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Déliberation - D2026B25 participation frais classes ULIS tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2026B25 participation frais classes ULIS tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2026
Publié
le
ID
: 044-214401168-20260209-D2026B25-DE
Département
de
Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement
de
Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2026B25
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
neuf
février
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
trois
février,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Anne
LUCAS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Teddy
LAMANT,
M.
Bruno
POTIER,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU,
M.
Ivan
GUITTENY.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L
2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Emilie
KERGREIS
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
M.
Laurent
ELIN
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
M.
Michaël
SEPTIER
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Claudine
HUYEN
pouvoir
à
M.
Teddy
LAMANT
Absents
:
Mme
Mélissa
FLACONEL,
Mme
Delphine
GLEVER
Mme
Angélique
DALLO,
M.
David
AOUSTIN Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Anne
LUCAS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
CLASSES
ULIS
—
ANNEE
SCOLAIRE
2025-2026
Madame
Amandine
DEMAILLY,
adjointe
à
la Vie
scolaire
expose :
Les
enfants
en
situation
de
handicap
peuvent
être
scolarisés
dans
des
classes
spécialisées
appelées
ULIS
(Unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire).
Toutes
les
communes
n'étant
pas
dotées
de
telles
classes,
les
familles
sont
parfois
amenées
à
inscrire
leur
enfant
dans
une
école
publique
où
privée
qui
n'est
pas
dans
leur
commune
de
résidence.
Pour
rappel,
l'inscription
des
enfants
en
classe
ULIS
n'est
pas
soumise
à
l'approbation
des
maires
des
communes
d'accueil
ni
de
celles
de
résidence
de
l'élève.
Elle
est
décidée
par
l'inspection
académique
en
fonction
des
notifications
prises
par
la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(circulaire
n°2015-129).
La
participation
financière
des
communes
de
résidence
des
élèves
d'ULIS
aux
frais
de
scolarité
dans
la
commune
d'accueil
dépend
de
l'article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22 juillet
1983,
modifié
par
les
lois
n°
86-
29
du
9
janvier
1986
et
n°
86-972
du
19
août
1986.
Le
calcul
de
la
contribution
se
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
un
élève
inscrit
dans
le
public
dans
une
commune
d'accueil.
Page
n°
1/2 Envoyé
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préfecture
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ID
: 044-214401168-20260209-D2026B25-DE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education
(Livre
IV,
Titre
IV,
Chapitre
11)
et
notamment
ses
articles
L.442-5-1,
L.442-5-2
et
L.442-13-1,
Vu
la
loi
N°
2009.1312
du
28
octobre
2009
relative
au
financement
des
écoles
privées,
Vu
la
délibération
n°D2026B22
du
9
février
2026
relative
à
la
participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
scolarisés
à
Paimboeuf
pour
l'année
scolaire
2025-2026,
Après
avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
26
janvier
2026,
Considérant
que
des
enfants
de
la
commune
doivent
suivre
un
enseignement
spécialisé
au
sein
des
classes
ULIS
(Unités
Localisées
pour
l'inclusion
Scolaire)
dans
le
cadre
des
dérogations
scolaires
réglementaires, Il vous
est
proposé
de
définir
les
montant
de
participation
de
la
commune
aux
frais
de
fonctionnement
et
de
fournitures
scolaires
2025/2026
accordé
par
élève
de
Paimboeuf
en
classe
ULIS
de
la
manière
suivante
:
°e
Maternelle
: 1
984
€,
°
Elémentaire
: 579
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
e
DECIDE
que
le
montant
de
participation
de
la
commune
de
Paimboeuf
aux
frais
de
fonctionnement
et
de
fournitures
scolaires
pour
l'année
scolaire
2025-2026
accordé
par
élève
de
Paimboeuf
scolarisé
en
classe
ULIS
sera
de :
o
Maternelle
: 1
984
€,
o
Elémentaire
: 579€,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2026.
Fait
à
Paimbœuf,
le
9
février
2026
Le
Maire
É
il
_
74
Raymond
CHARBONNIER
si
Anne
LUCAS
La
secrétaire
de
séance
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
municipal.
Le maire, - certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
sous
format
électronique
sur
le site
internet de la collectivité www.paimboeuf
fr à la date du
1%
,
&
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pôur exées de pouvoir devant le Tribunal
Page
n° 2/2
Administratif de Nantes
dans un
délai
de deux
mois
à compter
de la publicité
et de sa réception
par le
agen
représentant de l'Etat.