Compte-Rendu - 2022 03 CM CR

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Compte-Rendu - 2022 03 CM CR Document publié le Mercredi 30 mars 2022 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 03 CM CR)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie, Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 1

Membres présents : Florent BENOIT, Romain NICOLAS, Jacqueline RUAZ-EXCOFFIER, Franck SAUTIER, Bruno BOSSON, Nadine SAUGE-MERLE, Emmanuelle DESEBE, Jean-David PICON, Cédric FOL, Cristel LIMOUSIN, Fabien BENOIT, Célia DELBROUCQ, Marie-Laure BENOIT, Stéphane FRANCISCO, Caroline BILLOT, Marion RIFF-MERCIER

Absents, excusés : Frédérique GUILLET donne pouvoir à Florent BENOIT, Sylvie RINALDI donne pouvoir à Nadine SAUGE-MERLE, Daniel ZUABONI donne pouvoir à Fabien BENOIT.

**********

1. Désignation du secrétaire de séance

Romain NICOLAS est désigné en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du procès-verbal

Le procès-verbal de la séance du 9 février 2022 est approuvé à l’unanimité

3. Election du Président de séance pour le vote du compte administratif 2021

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-14, du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit procéder à l’élection d’un Président dans les séances où le compte administratif est débattu.

Monsieur le Maire propose Madame Jacqueline RUAZ pour assurer la présidence. Il propose également de voter à main levée.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-14, L.2121-21 et L.2121-29 relatifs à la désignation d’un président autre que le Maire pour présider au vote du compte administratif et aux modalités de scrutin pour les votes de délibérations, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1612-12 et L.2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Désigne Madame Jacqueline RUAZ pour assurer la présidence de la séance pour le vote du compte administratif 2021

Compte-rendu

du Conseil municipal du

Mercredi 30 mars 2022 à 19hCompte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 2

4. Vote du compte de gestion 2021

Considérant le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats de paiement, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

Considérant qu’un Conseil Municipal ne peut valablement délibérer sur le compte administratif du Maire sans disposer du compte de gestion dressé par le comptable public ; après avoir entendu et approuvé le compte administratif pour l’exercice 2021 ;

Après s'être assuré que le comptable public a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

Considérant qu’il y a une correspondance parfaite entre les chiffres du compte administratif du Maire, ordonnateur, et ceux du compte de gestion du comptable public sur l’exécution du budget pour 2021 ;

1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 ° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3 ° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le comptable public de la Commune, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

5. Compte administratif 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du conseil municipal sur le compte administratif présenté par le maire avant le 31 juillet 2022 pour l’exercice 2021, après production du compte de gestion par le comptable.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Le montant total des dépenses de fonctionnement s’élève à la somme de 1 549 484,71 € dont 1 444 930,12 € d’opérations réelles, 104 554,59 € d’opérations d’ordre.

La répartition des dépenses de fonctionnement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M57 est la suivante :Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 3

Chapitre 011 Charges à caractère général 247 152,78 €

Chapitre 012 Charges de personnel 386 508,61 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 143 438,00 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre entre section 104 554,59 €

Chapitre 65 Autres charges gestion courante 589 088,04 €

Chapitre 66 Charges financières 75 170,69 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 3 572,00 €

Recettes

Le montant total des recettes de fonctionnement s’élève à la somme de 1 935 604,81 € dont 1 935 604,81 € d’opérations réelles, 0 € d’opérations d’ordre et 0 € d’excédent antérieur reporté. La répartition des recettes de fonctionnement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M57 est la suivante :

Chapitre 002 Résultat de fonctionnement reporté 0 €

Chapitre 013 Atténuations de charges 6 679,50 €

Chapitre 042 Opérations d'ordre entre section 0

Chapitre 70 Produits des services 87 228,67 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 1 109 071,07 €

Chapitre 74 Dotations et participations 678 183,92 €

Chapitre 75 Autres produits gestion courante 25 925,09 €

Chapitre 76 Produits financiers 2,60 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels 28 513,96 €

La section de fonctionnement dégage un résultat excédentaire de 386 120,10 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Le montant total des dépenses d’investissement s’élève à la somme de 1 302 423,37 €, dont 530 993,57 € d’opérations réelles, 771 429,80 € d’opérations d’ordre (opérations patrimoniales)

La répartition des dépenses d’investissement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M57 est la suivante :

Chapitre 040 Opérations d’ordre entre section 0

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 771 429,80 €

Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves 0 €

Chapitre 16 Remboursement d'emprunts 199 629,35 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles sauf opérations 25 969,06 €

Chapitre 204 Subventions d'équipement versées 912 ,87 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles sauf opérations 212 565,24 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours sauf opérations 14 843,37 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 77 073,68 €Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 4

Recettes

Le montant total des recettes d’investissement s’élève à la somme de 2 694 703,86 € dont 1 024 218,29 € d’opérations réelles, 875 984,39 € d’opérations d’ordre (771 429,80 € d’opérations patrimoniales) et 794 501,18 € d’excédent antérieur reporté.

La répartition des recettes d’investissement dans les différents chapitres budgétaires de la nomenclature M57 est la suivante :

Chapitre 001 Solde d’exécution de la section d’investissement 794 501,18 €

Chapitre 040 Opérations d'ordre entre section 104 554,59 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 771 429,80 €

Chapitre 10 Dotations Fonds divers Réserves 1 017 798,29 €

Chapitre 13 Subventions d'investissement 6 420,00 €

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées 0 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0 €

La section d’investissement fait apparaître un résultat excédentaire de 1 392 280,49 €.

Le compte administratif 2021 de la commune dégage un résultat de clôture de 1 778 400,59 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis de la commission des finances du 24 mars 2022 ;

Considérant l’obligation d’approuver le compte administratif avant le 31 juillet 2022 ;

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le compte administratif 2021 du budget principal de la commune.

6. Affectation des résultats 2021

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le conseil municipal doit procéder à l’affectation du résultat de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice précédent.

Le conseil municipal doit affecter aujourd’hui le résultat excédentaire de la section de fonctionnement apparaissant au compte administratif de l’exercice 2021 et s’élevant à la somme de 386 120,10 €.

Il est à préciser que l’affectation de cette somme doit tenir compte du besoin de financement de la section d’investissement qui s’élève à 0€. Ce besoin de financement correspond au déficit ou excédent d’investissement pondéré par les restes à réaliser de dépenses et de recettes.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission finances du 24 mars 2022

Considérant la nécessité d'affecter le résultat de l'exercice 2021.Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 5

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Affecte l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2021 soit 386 120,10 € de la manière suivante :

386 120,10 € au compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » en section d’investissement ;

7. Budget primitif 2022

Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 de la Commune à l’assemblée, par chapitres, fixé comme suit :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses

Recettes

Chapitre 013 Atténuations de charges 6 636 €

Chapitre 70 Produits services, domaine et vente div. 113 290 €

Chapitre 73 Impôts et taxes 1 114 780 €

Chapitre 74 Dotations et participations 660 744 €

Chapitre 75 Autres produits de

gestion courante

26 005 €

Chapitre 76 Produits financiers 3 €

Chapitre 77 Produits exceptionnels 0

Total 1 921 458 €

Chapitre 011 Charges à caractère général 284 950 €

Chapitre 012 Charges de personnel, frais assimilés 428 010 €

Chapitre 014 Atténuations de produits 143 274 €

Chapitre 022 Dépenses imprévues 0 €

Chapitre 023 Virement à la section d’investissement 342 359 €

Chapitre 042 Opérat° ordre transfert entre sections 95 496 €

Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 552 159 €

Chapitre 66 Charges financières 74 210 €

Chapitre 67 Charges exceptionnelles 0 €

Chapitre 68 Dotations provisions semi-budgétaires 1 000 €

Total 1 921 458 €Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 6

SECTION DE D’INVESTISSEMENT

Dépenses

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0

Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilés 218 420 €

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles 90 478 €

Chapitre 204 Subventions d’équipements versées 751 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles 1 842 532 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours 1 516 029 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0

Total 3 668 210 €

Recettes

Chapitre 021 Virement de la sect° de fonctionnement 342 359 €

Chapitre 040 Opération ordre transfert entre section 95 496 €

Chapitre 041 Opérations patrimoniales 0 €

Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 492 289,51 €

Chapitre 13 Subventions d’investissement 1 345 785 €

Chapitre 27 Autres immobilisations financières 0 €

Chapitre 001 Solde d’exécution positif reporté ou anticipé 1 392 280,49 €

Total 3 668 210 €

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances du 24 mars 2022,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Approuve le budget primitif 2022 tel que présenté ci-dessus.

8. Taux d’imposition 2022

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Fixe comme suit, sans augmentation, les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2022 :

- Taxe foncier bâti 20,8 %

- Taxe foncier non bâti 46,08 %Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 7

9. Convention de financement 2022 avec la MJC du Vuache

Monsieur le Maire explique que pour pouvoir payer toute subvention supérieure à 23 000 €, il convient d’établir une convention avec l’association bénéficiaire. Il présente donc la convention rédigée pour 2022 qui prévoit le versement à la MJC du Vuache la somme de : 26 179 €

La MJC est une association efficace avec une équipe remarquable. Elle est la première en nombre d’adhérents parmi celles des 2 Savoie. Le panel d’activités proposées est extrêmement large et s’adresse à des publics très variés.

Elle a proposé à ses membres un remboursement partiel des services non maintenus pendant la crise sanitaire, ce qui est à souligner.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention avec la MJC prévoyant une subvention de 26 179 € pour 2022 Autorise Monsieur le Maire à signer toute pièce se rapportant à cette affaire.

10. Avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Raclaz

Le marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la route de Raclaz a été notifié le 9 juillet 2021 au Cabinet UGUET pour un montant de 35 981,46 € HT.

L’enveloppe financière initiale, déterminée dans le pré-dossier de consultation dit « Dossier PRESAGE » consacrée aux travaux a évolué et engendre de ce fait une nouvelle rémunération du maître d’œuvre.

Le montant de cet avenant s’élève à 7 252,12 € HT, ce qui engendre un montant total du marché de 43 233,88 € HT.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 139 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu la décision du Maire N° 2021-20 du 7/07/2021 attribuant le marché de MOE au cabinet UGUET, Vu l’accusé de réception de la notification du marché en date du 12/07/2021, Vu l’accusé de réception de l’ordre de service d’affermissement des tranches optionnelles en date du 01/12/2021,

Considérant l’augmentation de l’enveloppe consacrée aux travaux rattachée à cette opération ; Considérant que le forfait de rémunération définitif doit être notifié au maître d’œuvre de l’opération ;

Considérant que l’avenant a une incidence financière sur le montant du marché notifié au Cabinet UGUET

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve l’avenant n°1 au marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux d’aménagement de la route de Raclaz RD7 :

Montant du marché : 35 981,46 € (HT) ;

Montant de l’avenant : 7 252,12 € (HT) ;

Montant total : 43 233,88,36 € (HT).

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier. Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 8

11. Aménagement de la route de Raclaz : acquisition de la parcelle B1067

Dans le cadre de la réalisation des travaux de la route de la Raclaz (RD7), la commune de VULBENS souhaite faire l’acquisition d’un immeuble sis sur la commune de VULBENS, 615 Chemin de la Fontaine 74520 VULBENS, actuellement grevé de l’emplacement réservé n°11, et dont la désignation suit :

Section N° Lieudit Contenance cadastrale B 1067 La Fontaine Sud 28 ca

Ce terrain figure sur le plan « PROJET DE CESSION ET D’ECHANGE » dressé le 03 Mars 2022 par la SCP BARTHELEMY-BLANC, Géomètre-Expert à VULBENS (Réf D74.20.12) annexé à la présente, en teinte orange clair, sous la référence B 1067, pour une surface mesurée de 19m².

Ladite vente, si la réalisation en est demandée, donnera lieu à une compensation financière, à hauteur de 50,00€HT par m², la surface d’acquisition définitive étant la surface mesurée calculée par le Géomètre-Expert, soit 19m², soit un prix total de 950,00 €HT au bénéfice de M. et Mme GINIER

Tous les frais d’acte inhérents à l’acte d’échange sont à la charge de la Commune de VULBENS Sous réserve de la levée d’option, les présentes seront réitérées par acte administratif ou authentique. Dans le second cas, le notaire chargé de réitérer l’acte authentique sera désigné ultérieurement.

M. et Mme GINIER donnent tous pouvoirs à la Commune de VULBENS et ses représentants pour réaliser en son nom ou pour son compte, toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires préalablement à l’acte administratif ou authentique (DMPC, purge des droits de préemption…)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle B1067 d’une emprise mesurée de 19m² au prix fixé entre les parties, par acte administratif,

Précise que les frais d’acte et de bornage seront supportés par la Commune de Vulbens, Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.

12. Aménagement de la route de Raclaz : acquisition de la parcelle B195

Dans le cadre de la réalisation des travaux de la route de la Raclaz (RD7), la commune de VULBENS souhaite faire l’acquisition d’une partie d’immeuble sis sur la commune de VULBENS, 615 Chemin de la Fontaine 74520 VULBENS. La partie d’immeuble concernée représente une surface de 141m² mesurés et pris dans une parcelle cadastrale dont la désignation suit :

Section N° Lieudit Contenance cadastrale B 195 La Fontaine Sud 2a 05ca

Ce terrain figure sur le plan « PROJET DE CESSION ET D’ECHANGE » dressé le 22 Mars 2022 par la SCP BARTHELEMY-BLANC, Géomètre-Expert à VULBENS (Réf D74.20.12) annexé à la présente, en teinte bleu clair, sous la référence B 195p1, pour une surface mesurée de 141m².

Par la présente, la commune de VULBENS s’engage à ce que ce terrain ne soit pas utilisé à des fins de stationnement automobile ou autres véhicules. Si le terrain doit faire l’objet d’aménagements, ces derniers devront se borner à des aménagements paysagers naturelsCompte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 9

(végétation), la mise en place de mobilier urbain (lampadaires, bancs, etc…) et n’entraînant une imperméabilisation totale du sol (béton ou enrobés interdits).

En contrepartie, la Commune de VULBENS s’engage à aménager la partie de terrain entre la dalle existante de la maison de Mme GINIER et le futur tracé du Chemin de la Fontaine. Cet aménagement devra respecter à minima les conditions suivantes :

- Aménagement en matériaux perméables de type Evergreen ou evergravier ; - La bordure T2 initialement prévue devra être remplacée par une bordure franchissable caniveau, de type CC1 ou AC2 ;

- Le dévers de la zone nouvellement aménagée devra éloigner les eaux de ruissellement de l’habitation de Mme GINIER (dévers en direction du chemin de la Fontaine) ; - Un dispositif de récupération des eaux de ruissellement (grilles, caniveaux grille, ou équivalent) devra être positionné au niveau du caniveau créé (en aval du caniveau et en amont si cela s’avère nécessaire) et suffisamment dimensionné pour recueillir l’intégralité des eaux de ruissellement de la route.

Les principes de cet aménagement sont repris dans le plan annexé à la présente. Ils pourront faire l’objet de modifications sous réserve de l’accord expresse de Mme GINIER.

Ladite vente, si la réalisation en est demandée, donnera lieu à une compensation financière, à hauteur de 50,00€HT par m², la surface d’acquisition définitive étant la surface mesurée calculée par le Géomètre-Expert, soit 141m², soit un prix total de 7 550,00 €HT au bénéfice de Mme GINIER

Mme GINIER donne tous pouvoirs à la Commune de VULBENS et ses représentants pour réaliser en son nom ou pour son compte, toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires préalablement à l’acte administratif ou authentique (DMPC, purge des droits de préemption…)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle B195 d’une emprise mesurée de 141m² au prix et conditions fixés entre les parties, par acte administratif, Précise que les frais d’acte et de bornage seront supportés par la Commune de Vulbens, Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.

13. Aménagement de la route de Raclaz : échange et acquisition de la parcelle B194

Dans le cadre de la réalisation des travaux de la route de la Raclaz (RD7), la commune de VULBENS souhaite faire l’acquisition d’un immeuble sis sur la commune de VULBENS, 615 Chemin de la Fontaine 74520 VULBENS, actuellement grevé de l’emplacement réservé n°11, et dont la désignation suit :

Section N° Lieudit Contenance cadastrale B 194 La Fontaine Sud 7 a 13 ca

Ce terrain figure sur le plan « PROJET DE CESSION ET D’ECHANGE » dressé le 03 Mars 2022 par la SCP BARTHELEMY-BLANC, Géomètre-Expert à VULBENS (Réf D74.20.12) annexé à la présente, en teinte rose clair, sous la référence B 194, pour une surface mesurée de 713m².

En contrepartie, la commune souhaite rétrocéder à Mme Agnès GINIER une portion de terrain, actuellement classée dans son domaine public routier, et dont la réalisation des travaux d’aménagement implique la désaffectation du bien immobilier concerné. La partie d’immeuble concernée représente une surface de 16m² mesurés et pris sur une partie de terrain non cadastrée.Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 10

Ce terrain figure sur le plan « PROJET DE CESSION ET D’ECHANGE » dressé le 03 Mars 2022 par la SCP BARTHELEMY-BLANC, Géomètre-Expert à VULBENS (Réf D74.20.12) annexé à la présente, en teinte vert clair, sous la référence DP1, pour une surface mesurée de 24m².

A cet effet, ce terrain devra faire l’objet d’un déclassement de la part de la commune ainsi que d’un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral dressé par un Géomètre-Expert afin de lui attribuer un numéro de parcelle cadastrale.

Ledit échange, si la réalisation en est demandée, donnera lieu à une soulte au bénéfice de Mme GINIER, à hauteur de 50,00€HT par m², le nombre de mètres carrés résultant de la différence de surface entre les 2 immeubles échangés (soit 713-24 = 689 m², soit un prix total de 34 450,00 €HT au bénéfice de Mme Agnès GINIER

Mme Agnès GINIER donne tous pouvoirs à la Commune de VULBENS et ses représentants pour réaliser en son nom ou pour son compte, toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires préalablement à l’acte administratif ou authentique (DMPC, purge des droits de préemption…)

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle B194 et à l’échange, au prix et conditions fixés entre les parties, par acte administratif,

Précise que les frais d’acte et de bornage seront supportés par la Commune de Vulbens, Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.

14. Création d’une liaison douce : acquisition de la parcelle B1301

Conformément aux engagements de l’équipe municipale élus en mars 2020, des aménagements de modes doux verront le jour le long de la Route du Pont Carnot (RD 1206). La commune de Vulbens souhaite à ce titre faire l’acquisition d’une partie d’immeuble sis sur la commune de Vulbens, Allée des Vinaigriers 74520 VULBENS, actuellement à l’état de pré. La partie d’immeuble concernée représente une surface d’environ 567m², pris dans une parcelle cadastrale dont la désignation suit :

Section N° Lieudit Contenance cadastrale B 1301 Le Carroz 49a 02ca

Ce terrain figure sur le plan « PROJET DE DIVISION – Exrait Cadastral » dressé le 15 Mars 2022 par la SCP BARTHELEMY-BLANC, Géomètre-Expert à VULBENS (Réf D74.22.05) annexé à la présente, en teinte rose clair. La surface d’acquisition définitive sera calculée après mesurage et réalisation du document d’arpentage par le Géomètre-Expert. En conséquence, Mme Marthe MERMET autorise expressément par la présente le Géomètre-Expert à procéder aux opérations de mesurage nécessaire sur la parcelle B 1301 sise commune de Vulbens.

Ladite vente, si la réalisation en est demandée, donnera lieu à une compensation financière, à hauteur de 50,00€ HT par m², la surface d’acquisition définitive étant la surface mesurée calculée par le Géomètre-Expert, qui sera définie ultérieurement.

Mme Marthe MERMET donne tous pouvoirs à la Commune de VULBENS et ses représentants pour réaliser en son nom ou pour son compte, toutes les formalités qui s’avèreraient nécessaires préalablement à l’acte administratif ou authentique (DMPC, purge des droits de préemption…)Compte-rendu Conseil municipal du 30 mars 2022 11

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition de la parcelle B1301, au prix et conditions fixés entre les parties, par acte administratif,

Précise que les frais d’acte et de bornage seront supportés par la Commune de Vulbens, Dit que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au budget de la Commune.

La séance est levée par Monsieur le Maire à 20h15

*******

Les comptes rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SIPV et du SIV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.