Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 010 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 010 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 16 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2023 010 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Eau et assainissement, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2023-010

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023Sommaire

Académie de Mayotte /

R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition des

représentants de l'administration et du personnel à la Commission

Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des chaires supérieures

des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs

agrégés de l'enseignement du second degré, professeurs certifiés, des

adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive,

des chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive,, des

professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée

professionnel, des professeurs d'école nationale supérieure d'arts et

métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de

l'éducation nationale de Mayotte (4 pages) Page 4

R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°010-DRH-2023 portant composition des

représentants de l'administration et du personnel à la Commission

Administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels

de la direction d'établissement d'enseignement ou de formation de

Mayotte (2 pages) Page 9

R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°011-DRH-2023 portant composition des

représentants de l'administration et du personnel à la Commission

Administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés

d'administration de l'Etat à Mayotte (2 pages) Page 12

Agence régionale de Santé de Mayotte /

R06-2023-01-16-00001 - Arrêté n° 2023-DG-ARS-03 portant délégation de

signature du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte (2

pages) Page 15

R06-2023-01-09-00001 - Décision n°2023-ARS-01 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

" Ambulance Centrale " sise 15, rue de la briqueterie Cavani à Mamoudzou,

agréée par arrêté n° 167/ARSOI et gérée par Monsieur FONTAINE Bruno,

suite aux manquements de transports sanitaires durant la garde

départementale (2 pages) Page 18

R06-2023-01-09-00002 - Décision n°2023-ARS-02 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres

" Ambulance du Lagon " sise 102, rue Bé Sodrou à Acoua, agréée par arrêté

n° 020/009 et gérée par Messieurs CHAMSSIDINE Kartoibi et RAMADANI

Nakidi, suite aux manquements de transports sanitaires durant la garde

départementale (2 pages) Page 21

2Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

/

R06-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision après

examen au cas par cas projet de construction d'une médiathèque à

Hamjago dans la commune de Mtsamboro (4 pages) Page 24

3Académie de Mayotte

R06-2023-01-12-00001

Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition

des représentants de l'administration et du

personnel à la Commission Administrative

Paritaire locale compétente à l'égard des chaires

supérieures des établissements classiques,

modernes et techniques, des professeurs agrégés

de l'enseignement du second degré, professeurs

certifiés, des adjoints d'enseignement, des

professeurs d'éducation physique et sportive,

des chargés d'enseignement de l'éducation

physique et sportive,, des professeurs

d'enseignement général de collège, des

professeurs de lycée professionnel, des

professeurs d'école nationale supérieure d'arts

et métiers, des conseillers principaux

d'éducation et des psychologues de l'éducation

nationale de Mayotte

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des chaires supérieures des établissements 4Ex REGION ACADEMIQUE

MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n O0 brH-2023 du 12 janvier 2023 portant composition des représentants de l’administration

et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des corps

des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des

professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints

d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement

d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs

de lycée professionnel, des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers

principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale de Mayotte.

Le recteur de l'académie de Mayotte, chancelier des universités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 60-403 du 22 avril 1960 modifié relatif aux dispositions statutaires applicables aux

chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive ;

Vu le décret n° 68-503 du 30 mai 1968 modifié portant statut particulier des professeurs de chaires

supérieures des établissements classiques, modernes et techniques ;

Vu le décret n° 70-738 du 12 août 1970 modifié relatif au statut particulier des conseillers principaux

d'éducation ;

Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de

l'enseignement du second degré ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu le décret n° 72-583 du 4 juillet 1972 modifié portant définition de certains éléments du statut

particulier des adjoints d'enseignement ;

Vu le décret n° 80-627 du 4 août 1980 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'éducation

physique et sportive ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°86-492 du 14 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général de collège ;

Vu le décret n° 88-651 du 6 mai 1988 modifié relatif au statut des professeurs de l'École nationale

supérieure d'arts et métiers et à diverses dispositions statutaires applicables aux professeurs techniques

adjoints et chefs de travaux pratiques de cette école ;

Vu le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée

professionnel ;

Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 modifié portant dispositions statutaires relatives aux

psychologues de l'éducation nationale ; | L

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution

des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des chaires supérieures des établissements 5paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux

commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique

centralisateur et des bureaux de vote électronique correspondants ;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la

commission administrative paritaire académique précitée en date du 08 décembre 2022.

Arrête :

Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique des

enseignants du second degré, professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, conseillers

principaux d'éducation et psychologues de l’éducation nationale, les représentants de l'administration

et les représentants des personnels désignés ci-après :

A. Représentants de l’administration

a. Membres titulaires (19) :

- Monsieur Jacques MIKULOVIC, recteur, président

- __ Monsieur Dominique GRATIANETTE, secrétaire général

- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines

- Monsieur Xavier PELLO, IA-IPR Espagnol

- Monsieur Fréderich ROY, IEN E.T SBSSA

- Monsieur Éric LEGRAS, IA-IPR Physique-Chimie

- _ Monsieur José REMONDIÈRE, IEN ASH

- Madame Isabelle RAYNAUD), IA-IPR EVS

- Madame Pierrette LETI-PALIX, IA-IPR Lettres

- Madame Loetizia FAYOLLE, IA-IPR Histoire Géographie

- Monsieur Laurent PREVOST, proviseur du lycée Bamana

- Madame Claudine HAAB, principale du collège K2

- __ Monsieur Attoumani BINA, chef de division DPE2

- Madame Juliette TRANQUILLE, conseillère RH de proximité

- Madame Aminata THIENTA, proviseure du lycée polyvalent de Kaweni

- __ Monsieur Patrick LOVAL, proviseur du lycée des lumières

- Madame Marie-Isabelle GRONDIN, IEN ET

- Madame Hadidja MBAE, IA-IPR SVT

- __ Monsieur Franck DUVAL, principal du collège de Majicavo

b. Membres suppléants (19)

- Madame Samiha SABIT, cheffe de division DPC

- Monsieur Abdoul KAMARDINE, chef de division DPAE

- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de division DPE1

- Madame Danièle MAZAMET, adjointe au chef de division de la DPAE

- Madame Madeleine NAJAR, principale adjointe du colllège de Mgombani

- Monsieur Eric MULLER, principal du collège de Pamandzi

- Madame Marie BRABANT, principale du collège de Bandrele

- Monsieur Pascal LECOCQ, proviseur du lycée de Pamandbzi

- Monsieur Cherif TAHRI, principal du collège Ouvoimoija

- Monsieur Philippe CHAUVIN-RICCI, principal adjoint du collège de Doujani

- Monsieur André DERRIEN, principal du collège Kaweni 2

- Monsieur Frédéric CHEVALIER, lAGIPR Anglais

- Madame Chantal HENOCQ, IEN information et orientation

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des chaires supérieures des établissements 6- Monsieur Xavier MEYRIER, IA-IPR Mathématiques

- Madame Claudine SCHUSTER, IA-IPR IEF

- Madame Véronique FABRE, principale du collège de Tsingoni

- Monsieur Belkacem BAKTHA, principal du collège de Dzoumogne

- Madame Anta KEITA SECK, principale adjointe du collège de Labattoir

- Madame Johanne THÉFAINE, proviseur adjointe du lycée de Sada

B. Représentants élus du personnel

Au titre de la FSU

a. Membres titulaires (10)

- Madame Boueni Boura MALIDI

- Monsieur Philippe DESTENAY

- Madame Fanny REBUFFEL

- Monsieur Eric GROSGER

- Madame Celine THIRY

- Madame Sabrina HASSANI

- Monsieur Didier MARIAN

- Monsieur Jean-Michel CAYROL

- Madame Mounia JALOUK

- Monsieur Paul VANWEYDEVELD

b. Membres suppléants (10)

- Madame Lilia TAKTAK

- Monsieur Leopold AYITE AYI-KUTU

- Madame Sarah ZERIZER

- Monsieur Henri NOURI

- Monsieur Stéphane MASSOT

- Monsieur Soidiki ASSIBATU

- Monsieur Ahmed MADHOINE

- Monsieur Alexis DUFOUR

- Madame Delphine PETIT

- Monsieur Ali HABLA

Au titre de la CGT Educ’action

a. Membres titulaires (4)

- Monsieur Bruno DEZILE

- Madame Stéphanie VERNET

- Monsieur Mohammed GHARBI

- Madame Marie RASTOUIL

b. Membres suppléants (4)

- Monsieur Philippe LEVIEILLE

- Monsieur Boris CAMPESE

- Madame Salima DINDAR

- Monsieur Jérôme VOISIN

Au titre du SGEN CFDT

a. Membres titulaires (3)

- Monsieur Yacouba GALLEDOU

- Monsieur Salim PETIT

- Madame Nancy FELISSAINT

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des chaires supérieures des établissements 7b. Membres suppléants (3)

- Monsieur Mohamed ATTOUMANI

- Monsieur Amadou BA

- Monsieur David BOURGAIN

Au titre de SE UNSA

a. Membrestitulaires (1)

- Monsieur Vital KUOLA

b. Membres suppléants (1)

- Monsieur Alexandre BILLEROT

Au titre du FNEC FP-FO

a. Membres titulaires (1)

- Monsieur Jean Marcel MBEN EONE

b. Membres suppléants (1)

- Madame Naghaina ALI

Article 2 : Le mandat des représentants de la présente commission administrative paritaire

académique est fixé à quatre ans, à compter de la date de publication de l’arrêté de composition

initial, soit le 30 décembre 2022.

Article 3 : L'arrêté n°372 DRH-2022 du 22 décembre 2022 portant nomination des représentants de

l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à

l'égard des corps des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et

techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des

adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement

d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs

de lycée professionnel, des professeurs de l'École nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers

principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

5 4 ACADÉMIE

MAYOTTE

RECTORAT DE

Sébastien BERNA

Le recteur

ues MIKULOVIC

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00001 - Arrêté n°009-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative Paritaire locale compétente à l'égard des chaires supérieures des établissements 8Académie de Mayotte

R06-2023-01-12-00002

Arrêté n°010-DRH-2023 portant composition des

représentants de l'administration et du

personnel à la Commission Administrative

paritaire académique compétente à l'égard des

personnels de la direction d'établissement

d'enseignement ou de formation de Mayotte

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°010-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de la direction 9Ex REGION ACADEMIQUE

MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n CrH-2023 du 12 janvier 2023 portant composition des représentants de l’administration

et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation de Mayotte.

Le recteur de l'académie de Mayotte, chancelier des universités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Décret n° 2001-1174 du 11 décembre 2001 portant statut particulier du corps des personnels de direction d'établissement d'enseignement où de formation relevant du ministre de l'éducation nationale ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution

des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n°2022-670 du 26 avril 2022 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes

à l'égard de certains fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur;

Vu l'arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement

supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités

sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives

paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux

commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ; Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique

centralisateur et des bureaux de vote électronique correspondants;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la

commission administrative paritaire académique précitée en date du 08 décembre 2022.

Arrête :

Article Ler : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique compétente

à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, les

représentants de l'administration et les représentants des personnels désignés ci-après :

A. Représentants de l’administration

a. Membres titulaires (2) :

- Monsieur Jacques MIKULOVIC, recteur, président

- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines

b. Membres suppléants (2)

- Madame Juliette TRANQUILLE, conseillère RH de proximité

- Madame Tatiana DELEVOYE, directrice du pôle Modernisation et Expertise

B. Représentants élus du personnel

Au titre de SNEPDEN-UNSA

a. Membres titulaires (1)

- Madame Marie BRABANT

b. Membres suppléants (1)

- Monsieur Philippe MARY

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°010-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de la direction 10Au titre de ID-FO

a. Membres titulaires (1)

- Monsieur Benjamin LAZARE-PEILLON

b. Membres suppléants (1)

- Monsieur Belkacem BAKHTA

Article 2 : Le mandat des représentants de la présente commission administrative paritaire académique

est fixé à quatre ans, à compter de la date de publication de l’arrêté de composition initial, soit le 30 décembre 2022.

Article 3 : L'arrêté n°365-DRH-2022 du 22 décembre 2022 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de direction d'établissement d'enseignement ou de formation, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le recteur

EE ACADÉMIE

MAYOTTE

Jacques MIKULOVIC

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00002 - Arrêté n°010-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative paritaire académique compétente à l'égard des personnels de la direction 11Académie de Mayotte

R06-2023-01-12-00003

Arrêté n°011-DRH-2023 portant composition des

représentants de l'administration et du

personnel à la Commission Administrative

paritaire académique compétente à l'égard des

attachés d'administration de l'Etat à Mayotte

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°011-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat à 12Ex REGION ACADEMIQUE

MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° OA À -DRH-2023 du 12 janvier 2023 portant composition des représentants de

l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à

l'égard des attachés d'administration de l'Etat de Mayotte.

Le recteur de l'académie de Mayotte, chancelier des universités,

Vu le code général de la fonction publique ;

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des

attachés d'administration de l'Etat ;

Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution

des attributions des commissions administratives paritaires ;

Vu l’arrêté du 25 juillet 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des

personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, de l'enseignement

supérieur, de la recherche et des sports, pour l'élection des représentants des personnels aux comités

sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives

paritaires, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat et aux

commissions consultatives mixtes pour les élections professionnelles fixées du 1er au 8 décembre 2022 ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination des membres du bureau de vote électronique

centralisateur et des bureaux de vote électronique correspondants;

Vu le procès-verbal de proclamation des résultats de l’élection des représentants du personnel à la

commission administrative paritaire académique précitée en date du 08 décembre 2022.

Arrête :

Article 1er : Sont nommés membres de la commission administrative paritaire académique compétente

à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, les représentants de l'administration et les

représentants des personnels désignés ci-après :

A. Représentants de l’administration

a. Membres titulaires (2) :

- Monsieur Jacques MIKULOVIC, recteur, président

- Monsieur Sébastien BERNARD, directeur des ressources humaines

b. Membres suppléants (2)

- Madame Juliette TRANQUILLE, conseillère RH de proximité

- Madame Tatiana DELEVOYE, directrice du pôle Modernisation et Expertise

B. Représentants élus du personnel

Au titre de A&I UNSA

a. Membres titulaires (2)

- Madame Marie JEAN-LOUIS

- Madame Rose CONSTANS

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°011-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat à 13b. Membres suppléants (2)

- Monsieur Denis LILIA

-__ Monsieur Bernard Besmer NDION-OSSIBI

Article 2 : Le mandat des représentants de la présente commission administrative paritaire académique est fixé à quatre ans et s’exercera à compter de la date de publication de l'arrêté de composition initial, soit le 30 décembre 2022.

Article 3 : L'arrêté n°370 DRH-2022 du 20 décembre 2022 portant nomination des représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire académique compétente à

l'égard des attachés d'administration de l'Etat, est abrogé.

Article 4 : Le secrétaire général du rectorat de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Le recteur

FE 74

ACADÉMIE

MAYOTTE

RECTORAT DB

| Le recteur pafdéléf

Le Directeur des Reds Jacques MIKULOVIC

Sébastien B

Académie de Mayotte - R06-2023-01-12-00003 - Arrêté n°011-DRH-2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la Commission Administrative paritaire académique compétente à l'égard des attachés d'administration de l'Etat à 14Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-01-16-00001

Arrêté n° 2023-DG-ARS-03 portant délégation de

signature du directeur général de l'Agence

régionale de santé de Mayotte

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-16-00001 - Arrêté n° 2023-DG-ARS-03 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte 15E |

RÉPUBLIQUE

FRAN ÇAISE @ » Agence Régionale de Santé

Liberté ne Mayotte

Fraternité

ARRETE N° 2023/03/DG/ARS DU 16/01/2023

Portant délégation de signature du directeur général

de l’Agence régionale de santé de Mayotte

Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 64 ;

Vu le décret n°97-34 du 17 novembre 2021 portant nomination de monsieur Olivier Brahic en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte ;

Vu les décisions de nomination et contrats des personnels de l’Agence régionale de santé de Mayotte ;

ARRETE

Article 1 :

Délégation de signature est donnée, à effet de signer les décisions relatives à l'exercice des missions du Secrétariat Général :

- Pôle Ressources Humaines

- Pôle Finances

Pôle Informatique

Pôle Logistique

dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le directeur général, à charge pour lui d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai, à l'exception des décisions le concernant, à Monsieur Thomas VIGIER-TABEYSE, Secrétaire Général.

Standard : 02 69 61 12 25

www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* e, c'est la san

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97600 MAMOUDZOU 4

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-16-00001 - Arrêté n° 2023-DG-ARS-03 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte 16E =

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© > Agence Régionale de Santé Liberté a ss

Mayotte

Fraternité

Article 2:

Le présent arrêté est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa publication.

Article 3 :

Le Secrétaire Général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Mayotte.

Article 4 :

La présente décision peut être contestée par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Mamoudzou le 16 Janvier 2023,

Le Directeur Général

de l'Agence Régionale de Santé,

Olivier BRAHIC,

ARS MAYOTTE

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOU 4 Standard : 02 69 61 12 25 * www.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono* #

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-16-00001 - Arrêté n° 2023-DG-ARS-03 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence régionale de santé de Mayotte 17Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-01-09-00001

Décision n°2023-ARS-01 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres " Ambulance

Centrale " sise 15, rue de la briqueterie Cavani à

Mamoudzou, agréée par arrêté n° 167/ARSOI et

gérée par Monsieur FONTAINE Bruno, suite aux

manquements de transports sanitaires durant la

garde départementale

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00001 - Décision n°2023-ARS-01 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance Centrale " sise 15, rue de la briqueterie Cavani à Mamoudzou, agréée 18RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Éenté © } Agence Régionaled Fraternité Mayotte

DECISION ARS N° 2023 / 01

Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulance Centrale » sise 15, rue de la briqueterie Cavani à Mamoudzou, agréée par arrêté n° 167/ARSOI et gérée par Monsieur FONTAINE Bruno, suite aux manquements de transports sanitaires durant la garde départementale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6312-1 et suivants, L6313-1 ; R 6312-1 et suivants ; R6313-5 et suivants ;

Vu le Décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu le Décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;

Vu l'arrêté n° 167/ARSOI portant attribution de l'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire privé pour le département de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021/30/ARS Mayotte fixant le cahier des charges départemental de la permanence ambulancière ;

Vu le barème départemental des sanctions administratives validé en CODAMUPS-TS le 07 novembre 2018 ;

Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, réuni le 14 décembre 2022 ;

Considérant que les conditions règlementaires d'exercice de l’activité de transport ne sont pas respectées au regard des exigences prévues ;

DECIDE

Article 1 : d’une suspension de l'agrément de la société de transports sanitaires Ambulance Centrale, d'une durée de 3 jours allant du 06 février au 08 février inclus.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet :

- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

® ARS MAYOTTE ” > Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 - 97600 MAMOUDZOH Standard : 02 69 61 12 25 A Wwww.ars.mayotte.sante.fr Maescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00001 - Décision n°2023-ARS-01 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance Centrale " sise 15, rue de la briqueterie Cavani à Mamoudzou, agréée 19Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, qui sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Fait à Mamoudzou, le 4/cA)223

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte ne

ARS MAYOTTE ;

Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni - BP 410 — 97500 MAMOUDZOU

Standard : 02 69 61 12 25 rt www.ars.mayotte.sante.fr | ©

Maëescha dé Unono*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00001 - Décision n°2023-ARS-01 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance Centrale " sise 15, rue de la briqueterie Cavani à Mamoudzou, agréée 20Agence régionale de Santé de Mayotte

R06-2023-01-09-00002

Décision n°2023-ARS-02 portant suspension

temporaire de l'agrément de l'entreprise de

transports sanitaires terrestres " Ambulance du

Lagon " sise 102, rue Bé Sodrou à Acoua, agréée

par arrêté n° 020/009 et gérée par Messieurs

CHAMSSIDINE Kartoibi et RAMADANI Nakidi,

suite aux manquements de transports sanitaires

durant la garde départementale

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00002 - Décision n°2023-ARS-02 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Lagon " sise 102, rue Bé Sodrou à Acoua, agréée par 21RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE de

as © D Agence Régionale de Santé Fraternité Mayotte À)

DECISION ARS N° 2023 / 02

Portant suspension temporaire de l’agrément de l’entreprise de transports sanitaires terrestres « Ambulance du Lagon » sise 102, rue Bé Sodrou à Acoua, agréée par arrêté n°020/009 et gérée par Messieurs CHAMSSIDINE Kartoibi et RAMADANI Nakidi, suite aux manquements de transports sanitaires durant la garde départementale

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Mayotte

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L6312-1 et suivants, L6313-1 ; R 6312-1 et suivants ; R6313-5 et suivants ;

Vu le Décret 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;

Vu le Décret 2012-1007 du 29 août 2012 relatif à l'agrément nécessaire au transport sanitaire terrestre et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires ;

Vu le décret du 17 novembre 2021 portant nomination du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte — Monsieur Olivier BRAHIC ;

Vu l'arrêté n° 020/009 portant attribution de l'autorisation de mise en service de véhicule sanitaire privé pour le département de Mayotte ;

Vu l'arrêté n° 2021/30/ARS Mayotte fixant le cahier des charges départemental de la permanence ambulancière ;

Vu le barème départemental des sanctions administratives validé en CODAMUPS-TS le 07 novembre 2018 ;

Considérant l'avis du sous-comité des transports sanitaires du CODAMUPS, réuni le 14 décembre 2022 ;

Considérant que les conditions règlementaires d'exercice de l'activité de transport ne sont pas respectées au regard des exigences prévues ;

DECIDE

Article 1 : d'une suspension de l'agrément de la société de transports sanitaires Ambulance du Lagon, d'une durée de 3 jours allant du 13 février au 15 février inclus.

Article 2 : La présente décision peut faire l'objet :

- d’un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ; - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs

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& Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 — 97500 MAMOUDZOU Standard : 02 69 61 1225

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Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00002 - Décision n°2023-ARS-02 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Lagon " sise 102, rue Bé Sodrou à Acoua, agréée par 22Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, qui sera notifiée à l'intéressé ainsi qu'à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte.

Article 4 : Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Mayotte, est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Faità Mamoudzou, le /cA)-x23

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

de Mayotte

ARS MAYOTTE

o Centre Kinga — 90, route Nationale 1 - Kawéni — BP 410 - 97500 MAMOUDZOU Standard : 92 69 51 12 25

WwAw.ars.mayotte. sante fr Maescha dé Unano*

Agence régionale de Santé de Mayotte - R06-2023-01-09-00002 - Décision n°2023-ARS-02 portant suspension temporaire de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires terrestres " Ambulance du Lagon " sise 102, rue Bé Sodrou à Acoua, agréée par 23Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Mayotte

R06-2023-01-11-00001

Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision

après examen au cas par cas projet de

construction d'une médiathèque à Hamjago

dans la commune de Mtsamboro

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision après examen au cas par cas projet de construction d'une médiathèque à Hamjago dans la commune de Mtsamboro 24Œ PREFET

DE MAYOTTE

Liberté

Éxgalité

fraternité

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Mayotte

Mission Autorité Environnementale

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

ARRÊTE n° 2022 /DEAL/DIR/COŸ du {A lol | ROIS

portant décision après examen au cas par cas projet de construction d’une médiathèque à Hamjago, dans la commune de Mtsamboro

Le préfet de Mayotte

Délégué du Gouvernement

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

la Directive n° 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et notamment son annexe III;

le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1-2, R.122-2, R.122-3 et R.122-5 :

la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;

le décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-139-DEAL-DIR-AE du 4 mai 2017, relatif aux dispositions particulières pour Mayotte concernant les études d'impact des projets de travaux, ouvrages ou d’aménagements et les procédures de mise à disposition et d’information du public ;

l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;

l'arrêté de subdélégation de signature n° 2022/DEAL /DIR/ 15 du 17 juin 2022 portant subdélégation de signature ;

les orientations du Schéma Directeur d'Aménagement et de gestion des Eaux (SDAGE) et notamment celles relatives à la lutte contre les pollutions et la protection de la santé ;

le formulaire d’examen au cas par cas n°14734*03 (y compris ses annexes) relatif au projet de construction d’une médiathèque à Hamajago reçu le 08/12/2022 sur la plateforme Hubee :

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision après examen au cas par cas projet de construction d'une médiathèque à Hamjago dans la commune de Mtsamboro 25Vu la consultation de l’ Agence Régionale de Santé du 08/12/2022 ;

Considérant la nature du projet,

e qui relève de la rubrique 44d « Autres équipements sportifs ou de loisirs et aménagements associées » du tableau annexé à l’article R.122-2 du code de l’environnement ;

e qui porte sur la construction d’une médiathèque d’environ 400 m? d’emprise au sol et de 754 m° de surface de

plancher par :

— des travaux préparatoires (nettoyage, débroussaillages),

— des travaux de terrassements nécessaires à l’insertion du projet dans l’existant, — la réalisation des petits ouvrages de génie civil (murs, murettes et raccords béton), — la réalisation des réseaux : l’assainissement des eaux pluviales du site et des eaux usées), — la construction de la médiathèque avec deux niveaux,

— la réalisation de la passerelle,

— la réalisation de l’aménagement paysagère,

— la création d’un parking de 14 places dont 2 PMR,

— la réalisation des puits de cailloux pour l’absorption des eaux pluviales,

e qui doit permettre de créer un espace d’accueil agréable et d’héberger certains évènements mais aussi de faciliter l’accès à la culture à un public large,

Considérant la localisation du projet,

e dans le village de Hamjago, dans la commune littorale de Mtsamboro, e concerné par un plan de prévention des risques naturels approuvé en 2019, e dans une zone U selon le PLU de la commune,

e dans une parcelle appartenant au conseil départemental de Mayotte,

e l’accès à la parcelle ce fait via la RNI,

e en bordure de la RNI et à proximité immédiate du collège de Mtsamboro, e dans une zone partiellement boisée, arboré, urbanisé, et occupé par une production agricole, e à 150 m à l’Ouest et à 250 m au Nord se trouve la ZNIEFF de type 2, et à 1,7 km au Nord-Ouest du récif frangeant des îlots Choizil,

e à 1,7 km de la ZNIEFF marine de type 1,

e dans une zone fréquentée par des espèces protégées,

e se trouve en partie dans un corridor écologique,

e dans une zone d’aléas :

- fort glissements de terrain avec chutes de blocs dans la partie Nord,

- moyen mouvement de terrain au sud,

- moyen d’inondation dû au risque de ruissellement provoqué par l’imperméabilisation des sols,

Considérant les impacts du projet sur le milieu et les mesures et caractéristiques destinées à réduire les effets négatifs notables du projet sur l’environnement et la santé humaine, notamment :

e que le projet est soumis à la loi sur l’eau et à une d’une demande de dérogation aux titres des espèces protégées, et que ces deux procédures permettront de prendre les mesures associées adéquates, e que le projet est soumis à une demande de dérogation à l’interdiction générale de défrichement, e que le présent projet doit respecter le plan paysager de la ville,

e que le porteur du projet doit prendre en compte l’ensemble des aléas présents et les prescriptions du PPRN qui s’appliquent dans le cas présent (rappel en annexe),

e que le projet doit faire l’objet d’une demande d’un permis de construire et que cette procédure permettra d’encadrer les prescriptions relatives au risque naturel et à la non aggravation de l’aléa, e que les mesures sanitaires seront encadrées par l’ARS,

e que les travaux projetés ne doivent pas avoir lieu en saison des pluies vu la localisation du projet, e que la présente décision ne dispense pas des différentes procédures auquel le projet est soumis,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision après examen au cas par cas projet de construction d'une médiathèque à Hamjago dans la commune de Mtsamboro 26Considérant qu’au regard de l'ensemble des éléments du dossier fournis par le pétitionnaire et au vu de ses caractéristiques et de sa localisation, les impacts du projet sur l’environnement et la santé humaine ne devrait pas être notables,

ARRÊTE

Article 1er: En application de la section première du chapitre II du titre II du livre premier du code de l'environnement, le dossier de demande d’autorisation du projet portant sur la construction d’une médiathèque à Hamjago commune de Mtsamboro n’est pas soumis à étude d’impact.

Article 2 : La présente décision, délivrée en application de l'article R 122-3 du code de l'environnement, ne dispense pas des autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis. Conformément aux dispositions de ce même article, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la présente décision.

Article 3 : Voies et délais de recours :

1. décision imposant la réalisation d’une étude d’impact :

Le recours administratif préalable est obligatoire sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte.

avenue de la Préfecture

97 600 Mamoudzou

(formé dans le délai de deux mois suivant la mise en ligne de la décision)

2. décision dispensant le projet d’étude d’impact

Le recours gracieux

à adresser à : Monsieur le Préfet de Mayotte

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux)

Le recours hiérarchique

à adresser à : Madame la ministre de la transition écologique

Grande Arche

Tour Pascal A et B

92 055 La Défense cedex

(formé dans le délai de deux mois, ce recours a pour effet de suspendre le délai du recours contentieux) Le recours contentieux

à adresser au : Tribunal administratif de Mamoudzou

Les Hauts du jardin du Collège

97 600 Mamoudzou

(Délai de deux mois à compter de la notification/publication de la décision ou bien de deux mois à compter du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 4 : Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et notifié à la commune de M'tsamboro représentée par M. BEN-SAID Laïthidine, Maire.

Pour 1e prétet et par délégation

’Environnement de Le Directeur Adjeint-de À

énage 1€ At €

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision après examen au cas par cas projet de construction d'une médiathèque à Hamjago dans la commune de Mtsamboro 27Annexe :

Recommandations de l'unité Risques naturels :

Au regard du PPRN de la commune le projet est situé en zone construite, les prescriptions qui s’appliquent au projet sont les suivantes :

- Compte tenu du classement en zone 3, les règles de construction parasismiques régies par "l'Eurocode 8" ou pour la construction de bâtiments simples les règles simplifiées PS-MI « construction parasismique des maisons individuelles et bâtiments assimilés » s’appliquent.

- Compte tenu de l’aléa fort de mouvement de terrain, et s’agissant d’une construction permettant de maintenir une vie sociale et économique, le projet est possible uniquement si la parcelle constitue une dent creuse et que la superficie de plancher totale du bâtiment soit inférieure ou égale à 150 m°. De plus, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception

- Les voiries et aires de stationnement sont autorisées en aléa fort de mouvement de terrain. Le pétitionnaire doit également fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception.

- Compte tenu de l’aléa moyen de mouvement de terrain, le pétitionnaire doit fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception.

- Si le pétitionnaire prévoit un assainissement individuel, en aléa mouvement de terrain, celui-ci doit fournir une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert garantissant que le projet à fait l’objet d’une étude technique ayant permis de déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation permettant de rendre compatible la construction projetée vis-à-vis des aléas présents, et qu’il prend en compte ces conditions au stade de la conception. Implantation en zone de moindre aléa, sauf impossibilité démontrée.

Pour les projets de construction concernés par un aléa de même nature mais d’intensité différente, les prescriptions relatives au niveau d’intensité le plus élevé s’applique à l'ensemble du bâtiment.

Recommandations de l'unité biodiversité :

- de prendre attache auprès du CBNM pour un accompagnement spécialisé (défrichement et plantations),

- d’éviter l’utilisation des espèces végétales classées comme EEE et favoriser les espèces indigènes,

- de réaliser un inventaire complémentaire en saison des pluies,

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2023-01-11-00001 - Arrêté n°2023-DEAL-DIR-002 portant décision après examen au cas par cas projet de construction d'une médiathèque à Hamjago dans la commune de Mtsamboro 28