Déliberation - 3d CDAD 14Point dAcces au DroitDesignation dun representant a lAssemblee Generale

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524

Berger-Levrault

(1309)

= NE AUNOIREAU TERRE D'EXCELLENCE |

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(01 4-200068799-20260611-D2026-6-5-3d-DE

Accusé certifié exécutoire

Publication : 19/06/2026

Réception par le préfet : 19/06/2026]

Acte rendu exécutoire après visa du

contrôle de légalité et publication par la

mise en ligne sur le site internet.

Date de convocation :

5 juin 2026

Nombre de membres en exercice : 55

Nombre de membres présents : 46

Nombre de membres ayant

donné pouvoir : 3

Nombre de membres excusés : 1

Nombre de membres absents : 5

D2026-6-5-3d

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

COMMUNAUTE DE COMMUNES

INTERCOM DE LA VIRE AU NOIREAU

Délibérations |

Conseil Communautaire

LDREIRENCR

Séance du Jeudi 11 Juin 2026 à 18h00

L'an deux mille vingt-six, le onze juin à dix-huit heures, le

Conseil Communautaire de l’Intercom de la Vire au Noireau

s'est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Roullours (commune de Vire Normandie), sous la présidence

de Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente de

l'Intercom de la Vire au Noireau.

Les courriers de convocation et l'ordre du jour, accompagnés

de la note explicative de synthèse, relatifs à la séance ont été

transmis aux conseillers communautaires, par voie

dématérialisée, le cinq juin deux mille vingt-six.

Les courriers de convocation adressés aux conseillers

communautaires ainsi que l’ordre du jour de la séance ont été

publiés, à destination du public, sur le site internet et affichés

au siège de l’Intercom de la Vire au Noireau le cinq juin deux

mille vingt-six.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS a été nommée secrétaire de

séance conformément aux dispositions de l’article L.2121-15

du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)

applicable à l'Etablissement Public de Coopération

Intercommunal (EPCI) en vertu de l’article L. 5211-1 du même

code.

Objet : Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD 14) — Point d'Accès au Droit — Désignation d’un représentant de l’intercom de la Vire au Noireau à l’Assemblée Générale

Excusés

N'étant ni

x , e . Le représenté Représenté(e) par *A donné pouvoir à : par un

Noms des Conseillers | Présents le conseiller farticle L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de etfou

(en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du N'AVANE Das

L5211-6) CGCT) her

pouvoir

CONDE-EN-NORMANDIE

M. Xavier ANCKAERT X

Mme Valérie CATHERINE x M. Sylvain DELANGE x

Mme Pierrette MAURICE X

Mme Sandrine PARISY M. Sylvain DELANGE M. Hervé PONDEMER X

LA VILLETTE

M. Arnaud BREARD | x | | Î

PERIGNY

M. Jérémy MORU | x | | |

PONTECOULANT

Mme Gislaine MARIE RE: | | |

SAINT-DENIS-DE-MERE

Mme Vanessa LARCHER | x | | |

Page 1 sur 4D2026-6-5-3d

Excusés

N'étant ni

représenté

* Représenté(e) par | *Adonnépouvoirà: |""Frun Noms des Conseillers | Présents le conseiller article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l’article l'article L. 5211-1 du :

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

TERRES-DE-DRUANCE

Mme Isabelle PAUTRET | _X |. ] Ï Ï

BEAUMESNIL

M. Gilles PORQUET | x | | | |

CAMPAGNOLLES

Mme Catherine GOURNEY

LECONTE

LANDELLES-ET-COUPIGNY

M. Denis JOUAULT | x | | | |

LE MESNIL-ROBERT

M. Anthony LEROYER | X | | | |

NOUES-DE-SIENNE

M. Christophe

ENGUEHARD

Mme Noémie ESNOULT

M. Olivier JEANNEAU

XIXIX|

x

M. Sylvain LEROYER

PONT-BELLANGER

M. Jean-Pierre MURIER | _Xx | ] | |

SAINT-AUBIN-DES-BOIS

Mme Anita GUILLOUET | _Xx | | | |

SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU

Mme Catherine GARNIER | x | | | |

SOULEUVRE-EN-BOCAGE

Mme Catherine BROCHET X

M. Régis DELIQUAIRE x

M. Edward LAIGNEL X

Mme Sandrine LEPETIT M. Edward LAIGNEL

Mme Marie-Line

LEVALLOIS

M. James LOUVET X

Mme Cécile RAULD X

Mme Caroline TORTORICI X

M. Frédéric TREFEU X

VALDALLIERE

M. Frédéric BROGNIART X

Mme Noëlle BRU

M. Romain LE MOAL

M. Patrice LEPAINTEUR

M. Patrick POUPION

XIXIX

IX

|X

Mme Mathilde SOINARD

VIRE NORMANDIE

M. Lucien BAZIN

Mme Marie-Ange CORDIER

M. Eddy COUTARD

Mme Nicole DESMOTTES

Mme Roselyne

DUBOURGUAIS

X|IX

|X|X|X

|

X

Mme Maryse DUVAUX

M. Corentin GOETHALS Mme Marie-Ange CORDIER

AP ee Page 2 sur 4D2026-6-5-3d

Excusés

N'étant ni

* Représenté(e) par | *A donné pouvoir à : an ds

Noms des Conseillers | Présents le conseiller (article L. 2121-20, suppléant | Absents suppléant : applicable en vertu de et/ou (en vertu de l'article l'article L. 5211-1 du y

L5211-6) CGCT) n'ayant pas donné

pouvoir

Mme Marie-Line GUEDJ X

M. Sébastien LEBRUN X

M. Michel LELARGE X

Mme Hélène LEPRINCE X

M. Patrice MARCHAND X

M. Pascal MARTIN X

Mme Valérie OLLIVIER X

M. Régis PICOT X M. Alexandre PORÉE X

Mme Martine ROBBES X

M. Jacques SALLARD X

TOTAL 46 0 3 1 | 5 Nombre de Membres en 55

exercice

Nombre de conseillers 46

présents

Quorum 28

Nombre de votants

(conseillers présents + 49

pouvoirs)

ee UF ER ER à Page 3 sur 4D2026-6-5-3d

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE, Présidente, donne lecture du rapport suivant :

L'Intercom de la Vire au Noireau est compétente depuis le 1*" janvier 2018, en matière d'actions sociales d'intérêt communautaire. À ce titre, elle apporte son soutien au point d'accès au droit situé au Tribunal d'Instance à Vire Normandie.

Le Conseil départemental de l’accès au droit du Calvados offre, dans les lieux accessibles à tous, des services permettant l'information générale des personnes sur les droits et les obligations, l’aide dans l'accomplisséement de toutes les démarches en vue de l'exercice d’un droit ou l'exécution d'une obligation de nature juridique et l'assistance au cours de procédures non juridictionnelles, la consultation en matière juridique, l'assistance à la rédaction et à la conclusion des actes juridiques.

Une permanence est tenue par le Conseil Départemental d'Accès au Droit (CDAD 14) à Vire Normandie, 4 rue Raymond Berthout.

Ainsi :

Vu les dispositions de l’article L2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), applicables à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en vertu des dispositions de l’article L5211-2 du même code, concernant la désignation de membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs.

Considérant que conformément à l'article L2121-21 du Code Général des Collectivité Territoriales {CGCT) applicable à l'EPCI en vertu de l'article L5211-1 :

Lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation, le vote a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, la majorité absolue n'est pas atteinte, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échant, et il en est donné lecture par le Président.

Et faisant suite au renouvellement de l’assemblée délibérante, il est proposé au conseil communautaire de procéder à la désignation d’un représentant de l’Intercom de la Vire au Noireau appelé à siéger au sein de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public du Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Calvados.

A fait acte de candidature : Mme Maryse DUVAUX

A l’unanimité, le Conseil Communautaire décide, pour cette désignation, de ne pas procéder au

vote à scrutin secret.

Mme la Présidente demande s’il y a d’autres candidats.

> Aucun conseiller ne fait acte de candidature.

Cette seule candidature ayant été déposée pour le poste à pourvoir, Mme Maryse DUVAUX est ainsi désignée pour siéger au sein de cette instance.

Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, ou sur le site internet www.telerecours.fr dans le délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication.

Arrêté en séance les jour, mois et an susdits

Au registre suivent les signatures.

Mme Roselyne DUBOURGUAIS

Secrétaire de séance

Mme Catherine GOURNEY-LECONTE

Présidente de l'Intercom de la Vire au

Noireau : 5

Æ À À Ç € X ) ( A bc”

a —

Act. ministratif p6blié sur le site internet de l'Intercom de la Vire au Noireau htips://www.vireaunoireau.fr/ rubrique

actes administrätifs », le : 1

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