Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 1

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Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 1 Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20.02.2025 1)Thèmes du document : Banque, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 20 février 2025

N° 44

Présents :

Jean-Louis MILLET, Maire, Noël INVERNIZZI, Lilian COTTET-EMARD, Catherine CHAMBARD, Alain BERNARD, Annick GRANDCLEMENT, Philippe LUTIC, Adjoints, Jean-Claude GALLASSO, Frédéric HERZOG, Gérard DUCHENE, Loïc GELPER, Sylvie VINCENT-GENOD, Guillaume POISARD, Marc CAPELLL Olivier BROCARD), Francis LAHAUT, Jean-Pierre SEGURA, Jean-Laurent VINCENT, Michaël LEFEL, Claude-Marie BENOIT-JEANNIN Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

Isabelle BILLARD, Adjointe (pouvoir à Annick GRANDCLEMENT, Adjointe), Jean-Yves TISSOT, Conseiller Municipal (pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint), Catherine JOUBERT, Conseillère Municipale, (pouvoir à Guillaume POISARD, Conseiller Municipal), Toukkham HATMANICHANH, Conseillère Municipale (pouvoir à Lilian COTTET-EMARD, Adjoint), Laetitia DE ROECK, Conseillère Municipale (pouvoir à Catherine CHAMBARD, Adjointe), Frédéric PONCET Conseiller Municipal, (pouvoir à Michaël LEFEL, Conseiller Municipal), Charly GREGIS, Conseiller Municipal (pouvoir à

Philippe LUTIC, Adjoint).

Absent excusé :

Herminia ELINEAU, Nelly VAUFREY.

Absent :

Néant.

Formant la majorité des membres en exercice.

Madame Catherine CHAMBARD et Monsieur Philippe LUTIC ont été élus secrétaires de séance.CONVOCATION

Le prochain Conseil Municipal se réunira le

JEUDI 20 FEVRIER 2025 A 19H

SALLE D'HONNEUR

(articles L.2121-10 à L.2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales)

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 17 décembre 2024.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAJRE (Article L, 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales]

2. AFFAIRES GENERALES

2.1.

2.2.

2.3.

2.4,

2.5.

2.6.

Chambre Régionale des Comptes

Rapport portant sur l'action des Collectivités territoriales en faveur de l'accueil du jeune enfant, en Bourgogne Franche-Comté

Relais Information Jeunesse

Tarifs 2024-2025

Commune de Saint-Claude/Info Jeunesse Jura ([JJ)

Convention de partenariat avec le Relais Information Jeunesse 2025/2026

Commune de Saint-Claude/Maison des Associations

Convention de partenariat 2025-2027

SICTOM du Haut-Jura/Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude/Commune de

Saint-Claude

Convention pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés, l'entretien et la collecte de ces conteneurs

Avenant n° 12 -Implantation de nouveaux points de collecte

Désinscription de deux sites inscrits au titre du paysage2.7. Vente du matériel non utilisé du Service Enfance/Petite Enfance aux assistantes maternelles fréquentant le Relais Petite enfance de Saint-Claude

2.8. Modification du règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance

2.9. Commune de Saint-Claude/Région Bourgogne Franche-Comté

Convention de financement de l'accompagnement dans les transports scolaires du Jura

AFFAIRES FINANCIERES

3.1. Débat d'Orientation Budgétaire

3.2. Octroi d'une garantie à certains créanciers de l'Agence France Locale (AFL)

Année2025

3.3. Budget Principal

Admission en non-valeur

3.4. Commune de Saint-Claude/Etat

Autorisation de dépôt d'une demande de subvention au titre du FONDS VERT- Ingénierie

URBANISME/ AFFAIRES FONCIERES

4.1. Commune de Saint-Claude/SIDEC

Désignation d'une Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour l'opération: Etude de faisabilité pour réhabilitation de l'école des Avignonnets

4.2. Commune de Saint-Claude/Association JURALLIANCE

Vente de la parcelle n° 251 Section AK à l'association JURALLIANCE

4.3. Commune de Saint-Claude/Monsieur et Madame CAVILLON-BEGNY Vente des parcelles n° 466 et 469 Section 152 AH à Monsieur Fabien CAVILLON et

Madame Mathilde BEGNY

44, Commune de Saint-Claude/Madame Angeline VALERO

Vente de la parcelle n° 470 Section 152 AH à Madame Angeline VALERO

4.5. Commune de Saint-Claude/Monsieur Thierry VUILLERMOZ ET Monsieur Jean-Christophe

REUTER

Vente de la parcelle n° 547 Section 152 AE à Monsieur Thierry VUILLERMOZ et à

Monsieur Jean-Christophe REUTER

4.6. Commune de Saint-Claude/Monsieur Jean-Christophe REUTER Vente de la parcelle n° 546 Section 152 AE à Monsieur Jean-Christophe REUTER

QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Conseil Municipal du 20 février 2025Monsieur le Maire présente les condoléances du Conseil Municipal aux familles des personnes récemment disparues : Jean Forestier, Jacques Le Caroller, Nelly Morini, Janine Buffard, Nicole Cavalli, Jeanne Cuaz, Madeleine Darmey, Danielle Ducraux, Edith Fabbri, Odette Faure, Aline Ferraro, Jean Gabardo, Christian Gauthier, François Gay, Sidé Lazzarotto, Juana Meksoub, Fatima Pinto, Michel Pointurier, Ginette Regad-Pellagru, Suzanne Rigolet, Sœur Marie-Paule Vernotte.

Puis il informe de la disparition Monsieur Niquille Homme d’une extrême gentillesse, il a exercé comme DGS lors de son premier mandat, et de Monsieur Jean-Paul GUY, musicien et médecin qui s’est éteint subitement le lendemain d’un concert extraordinaire qu’il a donné à Paris. Membre actif du Comité de Soutien de l’Hôpital, il participait à tous les Comités de coordinations Nationaux avec Francis LAHAUT, Dominique PIAZZOLA et André JANNET. Il avait la musique dans les veines et l’hôpital dans la peau. Il demande pour ces personnes une minute de recueillement. Je vous informe aussi du décès de Monsieur Serge Chatillon qui a été longtemps directeur de l’entreprise Curtet Bureautique.

Procès-verbal du Conseil Municipal du 17 décembre: approuvé à l’unanimité (Abstention : Frédérick HERZOG, Conseiller Municipal)

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

(Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibération du 11 avril 2024 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation :

- Marchés publics

. location et maintenance de photocopieurs ; titulaire : KOESIO du 1€ janvier 2025 au 21 décembre 2028

. entretien et maintenance des installations de chauffage ; titulaire : PICARD du 21 janvier 2025 au 20 janvier 2028

Arrivée de Charly GREGIS

. mission de Maîtrise d’œuvre pour la requalification des rues du Marché, rue Mercière et rue de la Poyat ; titulaire: ABCD Géomètres Experts et Ingénierie du

20 janvier 2025 au 1 juillet 2026

. maintenance des horodateurs ; passation d’un marché de gré à gré après consultation

infructueuse ; titulaire : FLOWBIRD du 1% janvier 2025 pour une durée de 4 ans. Monsieur le Maire : la maintenance des horodateurs est confiée aux services techniques de la Ville, le marché concerne essentiellement le logiciel.

Monsieur le Maire accueille Ludovic Sonney, nouveau directeur des services techniques. Il succède à Pascal Stribit parti en retraite.

Madame DELMONTE présente ensuite l’organigramme du pôle attractivité. Ce pôle regroupe plusieurs services qui gardent leur spécificité mais répondent à des orientations communes. Cela favorisera la communication entre les services, lors de grands événements, nous travaillons conjointement.

Conseil Municipal du 20 février 2025 4- Politique de la Ville et développement territorial: il y a une synergie entre les acteurs

travaillant auprès du public des quartiers prioritaires et les personnes qui essaient de rendre la

ville plus attractive. Par exemple la mise en place d’équipements et les actions visant la

dynamique commerciale, tout cela rentre dans l’enjeu de l’attractivité de la ville. La politique

de la Ville c’est aussi la Cité Educative et la Cité de l’Emploi. Cette dernière thématique

s’arrêtera en tant que telle, nous attendons un autre dispositif en complémentarité.

- Attractivité commerciale et événementiel : après le départ de notre manager de commerce

nous avons remodelé un poste où l’on retrouvera les missions de la chargée de commerce et

des nouveaux porteurs de projets. Une autre personne sera chargée des animations soutenues

par la ville. Ce sera une porte d’entrée pour tous les porteurs de projets qui souhaitent mener

des actions d’animation sur la Ville.

- Attractivités sportives : de nombreuses activités sportives se déroulent tout au long de l’année.

Il y a une vraie cohérence à rapprocher tous ces services.

Un agent du service technique est rattaché à ce pôle, il sera notre interlocuteur pour tout ce qui concerne le montage de projets d'animation.

Monsieur BROCARD : l’on gagnerait à avoir une présentation synthétique et globale qui nous permettrait de voir comment les services sont organisés.

Y a-t-il une organisation géographique du pôle et un temps de service qui est consacré à pouvoir travailler ensemble à l’intérieur de ce même pôle.

Madame DELMONTE : les bureaux de la personne qui s’occupe du sport se situent dans les locaux de l’ancien PIJ, en corrélation avec le service attractivité.

Monsieur LEFEL : pour les ETAPS, ce serait plus clair d’inscrire l’équivalent temps plein en réel en enlevant la mise à disposition pour les associations.

Quel est le référent élu du pôle attractivité ?

Monsieur PACOUD : la création de pôles regroupant plusieurs services permet de créer plus de communications. C’est une courroie de transmissions vers les autres collègues. Cela permet une meilleure collaboration entre les services de la Ville. Pour les animations commerciales, associatives et sportives, il n’y a qu’une porte d’entrée, c’est le pôle attractivité. C’est au sein de ce pôle piloté par Mme DELMONTE que se répartiront les missions.

Monsieur LAHAUT : pourriez-vous citer les autres pôles ?

Monsieur PACOUD :

- Le pôle service technique situé à Saint-Blaise, qui existait déjà,

- Le pôle Enfance petite enfance qui réunit les centres de loisirs, le périscolaire et la petite

enfance,

- Le pôle ressources regroupera les ressources humaines, les finances, la direction juridique, les

moyens informatiques et la population.

Monsieur le Maire remercie Mme DELMONTE pour ce travail.

Conseil Municipal du 20 février 2025 52. AFFAIRES GENERALES

2.1 Chambre Régionale des Comptes

Rapport portant sur l’action des Collectivités Territoriales en faveur de l’accueil du jeune enfant, en Bourgogne Franche-Comté

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a notifié à Monsieur le Maire le rapport thématique régional "Accueil du jeune enfant" en date du 7 janvier 2025.

Le présent rapport dresse une synthèse des principales observations formulées par la Chambre Régionale des Comptes à l’occasion de ses contrôles, en s’appuyant sur les huit rapports que la Chambre Régionale a rendu publics en 2023 et 2024. Il offre une illustration des constats du rapport public thématique de la Cour des Comptes, en mettant en évidence à la fois des bonnes pratiques, mais également des contraintes et limites de l’action des Collectivités Territoriales en faveur de l’accueil du jeune enfant.

Pour disposer d’une vue d’ensemble des caractéristiques de l’accueil du jeune enfant à l’échelle de l’ensemble de la région Bourgogne Franche-Comté, la Chambre Régionale s’est également appuyée sur les données produites et ouvertes au public par les Caisses d’Allocations Familiales, l'INSEE et la Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) des Ministères Sanitaires et Sociaux.

La prise en charge des enfants de moins de 3 ans relève en France d’une pluralité d’acteurs et de dispositifs publics ou privés, essentiellement financée par de l’argent public. Les Collectivités Territoriales y jouent un rôle essentiel, dans le financement et surtout dans la mise en œuvre opérationnelle de F’accueil.

La situation de la région Bourgogne Franche-Comté reproduit, les amplifiant, les caractéristiques nationales de l’accueil du jeune enfant : un niveau élevé de l’offre, des inégalités spatiales entre départements et entre territoires urbains et ruraux.

Sans être financièrement prépondérante, l’action des Collectivités Territoriales est au cœur de la politique d’accueil du jeune enfant : les contrôles de Chambre Régionale Bourgogne Franche- Comté illustrent leurs initiatives pour mieux répondre aux besoins des familles et mettre en évidence les limites de leurs actions.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la présentation du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionales des Comptes Bourgogne Franche-Comté sur l’accueil du jeune enfant.

Monsieur le Maire : il s’agit d’une étude régionale sur plusieurs communes et ainsi avoir une idée d’ensemble. Il nous est demandé de prendre acte du rapport.

Monsieur LAHAUT: a-t-on avancé sur l’ouverture du RPE sur d’autres communes ou est-ce

toujours en réflexion ?

Monsieur le Maire : cette réflexion est liée à l’étude sur le déménagement de la crèche, soutenu par les services de l’Etat. Le relais petite enfance se tiendra dans ces nouveaux bâtiments.

Monsieur BROCARD : le rapport a insisté sur le règlement d’attribution des places en crèche.

Conseil Municipal du 20 février 2025 6Monsieur POISARD : le rapport est en cours de rédaction.

Approuvée à l’unanimité.

2.2 Relais Information Jeunesse

Tarifs 2024-2025

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le changement de régisseur et l’obligation de délibérer sur les tarifs pratiqués ;

CONSIDERANT la mise en place du Relais Information Jeunesse dès septembre 2024 au sein de

la Ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT les tarifs suivants au sein du Relais Information Jeunesse (RIJ) de la

Ville Saint- Claude jusqu’au 31 août 2025 ;

Cartes Avantages Jeunes (CAJ) :

La vente des CAJ est proposée à 10,00 € l’unité.

A compter de 3 cartes achetées au sein d’une même famille, le tarif proposé est de 9,00 €

l’unité. Le remplacement d’une carte perdue est proposé au tarif de 4,00 € et 8,00 € pour

un livret perdu.

Ces tarifs sont définis dans le cadre de la Convention signée avec le Réseau Info Jeunesse du Jura (ID), structure conventionnée par la Région Bourgogne Franche-Comté pour la vente des CAJ.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir adopter les tarifs exposés ci-dessus.

Monsieur CAMUS : je présente les tarifs et la convention du relais info jeunesse. Rien ne change si ce n’est un partenariat de la Ville à la carte avantage jeunes : une entrée offerte au monde des automates et des réductions sur les activités du centre ado et de l’espace mosaïque.

Monsieur BROCARD: l’école municipale des sports est très positive, peut-être pourrait-on proposer une réduction sur cette activité.

Monsieur CAMUS : c’est une très bonne idée que l’on pourrait mettre en place l’année prochaine. Je me tournerai également vers les associations pour qu‘elles proposent des réductions sur les adhésions aux différents clubs.

Approuvée à l’unanimité.

2.3 Commune de Saint-Claude/Info Jeunesse Jura (1JJ)

Convention de partenariat avec le Relais Information Jeunesse 2025/2026

VU la carte Avantages Jeunes initiée par le Centre Régional Information Jeunesse de Bourgogne Franche- Comté et relayée par le Relais Information Jeunesse de la Ville qui permet aux jeunes d’accéder à de multiples activités à prix réduit ou même gratuitement. Elle leur permet également d’obtenir des réductions lors d’achats dans les commerces locaux ;

Conseil Municipal du 20 février 2025 4VU que cette carte est en quelque sorte un passeport découverte de la vie locale que la Ville soutient depuis de nombreuses années en l’enrichissant de nouveaux avantages. Le Relais Information Jeunesse la met à disposition des moins de 30 ans au tarif de 10 €. A partir de 3 cartes achetées dans une famille, une réduction de 1 € est appliquée. Le tarif est alors de 9 € par carte ;

CONSIDERANT la mise en place du Relais Information Jeunesse de la Ville de Saint-Claude ;

CONSIDERANT qu'il a été délivré en moyenne 250 cartes avantages Jeunes depuis septembre

2024 ; CONSIDERANT qu’il est proposé les avantages suivants :

- 1 entrée offerte au Monde des Automates,

- 5 € de réduction sur l’inscription et sur une activité du Centre de Loisirs Municipal Aventure Ados,

- 50% de réduction sur l’adhésion annuelle à l’Espace Mosaïque.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire la participation de la Ville à ce dispositif du 1 septembre 2025 au 31 août 2026, - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention en rapport, et de mettre en œuvre cette offre par tous actes afférents

Approuvée à l’unanimité.

2.4 Commune de Saint-Claude/Maison des Associations

Convention de partenariat 2025-2027

VU la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, la Ville de Saint-Claude se doit de contractualiser avec toutes personnes morales de droit privé, de type associatif, bénéficiaire d’une subvention annuelle supérieure à 23 000 € ;

CONSIDERANT la subvention ordinaire de 35 000 € et extraordinaire de 1000 € allouées à l’association "La Maison des Associations", et la nécessité de contractualiser une Convention de partenariat ;

CONSIDERANT que ladite Convention portera par ailleurs subventionnement de fonctionnement, en accord entre les parties, de 35 000 € actée comme étant un seuil de subvention incompressible jusqu’à la fin de la présente convention.

CONSIDERANT que ladite association s’engage à respecter ses statuts et son objet, à savoir, encourager, soutenir et développer la vie associative, sportive, culturelle ou sociale, et l’intérêt que cette association présente en termes d’accompagnement et de mise en réseau des associations locales ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

-__ d’approuver la Convention 2025/2027 de partenariat entre la Commune de Saint-Claude et l’Association "La maison des Association",

d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite Convention.

Cette délibération est retirée.

Conseil Municipal du 20 février 20252.5 SICTOM du Haut-Jura/Communauté de Communes Haut-Jura Saint/Claude/Commune de Saint-Claude

Convention pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés, l’entretien et la collecte de ces conteneurs

Avenant n° 12 : implantation de nouveaux points de collecte

VU la délibération du 17 novembre 2012 portant approbation de la Convention entre le SIC TOM du Haut-Jura, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la Commune de Saint- Claude pour la mise en place de conteneurs semi-enterrés, ainsi que l’entretien et la collecte de ces

conteneurs ;

CONSIDERANT la poursuite par le SICTOM de son programme d’installation de conteneurs semi-enterrés sur le territoire communal à travers l’implantation de 14 conteneurs sur 5 nouveaux points de collecte, pour un montant prévisionnel de 30 000 euros. La Communauté de Communes s’engageant pour sa part à prendre en charge le montant des factures de génie civil ;

Nouveau point de Nbre de conteneurs | Nbre de conteneurs Echéance collecte "déchets" "emballages" de Adresse réalisation Rue Carnot 2 2

Rue Pasteur 2 2

Boulevard Bellevue Ï Ï Do Rue des Perrières 1 Î

Anciens 1 1 abattoirs Rue

Saint-Blaise

Total 7 7 14

Le Conseil Municipal est invité à :

- adopter les termes de l’avenant n°12 à la convention passée entre le SIC TOM du Haut-Jura, la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude et la Commune de Saint-Claude portant modification des points de collecte,

- autoriser sa signature par Monsieur le Maire.

Monsieur BERNARD : convention tripartite. Le SICTOM finance le matériel, la Communauté de Communes la mise en place des Moloks et la Ville met à disposition le foncier. Avec ces 5 nouveaux points d’implantation, nous finalisons le projet initié sur la Ville.

Approuvée à l’unanimité. M. Bernard, vice-président du SICTOM ne prend pas part au vote.

2.6 Désinscription de deux sites inscrits au titre du paysage

VU la Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et

des paysages ;

VU l'arrêté du 10 novembre 1945 intégrant les "Terrains situés en contrebas du chemin de grande communication n° 69 à hauteur du grand virage à Cinquétral" aux sites inscrits au titre du

Paysage ;

VU l’arrêté du 22 novembre 1945 intégrant les "Terrains situés en contrebas du chemin départemental n° 303 à Saint-Claude " aux sites inscrits au titre du Paysage ;

VU la proposition de désinscription du Préfet du Jura en date du 17 décembre 2024 ;

Conseil Municipal du 20 février 2025 9VU la décision favorable de désinscription de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) du 20 décembre 2024 ;

CONSIDERANT que les sites inscrits au titre du Paysage sont des espaces naturels ou bâtis de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque ;

CONSIDERANT que ces espaces doivent être maintenus et conservés pour rester dans la liste des sites inscrits ;

CONSIDERANT que les deux sites inscrits ne disposent plus des qualités ayant justifié leur inscription et ne pouvant être restaurés ;

CONSIDERANT que cette dégradation irréversible justifie la proposition faite au Préfet du Jura par la DREAL et l’architecte des Bâtiments de France de désinscrire ces deux sites de la liste des sites inscrit au Paysage ;

CONSIDERANT que les propositions de désinscription pour motif de dégradation doivent faire l’objet d’une délibération de la Collectivité concernée.

Il est proposé au Conseil municipal d’accepter la proposition de désinscription des deux sites de la liste des sites inscrits au titre du Paysage.

Monsieur SONNEY : la DREAL demande que deux sites, l’un situé rue du 8 mai 1945 et l’autre à Cinquétral soient désinscrits au titre du Paysage. Ces périmètres de protection n’ayant jamais été appliqué, ils n’ont plus lieu d’être.

Approuvée à l’unanimité.

2.7 Vente de matériel non utilisé du Service Enfance/Petite Enfance aux assistantes maternelles

fréquentant le Relais Petite Enfance de Saint-Claude

VU le matériel inutilisé et stocké à la Maison de la Petite Enfance et au Relais Petite Enfance ;

VU que des ventes de ce même type de matériel ont déjà eu lieu il y a quelques années, notamment via le site "Le Bon Coin";

CONSIDERANT la demande des assistantes maternelles pour du matériel adapté aux tout-petits et le coût de celui-ci neuf ;

CONSIDERANT qu’à la Maison de la Petite Enfance et au Relais Petite Enfance ce dit matériel stocké ne sera pas réutilisé à l’avenir.

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la demande d’autorisation de vente du matériel stocké à la Maison de la Petite Enfance et au Relais Petite Enfance aux assistantes maternelles fréquentant le Relais Petit Enfance de Saint-Claude.

Monsieur POISARD : il s’agit de vendre essentiellement des lits à un prix très attractif aux ATSEM qui fréquentent le Relais Petite Enfance. Le relais propose toutes les semaines diverses activités à l’attention des ATSEM et des enfants.

Approuvée à l’unanimité.

Conseil Municipal du 20 février 2025 102.8 Modification du règlement de fonctionnement de la Maison de la Petite Enfance

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le décret n° 2024-694 en date du 5 juillet 2024, relatif à l’obligation vaccinale contre les

méningocoques de type B et ACWY ;

VU le décret n° 2021-1131 en date du 30 août 2021 et de l’arrêté du 31 août 2021 créant les nouvelles obligations pour les établissements d’accueil du jeune enfant ; VU l'arrêté municipal n° 11-2019-122 du 6 septembre 2019 portant sur la capacité d’accueil de la

Maison de la Petite Enfance ;

CONSIDERANT qu’il est indispensable de mettre en conformité le règlement de fonctionnement au regard des modifications législatives récentes ;

CONSIDERANT qu’il convient de mettre à jour les montants des planchers et plafonds de ressources pour le calcul des participations familiales ;

CONSIDERANT qu’il convient d’intégrer les horaires d’ouverture du secrétariat.

Il est demandé au Conseil Municipal :

- d'approuver la modification du règlement de fonctionnement,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent.

Monsieur POISARD : les modifications portent sur l’obligation vaccinale, les horaires d’ouverture du secrétariat et la mise à jour des ressources pour le calcul de la participation communale.

Approuvée à l’unanimité.

2.9 Commune de Saint-Claude/Région Bourgogne Franche-Comté Convention de financement de l’accompagnement dans les transports scolaires du Jura

VU la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTREe) du 7 août 2015 attribuant de nouvelles missions aux Régions dont la compétence exclusive des transports ; VU l’article L3111-9 du Code des Transports donnant aux régions la possibilité de confier tout ou partie de l’organisation des transports scolaires ;

VU la délibération du Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté n° 24CP.409 du 31 mai 2024

approuvant la Convention de financement ;

CONSIDERANT que la Convention de financement a pour objet de définir les modalités d’organisation et de financement de la mise en place d’un accompagnement dans les cars assurant le transport scolaire des élèves d’âge inférieur à 6 ans ;

CONSIDERANT que la Région Bourgogne Franche-Comté délègue à la Collectivité l’exercice de la mission d’accompagnement dans les transports scolaires, la Région Bourgogne Franche-Comté fixe le rôle et la responsabilité de l’accompagnateur(trice) dans la Charte de

l’accompagnateur(trice) ;

CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude positionne et rémunère un accompagnateur au sein de chaque véhicule scolaire mis en place par la Région Bourgogne Franche-Comté, transportant des enfants de moins de 6 ans ;

Conseil Municipal du 20 février 2025 ilCONSIDERANT que la Région Bourgogne Franche-Comté s’engage à former l’accompagnateur sur les consignes de sécurité, l’attitude à tenir en cas d’accident ainsi qu’une formation à l’évacuation du véhicule ;

CONSIDERANT que la Région Bourgogne Franche-Comté apporte une participation financière à hauteur de 50% du coût de l’accompagnement mis en place au sein de ses véhicules ;

CONSIDERANT que la Convention prend effet au 1% septembre 2024, pour une durée de deux années scolaires, soit jusqu’au 3 juillet 2026.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la Convention de financement de l’accompagnement dans les transports scolaires et la Charte de l’accompagnateur, et à autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention et à mettre en œuvre les modalités par tous actes afférents.

Monsieur PACOUD : nous sommes tenus d'accompagner les enfants de moins de 6 ans dans les bus. La région finance à 50 % la charge en personnel.

Approuvée à l’unanimité.

Monsieur le Maire : si vous en êtes d’accord, nous allons présenter les délibérations d’urbanisme et affaires financières avant de DOB.

3. AFFAIRES FINANCIERES

3.1 Débat d’Orientation Budgétaire

VU l’article L.2312-1 et L.5217-10-4 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que la tenue d’un Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux Communes et plus généralement aux Collectivités locales dans un délai de deux mois précédant le vote du Budget Primitif. La présentation du rapport y afférent doit donner lieu à un débat au sein du conseil municipal et il doit être pris acte de ce débat par une délibération spécifique ;

VU l’article 107 de la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi NOTREe), et son décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, qui ont voulu accentuer l’information des Conseillers Municipaux. Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par Monsieur le Maire sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que la structure et la gestion de la dette ;

VU le DOB 2025 s’appuyant sur des résultats provisoires de l’exercice 2024, les comptes, administratifs et de gestion, n’étant arrêtés qu’au terme des écritures réalisées encore sur janvier 2025. Toutefois, tout a été mis en œuvre pour actualiser ces données en temps réel afin de se rapprocher au maximum des chiffres définitifs ;

VU Ie rapport sur les orientations budgétaires 2025 annexé à la délibération.

Le Conseil Municipal est invité à :

- prendre acte de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire 2025 de la Ville de Saint-Claude, - autoriser Monsieur le Maire de mettre tout en œuvre pour appliquer la délibération.

Monsieur BOCQUILLON : pour débuter le Débat d'Orientation Budgétaire, nous rappelons quelques données du contexte international : un taux d’inflation de 2 %, le taux de dépôt de la BCE à 3 % et un taux du livret A qui est passé de 3 à 2.4 % au 1° février 2025.

Conseil Municipal du 20 février 2025 12L'indice de l’inflation est déterminant pour la revalorisation des valeurs locatives. Cette revalorisation est passée de 7.1 % en 2023 à 3.9 % en 2024. Il devrait se situer autour de 1.7 % en 2025. Deux points importants affecteront notre budget : la hausse du taux de la CNRACL et de l’'URSSAF et l'intégration de la Ville dans le zonage France Ruralité et Revitalisation. Cette intégration aura un effet bénéfique sur des dotations France Service et la DGF. Cependant la réduction des Fonds Verts impactera le financement de nos travaux.

Nous subirons une hausse des taxes sur l’énergie et le combustible. Bien que nous ayons négocié le prix de la fourniture d’énergie avec Total Energie, le fruit de la négociation est compensé par l’augmentation des taxes. Nous avons mis en place des travaux de relamping afin de diminuer la consommation d'électricité. Quant au gaz, la hausse de la TICGN est de 4.8 %, le coût de l’acheminement géré par ENEDIS augmente de 50 %.

Avec les baisses des différentes dotations et l’augmentation des traitements imposés par l’Etat et l'inflation sur le cout de l’énergie et du combustible, il manque 6.5 millions dans le budget de la Ville, sans que ce soit de notre fait.

Monsieur LAHAUT : il y a une petite augmentation de recettes qui est due principalement au résultat de reversement de la Régie d’électricité et la revalorisation des bases des Taxes Foncières.

Monsieur BOCQUILLON : on constate une certaine stabilité sur les recettes de fiscalité, par contre la TICFE diminue en raison de la baisse de la consommation d’énergie sur le secteur géographique. Les transferts de compétence concourent à une réduction des attributions de compensation. Pour les dépenses ordinaires de fonctionnement, hors postes de combustibles, on remarque une stabilité par rapport aux autres années. Il y a une évolution de la subvention à l'OGEC qui s’explique par une augmentation des charges et la baisse des effectifs scolaires dans tous les établissements. Monsieur BROCARD : si le nombre d’élèves est en baisse comment se fait-il que la participation soit en hausse ?

Monsieur PACOUD : comme il y a moins d’élèves, le coût par élève augmente. Nous travaillons à rationnaliser notre propre coût par élève, notamment en rationnalisant l’occupation des bâtiments scolaires, car nous sommes tenus par la loi de financer de manière équitable l’école publique et l’école

privée.

Monsieur BOCQUILLON : Au niveau des subventions versées, nous revenons à un montant

similaire d’avant 2022.

Les charges financières évoluent à cause de la hausse des taux sur la partie variable et des frais de lignes de trésorerie, cependant nous sommes en désendettement.

Pour les ressources humaines, malgré toutes les mesures que nous avons pu prendre, la hausse du taux de cotisation CNRACL nous impactera durablement.

Les recettes réelles de fonctionnement se répartissent essentiellement entre les impôts et taxes, les aides de l’Etat et de la CAF ainsi que le produit des domaines.

Les dépenses réelles de fonctionnement se répartissent essentiellement entre les charges de personnel et les charges à caractère général. Sur le budget principal, nous avons plus de dépenses et moins de recettes, donc la CAF brute diminue, maïs si l’on ajoute les budgets annexes, notre CAF nette est

positive.

En investissement, on peut remarquer que l’annuité en capital a fortement baissée et que le fond de roulement s’améliore.

En dépenses de gros investissements, on notera la requalification du triangle touristique, le remplacement de la passerelle de la Rochette, la mise en place sous le Grand Pont de chalets réservés aux jardins partagés et bien sûr le relamping et la poursuite des travaux d’accessibilité. Concernant les ponts à la charge de la Ville, l’Etat propose de financer une étude technique sur l’état de nos ouvrages d’art actualisant celle de 2020.

Conseil Municipal du 20 février 2025 13Le coût de la nouvelle crèche, bâtiment multimodal, n’est pas encore établi, l’étude que nous allons lancer le précisera. Elle ne se fera pas cette année.

Monsieur PACOUD : en 2026, nous devrons prendre en charge la mutuelle des agents à hauteur de 50 %. L’Etat est en train de transférer sur les collectivités les charges qu’assumait la Sécurité Sociale. Si cette loi passe, l’impact financier pour les collectivités sera catastrophique.

Jean-Marc BOQUILLON : je vais donner la parole à Maud qui suit les budgets annexes.

Madame MILLET : nous constatons depuis quelques années une baisse de la consommation d’eau et des volumes d’eaux usées due aux travaux en séparatifs. Les charges restant similaires il y a inévitablement une hausse de tarifs.

Pour le budget annexe de l’eau, la capacité de désendettement est de 2.38 années. En 2025, les travaux toucheront principalement le triangle touristique, le Pont Central et la station de pompage du Flumen. Au niveau de l’assainissement, les principaux travaux toucheront les rues Mercière, Antide Janvier, partie haute de la Poyat et la Combe du Marais.

Pour le budget de la Régie d’électricité, nous sommes à 5.6 années de capacité de désendettement. En 2025, les dépenses d’investissement concerneront le colmatage des fuites du bajoyer rive gauche ainsi que des travaux sur le radier. Nous connaissons depuis quelques années des fuites de bajoyer qui entraînent des pertes de production. Nous avions fait plusieurs investigations confiées au bureau d’études Tractebel. Malgré les travaux, les fuites n’ont pas disparu. Nous allons lancer en 2025 de nouveaux travaux afin d'augmenter la cote du barrage et donc de la production. Les recettes de l’année 2024 permettent d’envisager ces investissements sans avoir à emprunter. Enfin, concernant le camping, la délégation de service publique rentra en vigueur le 1% avril 2025 pour 12 ans. Durant les premières années de délégation, nous n’aurons plus de dépenses d’investissement, puis ils seront fonction des amortissements qui seront équilibrés à partir de 2026 par une participation du délégataire au résultat.

Monsieur LAHAUT : en financement propre, sur le budget principal nous sommes à 476 456 €. Le recours à l’emprunt sera nécessaire et peut-être beaucoup plus important qu’on ne pourrait le souhaiter, ainsi nous repartirons à la hausse concernant les emprunts.

Monsieur CAPELLI : au sujet des charges de personnel, comment se fait-il qu’avec une ville dont la population est le double de la nôtre, le compte 012 soit quasiment identique ?

Monsieur PACOUD : quand une commune délègue une prestation à un prestataire extérieur, la dette existe toujours, mais elle est inscrite en 011. La comparaison doit se faire à compétence égale en analysant les délégations. Nous recherchons l’optimisation. Lorsque les gens montent en compétences, il réalise un travail différent et plus intéressant, on ne remplace pas poste pour poste. A Saint-Claude, nous avons une culture de travail en régie.

D'autre part, nous avons un personnel qui a déjà une longue carrière dernière lui et donc un salaire plus important et souvent plus sujet aux arrêts maladie. Cependant la typologie d’une ville à l’autre n’est pas la même suivant l’étendue des compétences et les personnes qui exercent ces compétences. Il est difficile de comparer une ville avec une autre.

Monsieur LEFEL : nous avons des graphiques avec des ordonnées et des abscisses très variables. Nous aimerions avoir plus d’informations sur les mêmes bases. Il aurait été intéressant d’avoir un comparatif sur l’extinction de la dette avant l’étalement de la dette qui a été votée l’année dernière afin de se projeter. D’autre part, pour parliez des charges liées au recours fréquent aux lignes de trésorerie, sur quelle fréquence et sur quelle durée ?

Conseil Municipal du 20 février 2025 14Monsieur BOQUILLON : nous avons surtout eu recours à la ligne de trésorerie au 1% trimestre 2024. Ensuite, nous avons fait appel aux budgets annexes de manière à diminuer les frais.

Monsieur BROCARD : Ce débat d'orientations budgétaires s’inscrit dans un contexte largement connu. Les équilibres financiers de la ville évoluent en 2024 à la marge par rapport aux exercices précédents. Les éléments marquants de la trajectoire, nous allons encore les rappeler ce soir : une fois payées les dépenses qui reviennent annuellement, ce qu'on appelle les dépenses de fonctionnement (estimées pour 2024 à 14 369 686 euros) avec les recettes qu'on perçoit annuellement, c’est-à- dire les recettes de fonctionnement (estimées pour 2024 à 15 356 507 euros), il ne nous reste plus grand-chose (sur cet exercice 986 820 euros, c'est la CAF brute). Et quand, avec cet argent, nous devons rembourser nos différents emprunts, il ne reste plus rien (sur cet exercice, -154 812 euros, c'est la CAF nette, qui est négative pour la quatrième année de suite). Donc, notre capacité à faire des investissements est extrêmement réduite et repose sur un emprunt nouveau qui viendra à son tour dégrader la situation financière des années futures.

Alors, à qui la faute ? L’État a sa part de responsabilité au travers de sa dotation aux collectivités qui a baissé au fil du temps (avec notamment la parte de plus d'un million d'euros de DSU depuis 2021), avec aussi sa politique énergétique qui ne nous a pas protégé suffisamment des aléas des prix du marché, avec encore des mesures coûteuses qu'il nous impose comme la hausse du taux de la CNRACL. Il ne faut pas sous-estimer non plus les conséquences des différents choix faits par notre assemblée, l'absence de mutualisation de la charge salariale avec la communauté de communes pour des raisons de mésentente permanente, un certain dogme sur l'éclairage public qui représente pourtant en moyenne 40% des dépenses d'électricité des communes (vous l'avez testé c'est vrai, mais essentiellement sur le quartier où je réside), votre choix aussi de renégocier la dette qui va à court terme améliorer la situation mais l'aggraver à long terme. Nous irons plus loin dans nos propositions concrètes lors de l'examen du budget primitif mais, même s'il n'y a pas de baguette magique, le constat est là : les solutions mises en place ne sont pas suffisantes pour l'instant pour redresser la

situation.

Comment sortir de ce cercle vicieux ? En fonctionnement, il n'y a pas beaucoup de leviers car augmenter la fiscalité est impossible, elle est déjà bien trop élevée, tous les propriétaires sanclaudiens le savent bien. La seule piste, c'est celle du sérieux budgétaire à poursuivre, la maîtrise de la masse salariale à ramener en dessous de la barre des 8 millions d'euros, les charges générales à ramener en dessous de 2 millions d'euros, le travail sur les économies d'énergies pour espérer revenir à une dépense énergétique en dessous d'1 million d'euros (elle était de 827 000 euros en 2022, elle est de 1 326 000 euros en 2024) .… Tout un travail de fourmi qui n'est pas forcément réalisé à ce stade et qui fait l'objet d'une recommandation formelle dans le rapport de la chambre régionale des comptes. Autre recommandation de la chambre régionale des comptes à ne pas ignorer, la mise en œuvre d'un règlement d’attribution des subventions, je ne sais pas où nous en sommes sur ce sujet. En investissement, tout est réduit au minimum, la maison des adieux n'est pas dans les priorités, le club house de Serger a disparu, la création d'une nouvelle crèche ne fait l'objet d'aucune inscription budgétaire dans les 3 ans qui viennent. Il faut souhaiter que le projet des archives et celui de requalification du triangle touristique puissent bénéficier de concours d'autres collectivités. En effet, en investissement, la seule piste, c'est de faire financer au maximum nos projets par les autres.

Voilà où nous en sommes, cette situation est largement connue. Nul besoin pour la découvrir de lire des encarts publicitaires dans la presse locale. Déjà en 2020, nous alertions quant à l'endettement 82% plus élevé que la moyenne, aux dépenses courantes 53 % plus élevées que la moyenne. L'opposition a depuis le début du mandat alerté et proposé, il suffit d’assister à nos échanges pour s’en convaincre. Ce qui est certain en tout cas, c'est que la maîtrise des dépenses en fonctionnement,

Conseil Municipal du 20 février 2025 15et la recherche de tous les soutiens financiers possibles en investissement sont et resteront les deux clés incontournables des budgets actuels et à venir pour notre ville.

Monsieur le Maire : nous sommes sortis de la mutualisation qui coutait plus cher que l’autonomie. Je rappelle que les taux de taxe foncière, concernant la commune, n’ont pas bougé, sinon à la baisse depuis 32 ans et je n’y toucherai pas. Vous nous avez alerté, soit, mais pas sur le prix de l’énergie qui a triplé. Je ne l’avais pas prévu.

Inévitablement, il faudrait baisser les dépenses d’énergie en faisant de la rénovation thermique, mais le budget ne le supporterait pas, alors depuis 3 ans nous remplaçons l’éclairage public. On réfléchit à reconfiguration les bâtiments, notamment les écoles de manière à moins chauffer. Les choix que nous faisons reposent en priorité sur les subventions qu’il sera possible de recevoir, mais il y a bien des décisions qui nous échappent et que nous subissons. Augmentation de l’énergie : 1,236 millions, baisse de dotation : 4,869 millions, augmentation de la CNRACL : 476 000 € sur 4 ans, 1l manque 6.7 millions d’euros sans que la Ville y soit pour quelque chose. Depuis 2001, le budget a diminué de 40 %. Cette année, 10 employés partiront à la retraite et ne seront pas remplacés. L’économie réalisée est déjà neutralisée pas les augmentations de cotisations. Il y a des investissements qui ont été repoussés comme une construction au stade de Serger, la réfection de la Maison des Adieux sera réalisée par les Services Techniques. Cette situation est celle de Saint- Claude, mais on l’entend partout, les Maires sont vent debout face aux mesures qui leur sont imposées. Je salue ici Madame Danielle Brulebois, Députée, qui a proposé un amendement sur le report de l’interdiction des véhicules thermiques.

Monsieur BROCARD : j'ai parlé de certaines conséquences des décisions prises par d’autres. Je pense aujourd’hui, la stratégie de l’investissement de la Ville, doit être tournée massivement sur les économies énergétiques. Mais quand je vois l’argent qu’on est en train de prévoir sur la relocalisation des archives, cet argent pourrait être utilisé à meilleur escient, notamment sur l’isolation.

Monsieur le Maire : nous sommes obligés de relocaliser les archives.

Monsieur LAHAUT : elles avaient une place toute trouvée à la place du Musée des Automates. On aurait économisé l’acquisition du bâtiment.

Monsieur CAPELLI: ces 20 dernières années, avez-vous suffisamment anticipé la baisse démographique ?

Monsieur le Maire : non, je n’ai vraiment pas anticipé la fermeture de MBF avec ces 1 000 salariés qui habitaient à 80 % sur Saint-Claude.

Monsieur CAPELLI : il n’y a pas que le facteur économique, mais aussi le manque de foncier. Les gens aspiraient à la maison individuelle, ils ont construit sur d’autres communes.

Monsieur le Maire : la crise de l’automobile a commencé en 2009, les équipementiers ont perdu des marchés.

Monsieur CAPELLI: Saint-Claude avait beaucoup de maisons vieillissantes où les gens ne voulaient plus habiter. Saint-Claude était coincé géographiquement.

Monsieur LAHAUT : j'ai une question hors débat. Je crois que vous avez rencontré l’inspecteur d’académie. Il semblerait qu’il ne vous ait pas entendu lorsque vous avez demandé l’ouverture d’une classe supplémentaire au Truchet. Il propose de faire un comptage en septembre qui montrera que

Conseil Municipal du 20 février 2025 16l’ouverture est nécessaire, mais pour les enseignants, il faudra revoir l’organisation complète de des

COUrS.

Monsieur le Maire : j’ai fait remarquer à l’inspecteur d’académie qu’une décision en septembre était trop tardive pour s'organiser. J’ai trouvé l’inspecteur à l’écoute, j’ai bon espoir que nous ayons une réponse qui nous arrive avant les vacances d’été.

Nous devons prendre acte que ce débat a bien eu lieu.

Approuvée à l’unanimité.

3.2 Octroi d’une garantie à certains créanciers de l’ Agence France Locale (AFL)

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, Collectivités Territoriales, leurs groupements et les Etablissements Publics Locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code Général des Collectivités Territoriales tel que modifié par l’article 67 de la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

"Les Collectivités Territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une Socièté Publique revêtant la forme de Société Anonyme régie par le livre II du Code de Commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par

l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette Société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des Collectivités Territoriales, de leurs groupements et des Etablissements Publics Locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-I, L. 4253-2 et L. 5111-4, les Collectivités Territoriales, leurs groupements et les Etablissements Publics Locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux Sociétés."

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux Sociétés :

l’Agence France Locale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance ; l’Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), Société

Anonyme à Conseil d’ Administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’ Agence France Locale et au pacte d’actionnaires conclu entre ces deux Sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l’ Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’ Agence France Locale (la Garantie).

La Commune de Saint Claude a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 6 juin 2024.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les

Conseil Municipal du 20 février 2025 17engagements de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’ Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles). Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’ Agence France Locale à la Ville de Saint-Claude qui n’ont pas été totalement amortis).

Aïnsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’ Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, telle que, directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l’ Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’ Agence France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis- à-vis de l’ Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code ivil. En conséquence, son appel par un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’ Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ; VU la délibération n° 13/34, en date du 11 avril 2024 ayant confié à Monsieur le Maire la compétence en matière d'emprunts ;

Conseil Municipal du 20 février 2025 18VU la délibération n° 20/35, en date du 6 juin 2024 ayant approuvé l’adhésion à |’ Agence France Locale de la Ville de Saint-Claude ;

VU les statuts des deux Sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’ Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de Ville de Saint- Claude, afin que Ville de Saint- Claude puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France

Locale ;

VU le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date

des présentes.

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter que la Garantie de Ville de Saint-Claude soit octroyée dans les conditions suivantes

aux titulaires de documents ou titres émis par l’ Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal

au montant maximal des emprunts que Ville de Saint-Claude est autorisé(e) à

souscrire pendant l’année 2025,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par Ville de Saint-Claude pendant l’année 2025 auprès de l’ Agence France

Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, Ville de Saint-Claude s'engage à s’acquitter des sommes

dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Conseil Municipal au titre de l’année 2025

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’ Agence France Locale, dans la

limite des

- sommes inscrites au Budget Primitif de référence, et que le montant maximal de

chaque garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte d’engagement ;

- à autoriser Monsieur le Maire, pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par la Ville de Saint-Claude, dans les conditions définies ci-dessus,

conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et

figurant en annexes ;

- à autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Conseil Municipal du 20 février 2025 19Monsieur HERZOG : Quel est le coût, pour la Ville de l’ Agence France Locale ?

Monsieur BOCQUILLON : 103 700 € sur 10 ans.

Approuvée à l’unanimité.

3.3 Budget Principal

Admission en non-valeur

Les services du SGC de Saint-Claude ont communiqué les états de titres irrécouvrables. Monsieur le Comptable public y expose qu’il n’a pu procéder au recouvrement des titres de recettes suite à la constatation du montant de reste à recouvrer inférieur au seuil légal ou du constant de carence d’un débiteur. Ces constatations sont appuyées de justifications juridiques. Les propositions d’admissions en non-valeur et d’extinction de créances des exercices 2010 à 2016 et antérieurs pour raison de poursuites sans effet et de décès figurent dans le tableau ci-joint annexé.

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Les sommes que vous admettrez en non-valeur seront imputées en dépense à un article nature 6541 intitulé "créances admises en non-valeur", sur le budget principal de la Ville. Les disposition prises à cet égard ont uniquement pour objet de faire provisoirement disparaître de l’actif de la commune les créances jugées absolument irrécouvrables en ce moment, mais n’éteignent pas pour autant la dette du redevable. En effet, les services de l’Etat continuent l’exécution des procédures permettant éventuellement la récupération des sommes en cause. Les renseignements obtenus sur la non solvabilité des intéressés figurent au dossier. Le montant des créances qui ne paraissent pas pouvoir être recouvrées à ce jours s’élève à : - 6627.44€

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2025.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l’admission en non-valeur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Impôts ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- admettre en non-valeur les créances figurant dans le corps de la présente délibération - autoriser le Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

Approuvée à l’unanimité.

3.4 Commune de Saint-Claude/Etat

Autorisation de dépôt d’une demande de subvention au titre FONDS VERT - Ingénierie

Cette délibération annule et remplace la délibération n°18/40 adoptée par le conseil municipal du 26 novembre 2024 et reçue en Préfecture le 28 novembre 2024.

CONSIDERANT que l’Etat peut apporter son concours financier par le biais du Fonds Vert, CONSIDERANT que la Commune de Saint-Claude souhaite engager une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des prestations suivantes : « étude de faisabilité pour la réhabilitation thermique de l’enveloppe de l’école des Avignonnets et son accessibilité ;

Conseil Municipal du 20 février 2025 20Description de la mission :

L'objectif de la mission est de proposer à la ville de Saint-Claude un panel d'actions visant à traiter les dysfonctionnements du bâti, à améliorer la performance énergétique du bâtiment et des process de chauffage, et l’accessibilité du bâtiment.

Financement :

AMDO pour étude de faisabilité : réhabilitation thermique de l’école des Avignonnets

Coût HT de l’opération : 9 726.00 €

DEPENSES RECETTES

Taux par

Nature Montants Financeurs Montants rapport au coût

de

l'opération

Etat des lieux 1 560,50 €! Fonds Vert 7780. 00 € 80%

Stratégie de confort d’été 810,50 €

Simulation 1 871,00 €| Autofinancement 1 946,00 € 20% thermique

dynamique

Accessibilité des locaux 1 492.00 €

Synthèse et scénarii 3 992.00 €

d'amélioration

Total 9 726,00 €| Total 9 726,00 €| 100,00%

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver le projet mentionné ci-dessus et le plan de financement,

- de s’engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette

délibération.

Monsieur le Maire : il s’agit d’une demande de subvention au titre du Fonds Vert destinée à la

réhabilitation de l’école des Avignonnets.

Approuvée à l’unanimité.

4. URBANISME/AFFAIRES FONCIERES

4.1 Commune de Saint-Claude/SIDEC

Désignation d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’opération : étude de faisabilité pour la réhabilitation de l’école des Avignonnets

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 23/40 adoptée par le Conseil Municipal du 26 novembre 2024 et reçue en Préfecture le 28 novembre 2024.

Conseil Municipal du 20 février 2025 21CONSIDERANT la nécessité de désigner une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage pour la réalisation des prestations suivantes : étude de faisabilité pour la réhabilitation de l’école des Avignonnets ;

CONSIDERANT qu’un dossier de subvention FONDS VERT va être déposé pour financer une partie de cette prestation ;

CONSIDERANT la proposition du SIDEC pour répondre à cette mission (Annexe 11) ;

Description de la mission :

L'objectif de la mission est de proposer à la Ville de Saint-Claude un panel d'actions visant à traiter les dysfonctionnements du bâti, à améliorer la performance énergétique du bâtiment et des process de chauffage et l’accessibilité du bâtiment.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'attribuer la mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage au SIDEC pour l’opération visée ci- dessus ;

- de prendre note que les frais d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage sont fixés forfaitairement à 9 726.00 € HT ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de cette délibération.

Approuvée à l’unanimité.

4.2 Commune de Saint-Claude

Vente de la parcelle n° 251 Section AK

L’Association JURALLIANCE accueille dans sa Résidence du Parc des Avignonet 34 adultes en situation de handicap. Une partie du bâtiment situé 12, Chemin du Parc est réservée à des personnes lourdement handicapées qui ne sont pas en capacité de travailler et bénéficient par conséquent d’activités occupationnelles dans les locaux. Pour ce faire et dans cette partie de bâtiment, l’association JURALLIANCE ne dispose actuellement que d’une seule pièce de vie, d’une surface de 35 m° pour 11 résidents et 4 accompagnants. Il est donc projeté d’agrandir cet espace afin de créer plusieurs groupes d’activités et d’aménager des temps de repas plus conviviaux. Cette extension n’est possible que du côté de la gendarmerie au nord de la Résidence mais le terrain appartenant à l’association est assez réduit sur cette aile. C’est pourquoi l’association a pris contact avec la Mairie de Saint-Claude en vue d’acquérir le terrain communal attenant d’une surface de 3a 07ca qui est cadastré sous le n° 251 de la Section AK, moyennant le prix symbolique d’un euro. Le service des domaines évalue quant à lui ce terrain à 7.50 € le m?, soit une valeur de 2 302.50 €.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale délivré le 7 janvier 2025 ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée sous le n° 251 de la section AK appartient au domaine privé communal ;

Conseil Municipal du 20 février 2025 22CONSIDERANT l'absence de projet à court ou moyen terme sur cette parcelle ;

CONSIDERANT les dispositions de l’article L.2132-1 du CGCT qui permettent, dans certaines conditions, de vendre à un prix inférieur à l’avis des domaines sur décision motivée de l’assemblée délibérante ;

CONSIDERANT que la vente à l’euro symbolique, soit à un prix inférieur à celui mentionné dans l’avis des domaines, serait dans l’intérêt de la Collectivité pour les raisons suivantes : - ce projet s’inscrit dans un cadre d’intérêt général visant à répondre à des besoins sociaux essentiels, tel que l’inclusion des personnes en situation de handicap. Ce projet contribue donc à l’amélioration du cadre de vie et à la solidarité au sein de la Ville de Saint-Claude, - cette vente permet de soutenir une initiative à vocation sociale, qui est en adéquation avec les objectifs de la Commune en matière de soutien aux populations vulnérables et qui reflète l’engagement de la Commune en faveur de l’accessibilité et de l’intégration sociale, - ce projet, en étant porté par une association à but social, s’inscrit enfin dans les objectifs de la Politique de la Ville et de l’aménagement du territoire.

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de l’association JURALLIANCE la parcelle appartenant à la Commune de Saint- Claude, située sur son territoire, au lieudit "Le Parc des Avignonnets", cadastrée sous le n° 251 de la Section AK, pour une surface de 3 a 07 ca ; - préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de l’euro symbolique soit à un prix inférieur à l’estimation de l’avis du Domaine ;

- préciser que cette vente à ce prix est justifiée par le soutien de la Commune à un projet d’intérêt général, à forte vocation sociale, en parfaite cohérence avec ses priorités en matière d’inclusion et de solidarité ;

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Monsieur SONNEY : compte tenu de sa vocation sociale, l’association demande l’acquisition de ce bien à l’euro symbolique. Cette demande a pour cadre notre partenariat historique avec |’ APEI puis Juralliance.

Approuvée à l’unanimité.

4.3 Commune de Saint-Claude

Vente des parcelles n° 466 et 469 Section 152 AH à Monsieur Fabien CAVILLON et Madame

Mathilde BEGNY

Monsieur Fabien CAVILLON et Madame Mathilde BEGNY sont propriétaires dans l’indivision d’un bâtiment actuellement à usage d’habitation (ancienne usine dite de la Diamanterie) situé 1, rue du Bugnon à Cinquétral. Afin de faciliter l’accès à des garages situés à l’arrière de leur propriété et d’obtenir un peu plus d’aisances dans le prolongement de ces garages, Monsieur CAVILLON et Madame BEGNY ont pris contact avec la Mairie de Saint-Claude en vue d’acquérir une partie de deux parcelles communales non bâties cadastrées sous les n° 160 et 364 de la Section 152 AH. Après délimitation par le géomètre, la surface souhaitée est de 327 m° et porte les nouveaux n° 466 et 469 de la Section 152 AH. Le prix de 2.125,50 €, soit 6,50 € le m°, a été proposé, en conformité

Conseil Municipal du 20 février 2025 23avec l’avis du Domaine et accepté par Monsieur CAVILLON et Madame BEGNY.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale délivré le 26 août 2024 ;

CONSIDERANT que les nouvelles parcelles cadastrées sous les n° 466 et 469 de la Section 152 AH appartiennent au domaine privé communal ;

CONSIDERANT l’absence de projet à court ou moyen terme sur ces parcelles ;

CONSIDERANT que l’opération envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation du chemin rural attenant ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de Monsieur Fabien CAVILLON et Madame Mathilde BEGNY les parcelles non bâties en nature de terre appartenant à la Commune de Saint-Claude, situées sur son territoire, ancienne Commune de Cinquétral, aux lieux-dits "Aux Infirmeries" et "Sur le Bugnon", cadastrées :

. sous le n° 466 de la Section 152 AH, pour une surface de 52 ca, issue de la division d’une plus grande parcelle cadastrée sous le n° 160 de la Section 152 AH dont le surplus, la parcelle n° 467 d’une surface de 7 ca reste la propriété de la Commune ;

. sous le n° 469 de la section 152 AH, pour une surface de 2 a 75 ca, issue de la division d’une plus grande parcelle cadastrée sous le n° 364 de la Section 152 AH dont le surplus : . la parcelle n° 468 d’une surface de 26 a 11 ca reste la propriété de la Commune, . la parcelle n° 470 d’une surface de 44 ca fera l’objet d’une vente au profit de Madame Angéline VALERO,

. la parcelle n° 471d’une surface de 45 ca reste la propriété de la Commune ;

- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix total de 2.125,50 € qui sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ces parcelles dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Monsieur SONNEY : cette parcelle se situe à l’entrée de leur garage.

Monsieur HERZOG : le bornage est-il à la charge de l’acquéreur ?

Monsieur SONNEY : le bornage et les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Approuvée à l’unanimité.

Conseil Municipal du 20 février 2025 244.4 Commune de Saint-Claude

Vente de la parcelle n° 470 section 152 AH

Madame Angéline VALERO est propriétaire d’une maison d’habitation située 3, rue du Bugnon à Cinquétral. Lequel terrain formait à l’origine le lot n° 14 du lotissement communal "Sur le Bugnon".

Lors du découpage par le géomètre des parcelles devant être vendues à ses voisins, Monsieur Fabien CAVILLON et Madame Mathilde BEGNY, il s’est avéré que la haie dépendant de la propriété de Madame Angeline VALERO était implantée sur la parcelle communale cadastrée sous le n° 364 de la Section 152 AH. Cette haie avait été aménagée par l’ancien propriétaire. Désirant ne pas détruire cet aménagement et en vue de régulariser cette situation de fait, Madame Angéline VALERO a souhaité acquérir l’assiette foncière de cette haie. Après délimitation par le géomètre, la surface souhaitée est de 44 m°? et porte le nouveau n° 470 de la Section 152 AH. Le prix de 286,00 €, soit 6,50 € le m°, a été proposé, en conformité avec l’avis du Domaine et accepté par Madame Angeline VALERO.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale délivré le 30 septembre 2024 ; CONSIDERANT que la nouvelle parcelle cadastrée sous le n° 470 de la Section 152 AH appartient au domaine privé communal ;

CONSIDERANT l'absence de projet à court ou moyen terme sur cette parcelle ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de Madame Angeline VALERO la parcelle non bâtie en nature de terre appartenant à la Commune de Saint-Claude, située sur son territoire, ancienne Commune de Cinquétral, au lieudit "Sur le Bugnon", cadastrée sous le n° 470 de la Section 152 AH, pour une surface de 44 ca, issue de la division d’une plus grande parcelle cadastrée sous le n° 364 de la Section 152 AH dont le surplus :

. la parcelle n° 468 d’une surface de 26 a 11 ca reste la propriété de la Commune, . la parcelle n° 469 d’une surface de 2 a 75 ca doit être vendue à Monsieur Fabien CAVILLON et à Madame Mathilde BEGNY,

. et la parcelle n° 471d’une surface de 45 ca reste la propriété de la Commune ; - préciser que cette vente est consentie moyennant le prix total de 286,00 € qui sera payé comptant le jour de la signature de l’acte authentique de vente ;

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Approuvée à l’unanimité.

Conseil Municipal du 20 février 2025 254.5 Commune de Saint-Claude/ Monsieur Thierry VUILLERMOZ et Monsieur Jean- Christophe REUTER

Vente de la parcelle n° 547 section 152 AE à Monsieur Thierry VUILLERMOZ et Monsieur Jean-Christophe REUTER

Monsieur Thierry VUILLERMOZ est propriétaire en totalité ou en partie de deux maisons mitoyennes à usage d’habitation situées à Cinquétral, 2 et 4, rue des Tilleuls, édifiées sur un sol cadastré sous les n° 57 et 59 de la Section 152 AE.

Monsieur Jean-Christophe REUTER est également propriétaire de deux maisons mitoyennes à usage d’habitation situées à Cinquétral, 6 et 8, rue des Tilleuls, édifiées sur un sol cadastré sous les n° 54 et 56 de la Section 152 AE.

Il existe à proximité un terrain nu appartenant à la Ville de SAINT-CLAUDE dont le seul usage est de permettre l’accès au moyen d’un chemin blanc à l’une des propriétés de Monsieur Thierry VUILLERMOZ et aux deux propriétés de Monsieur Jean-Christophe REUTER. Ce terrain, d’une surface de 2 a 86 ca, est cadastré sous le n° 547 de la Section 152 AE. Ce terrain supporte également une canalisation souterraine d’assainissement collectif et il est surplombé par une ligne électrique aérienne desservant les maisons de Messieurs VUILLERMOZ et REUTER. Afin de mieux aménager et d’entretenir à leurs frais cet accès à leurs propriétés, Monsieur Thierry VUILLERMOZ et Monsieur Jean-Christophe REUTER ont pris contact avec la Mairie de Saint- Claude en vue d’acquérir dans l’indivision, soit chacun pour moitié, ce terrain communal. Le prix de 1 859,00 €, soit 6,50 € le m°, a été proposé, en conformité avec l’avis du Domaine et accepté par Messieurs VUILLERMOZ et REUTER.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ; VU l’avis du Domaine sur la valeur vénale délivré le 23 octobre 2024 ;

CONSIDERANT que la parcelle cadastrée sous le n° 547 de la Section 152 AE appartient au domaine privé communal.

CONSIDERANT l'absence de projet à court ou moyen terme sur cette parcelle ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de Monsieur Thierry VUILLERMOZ et de Monsieur Jean- Christophe REUTER dans l’indivision, soit chacun pour moitié, la parcelle appartenant à la Commune de Saint-Claude, située sur son territoire, ancienne Commune de Cinquétral, au lieudit "Le Bourgeat", cadastrée sous le n° 547 de la Section 152 AE, pour une surface de 2a 86ca ;

- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de 1 859,00 € ;

- préciser qu’il serait indiqué dans l’acte notarié à titre de condition particulière que les acquéreurs feront leur affaire personnelle de l’existence des différents réseaux traversant la parcelle vendue et qu’en cas d’édification de toute construction sur cette parcelle, ils prendront à leur charge exclusive le coût du déplacement de ces réseaux ;

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession

Conseil Municipal du 20 février 2025 26de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Monsieur SONNEY : il s’agit d’un chemin d’accès entre deux propriétés.

Approuvée à l’unanimité.

4.6 Commune de Saint-Claude/ Monsieur Jean-Christophe REUTER Vente de la parcelle n° 146 Section 152 AE à Monsieur Jean-Christophe REUTER

Monsieur Jean-Christophe REUTER est propriétaire de deux maisons mitoyennes à usage d’habitation situées à Cinquétral, 6 et 8, rue des Tilleuls, avec notamment des parcelles attenantes non bâties à usage de jardin cadastrées sous les n° 544 et 545 de la Section 152 AE. Dans le prolongement et à l’angle de ces parcelles, il existe un terrain nu appartenant à la Ville de Saint- Claude qui n’est pas entretenu et qui s’est enfriché et boisé au cours des années. Ce terrain, d’une surface de 4 a 20 ca, est cadastré sous le n° 546 de la Section 152 AE. Afin de compléter sa propriété et de mieux en assurer l’entretien, Monsieur Jean-Christophe REUTER a pris contact avec la Mairie de Saint-Claude en vue d’acquérir ce terrain communal. Le prix de 1 260,00 €, soit 3,00 € le m°?, a été proposé, en conformité avec l’avis du Domaine et accepté par Monsieur Jean-Christophe REUTER.

VU les dispositions de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les dispositions de l’article L.2122-21 du CGCT précisant que le Maire est chargé d’exécuter les décisions du Conseil Municipal, notamment en matière de vente et d’échange ;

VU les dispositions des articles L.2241-1 et suivants du CGCT précisant que le Conseil délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles ;

VU l'avis du Domaine sur la valeur vénale délivré le 23 octobre 2024 ; CONSIDERANT que la parcelle cadastrée sous le n° 546 de la Section 152 AE appartient au

domaine privé communal ;

CONSIDERANT l'absence de projet à court ou moyen terme sur cette parcelle ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- accepter de vendre au profit de Monsieur Jean-Christophe REUTER la parcelle appartenant à la Commune de Saint-Claude, située sur son territoire, ancienne Commune de Cinquétral, au lieudit "Le Bourgeat", cadastrée sous le n° 546 de la Section 152 AE, pour une surface de 4 a

20 ca ;

- préciser que cette vente est consentie moyennant le prix de 1 260,00 € ;

- autoriser Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de cette parcelle dans les conditions prévues au Code Générale des Collectivités Territoriales et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les conditions de droit commun.

Approuvée à l’unanimité.

Conseil Municipal du 20 février 2025 27----00000----

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.

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Jean-Louis MILLET Philippe LUTIC

vd Maire /

Conseil Municipal du 20 février 2025 28