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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0212 Document publié le Jeudi 30 juin 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0212)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Handicap et inclusivité, 16 C 0212

séance du 24/06/2016

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Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - FISCALITE ET DOTATIONS

Délibération cadre relative aux exonérations de versement transport

Par délibération n° 45 du 29 mars 1974 et en application de la loi n° 73-640 du 11 juillet 1973 autorisant certaines communes et établissements publics compétents pour l'organisation des transports urbains à instituer un versement destiné aux transports en commun, la Communauté Urbaine de Lille a instauré le Versement Transport sur le territoire communautaire à compter du 1er mai 1974.

En application de l’article L2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales, trois conditions cumulatives sont nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une exonération du versement transport :

 être une fondation ou association reconnue d’utilité publique,

 exercer à but non lucratif,

 avoir une activité à caractère social.

Par délibération 09 C 0292 du 26 juin 2009, la Communauté Urbaine de Lille a autorisé l'exonération des associations affiliées à des fondations ou associations reconnues d’utilité publique qui en feront la demande, de manière à favoriser la consolidation de l'équilibre financier souvent précaire de ces structures.

Certaines structures bénéficient ainsi d’une exonération depuis plusieurs années sur notre territoire sans qu’une nouvelle analyse de leurs modes de financement et de leurs statuts n’ait été menée afin de garantir leur éligibilité aux critères légaux.

Suite aux modifications successives adoptées dans les deux lois de finances rectificatives pour 2014 (lois n°2014-891 du 8 août 2014 et n°2014-1655 du 29 décembre 2014), la Métropole Européenne de Lille a opéré un premier examen des structures bénéficiant d’une exonération de Versement Transport et a remis dans le droit commun 25 d’entre elles lors de son Conseil du 13 février 2015.

Ce premier examen doit être poursuivi afin de sécuriser financièrement et juridiquement la MEL en matière d'exonération de Versement Transport. Pour ce faire, il est proposé de définir, à partir de la jurisprudence, un cadre d'analyse des trois critères légaux permettant de déclarer une association éligible à l'exonération. Ce cadre sera applicable aux nouvelles demandes d'exonération ainsi qu'aux exonérations déjà accordées.

Les modalités relatives au cadre d'attribution de l'exonération du Versement Transport sont présentées ci-dessous.16 C 0212

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I - Modalités d'analyse des critères d'éligibilité à l'exonération

a. La reconnaissance d'utilité publique

Pourront prétendre au bénéfice de l'exonération de Versement Transport :

 Les associations ou fondations directement reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat,

 Les associations affiliées qui ont un lien réel avec l’organisme reconnu directement d’utilité publique (juridique, administratif et/ou comptable).

b. Le but non lucratif de l'activité de l'association

La loi ne définissant pas le caractère lucratif de l'activité d'une association, la MEL adoptera les critères d’identification des organismes à but non lucratif utilisés par l’administration fiscale (instruction 4 H-5-06 du 18 décembre 2006).

Ainsi, le qualificatif « non lucratif » pourra être attribué aux organismes répondant aux critères cumulatifs suivants :

 non soumis aux impôts dus par les personnes exerçant une activité commerciale,

 dont la gestion est désintéressée,

 ayant recours de manière non excessive à une main d’œuvre salariée,  ne faisant pas concurrence au secteur commercial.

c. Le caractère social de l'activité

A défaut de critères précis, les différentes juridictions s’appuient sur les arguments suivants afin d’éclairer cette notion de caractère social :

 la nature des actions menées à l’égard d’un public spécifique (notamment des personnes handicapées et des personnes âgées, des personnes et des familles vulnérables, en situation de précarité ou de pauvreté),

 le concours de bénévoles pour l'exercice de l'activité,

 la gratuité ou la participation modique par rapport au service rendu,  la provenance des financements.

La MEL se fondera sur ce faisceau d'indices afin de déterminer l'éligibilité d'une association ou fondation à l'exonération de Versement Transport.

II – Modalités administratives

Actuellement 169 structures bénéficient d’une exonération de Versement Transport. Au vu du nombre de dossiers concernés, le réexamen des exonérations déjà accordées sera étalé sur quatre années.16 C 0212

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Chaque année, une nouvelle liste d'associations sollicitant l'exonération de Versement Transport et répondant aux critères d'éligibilité sera présentée au Conseil métropolitain.

Celle-ci sera proposée au vote lors du dernier trimestre de l'année N pour un bénéfice de l'exonération à compter du 1er janvier de l'année N+1 et ce pour une durée de 4 ans.

En conséquence, nous vous proposons, les Commissions Finances – Evaluation des politiques publiques – Contrôle de gestion et Mobilité et Accessibilité consultées :

- de fixer le cadre d'analyse des nouvelles demandes d'exonération et des exonérations déjà accordées selon les modalités présentées ci-dessus.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 01/07/2016