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Document publié le Jeudi 1 février 2024 par la commune de Chanteloup-les-Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 del 08 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
2024-DEL-08
Paraphe
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHANTELOUP-LES-VIGNES
| 78570
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DATE DE CONVOCATION : 1°" février 2024
DATE D’AFFICHAGE : 1er février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
En exercice : 33
Présents : 21
Votants : 25
L'an deux mille vingt-quatre, le sept février, le Conseil municipal de Chanteloup-les-Vignes, légalement
convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois, s’est réuni en salle du conseil en mairie à 20h00, sous la Présidence du Maire, Madame Catherine ARENOU.
Etaient présents :
Mme ARENOU, Maire
M. LONGEAULT, Mme CHIARETTO, M. BONNEAU, Mme BATHILY, M. BOUCHELLA, Mme ABLOUH, M. GAILLARD, Mme. BELHADJ-ADDA, Maires — Adjoints,
Mme CHERGUI, M. GOURVENEC, Mme CHARLOT, Mme BOUKANDOURA, M. AZIME, M. BRENOT,
M. LIAOUI, Mme RAKOTOMALALA, M. GAYDOUK, Mme BAUDRY, M. FARIGOULE, Mme AZDAD, Conseillers Municipaux.
_ Absents représentés :
M. HILALI (Procuration à Mme ARENOU)
Mme DUBOIS (Procuration à Mme BELHADJ-ADDA)
Mme KHARJA (Procuration à M. FARIGOULE)
M. ODIRA (Procuration à Mme AZDAD)
Absents excusés :
Mme CHATELAIN
M. CAMARA
M. ALIMI
M. MARCIN
Mme BIGLIONE
M. FOURE
Mme LARABI
Mme SIRAS
Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20240212-2024-DEL-08-DE Date de réception préfecture : 19/02/2024 OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) POUR L'ANNEE 2024
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
VU la délibération n° 2020-DEL-12 en date du 2 juin 2020 ayant confié au Maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ou son représentant la compétence en matière d'emprunts ;
VU la délibération n°2022-DEL-98, en date du 7 décembre 2022 ayant approuvé l'adhésion à l'Agence France Locale de la commune de Chanteloup-les-Vignes,
VU les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de Chanteloup- les-Vignes afin que la commune de Chanteloup-les-Vignes puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;
VU le document en annexe décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.
ENTENDU l'exposé de Monsieur Yassine BOUCHELLA, Adjoint au Maire délégué aux Finances et aux Marchés publics,
Après avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE :
Article 1 : Que la Garantie de la commune de Chanteloup-les-Vignes est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : - je montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Chanteloup-les-Vignes est autorisée à souscrire pendant l’année 2024,
- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Chanteloup-les-Vignes pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours.
- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et
- _sila Garantie est appelée, la commune de Chanteloup-les-Vignes s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 8 jours ouvrés ;
- le nombre de Garanties octroyées par le Maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l’acte d'engagement:
Article 2 : d'autoriser le Maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes ou son représentant, pendant l'année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Chanteloup-les-Vignes dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;
Accusé de réception en préfecture 078-217801380-20240212-2024-DEL-08-DE Date de réception préfecture : 19/02/2024 Article 3 : d'autoriser le Maire de la commune de Chanteloup-les-Vignes à prendre toutes les mesures
et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Chanteloup-les-Vignes, le douze février deux mille vingt-quatre.
Délibération certifiée exécutoire de par :
- l'affichage le :
- la transmission à la Sous-Préfecture le :
Accusé de réception en préfecture
078-217801380-20240212-2024-DEL-08-DE
Date de réception préfecture : 19/02/2024