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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Paimbœuf.
Lien du pdf (Déliberation - D2024B32 Participation frais classes ULIS tampon)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240325-D2024B32-DE
Département
de Loire
Atlantique
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
Paimbœuf
Arrondissement de Saint-Nazaire
Liberté
—
Egalité
- Fraternité
Domaine
: Finances
locales
Canton
de Saint-Brevin-les-Pins
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
D2024B32
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-cinq
mars
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
convoqué
le
douze
mars,
se
sont
réunis
en
mairie
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Raymond
CHARBONNIER,
Maire.
Étaient
présents
:
M.
Michel
JULLIEN,
Mme
Annie
BRIEND,
M.
Jérôme
ELIN,
Mme
Amandine
DEMAILLY,
Mme
Christiane
TOUCANNE,
M.
Roland
SCLAVERANO,
Mme
Emilie
KERGREIS,
M.
Hervé
GUIGO,
Mme
Monique
AERTGEERTS,
M.
Laurent
ELIN,
M.
Michaël
SEPTIER,
M.
Ivan
GUITTENY,
Mme
Claudine
HUYEN,
M.
Teddy
LAMANT,
Mme
Emilie
DONNE,
M.
Bruno
POTIER,
M.
Jean-Sébastien
CHATEAU.
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L 2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Absents
ayant
donné
procuration :
Mme
Anne
LUCAS
pouvoir
à
M.
Jérôme
ELIN
Mme
Mélissa
FLACONEL
pouvoir
à
M.
Raymond
CHARBONNIER
Mme
Delphine
GLEVER
pouvoir
à
Mme
Amandine
DEMAILLY
Mme
Angélique
DALLO
pouvoir
à
Mme
Annie
BRIEND
Absent:
M.
David
AOUSTIN
Monsieur
le
Maire,
Président,
a
ouvert
la
séance
et
fait
l'appel.
Il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l'élection
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil.
Mme
Emilie
KERGREIS
est
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
PARTICIPATION
FINANCIERE
AUX
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
DES
CLASSES
ULIS
—
ANNEE
SCOLAIRE
2023-2024
Madame
Amandine
DEMAILLY,
adjointe
à
la Vie
scolaire
expose :
La
commune
est
sollicitée
par
l'Ecole
l'Ange
Gardien
de
Pornic,
pour
la
participation
à
ses
frais
de
fonctionnements
pour
l’année
2023-2024,
puisqu'une
élève
paimblotine
est
inscrite
en
classe
ULIS,
en
élémentaire. Les
enfants
en
situation
de
handicap
peuvent
être
scolarisés
dans
des
classes
spécialisées
appelées
ULIS
(Unité
localisée
pour
l'inclusion
scolaire).
Toutes
les
communes
n'étant
pas
dotées
de
telles
classes,
les
familles
sont
parfois
amenées
à
inscrire
leur
enfant
dans
une
école
publique
ou
privée
qui
n'est
pas
dans
leur
commune
de
résidence.
Pour
rappel,
l'inscription
des
enfants
en
classe
ULIS
n'est
pas
soumise
à
l'approbation
des
maires
des
communes
d'accueil
ni
de
celles
de
résidence
de
l'élève.
Elle
est
décidée
par
l'inspection
académique
en
fonction
des
notifications
prises
par
la
Commission
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes
handicapées
(circulaire
n°2015-129).
Page
n°
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
28/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
28/03/2024
Publié
le
ID
: 044-214401168-20240325-D2024B32-DE
La
participation
financière
des
communes
de
résidence
des
élèves
d'ULIS
aux
frais
de
scolarité
dans
la
commune
d'accueil
dépend
de
l'article
23
de
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983,
modifié
par
les
lois
n°
86-
29
du
9
janvier
1986
et
n°
86-972
du
19
août
1986.
Le
calcul
de
la
contribution
se
fait
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
un
élève
inscrit
dans
le
public
dans
une
commune
d'accueil.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l'Education
(Livre
IV,
Titre
IV,
Chapitre
Il)
et
notamment
ses
articles
L.442-5-1,
L.442-5-2
et L.442-13-1, Vu
la
loi
N°
2009.1312
du
28
octobre
2009
relative
au
financement
des
écoles
privées,
Vu
la
délibération
n°2024B30
du
25
mars
2024
relative
à
la
participation
des
communes
extérieures
aux
frais
de
fonctionnement
des
élèves
scolarisés
à
Paimboeuf
pour
l'année
scolaire
2023-2024,
Après
avis
de
la
commission
des
finances
du
19
février
2024,
Considérant
que
des
enfants
de
la
commune
doivent
suivre
un
enseignement
spécialisé
au
sein
des
classes
ULIS
(Unités
Localisées
pour
l'inclusion
Scolaire)
dans
le
cadre
des
dérogations
scolaires
réglementaires, Il vous
est
proposé
de
définir
les
montant
de
participation
de
la
commune
aux
frais
de
fonctionnement
et
de
fournitures
scolaires
2023/2024
accordé
par
élève
de
Paimboeuf
en
classe
ULIS
de
la
manière
suivante :
e
Maternelle
: 2
040€,
e
Elémentaire
: 485
€.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
e
DECIDE
que
le
montant
de
participation
de
la
commune
de
Paimboeuf
aux
frais
de
fonctionnement
et
de
fournitures
scolaires
pour
l'année
scolaire
2023-2024
accordé
par
élève
de
Paimboeuf
scolarisé
en
classe
ULIS
sera
de :
o
Maternelle
: 2
040€,
o
Elémentaire
: 485
€,
e
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024.
Fait
à
Paimbæœuf,
le
25
mars
2024
Le
Maire
La
secrétaire
de
séance
”
Raymond
CHARBONNIER
Emilie
KERGREIS
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Le maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cpg
pote publié sous,format électronique sur le site
internet de la collectivité www
paimboeuf
fr à la date du
0ÿ.
O$.
ÿù
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'éf recours pour excès
dé pouvoir devant le Tribunal
Page n° 2/2
Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la publicité et de sa réception par le représentant de l'Etat