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Acte - cms RR EJS Acte Constitutif T
Document publié le Jeudi 22 décembre 2022 par la commune de Tronche.
Lien du pdf (Acte - cms RR EJS Acte Constitutif T)
Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Associations, ONG et mouvements politiques,
%III,
Vi1(e de '-
LA TROhKHE
Décïsion portant modifïcation de l'acte
constïtutif de la régïe de recettes
« éducatïon, jeunesse et sports »
Le Maire Betttand Spiri&t,
Vu les aïticles R.16174 à R.1617-18 du code généïal des co&ctivités tertitûriales
îelatifs à la créîtion des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des cûllectivités tertitoes et de leiu's établissemeüts publics
locaux ;
Vu le décîet no 2012-1246 du 7 novembïe 20'12 relatif /l la gestion budgétaite et
œmptable publîque, notamment l'utide 22 ;
Vu le décret no 2022-1605 du 22 décembte 2022 portmt application de l'oïdonüance
n" 2022-408 du 23 mars 2022 relative au tégime de respoüsabilité financièïe des
gestionnaii:es publics et rnodffiant divetses dispositioüs telatives aux œmptables
publics ;
Cûüsidéraüt la délibératiûn no16 du 25 mats 2024 ttansmise le 02 avril 2024 en
pïéfectute par laquelle le Cûüseil municipal de La Tronàe a délégué à Monsieur le
Maire et pour la dutée du maüdat, une partie de ses atttibutions et notarnment la
cïéîtioü, h modification ou h suppïession des ïég'es cümptables nécessaiïes au
fonctioœement des services municipaux
Considérant la décision du ü"2015-C)13 du 27 avril 2015 portant création de la régie
de recettes « éducatio4 jeuüesse et sports >)modifiée par l'avenant l du 20/03 /2017,
Considérant la nécessité de faire évolueï )a régie de îecettes,
Vu l'avis conforme du comptable public assignïtaite cn date du 08 décembïe 2025,
décïde
Cette décisiûn abîoge et templace la décisiûù du no201!i-OU du 27 awil 2015
et sôn aveÏant I du 20/03/2017,
Article I : Il est institué une régie de iecettes auprès du service éducatiûn,
jeunesse et spotts de la mffiie de La Troüche., nommée « zégie de ïecettes éducation,
jeunesse et spoïts )).
ArtïCle 2 : Cette ïégie est installée au 5 tue dûyen Gûsse 38700 La Tronche.
1 Article 3 : La régie encaisse les pîoduits suivants :
* Pïûduits des ïdhésions et pi,itticipations des familles pour les actmités
éducatives et de loisits oi'gariisées pour les jeunes adolescents,
* Pmduits de vente de bûissoüs et de nüiu:fftuîe lors d'évéüemeüts organisés
pu le seî'vice jeuüesse.
ArtïCle 4 : Les ïecettes désignées à l'atticle 3 sont encaissées seloü les modes de
tecouvîement suivants :
a Chèques bancaires,
@ Espèces.
Elles sont petçues œntre remise à l'usaget d'uü récépissé et de la catte top club pûut
les produits des adhésiûn et puticipations des familles püut les activités éducatives
et de loisiïs üïggnisées püut les adûlesceüts.
Elles soüt perçues contte remise /l l'usages d'un récépissé pout les produits de veüte
de bûissoüS et de riouttiture IC)îS d'évènements oïggnisés par le service jeuüesse.
ArtiCle 5 : Ltüteiventioü d'uü mmdatffie :a lieu dans les conditions fixées par
son acte de nomiüatiûü.
ArtïCle 6 : Le mûntînt maximum de l'encaisse à coûsentiï au régisseuî est fiXé à
500 € . Le montünt maum de la seule encaisse en numérffie est fixé à 400 € .
ArtîCle 7 '. Il ri'y z P/lS de fond de caissepout la régie de recette éducatiûn, jeunesse et spotts.
Article 8 : Le régisseuï est tenu de versa au comptable public assignataite le
montant de l'œcaisse dès que celui-a atteint le maximiun fixé à l'atticle 6 et au
tninimum une fûis par uimestre.
Art!Cle 9 : Le ïégisseuî est tenu de vei:ser auptès du cûmptable public
assignïtffie la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum uüe
fois par trimestre.
ArtiCle IÜ : Le régisseut peïcevra uüe indemnité de maniement des fonds dûrit
le taux est précisé dans l'acte de notnination selon la téglemeütatiüü eü vigueuî.
Article 1l : Le mædataite suppléani: petcevta une indemnité de mement des
fonds dont le taux est ptécisé tlans l'ûcte de nomitïatioü selon ta téglementation en
Viguetua.
ArtâCle 12 : Le Maiîe et le comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui concane de l'exécutioü de la présente décision.
e Viüe de La Tronche 74 Grande Rue 38700 La Tronche 04 76 63 77 00 www.vilIe-Iatroîicbe.fr Fait à La Tronche, le 09 décembre 2025 Le Maire, ' Berttand Spindler. Le Cümptable Public, Benoit Leg,ay-Espinassûü. ,le la z
$ O,
s* € l.
Inspecteur
des Flnances Publlques
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