Compte-Rendu - 2014 03 12 CM CR

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Compte-Rendu - 2014 03 12 CM CR Document publié le Mercredi 19 février 2014 par la commune de Vulbens. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2014 03 12 CM CR)Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Banque, 1

Membres présents : Frédéric BUDAN, Gilles DEGENEVE, Frédérique GUILLET, Gérard FORAY, Suzanne BENOIT, Micheline BAROZIER, Floriane MUHLEMATTER, Franck DUPERRIER

Excusés : Sylvie MELCONIAN, Bernadette CATRY, Ahmed MOUZAOUI, Olivier CRETTIEZ, Franck SAUTIER, Fabrice DOMERGUE

1. Désignation du secrétaire de séance

Suzanne BENOIT est désignée en tant que secrétaire de séance.

2. Approbation du procès verbal de la séance du 19 février 2014

Le procès verbal de la séance du Conseil municipal du 19 février 2014 est adopté à l’unanimité.

3. Convention de financement / SYANE 74 / Opération Faramaz/La Vy Bochenay Monsieur le Maire expose que, par délibération en date du 14/09/2011, le Conseil municipal a approuvé le projet et voté le financement prévisionnel de l’opération rappelée au décompte en annexe, sous forme d’annuités.

Compte tenu de ces décisions, le SYANE 74 a mis en œuvre les travaux dans le cadre de son programme 2011. Les travaux étant terminés, la dépense totale de l’ensemble des opérations, y compris les honoraires de maîtrise d’œuvre et frais généraux du SYANE 74, s’élève à la somme de 191 158,26 €. Le financement définitif est arrêté comme suit :

- Participation SYANE 74 60 694,84 € - TVA récupérable ou non par le SYANE 26 207,49 € - Quote part communale y compris différentiel de TVA 98 688,22 € - Frais généraux 5 567,71 € Le SYANE 74 a assuré le financement des travaux restant à la charge de la commune par un emprunt au taux d’intérêt de 4,77 % et un amortissement constant. Ces caractéristiques d’amortissement résultent des conditions des emprunts dont a bénéficié le SYANE pour assurer le financement de l’ensemble des travaux d’électricité de l’année 2009.

Compte tenu de la participation accordée pour l’ensemble des opérations, la commune doit rembourser au SYANE la somme de 104 255,93 €, dont 98 688,22 € remboursables sur annuités et 5 567,71 € correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres. Compte tenu des acomptes versés au titre des frais généraux, soit la somme de 4 450 €, il reste dû la somme de 98 688,22 € au titre des travaux et de 1 117,71 € au titre des frais généraux. Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Prend acte et approuve le décompte définitif de travaux du programme précité dont la dépense totale est arrêtée à la somme de 99 805,93 €, dont 98 688,22 € remboursables sur annuités et 1 117,71 € correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres Approuve et confirme son engagement de rembourser la quote-part de la commune s’élevant à 99 805,93 €, dont 98 688,22 € remboursables sous forme de 15 annuités, conformément au tableau ci-annexé, et 1 117,71 € correspondant aux frais généraux remboursables sur fonds propres Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires au financement définitif des travaux précités et de procéder au remboursement des sommes dues au syndicat.

Compte-rendu

de la séance du Conseil municipal

mercredi 12 mars 2014 Mairie de VULBENS

Haute-Savoie2

4. Convention de mise à disposition du « service commun » de la Communauté de Communes du Genevois pour l'instruction des autorisations d’urbanisme Résiliation de la convention avec l’Etat

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’existence d’une convention, datant du 13/09/2007, passée avec l’Etat afin de définir les modalités de mise à disposition des services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés au nom de la commune.

Monsieur le Maire explique également que la DDT n’est plus en mesure d’assurer l’instruction des autorisations d’urbanisme et que les communes doivent s’organiser pour assumer cette fonction. Il est proposé de résilier à compter du 28 février 2014 la convention susvisée signée avec l’Etat. La Communauté de Communes du Genevois, par délibération du 30 septembre 2013, a créé un poste d’instructeur du droit des sols dans le cadre d’une mutualisation avec 9 communes du territoire. Cet instructeur aura le même rôle que la DDT, le Maire gardant l’entière responsabilité des décisions prises en matière des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol. Le coût de ce poste sera remboursé par les communes selon un calcul qui inclut le nombre d’actes par année ainsi que le nombre d’habitants afin de neutraliser les variations de demandes d’autorisations. Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal était favorable à la création de ce poste mutualisé et qu’il est nécessaire de signer une convention avec la Communauté de Communes du Genevois, qui prend effet à compter du 1er mars 2014. Cette convention définit le type d’actes qui seront instruits par ce service, les modalités d’organisation et de financements.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve la résiliation de la convention d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol avec la DDT au 28/02/2014

Approuve la convention de mise à disposition du « service commun » de la Communauté de Communes du Genevois pour l'instruction des autorisations d’urbanisme, jointe à la présente délibération, au 01/03/2014

Autorise Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces s’y rapportant

5. Vote du compte administratif 2013

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Gilles DEGENEVE, 1er adjoint, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2013 dressé par Frédéric BUDAN, Maire, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, 1° lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble Libellés Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Dépenses ou

déficits

Recettes ou

excédents

Résultats

reportés

385 926,63 €

Opérations de

l’exercice

1 300 754,83 € 1 675 844,48 € 1 873 317,94 € 1 910 552,08 €

TOTAUX 1 300 754,83 € 1 675 844,48 € 2 259 244,57 € 1 910 552,08 €

Résultats de

clôture

375 089,65 € 348 692,49 €

Restes à

réaliser

TOTAUX

CUMULES

375 089,65 € 348 692,49 € 26 397,16 €

RESULTATS

DEFINITIFS

375 089,65 € 348 692,49 € 26 397,16 €

2° constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de3

fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° reconnaît la sincérité des restes à réaliser ;

4° vote à l’unanimité et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

6. Vote du compte de gestion 2013

Après s'être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2013, Après s'être assuré que le receveur a repris dans les écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2012 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans les écritures,

1 ° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2 ° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexés ;

3 ° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2013 par Monsieur le Receveur municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

7. Affectation des résultats 2013

Vu le compte administratif et le compte de gestion de l’exercice 2013 et notamment le résultat excédentaire de la section de fonctionnement d’un montant de 375 089,65 €. Vu l’instruction budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établissements communaux et intercommunaux,

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide d’affecter le résultat de la section de fonctionnement 2013 comme suit : 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé 375 089,65 €

8. Vote des taux d’imposition 2014

Le Conseil municipal souhaite appliquer aux taux d’imposition une variable équivalente à l’inflation, que subit également la commune dans ses dépenses, tant en fonctionnement qu’en investissement. Elle s’établit cette année autour de 1%.

Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Fixe comme suit les taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2014 : - Taxe d’habitation 13,39 %

- Taxe foncier bâti 8,11 %

- Taxe foncier non bâti 42,60 %

9. Vote du budget primitif 2014

Monsieur le Maire présente les dépenses et les recettes prévues au Budget Primitif 2014. Le Conseil municipal, ouï l'exposé du Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Approuve le budget primitif 2014 qui s’équilibre en dépenses et en recettes comme suit : - Section Fonctionnement : 1 535 814,00 €

- Section Investissement : 1 701 781,00 €

10. Informations4

✓ Le diagnostic sur le schéma directeur des eaux pluviales a été rendu par le cabinet Profils Etudes : il n’y a pas de réels points noirs qui posent ou poseront vraiment problème sur la commune, ce qui est une bonne nouvelle. Cependant il reste des choses à améliorer. Ce document servira de base à la suite des réflexions.

✓ Les entreprises Grandchamp et Rottoli ont déplacé le mât d’éclairage public qui gênait pour la collecte du container à ordures ménagères chemin du Coin d’en Bas.

✓ Lors de son conseil d’administration de février, la Maison familiale a souligné l’implication de Mr le Maire pour la mise en place de la licence pro « Comptabilité et Gestion de Paie ». Elle l’en remercie vivement.

✓ Les comptes-rendus du Conseil municipal, des commissions de la CCG, du SPIV, du SIAV et du SIPCV sont à votre disposition en Mairie, sur le site internet de la commune www.vulbens.fr (n’hésitez pas à consulter les actualités, le site est régulièrement mis à jour) et sur le site internet de la CCG www.cc-genevois.fr.

La séance est levée à 21h30.