.

L’ancienne parcelle cadastrale 144 B3 n° 262 qui faisait intégralement partie de la forêt communale de Saint- Claude a été divisée en deux parcelles filles : 144 B3 n° 794 restant propriété de la commune pour l'installation d’un captage et 144 B3 n° 795 restant propriété de la commune et bénéficiant du régime forestier. La parcelle cadastrale 144 B3 n° 794 sera distraite du régime forestier car n’a plus de vocation forestière.

L'ancienne parcelle cadastrale 450_B1 n° 264 qui faisait intégralement partie de la forêt communale de Saint- Claude a été divisée en deux parcelles filles : 450 B1 n° 852 devenue propriété privée et 450_B1 n° 853 qui reste propriété de la Commune et bénéficie toujours du régime forestier.

L'ancienne parcelle cadastrale 541_ZB n° 114 qui faisait intégralement partie de la forêt communale de Saint- Claude a été divisée en deux parcelles filles : 541_ZB n° 184 devenue propriété privée et 541 ZB n° 185 qui reste propriété de la commune et bénéficie toujours du régime forestier.

La distraction des parcelles cadastrales 152 C1 n° 47, BO n° 54 et 541_D1 n° 13, de faible surface, est demandée pour simplification des limites périmétrales. En effet, ces trois parcelles se situent en-dessous ou au-dessus de chemins carrossables et en forte pente. De plus, ces parcelles composées de taillis très pauvres ne sont pas matérialisées sur le terrain et n’ont jamais été exploitées par l'ONF.

La distraction d’une partie des parcelles cadastrales 152_A1 463 et 152_B2 238 est demandée puisqu'elles n’ont pas vocation forestière. En effet, ces zones ont toujours été pâturées et les limites forestières se sont toujours appuyées sur les murs et les clôtures d’où la simplification des

Conseil Municipal du 5 juin 2025 17limites périmétrales.

Les parcelles AD 101, 103 et AE 125 seront distraites puisque ces parcelles ont presque entièrement été rasées pour l’installation d’un troupeau de chèvres afin de maintenir cet espace

ouvert et de garder une vue sur "La Bienne" depuis la route départementale n° 436. Il en est de même pour les parcelles cadastrales 450_A2 278 partie, AK 35 et 36 qui sont occupées par de nombreuses cabanes ou poulaillers et qui n’ont plus de vocation forestière.

ROrenSe Surface sur laquelle cadastrale Contenance ac FRS

la distraction du se Cadastrale ne . Territoire communal ‘ Canton régime forestier est Préfixe Totale : , demandée Section (ha) (h

N° de parcelle a)

SAINT-CLAUDE AD 101 Sous Saint Blaise 1,2431 1,2431

SAINT-CLAUDE AD 103 La Croix du bar 1,8124 1,8124

SAINT-CLAUDE AE 125 Avenue de la Libération 0,3065 0,3065

SAINT-CLAUDE AK 035 Le Valèvre 0,0283 0,0283

SAINT-CLAUDE AK 036 Route de Valfin 0,1135 0,1135

SAINT-CLAUDE BO 054 Entre Deux Monts 0,1460 0,1460

SAINT-CLAUDE 144_B3 794 Sous les Roches 0,0064 0,0064

SAINT-CLAUDE 152_AI 463 Communal de Fouillet 9,5550 0,0733

SAINT-CLAUDE 152_B2 238 Au-dessus des Chenevriers 19,0840 0,6897

SAINT-CLAUDE 152 C1 047 Au Vuillermet 0,0320 0,0320

SAINT-CLAUDE 450 _A2 278 À la Côte des Biefs 0,8198 0,0730

SAINT-CLAUDE 450_B1 852 Au Latet 0,0088 0,0088

SAINT-CLAUDE S41_D1 013 Bois de Ban 0,0095 0,0095

SAINT-CLAUDE 541_ZB 184 Les Cotats 0,0460 0,0460

TOTAL 4,5885

2. Application du régime forestier

Compte tenu de l’existence de propriétés communales boisées externes aux périmètres de la forêt communale gérée par l'ONF et en vue de gérer durablement le patrimoine forestier de la commune, il est souhaitable de demander l’application du régime forestier sur les parcelles ci- dessous mentionnées.

Référence Surface sur laquelle cadastrale Contenance : LA application du os Cadastrale ne. | Territoire communal A Canton régime forestier est Préfixe Totale : . demandée Section (ha) (ha) N° de parcelle

COTEAUX DU LIZON AD 117 Entre Mur 0,2464 0,2464

SAINT-CLAUDE BC 007 Le Château de Chevry 0,2550 0,2550

SAINT-CLAUDE BC 008 Le Château de Chevry 0,0726 0,0726

SAINT-CLAUDE BC 010 Le Château de Chevry 0,8560 0,8560

SAINT-CLAUDE BC 011 Le Château de Chevry 0,4040 0,4040

SAINT-CLAUDE BC 012 Le Château de Chevry 0,3097 0,3097

Conseil Municipal du 5 juin 2025 18SAINT-CLAUDE BC 013 Le Château de Chevry 0,1890 0,1890

SAINT-CLAUDE BC 016 Le Château de Chevry 1,4370 0,9473

SAINT-CLAUDE BC 066 Le Château de Chevry 2,4350 2,3164

SAINT-CLAUDE BC 092 Le Château de Chevry 0,3042 0,1818

SAINT-CLAUDE BIOII Bois Communal du Finet 2,4650 1,7027

SAINT-CLAUDE CM 015 Sur les Rochettes 0,2680 0,2680

SAINT-CLAUDE CM 016 Sur les Rochettes 0,0203 0,0203

SAINT-CLAUDE CM 029 Sur Chaffardon 1,1130 1,1130

SAINT-CLAUDE CM 031 Sur Chaffardon 0,4130 0,4130

SAINT-CLAUDE CM 032 Sur Chaffardon 0,3490 0,3490

SAINT-CLAUDE CM 033 Sur Chaffardon 0,1202 0,1202

SAINT-CLAUDE CM 034 Sur Chaffardon 0,2510 0,2510

SAINT-CLAUDE CM 035 Sur Chaffardon 0,8770 0,8770

SAINT-CLAUDE CM 036 Sur Chaffardon 1,0320 1,0320

SAINT-CLAUDE CM 037 Sur Chaffardon 0,0873 0,0873

SAINT-CLAUDE CM 057 Bas de Serger 0,4600 0,4600

SAINT-CLAUDE CM 058 Bas de Serger 10,5600 10,4178

SAINT-CLAUDE CM 059 Bas de Serger 0,5261 0,4919

SAINT-CLAUDE CM 061 Bas de Serger 2,2230 2,2230

SAINT-CLAUDE CM 062 Bas de Serger 0,8340 0,8340

SAINT-CLAUDE CM 063 La Pale 1,3230 1,3106

SAINT-CLAUDE CM 064 La Pale 0,3690 0,1274

SAINT-CLAUDE CM 065 La Pale 0,6400 0,0307

SAINT-CLAUDE CM 068 La Fontaine aux Oiseaux 2,8850 2,8850

SAINT-CLAUDE CM 069 La Fontaine aux Oiseaux 0,0600 0,0600

SAINT-CLAUDE CM 070 La Fontaine aux Oiseaux 1,4200 1,4200

SAINT-CLAUDE CM 071 La Fontaine aux Oiseaux 0,8970 0,8970

SAINT-CLAUDE CM 072 La Fontaine aux Oiseaux 0,4540 0,4540

SAINT-CLAUDE CM 073 La Fontaine aux Oiseaux 2,9810 2,9810

SAINT-CLAUDE CM 078 Sur Chaffardon 3,3710 3,3710

SAINT-CLAUDE CM 088 Sur les Rochettes 0,4060 0,4060

SAINT-CLAUDE 125_AE 075 Vers l’Avalanche 0,6605 0,6605

SAINT-CLAUDE 125_AE 091 Sur l’Avalanche 0,6480 0,5584

SAINT-CLAUDE 152_A2 572 Sur les Champs 0,0210 0,0210

SAINT-CLAUDE 152_A2 573 Sur les Champs 0,0644 0,0644

SAINT-CLAUDE 152_A2 574 Sur les Champs 0,0783 0,0783

SAINT-CLAUDE 152_A2 575 Sur les Champs 0,0525 0,0525

SAINT-CLAUDE 152_A2 576 Sur les Champs 0,1100 0,1100

SAINT-CLAUDE 152_A2 577 Sur les Champs 0,2049 0,2049

SAINT-CLAUDE 152_A2 578 Sur les Champs 0,0792 0,0792

SAINT-CLAUDE 152_B2 220 Dans les Lacets 0,2580 0,1159

SAINT-CLAUDE 152_B2 396 Sur le Plat du Crêt 1,2426 1,2426

SAINT-CLAUDE 152_CI 002 Au Vuillermet 2,8970 1,2021

Conseil Municipal du 5 juin 2025 19SAINT-CLAUDE 152 CI 025 Sur La Rochette 12,0730 9,4283

SAINT-CLAUDE 152_CI 027 Pâturage de Sur Le Mont 23,3530 18,8934

SAINT-CLAUDE 450_B2 389 Sur Quairon 0,1400 0,1400

SAINT-CLAUDE 450_B3 440 Sous Quairon 2,2920 2,2920

SAINT-CLAUDE 541_AC 230 Sous La Joux 31,9895 1,7357

SAINT-CLAUDE Sai_C1 004 Les Enversis 0,1240 0,1240

SAINT-CLAUDE 541_CI 005 Les Enversis 0,2480 0,2480

SAINT-CLAUDE 541_CI1 007 Les Araignées 0,1720 0,1720

SAINT-CLAUDE 541_CI 039 Le Gitet 0,6340 0,6340

SAINT-CLAUDE 541_CI 058 La Moranche 1,5850 1,5850

SAINT-CLAUDE 541_D1 005 Bois de Ban 0,0300 0,0300

SAINT-CLAUDE 541_D1 043 Lésignat 0,0670 0,0670

SAINT-CLAUDE 541_ZB 078 Sous La Folasse 8,0260 2,2499

SAINT-CLAUDE 541_ZC 095 Sous Les Lésines 2,1400 0,2669

SAINT-CLAUDE 541_ZC 098 Sous Les Lésines 3,3690 2,1595

SAINT-CLAUDE S41_ZC 100 Sous Les Lésines 1,1260 1,1260

SAINT-CLAUDE 541_ZC 101 Sous Les Lésines 1,4270 1,4270

TOTAL 87,4396

Ces terrains, dont les caractéristiques satisfont à la production forestière, permettent de compenser les distractions du régime forestier évoquées dans le paragraphe précédent et d’accroître le patrimoine de la commune géré de manière durable. Par ailleurs ces terrains, enclavés ou attenant à la forêt communale permettent de simplifier les contours des périmètres.

3.

À la suite d’une analyse détaillée du foncier relevant du régime forestier et des relevés au GPS Trimble du périmètre de la forêt communale par les services de l’ONF, plusieurs

Régularisations foncières n’ayant pas d’incidence sur le périmètre forestier

incohérences sont apparues entre la surface cadastrale et la surface retenue dans le dernier aménagement forestier soit une perte de 1,0687 ha.

Cette variation ne résulte donc d’aucune façon d’une modification des périmètres matérialisés sur

l’ancienne parcelle cadastrale 152_ A1 n° 459 qui faisait intégralement partie de la forêt communale

de Saint- Claude a été renumérotée : 152_A1 n° 828 avec une surface plus faible. On peut supposer

que cette différence de surface a été attribuée au chemin rural de Cinquétral à Noire Combe. La

parcelle cadastrale 152_ A1 n° 828 continue à bénéficier du régime forestier.

Pour les parcelles 152_B1 n° 105, AK 223 et BL 038 qui bénéficiaient qu’en partie du régime

forestier, les surfaces ont été recalculées suite aux relevés avec le GPS Trimble.

Il résulte de ces constats la nécessité de rétablir la surface officielle certifiée et considérée exacte :

Conseil Municipal du 5 juin 2025 20Référence Surface sur Surface sur cadastrale Contenance laquelle laquelle la Cadastrale l'application du distraction du

Territoire communal ; Canton . Je | Préfixe Totale régime forestier est| régime forestier est

Section (ha) demandée demandée N° de parcelle (ha) (ha)

SAINT-CLAUDE AK 223 Le Valèvre 6,3288 - 0,1323

SAINT-CLAUDE BL 038 Les Champs de Bienne 0,5340 - 0,0321

SAINT-CLAUDE 152_Al 828 Communal de Fouillet 7,1352 - 0,1688

SAINT-CLAUDE 152_B1 105 Grand Fouillat 16,5800 - 0,7355

BILAN - 10687

4. Conclusion

La contenance cadastrale totale de la forêt communale de Saint-Claude retenue lors de l’élaboration de l’aménagement de 2004, déduit des surfaces de deux dossiers de distraction du régime forestier, l’un par l’arrêté préfectoral du 17 novembre 2010, l’autre par l’arrêté préfectoral du 29 février 2016, est de 1 114,9387 ha.

La prise en compte de la demande conjointe de distraction, d’application et de régularisation, objet de ce dossier, impliquera un gain de 81lha 78a 24ca. La nouvelle surface de la forêt communale de Saint-Claude bénéficiant du régime forestier sera de 1 196ha 72a 1 1ca comme indiqué dans le tableau suivant, étant précisé que la forêt est assise sur plusieurs territoires communaux.

Territoire Propriétaire Surface forestière surface cadastrale Différence de surface

communal actuelle des parcelles (retenue comme (ha)

formant l'ensemble de surface forestière)

la forêt avant la après la modification

modification sollicitée | sollicitée + application

(ha) (ha)

Coteaux du Lizon | Cortmune de Saint- 0,0000 0,2464 0,2464 Claude

Lavans-lès-Saint- Commune de Saint- Claude Claude 70,5138 70,5138 0,0000

Les Bouchon | une deSant 13,2000 13,2000 0,0000 Claude |

Saint-Claude | Commune de Saint- 1031,2249 1112,7609 81,5360 Claude ?

TOTAL 1114,9387 1196,7211 + 81,7824

VU le Code Forestier, notamment ses articles L.211-1 et suivants relatifs au régime foncier ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales notamment l’article L. 2191-29 ;

VU la Convention conclue entre la Commune de Saint-Claude et l’Office National des Forêts

pour la gestion de la forêt communale ;

VU le plan d'aménagement de la forêt communale approuvé par arrêté préfectoral en date du 6 février 2004 ;

VU les demandes techniques et foncières présentées par l’Office National des Forêts en vue de la révision partielle du plan d’aménagement ;

VU le projet de révision transmis par l'Office National des Forêts comprenant :

Conseil Municipal du 5 juin 2025 21- des demandes de distraction du régime forestier,

- des propositions d’application du régime forestier à de nouvelles parcelles, - des régularisations foncières sans impact sur le périmètre forestier,

VU l’avis technique des Services de l’Office National des Forêts ;

CONSIDERANT que la composition foncière de la forêt communale n’a pas été actualisée depuis

le dernier plan d’aménagement de 2004 :

CONSIDERANT que certaines parcelles doivent être distraites du régime foncier du fait de changement de destination ;

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de parcelles boisées en dehors du périmètre géré actuellement et qu’il est souhaitable de les intégrer au régime forestier afin de renforcer la gestion durable du patrimoine;

CONSIDERANT que des incohérences entre les données cadastrales et les surfaces forestières réellement gérées ont été mises en évidence par les relevés GPS de l’Office National des Forêts ;

CONSIDERANT que la révision proposée permet une actualisation précise du périmètre

forestier, sans modification de la vocation des terrains concernés ;

CONSIDERANT que cette révision conduit à une amélioration de la gestion technique,

économique et environnementale de la forêt communale.

Le Conseil Municipal est invité à :

- approuver la révision partielle du plan d’aménagement de la forêt communale de Saint-Claude,

telle que présentée par l’Office National des Forêts, comprenant :

. la distraction du régime forestier pour les parcelles ou parties de parcelles n’ayant plus vocation

forestière conformément au tableau annexé,

. l’application du régime forestier à des parcelles boisées appartenant à la Commune mais jusqu’alors non intégrées à la gestion forestière, conformément au tableau annexé,

. la régularisation foncière de certaines surfaces relevant du régime foncier, sans impact sur le périmètre forestier, afin de corriger les écarts constatés entre les données cadastrales et les surfaces

effectivement gérées,

- valider la nouvelle contenance de la forêt communale relevant du régime forestier, qui

s’élèvera, à l’issue de cette révision, à 1 196 hectares, 72 ares 11 centiares, 2

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires afférent à l’exécution de cette opération.

Monsieur le Maire : l'ONF travail un futur plan de gestion sur 20 ans et réalise pour ce faire le diagnostic du précédent.

Monsieur DUCHENE : je souhaiterais que la Mairie mette à notre disposition tous les actifs valorisés. On peut se poser la question de savoir s’il serait judicieux de vendre un peu de foncier. Comptablement, il n’est

pas très grave d’avoir beaucoup de dettes quand on a beaucoup d’actifs.

Monsieur le Maire : oui, bien sûr.

Conseil Municipal du 5 juin 2025 22Monsieur le Maire : je souhaite apporter des précisions sur certains articles que je lis concernant l’endettement de la Ville. Les communes n’ont pas le droit de présenter un budget en déficit, il doit obligatoirement être équilibré. Les emprunts qui ont été contractés il y a parfois plus de 20 ans représentent l’encours de la dette et non un déficit. C’est une dette que l’on rembourse sur un certain nombre d’années mais pas un déficit que l’on

doit rembourser dans l’année.

Approuvée à l’unanimité

2.7. Validation de l’assiette des coupes 2024-2025 de la forêt communale

VU le Code Forestier ;

VU que la forêt communale de Saint-Claude, d’une surface de 1115 ha relève du Régime Forestier

et qu’elle est gérée par le plan de gestion de l’aménagement approuvé par le Conseil Municipal et arrêté par le Préfet le 6 février 2004 ;

CONSIDERANT que conformément au plan de gestion de cet aménagement, les agents patrimoniaux de l’Office National des Forêts proposent, chaque année, les coupes et les travaux qui pourraient être réalisés pour optimiser la production des bois, conserver une forêt stable et

préserver la biodiversité et les paysages ;

CONSIDERANT que la mise en œuvre du Régime Forestier implique pour la Commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application

de l’aménagement ;

1. Assiettes de coupes pour l’exercice 2025

Conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l'Office National des Forêt propose pour la campagne 2025, l’état d’assiette des coupes ci-dessous :

2. Destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Vente aux adjudications générales

Aucune mise sur le marché de bois résineux vert prévue.

Les efforts sont concentrés sur la gestion des invendus des piles 91-92 ainsi que sur le traitement

d’un volume important de chablis.

Motif : réduction de l’offre en bois blanc, impact important de la crise sanitaire sur la forêt, et révision d’aménagement actuellement en cours.

22 Vente de gré à gré

2.2.1 Contrat d’approvisionnement résineux Régularisation 2024

- Des parcelles n° 87, 88, 89, 91, 92, 93 et 95 à rattacher à la convention d’exploitation groupée n°

841524 E 266 Canton de la Rageat.

- Des parcelles n° 88, 89, 91, 92, 93 et 95 à rattacher à la convention d’exploitation groupée n°

841524 E 308 Canton de la Rageat.

Prévision 2025

- Des parcelles N° 36 37 38 39 40 41 42 (Parcours de santé de Cinquétral) à rattacher à la

convention d’exploitation groupée N° 841525 E 350.

- Des parcelles n° 26 (Fontaine aux Oiseaux) rattacher à la convention d’exploitation groupée n°

841525Ë177. Des parcelles n° 19 (Le Finet du Haut) à rattacher à la convention d’exploitation

Conseil Municipal du 5 juin 2025 23groupée n° 841525 E 180.

- Aux ventes groupées de l’ONF les parcelles n° 91 et n° 92. Le contrat de vente est conclu par l'Office National des Forêt qui reversera à la commune la part des produits non encaissés qui lui renvient, à la proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au versement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

2.22 Chablis

Décision finale relative au mode de vente à prendre, en concertation avec l’Office National des

Forêt, après reconnaissance des chablis ; une vente de gré à gré sous forme d’accord cadre ou par intégration dans un contrat d’approvisionnement existant.

2.2.3 Produits de faible valeur

Vente de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur pour les produits de faibles valeurs après connaissance des parcelles concernées.

3. Délivrance à la commune pour l’affouage

Destine le produit des coupes de la parcelle 11 à l’affouage sur pied.

4. Rémunération de l’Office National des Forêts

Prestation d’assistance technique de l’Office National des Forêts à donneur d’ordre.

Sur proposition de l’Office National des Forêts, Le Conseil Municipal est invité à : - approuver l’état d’assiette proposé par l’Office National des Forêts, - fixer, pour les chablis et les coupes de bois les destinations citées, - autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires afférent à l’exécution de cette opération.

Monsieur BROCARD : quelles sont les modalités d’accès à l’affouage ?

Monsieur INVERNIZZI : les personnes intéressées s’inscrivent au Service Technique et l'ONF gère la distribution des coupes. On pourrait mentionner cette information sur le site de la Ville.

Approuvée à l’unanimité

3. PERSONNEL COMMUNAL

O Création d’un poste de Directeur de Centre Social, Coordonnateur Social de Territoire Mise à jour du tableau des effectifs au 15 juin 2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2121-1 et

suivants ; VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L. 313-1 et

suivants ;

VU l’avis favorable du Comité Social Territorial du 14 mai 2025, dans le cadre de la réorganisation des services de la Ville, et plus particulièrement du rattachement du Centre social "Espace Mosaïque" au Pôle "Ville attractive" de la Ville.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Espace Mosaïque est un service municipal, agréé

Conseil Municipal du 5 juin 2025 24"Centre Social" par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qu’il reçoit, du même organisme, des financements spécifiques au titre des prestations de service "animation globale et coordination" et

“animation collective famille".

Cet accompagnement financier de la CAF est subordonné au respect de certaines conditions de diplômes et de qualifications pour la direction du Centre Social, mais également pour le renouvellement de son agrément, et par voie de conséquence, pour l’existence même de ce dernier.

Or, depuis 2016, plusieurs courriers de la CAF du Jura, relevant que la Directrice en poste ne

disposait pas du diplôme requis, ont rappelé à la Commune les exigences en matière de diplômes nécessaires pour la direction du Centre Social, et le caractère indispensable de ces derniers pour le maintien et le renouvellement de l’agrément du Centre Social.

Dans son courrier du 12! mars 2024, la CAF a consenti un délai supplémentaire jusqu’à début 2025, afin que la Directrice du Centre Social puisse acquérir le diplôme indispensable, dans le cadre de la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), ce qui, malgré la présentation à l’examen, n’a

toutefois pas été le cas.

Fort de ce constat, le Conseil d'Administration de la CAF du Jura, le 20 mars 2025, a décidé de suspendre le versement des prestations financières "animation et coordination" et "animation collective famille" au bénéfice de la Ville de Saint-Claude, dans l’attente de la nomination au poste de direction d’une personne disposant des qualifications requises.

Après validation par les instances nationales de la CAF, la Ville de Saint-Claude a été informée de cette décision par courrier du 17 avril 2025, cet écrit précisant, au-delà de l’aspect financier, que l’agrément du Centre Social prenait fin au 31 décembre 2025, la Ville ayant toutefois la possibilité, avant cette date, de se mettre en conformité avec les critères posés par la CAF pour la

qualification de directeur.

A défaut de mise en conformité avant cette date, le Centre Social de Saint-Claude ne disposerait donc plus, ni de l’agrément, ni des financements nécessaires en provenance de la CAF.

Par ailleurs :

- le contexte financier est tendu, et la Ville doit faire face à des contraintes budgétaires réelles

(sachant que l’aide financière de la CAF correspond à environ 118 000 € annuels),

- le projet social arrive à échéance fin 2025 et l’élaboration du nouveau projet social pour les

années 2026- 2029 devra intervenir dès le second semestre 2025 pour garantir le maintien du

Centre Social et de l’ensemble des prestations et animations mises en place à destination de

publics diversifiés et pour certains fragilisés par le contexte économique global,

- il est d’une importance capitale, pour la Ville, non seulement de pérenniser son Centre Social,

équipement essentiel de proximité et de solidarité en réponse aux besoins et fragilités des habitants,

mais également d’élargir les domaines d’intervention de ce dernier pour mieux prendre en compte

et s’adapter aux réalités sociales du territoire, en lien avec le nouveau Contrat de Ville,

- fin d’optimiser l’organisation, la coordination et l’opérationnalité des services, et, au-delà, afin

d’assurer un service plus efficace et mieux ciblé au bénéfice des usagers en situation de fragilité,

voire de précarité, la Ville est amenée à repenser l’équipement même du Centre Social en lien avec

la Politique de la Ville, de l’intégrer au Pôle "Ville attractive" qui porte la Politique de la Ville

et le Contrat de Ville, ce afin d’optimiser et rationnaliser les services et les actions de

développement social mises en œuvre au bénéfice des usagers. Le rattachement du Centre social

au Pôle "Ville Attractive" a reçu un avis favorable du Comité Social Territorial, réuni le 14 Mai 2025. Conseil Municipal du 5 juin 2025 25Dans ce contexte, le maintien de l’agrément et des financements CAF étant indispensables à la Ville pour le maintien et le bon fonctionnement de son Centre Social, il est capital que la Ville procède au recrutement sur un poste de coordination/stratégie/direction, d’un agent possédant les qualifications et diplômes requis.

Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de créer un poste permanent à temps complet de "Directeur/trice de Centre Social, coordonnateur/trice social(e) de territoire", sur le grade d’Attaché, à compter du 15 Juin 2025, cet emploi pouvant être pourvu par un agent titulaire ou, le cas échéant, par un agent contractuel, dans les conditions prévues par le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 332-8.

Temps de

Intitulé du poste erne Catégorie travail Fonctions attribuées

hebdomadaire

*Coordination transversale et portage

d’actions de territoire en lien avec le Contrat

de Ville,

Directeur de centre *Direction du Centre Social, social, coordonnateur | Attaché A 35h *Animation des partenariats à l’écheile du social de territoire territoire, sur les thématiques du

développement social local,

*Contribution à la dynamique participative à

l'échelle de la Ville

Les postes de Directeur de Centre Social et Directeur Adjoint, actuellement ouverts au tableau des effectifs, pourront être amenés à évoluer dans un second temps, en fonction des enjeux financiers et organisationnels exposés ci-dessus, et dans le respect des règles statutaires applicables.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :

- de créer, à compter du 15 juin 2025, un poste permanent à temps complet de "Directeur de

Centre Social, coordonnateur social de territoire", sur le cadre d’emplois des Attachés

Territoriaux (grade d’Attaché Territorial);

- de préciser que ce poste pourra être pourvu par un agent titulaire ou, le cas échéant,

par un agent contractuel, sur le fondement de l’article L. 332-8 du Code Général de la Fonction

Publique

: de modifier le tableau des effectifs en ce sens, à compter du 15 Juin 2025 ;

- de dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges afférentes de l’agent

nommé dans l’emploi sont inscrits au Budget de la Collectivité ;

- de charger Monsieur le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au recrutement de l’agent.

Monsieur FANTI : pour le poste de directeur d’un Centre Social la CAF exige l’obtention d’un des diplômes qu’elle a listés. Actuellement aucun agent dispose d’un des diplômes exigés.

Monsieur PONCET : la directrice sortante a-t-elle passé sa validation de ses acquis ?

Monsieur FANI : oui, mais elle a échoué.

Madame VAUFREY : il faut un diplôme, je suis d’accord, mais c’est quand même dommage qu’elle ne puisse plus exercer à ce poste.

Conseil Municipal du 5 juin 2025 26Monsieur le Maire : c’est extrêmement dommage, je suis d’accord avec vous. La CAF a suspendu son aide financière qui représente le budget de plus de 3 postes. On doit absolument se mettre en conformité avant la fin de l’année, sinon nous perdrons l’agrément. Il n’y aura plus de financements tant que nous ne sommes pas en conformité. Nous devons nous mettre rapidement en conformité d’autant plus qu’il y a un projet social à

rédiger dont dépend le financement.

Monsieur PACOUD :si nous perdons l’agrément, il n°’ y aura plus de centre social mais seulement un espace de vie sociale. Il y a une volonté, notamment dans le cadre de la politique de la Ville, de maintenir un centre

social et d’ouvrir une antenne à Chabot.

Approuvée à l’unanimité

Madame VAUFREY : sur le mur des toilettes du Truchet, depuis plus d’un an, il y a un énorme tag.

Monsieur le Maire : beaucoup de tagueurs ont été identifiés et des plaintes déposées. Nous sommes obligés

de refaire les peintures.

Monsieur le Maire : Nous avons une motion relative à la sauvegarde de la ligne des hirondelles.

MOTION

relative à la sauvegarde de la ligne de train des Hirondelles

La ligne ferroviaire des Hirondelles, reliant historiquement Andelot-en-Montagne à La Cluse dans l’Ain fait partie intégrante du patrimoine ferroviaire national français. Fin 2017, le tronçon entre Saint-Claude et Oyonnax fut suspendu à toute circulation ferroviaire. La ligne traverse le Haut-Jura du nord au sud, elle remplit une double mission d’aménagement du territoire en assurant le transport quotidien des Jurassiens et de

développement économique et touristique.

Cette ligne représente un atout stratégique pour l'attractivité résidentielle, touristique et économique du territoire. Depuis sa mise en service, elle a été un maillon crucial dans la connectivité du Haut-Jura notamment afin de pouvoir relier Dijon, Besançon et Paris depuis celui-ci tout en renforçant les liens humains et économiques du territoire. Par ailleurs, elle a contribué à promouvoir une mobilité durable dans un Département où les alternatives de transport public restent très limitées.

Cependant, la pérennité de cette infrastructure historique est aujourd’hui menacée à court terme par l’ampleur des investissements nécessaires à sa préservation sur le long terme. Sa disparition enverrait un signal négatif supplémentaire pour le Haut-Jura, avec des conséquences significatives sur la mobilité des habitants et l'attractivité économique et touristique du secteur. Ces enjeux sont d’autant plus critiques dans un territoire déjà fragilisé par les effets du réchauffement climatique et par les mutations économiques.

La collectivité :

1. Réaffirme son attachement à la ligne de train des Hirondelles, qu’elle considère comme un équipement structurant et indispensable au territoire jurassien et demande la réouverture du tronçon

Saint-Claude — Oyonnax ;

2. Appelle à une mobilisation collective de l’ensemble des collectivités locales, de l'État, de l’Europe et de la SNCF, afin de mettre en œuvre un plan de financement ambitieux pour la rénovation et la pérennité de la ligne ;

3. Demande de prioriser cet investissement dans les Contrats de Plan État-Région (CPER) actuels et futurs pour le Jura ;

4. Encourage l’exploration de solutions innovantes pour l’entretien et la gestion de la ligne, notamment via l'intégration de technologies ferroviaires écologiques et résilientes adaptées aux spécificités locales

5. Invite les élus et acteurs locaux à se mobiliser pour défendre cette infrastructure emblématique et la préserver à long terme, en soulignant son importance stratégique pour le développement du Haut-Jura.

Conseil Municipal du 5 juin 2025 27Samedi matin, nous avons fait un déplacement à Champagnole avec de nombreux Maires et Conseillers. Ce matin, il y a eu une réunion avec tous les maires de la vallée de la Bienne et le maire d’Oyonnax qui tous demandent la réouverture du tronçon Oyonnax Saint-Claude. Lorsque l’on défend la ligne des hirondelles, on défend la ligne Andelot — La Cluse.

Le 7 juillet, se tiendra une commission spéciale « ligne des hirondelles » au sein du Conseil Départemental. Du fait du manque d’entretien, la dépense est importante mais peut se réaliser sur 4 ou 6 ans. L’Etat doit s’engager en premier, ensuite les régions suivront. Il y a aujourd’hui une mobilisation générale.

Monsieur PONCET : je vous propose de compléter les deux premiers points. Réaffirmer l’attachement à la ligne Andelot — La Cluse et bien préciser que notre attachement est sur l’ensemble de la ligne et pas seulement sur le segment Saint-Claude - Oyonnax. Il faut également préciser que l’on se trouve sur deux régions : auvergne Rhône alpes et bourgogne franche comté. L’on parle plutôt du massif du Jura.

Monsieur le Maire : étant donné qu’une partie de la ligne Saint-Claude - Oyonnax se trouve en Bourgogne Franche-Comté, la région doit participer à sa réfection.

Monsieur PONCET : nous devons trouver des clefs de répartition. C’est un décret qui définit les choses comme elles sont, ces découpages entre régions s’imposent à nous. C’est plus compliqué qu’un calcul au prorata du nombre de kilomètres de rails sur chaque département.

La région a financé 5 à 6 millions de travaux par an sur la ligne Saint-Claude - Andelot, mais nous voyons bien que ce n’est pas suffisant, il faut que l’Etat nous aide.

Monsieur le Maire : nous sommes d’accord. Aussi, j’ai demandé un rendez-vous avec le Préfet de Région car il est le chef d’orchestre de toute l’organisation du réseau ferré sur la région. Les étudiants sont fortement impactés par ce manque de transports en commun.

Monsieur LAHAUT : on a tout intérêt, si l’on veut se rapprocher de Genève de promouvoir la réouverture de la ligne. La volonté politique première est celle de l’Etat.

Monsieur LEFEL : pour voter une motion, il faut être en capacité de la défendre sur le long terme. Il y a quelques années, les trains sur les petites voies c’était une catastrophe écologique. A l’avenir, on ne peut plus passer par des solutions de ce type-là, alors je m’abstiendrai.

Monsieur le Maire : il y a des matériels roulants qui se développent sur batterie et peuvent se recharger en gare à l’aide de caténaires.

Monsieur LEFEL : le problème des batteries est leur poids. L’hydrogène n’a pas pour l’instant de grandes perspectives.

Monsieur le Maire : aujourd’hui, le problème de l’hydrogène est qu’il délivre une puissance constante.

Monsieur LEFEL : les véhicules électriques, quels qu’ils soient soulèvent un problème de ratios. Depuis bien des années, on n’a pas fait grand-chose pour cadencer suffisamment le transport ferroviaire afin qu’il y ait un réel intérêt à prendre le train.

Monsieur GALASSO : la Région subventionne les déplacements en bus pour des sommes modiques. Entre Lons le Saunier et Saint-Claude, les étudiants utilisent beaucoup ce mode de transport.

Monsieur LEFEL : on a certainement quelque chose à défendre concernant le cadencement. Monsieur PACOUD : je m’adresserai à Oyonnax pour connaître le cadencement et le nombre de personnes transportées.

Monsieur BROCARD: on attendait plus d’unanimité sur ce dossier. La quasi-unanimité des Maires se prononcent en faveur de la sauvegarde de cette ligne de train parce qu'il y a des réels besoins. Il y a des étudiants qui me disent que parfois, les chauffeurs de bus, ils roulent trop vite, ils ont peur dans le car, ça peut arriver,

Conseil Municipal du 5 juin 2025 28ils n'ont pas le temps de trajet qu'ils souhaitent, avec blablacar, la sécurité n'est pas toujours au rendez-vous. Il y a des personnes, plus âgées, qui sont contentes d'avoir le train, puis qu'on vienne les chercher à Ja gare. Il y a des salariés aussi qui se déplacent en train. On doit défendre les cadencements et l’accessibilité, c'est-à-dire que ce ne soit pas trop cher. Je soutiendrai cette motion parce qu’il y a des besoins existants. Quand on a la chance d'avoir une infrastructure, et bien on la garde.

Monsieur le Maire : je suis bien d’accord avec vous.

Approuvée à l’unanimité (abstention : Michaël LEFEL, Conseiller Municipal)

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 10.

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Jean-Louis MILLET Annick G DCLEMENT Philippe LUTIC

Maire

ET |

Conseil Municipal du 5 juin 2025 29