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Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 09 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
2024-DEL.-09
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 1° février 2024
DATE D’AFFICHAGE : 1° février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le sept février, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes,
légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s'est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M, BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIMI, M. BRENOT,
M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. GAYDOUK, Mme BAUDRY, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
Absents représentés :
M. HILAL] {Procuration à Mme ARENOU)
Mme DUBOIS {Procuration à Mme BELHADJ-ADDA)
Mme KHARJA (Procuration à M. FARIGOULE) M. ODIRA {Procuration à Mme AZDAD)
Absents excusés :
Mme CHATELAIN
M. CAMARA
M. ALIMI
M. MARCIN
Mme BIGLIONE
M. FOURE
Mme LARABI
Mme SIRAS
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024 AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DU SIVOM DE SAINT GERMAIN EN LAYE
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-4-1, 15212-16 et L5212-17 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L211-11 à L211-28 ;
VU les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) dans leur dernière version signée le 9 mai 2022 ;
VU la délibération n° 230629-3 du 29 juin 2023 du SIVOM ;
VU le courrier du SIVOM n° 23SV23 du 20 juillet 2023 notifiant ladite délibération aux membres de la section « Fourrière intercommunale » ;
VU le courrier du Préfet du 7 septembre 2023, demandant le retrait de cette délibération ;
VU la délibération du SIVOM N°231218-5 du 18 décembre 2023 retirant la délibération susvisée, et proposant-une-modification-statutaire-lui-permettant-de_devenir-coordonnateur d'un groupement de | commandes relatif à la capture des animaux ;
CONSIDERANT que la commune de Chanteloup-les-Vignes est membre du SIVOM ;
CONSIDERANT que le Maire de chaque commune dispose du pouvoir de police spéciale en matière de capture des animaux errants où dangereux ainsi que du pouvoir de police administrative générale dans les situations n'entrant pas spécifiquement dans le cadre du pouvoir de police spéciale ;
CONSIDERANT que plusieurs membres du SIVOM présentent des difficultés d'accès aux ressources matérielles, humaines et financières suffisantes pour procéder efficacement aux missions relevant de la compétence capture des animaux ;
CONSIDERANT que parallèlement le SIVOM permet de mutualiser des moyens afin de réaliser des obligations communes ;
CONSIDERANT que les modifications statutaires sont décidées par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des organes délibérants des collectivités membres se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'EPCI, à savoir deux tiers au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des organes délibérants des collectivités membres représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci ;
CONSIDERANT que l'organe délibérant de chaque collectivité membre du SIVOM dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur les modifications statutaires proposées et qu’à défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable, la modification étant ensuite prononcée par arrêté du représentant de l'Etat ;
ENTENDU l'exposé de Madame Sophie CHERGUI, Conseillère municipale déléguée à l'Environnement et au Bien-être animal, déléguée titulaire du SIVOM de Saint Germain en Laye,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
EMET un avis favorable à la modification des statuts du SIVOM de Saint Germain en Laye, telle que décidée par délibération du Comité syndical n° 231218-5 du 18 décembre 2023.
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Fait à Chanteloup-les-Vignes, le douze février deux mille vingt-quatre.
Pour le Maire et par délégation,
Le Premier Maire-adjoint
rançois LONGEAULT
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'affichage le :
- la transmission à la Sous-Préfecture le:
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-09-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024