Procès Verbal - PV 03 2026

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Procès Verbal - PV 03 2026 Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 03 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Banque, Pays du Vuache

Procès-Verbal

Du Conseil Municipal du

Samedi 21 mars 2026 à 11h00

Membres présents : Florent BENOIT, Frédérique GUILLET, Franck SAUTIER, Jacqueline RUAZ, Fabien BENOIT, Marion RIFF-MERCIER, Cédric FOL, Marie-Laure BENOIT, Daniel ZUABONI,

Colline RINALDI, Stéphane FRANCISCO, Magali NOEL, Claude BLANCHET, Carolina ROGUET. Antoine BLUGEON, Priska GRAS, David MONTION, Chantal POULLARD, Jean-Bernard BLANC ,

Absents, excusés : /

Absent sans pouvoir : /

A oo

1. Désignation du doyen d'âge pour la présidence de la séance, ouverture de la

séance, appel et installation des conseillers municipaux dans leurs fonctions

L'an 2026, le 21 mars à 11h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vulbens, proclamés élus à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, se sont réunis dans la salle du

Conseil de la mairie de Vulbens, sur la convocation qui leur a été adressée par le maire sortant

conformément aux dispositions de Code Général des Collectivités Territoriales.

Conformément à l’article L2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de la séance pour l’élection du Maire est assurée par le doyen d’âge du Conseil Municipal, M. Claude BLANCHET.

Monsieur Claude BLANCHET, doyen d'âge, déclare la séance ouverte et, après un discours

d'introduction, procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.

e Florent BENOIT

e Frédérique GUILLET

e Franck SAUTIER

Procès-Verbal 1 Conseil municipal du 21 mars 2026e Jacqueline RUAZ

e Fabien BENOIT

e Marion RIFF-MERCIER

e Cédric FOL

e Marie-Laure BENOIT

e Daniel ZUABONI

e Colline RINALDI

e Stéphane FRANCISCO

e Magali NOEL

e Claude BLANCHET

e Carolina ROGUET

e Antoine BLUGEON

e Priska GRAS

e David MONTION

e Chantal POULLARD

e Jean-Bernard BLANC

Monsieur Claude BLANCHET, doyen d'âge, les déclare installés dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux.

2. Désignation du secrétaire de séance et des assesseurs

Le Conseil Municipal désigne comme secrétaire de séance Mme Frédérique GUILLET.

Monsieur Claude BLANCHET, doyen d'âge, qui a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 19 conseillers présents, a déclaré que le quorum était atteint et que la séance pouvait valablement se tenir.

Deux assesseurs sont désignés pour la tenue des élections :

e M. Antoine BLUGEON

e Mme Colline RINALDI

3. Election du Maire

Sous la présidence du doyen d’âge du conseil municipal, Monsieur Claude BLANCHET rappelle les dispositions des articles suivants :

Procès-Verbal 2Conseil municipal du 21 mars 2026Vu l’article L2122-4 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut

être élu maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un conseil régional, président d'un conseil départemental.

Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les

deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive. »

Vu l’article L2122-7 du code général des collectivités territoriales qui dispose :

« Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »

Le doyen d'âge, Monsieur Claude BLANCHET, invite le conseil municipal à procéder à l'élection du Maire

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide

D'élire le maire au scrutin secret et à la majorité absolue.

Candidat déclaré : M. Florent BENOIT

PREMIER TOUR DE SCRUTIN :

e__ Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 + __ Nombre de votants : 19

e Nombre de suffrages déclarés nuls : 0

e Nombre de bulletins blancs : 1

e__ Nombre de suffrages exprimés : 18

e Majorité absolue : 10

Ont obtenu :

e M. Florent BENOIT : 17 voix

e Mme Frédérique GUILLET : 1 voix

Monsieur Florent BENOIT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés, il est proclamé Maire et il est immédiatement installé dans ses fonctions.

Le nouveau Maire prend la présidence de la séance.

Procès-Verbal 3 Conseil municipal du 21 mars 20264. Détermination du nombre d’adjoints

Monsieur le Maire nouvellement élu, rappelle que la création du nombre de postes d’adjoints relève de la compétence du conseil municipal et rappelle les dispositions de l’article L2122-1 du Code

Général des Collectivités Territoriales : « 1 y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal » et de l’article L2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal ».

Il est proposé au Conseil municipal de décider de créer quatre postes d’adjoints.

Stéphane Francisco prend la parole et indique qu'il est contre car il souhaite la création d'un 5° poste d’adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de fixer à quatre le nombre des adjoints de la commune de Vulbens

Vote du conseil municipal :

Pour : 18 voix (Florent BENOIT, Frédérique GUILLET, Franck SAUTIER, Jacqueline RUA7, Fabien BENOIT, Marion RIFF-MERCIER, Cédric FOL, Marie-Laure BENOIT, Daniel ZUABONI, Colline RINALDI Magali NOËL, Claude BLANCHET, Carolina ROGUET, Antoine BLUGEON, Priska GRAS, David MONTION, Chantal POULLARD, Jean-Bernard BLANC)

Contre : 1 voix (Stéphane FRANCISCO)

Abstention : 0 voix

5. Election des adjoints au Maire

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article L2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus

au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

En cas d'élection d'un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l'article L. 2122-7. Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu'ils occuperont, dans l'ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions règlementaires.

Après que le Maire ait fait un appel de candidatures, les listes de candidats sont les suivantes :

Liste 1 : présentée par Frédérique GUILLET

1. Frédérique GUILLET

2. Franck SAUTIER

Procès-Verbal 4Conseil municipal du 21 mars 20263. Jacqueline RUAZ

4. Fabien BENOIT

Liste 2 : présentée par Stéphane Francisco après avoir indiqué qu’il n’approuvait pas la composition

de la première liste et que par conséquent il s’inscrivait dans l'opposition.

1. Frédérique GUILLET

2. Franck SAUTIER

3. Jacqueline RUAZ

4. Stéphane FRANCISCO

Jacqueline RUAZ, Frédérique GUILLET et Franck SAUTIER indiquent refuser d’être candidats sur cette deuxième liste.

Jacqueline RUAZ rappelle à Stéphane Francisco que sa démarche n’est pas cohérente, car il a rejoint volontairement l’équipe municipale, a accepté la tête de liste, a participé à l'élaboration du programme donc s'inscrire maintenant dans l’opposition traduit un non-respect des électeurs. Florent BENOIT rappelle à Stéphane Francisco qu’il lui a proposé d'entrer dans l'exécutif avec un rôle de conseiller délégué dans ses domaines de prédilection, ainsi qu’un rôle auprès du syndicat intercommunal du Vuache, ce que ce dernier a refusé.

La liste 2 déclarée par Stéphane Francisco en séance comportant des membres non avertis au préalable, non consentants et déjà membres de la Liste 1, est donc irrégulière et non recevable.

Il est procédé à l’élection des adjoints au scrutin secret de liste

Résultat du 1er tour de scrutin :

°__ Nombre de conseillers présents à l'appel n’ayant pas pris part au vote : 0 e__ Nombre de votants : 19

e Nombre de bulletins nuls : 2

°__ Nombre de bulletins blancs : 0

°__ Nombre de suffrages exprimés : 17

+ Majorité absolue : 10

Après avoir constaté les résultats du dépouillement, la liste conduite par Frédérique GUILLET a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés (17 voix)

Le Conseil Municipal décide

Délire au scrutin de liste et à la majorité absolue en tant qu’adjoints au maire et dans l’ordre suivant :

Mme Frédérique GUILLET, 1ère adjointe

M. Franck SAUTIER, 2e adjoint

Mme Jacqueline RUAZ, 3e adjointe

M. Fabien BENOIT, de adjoint

Procès-Verbal 5Conseil municipal du 21 mars 2026De les déclarer immédiatement installés dans leurs fonctions.

6. Lecture de la charte de l’élu local

Vu la loi 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Conformément aux articles L1111-13 et L1111-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le Maire donne lecture de la charte de l’élu local.

Une copie de cette charte est remise à chaque membre du Conseil Municipal pour approbation et signature.

© Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté,

d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.

L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce cadre, il poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe

délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un

avantage personnel ou professionnel.

L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans lesquelles il a été désigné.

Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son mandat. Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.

Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d'une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge des frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.

Les élus locaux sont affiliés, pour l'exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité

sociale dans les conditions définies à l'article L. 382-31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.

Les élus locaux bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la

collectivité territoriale, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.

Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s'exerce dans les conditions fixées par le présent code.

Toute personne titulaire d'un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l'exercice du mandat et à son issue et permettant notamment de concilier celui-ci avec une activité professionnelle ou la poursuite d'études supérieures. Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes mentionnés à l'article L. 1111-13. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.

Procès-Verbal GConseil municipal du 21 mars 20267. Indemnités des élus

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local,

Monsieur le Maire rappelle que les fonctions d’élu local sont gratuites. Une indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat est toutefois prévue par le Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune. L’indemnité de fonction ne présente le caractère ni d’un salaire, ni d’un traitement, ni d'une rémunération quelconque mais est destinée à compenser, en partie, les frais engagés par les élus au service de leurs concitoyens.

Il est possible également d’allouer des indemnités de fonctions, dans la limite de l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d’une délégation, selon les articles L2123-23 et 24-1 du CGCT. Etant précisé que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et sont revalorisées en

fonction de la valeur du point d’indice des fonctionnaires.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,

Considérant que pour une commune de 1 839 habitants :

e Le taux maximal de l'indemnité du maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de

l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 55,7 %

e Le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027

de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 21,38 %

Considérant que le montant maximal de l’enveloppe est calculé sur la base de l’indemnité maximale allouée à Monsieur le Maire, et du nombre maximal théorique d’adjoints que le Conseil Municipal peut désigner.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Fixe le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d’adjoint dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux indiqués dans le tableau suivant qui sera joint en annexe de la délibération :

QUALITE TAUX MAXIMAL TAUX APPLIQUE

(en % de l’IB 1027)

Maire 55,7% 100 % de 55,7 %

4 Adjoints 21,38 % 90% de 21,38 % : 19,24%

Conseiller délégué 1 21,38% 50% de 21,38 % : 10,69%

Conseiller délégué 2 21,38 % 50 % de 21,38 % : 10,69 %

Dit que cette délibération entre en vigueur à compter du 22 mars 2026,

Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Procès-Verbal 7Conseil municipal du 21 mars 20268. Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22 relatif aux attributions exercées par le Maire par délégation du Conseil municipal,

Vu le code des marchés publics et notamment son article 28 relatif à la procédure adaptée pour les marchés de travaux, de fournitures et de services.

Monsieur le Maire indique que les dispositions de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir pris connaissance, le Conseil municipal a décidé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1°D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De créer, de fixer, maintenir ou revaloriser les tarifs et droits des différents services municipaux, des locations de salles, de matériel, droits de place et stationnement des taxis, des différents services

scolaires et périscolaires, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les

voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui

n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations

résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de 500 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de

prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au « a » de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, à concurrence des

seuils des marchés publics lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres

de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

Procès-Verbal gConseil municipal du 21 mars 202613° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, notamment à l'Etablissement Public Foncier de Haute- Savoie, lorsqu'il sera jugé opportun de réaliser une acquisition par le biais d’un portage, d'exercer ce droit sur l’ensemble du territoire communal, quel que soit le montant, pour constituer des réserves foncières, mener à bien toutes les acquisitions nécessaires pour les projets communaux, d'intérêt général ainsi que dans tous les cas où la commune a un intérêt à maîtriser le foncier pour garantir le respect des principes d’aménagement en vigueur sur la commune ou futurs.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes

de moins de 50 000 habitants ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans le cadre des marchés d’assurance passés ou dans la limite de 30 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement

d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre

2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom

de la commune, dans la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 500 000 €.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à

l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, l’adhésion et le renouvellement de l'adhésion aux

associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au

troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des

travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

Procès-Verbal QConseil municipal du 21 mars 202626° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions : en fonctionnement et en

investissement, quelle que soit la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.

123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par

le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant unitaire inférieur à 100 €, fixé par décret, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce

même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de

l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à

exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

Les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18.

Les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Consent l’ensemble des délégations énoncées ci-dessus à Monsieur le maire

9. Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal Pays du Vuache

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.5211-17, L.5211-17- 1, L.5211-20 et L.5211-5 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 93-14, en date du 14 avril 1993, portant création du Syndicat intercommunal Pays du Vuache ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-0004, en date du 23 janvier 2018, portant modification des statuts du Syndicat intercommunal Pays du Vuache ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0004, en date du 8 janvier 2024, portant modification des statuts du Syndicat intercommunal Pays du Vuache ;

Procès-Verbal 1 QConseil municipal du 21 mars 2026Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres.

Il convient pour chaque commune de désigner deux délégués titulaires et deux délégués suppléants

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de ne pas procéder au vote par bulletins secrets

Nomme Florent BENOIT et Jacqueline RUAZ délégués titulaires et Frédérique GUILLET et Cédric FOL délégués suppléants.

10.Désignation des délégués au Syndicat Intercommunal du Vuache

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts du Syndicat Intercommunal du Vuache et notamment l’article 6,

Le syndicat intercommunal du Vuache est administré par un comité composé de délégués élus par les conseillers municipaux des communes membres.

Dans ce cadre, il convient pour chaque commune de désigner deux délégués titulaires et 1 délégué suppléant.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de ne pas procéder au vote par bulletins secrets

Nomme David MONTION et Jean-Bernard BLANC délégués titulaires et Franck SAUTIER délégué suppléant

Monsieur le Maire adresse ses félicitations à l’ensemble de membres du Conseil Municipal et les

remercie pour la campagne menée et leur engagement au service de la commune

La séance est levée par Monsieur le Maire à 12h00

La secrétaire de séance

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Procès-Verbal 11 Conseil municipal du 21 mars 2026